Faut-il un comité de mission pour devenir entreprise à mission ?

Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises françaises peuvent formaliser leur engagement sociétal en devenant entreprise à mission. Mais ce statut ne se limite pas à une déclaration d’intention : il impose des règles de gouvernance précises, notamment la création d’un comité de mission. À quoi sert-il ? Est-il obligatoire ? Comment fonctionne-t-il ? Cet article vous explique tout.

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Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission est une société commerciale qui inscrit dans ses statuts un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux, en plus de sa finalité lucrative. Ce modèle permet de concilier performance économique et utilité sociétale.

Contrairement aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), les entreprises à mission ne bénéficient pas d’avantages fiscaux spécifiques. Toutefois, leur engagement peut faciliter l’accès à certains financements responsables, labels ou marchés exigeants en matière de RSE.

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Comité de mission : une obligation légale au cœur du dispositif

Une obligation dès 50 salariés

Dès qu’une entreprise à mission atteint 50 salariés ou plus, elle a l’obligation de mettre en place un comité de mission. Ce comité est chargé de suivre l’exécution des objectifs statutaires liés à la mission.

Composition et fonctionnement du comité de mission

Qui compose ce comité ?

Le Code de commerce impose peu de contraintes sur la composition du comité. Toutefois, deux règles principales doivent être respectées :

• Un salarié de l’entreprise doit en faire partie, sauf si une impossibilité est justifiée.
• Des personnes extérieures peuvent être intégrées, notamment pour leur expertise sectorielle, sociale ou environnementale.

Aucun minimum ou maximum n’est imposé, mais la composition doit garantir un suivi indépendant et sérieux.

Comment fonctionne-t-il ?

Le comité doit se réunir au moins une fois par an. Il rédige à cette occasion un rapport sur l’exécution de la mission, annexé au rapport de gestion de l’entreprise. Ce rapport est ensuite transmis à un organisme tiers indépendant (OTI) chargé de vérifier que l’entreprise respecte ses engagements statutaires.

Et si l’entreprise ne respecte pas ses obligations ?

Le non-respect des règles relatives au comité de mission (ou au référent) peut avoir de graves conséquences. Cela inclut :

• Absence de comité ou de référent alors que la loi l’impose
• Comité mal constitué ou inactif (pas de réunion, pas de rapport)
• Rapport non transmis à l’OTI

Dans ces cas, toute personne intéressée, y compris le ministère public, peut saisir le tribunal pour interdire à la société de se prévaloir du statut d’entreprise à mission (article L.210-11 du Code de commerce).

Conséquence : perte du statut “entreprise de mission” et potentiellement, de la crédibilité, de l’accès à certains financements, ou du soutien de partenaires sensibles aux critères ESG.

Quel est le rôle concret du comité (ou du référent) de mission ?

Veiller au respect de la mission

La fonction principale du comité est de suivre, évaluer et documenter la mise en œuvre des engagements inscrits dans les statuts de l’entreprise.

Il ne prend pas de décisions stratégiques, mais joue un rôle d’observateur critique, capable de :

• Formuler des recommandations
• Identifier des écarts entre les engagements et la réalité
• Proposer des améliorations concrètes

Garantir la transparence et la cohérence

Le comité a accès à toutes les informations utiles à l’évaluation de la mission. Il rédige un rapport annuel, qui :

• Est annexé au rapport de gestion
• Est transmis à l’OTI
• Peut être partagé avec les parties prenantes

Ce rôle permet d’assurer que la raison d’être de l’entreprise irrigue réellement sa stratégie et ses pratiques.

Quels sont les avantages à mettre en place un comité ou un référent de mission ?

1. Un outil de cohérence stratégique

Le comité (ou référent) est un levier de cohérence interne. Il permet d’ancrer la mission dans la gestion quotidienne, de suivre les progrès, et d’éviter que les engagements ne restent à l’état de slogans.

2. Une preuve d’engagement pour les parties prenantes

Investisseurs, clients, partenaires… Nombreux sont ceux qui évaluent aujourd’hui les entreprises à travers le prisme de l’impact sociétal. La présence d’un comité structuré et d’un rapport annuel transparent renforce la crédibilité et la confiance.

3. Une gouvernance plus ouverte et innovante

Le comité peut inclure des collaborateurs, des experts externes ou des parties prenantes clés. Cela favorise :

• Le dialogue
• L’innovation sociale
• La transversalité dans les prises de décision

À retenir

• Obligatoire dès 50 salariés
• Composé librement mais de manière indépendante
• Produit un rapport annuel vérifié par un OTI
• Peut être remplacé par un référent dans les petites structures

FAQ – L’obligation du comité de mission dans une entreprise à mission

Faut-il obligatoirement être une grande entreprise pour devenir entreprise à mission ?
Non, même une TPE peut adopter ce statut. En dessous de 50 salariés, il suffit de nommer un référent de mission.

Peut-on perdre le statut d’entreprise à mission ?
Oui, en cas de manquement aux règles (absence de comité, pas de rapport, etc.), le tribunal peut retirer ce statut à l’entreprise.

Le comité de mission peut-il influencer les décisions de l’entreprise ?
Il ne décide pas, mais il peut faire des recommandations stratégiques importantes, notamment en cas de dérive par rapport à la mission.

Le rapport du comité est-il public ?
Il est annexé au rapport de gestion. Certaines entreprises choisissent de le rendre public pour plus de transparence.