Les obligations de transparence d'une entreprise à mission

Obligation 1 : Inscrire la mission dans les statuts

L’inscription de la mission dans les statuts constitue une obligation fondamentale pour toute entreprise souhaitant adopter la qualité de société à mission, introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette démarche implique une modification statutaire formelle, soumise à l’approbation des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce, les statuts doivent mentionner trois éléments essentiels. Ces derniers sont les suivants :

• La raison d’être : est une déclaration inscrite dans les statuts qui énumère les principes guidant l’action de la société à long terme, au-delà de la seule recherche de profit. Elle est le fondement à la mission de l’entreprise et oriente ses décisions stratégiques et opérationnelles.
• Les objectifs sociaux et environnementaux : la société pose certains objectifs sociaux et environnementaux. Elle devra non seulement les respecter mais aussi les inclure dans ses statuts.
• Les modalités du suivi de l’exécution de la mission : la société doit préciser la manière dont elle exécutera sa mission. D’ailleurs, elle devra impérativement mettre en place un comité de mission chargé exclusivement de ce suivi.

Ces éléments doivent être intégrés de manière claire et précise dans les statuts, afin de garantir leur opposabilité et de permettre une évaluation effective de leur mise en œuvre. L’inscription de la mission dans les statuts confère ainsi une dimension juridique contraignante à l’engagement sociétal de l’entreprise, renforçant sa crédibilité auprès des parties prenantes.

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Obligation 2 : Mettre en place un comité de mission

La mise en place d’un comité de mission est une obligation essentielle pour les entreprises souhaitant adopter la qualité de société à mission.

Ce comité, distinct des organes sociaux traditionnels, est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission définie dans les statuts de l’entreprise. Il doit comprendre au moins un salarié et peut inclure des parties prenantes externes, telles que des experts ou des représentants de la société civile.

Le comité de mission a pour rôle de veiller à la mise en œuvre effective des objectifs sociaux et environnementaux fixés par l’entreprise. Il dispose de la faculté de procéder à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Chaque année, il présente un rapport joint au rapport de gestion, qui est soumis à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes. Ce rapport constitue un outil de transparence et de redevabilité, permettant aux parties prenantes d’évaluer l’engagement de l’entreprise envers sa mission.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi prévoit la possibilité de désigner un référent de mission au lieu de la mise en place du comité. Néanmoins, la mise en place d’un comité de mission est fortement recommandée pour les petites structures, afin de renforcer la gouvernance et l’ancrage de la mission dans la stratégie de l’entreprise.

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Obligation 3 : Consulter un organisme tiers pour effectuer les vérifications nécessaires

La vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) est une obligation légale imposée aux sociétés à mission, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce, introduit par la loi PACTE. Cette vérification vise à assurer que l’entreprise respecte les objectifs sociaux et environnementaux fixés dans ses statuts.

L’OTI, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) selon la norme ISO 17029, est désigné par l’entreprise pour une durée initiale ne pouvant excéder six exercices, renouvelable dans la limite de douze exercices. La première vérification doit intervenir dans les 18 mois suivant la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de 50 salariés et plus, et dans les 24 mois pour celles de moins de 50 salariés. En conséquence, la vérification est réalisée au moins tous les deux ans, ou tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’OTI examine l’ensemble des documents utiles à la formation de son avis, notamment le rapport du comité de mission. Il peut procéder à des vérifications sur place et interroger les organes de gouvernance de l’entreprise. À l’issue de sa mission, l’OTI rend un avis motivé, joint au rapport de gestion de la société, qui est publié sur le site internet de l’entreprise et demeure accessible au public pendant au moins cinq ans.

Cette procédure de vérification renforce la crédibilité de l’engagement de l’entreprise envers sa mission et assure une transparence vis-à-vis des parties prenantes.

Obligations 4 : Publier les rapports

Cette exigence vise à garantir la transparence et la redevabilité des entreprises quant à l’exécution de leur mission sociale et environnementale.

Conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce, le comité de mission, organe distinct des organes sociaux traditionnels, est chargé de veiller à la bonne exécution de la mission. Il doit établir un rapport annuel, joint au rapport de gestion, présenté à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes. Ce rapport évalue la mise en œuvre des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de l’entreprise. Il peut être rendu public.

D’ailleurs, l’organisme tiers indépendant (OTI), chargé de vérifier l’exécution des objectifs, rend un avis motivé qui doit être publié sur le site internet de l’entreprise et rester accessible au public pendant au moins cinq ans.

La publication de ces rapports permet aux parties prenantes d’évaluer l’engagement de l’entreprise envers sa mission et de s’assurer de la sincérité de ses actions. Elle constitue un outil de transparence renforçant la crédibilité de l’entreprise et sa responsabilité sociétale.

Obligation 5 : Effectuer la DPEF

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) est une obligation réglementaire imposée aux grandes entreprises françaises, notamment celles ayant adopté le statut de société à mission. Instituée par la transposition de la directive européenne 2014/95/UE (NFRD) en droit français, la DPEF vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de responsabilité sociétale.

Les entreprises concernées sont celles qui, à la clôture de l’exercice, remplissent au moins deux des trois critères suivants :

• Un effectif moyen de plus de 500 salariés.
• Un chiffre d’affaires net supérieur à 100 millions d’euros.
• Un total de bilan excédant 100 millions d’euros.

Pour les sociétés cotées, les seuils sont abaissés à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de total de bilan.

La DPEF, insérée dans le rapport de gestion, doit être publiée annuellement et mise à disposition des associés au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elle doit également être accessible au public sur le site internet de l’entreprise pendant une durée minimale de cinq ans.

Le contenu de la DPEF comprend une description du modèle d’affaires de l’entreprise, une présentation des principaux risques sociaux, environnementaux et sociétaux liés à son activité, les politiques mises en œuvre pour y répondre, les résultats obtenus, ainsi que des indicateurs clés de performance.

La DPEF fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), qui émet un avis joint au rapport de gestion. Cette vérification vise à assurer la sincérité et la fiabilité des informations publiées, renforçant ainsi la crédibilité de l’entreprise auprès de ses parties prenantes.

À partir de 2025, la DPEF sera progressivement remplacée par le rapport de durabilité, conformément à la directive européenne 2022/2464/UE (CSRD), qui introduit des exigences de reporting plus détaillées et harmonisées au niveau européen.

Sanctions en cas de manquement aux obligations de transparence

En cas de manquement aux obligations de transparence, les sociétés à mission s’exposent à des sanctions spécifiques prévues par le Code de commerce.

L’article L. 210-11 dispose que si une des conditions mentionnées à l’article L. 210-10 n’est pas respectée, ou si l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut que les objectifs sociaux et environnementaux ne sont pas atteints, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Le tribunal peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société

Cette sanction vise à protéger la crédibilité du statut de société à mission en assurant que seules les entreprises respectant effectivement leurs engagements puissent en revendiquer la qualité. Cette mesure ne constitue pas une sanction pécuniaire, mais elle peut avoir des conséquences significatives sur la réputation et la communication de l’entreprise.

En outre, d’autres actions peuvent être engagées en cas de manquement. Par exemple, les actionnaires peuvent intenter une action en responsabilité contre les dirigeants si ces derniers ont manqué à leurs obligations statutaires, notamment en ne respectant pas les engagements liés à la mission de l’entreprise. L’article L. 225-251 du Code de commerce prévoit que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.

En conséquence, certes, le retrait de la qualité de société à mission est la principale sanction prévue, mais d’autres mécanismes juridiques existent pour assurer le respect des engagements pris par l’entreprise.