Quels sont les avantages fiscaux d’une entreprise à mission ?

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Avantage 1 : Déductibilité des charges

Le premier avantage fiscal dont une entreprise à mission peut bénéficier en France repose sur la déductibilité des charges engagées dans le cadre de sa mission statutaire.

Certes, le Code général des impôts ne prévoit pas de régime spécifique pour les sociétés à mission, mais les dépenses qui participent directement à la réalisation des objectifs sociaux ou environnementaux définis dans leurs statuts peuvent, sous certaines conditions, être considérées comme des charges déductibles au titre des articles 39 et suivants du CGI.

Afin d’être fiscalement admises, ces charges doivent répondre à plusieurs critères. En effet, elles doivent être :

• Engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
• Justifiées par des pièces comptables.
• Inscrites dans les écritures de l’exercice comptable.
• Rattachées à une gestion normale.

Par conséquent, les dépenses liées au fonctionnement du comité de mission, à l’évaluation de la réalisation des objectifs sociaux ou environnementaux, ou aux actions concrètes mises en œuvre pour atteindre ces objectifs (comme des investissements en matière de réduction d’empreinte carbone ou de soutien à des communautés locales), peuvent être fiscalement déduites du résultat imposable de l’entreprise.

Cette possibilité renforce l’intérêt stratégique du statut d’entreprise à mission, en permettant d’intégrer les engagements sociétaux dans la gestion comptable et fiscale courante, à condition de veiller à la cohérence entre ces dépenses et l’objet social élargi de la société. Les jurisprudences récentes et les prises de position doctrinales de l’administration fiscale appuient cette interprétation, tant que les dépenses sont raisonnables, documentées et qu’elles participent à l’activité économique de l’entreprise.

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Avantage 2 : Bénéfice de certains crédits d’impôts

Les entreprises à mission, engagées dans des objectifs sociaux ou environnementaux, peuvent bénéficier de certains crédits d’impôt en France. Ces crédits d’impôt sont accessibles en fonction des actions de l’entreprise telles que la recherche et développement, la rénovation énergétique ou le mécénat.

Le R&D

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et développement de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Le taux du CIR est égal à 30 % pour les dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà de ce seuil. Les dépenses éligibles comprennent notamment les salaires du personnel de recherche, les amortissements de matériel et les frais de sous-traitance à des organismes agréés.

Le domaine de la rénovation énergétique

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses engagées pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, dans la limite de 25 000 euros. Ce dispositif était applicable aux dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, à condition que les travaux soient effectués par des professionnels qualifiés.

Le mécénat

Concernant le mécénat, les entreprises qui effectuent des dons à des organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu. Si le plafond est dépassé, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Ces dispositifs fiscaux offrent aux entreprises à mission des opportunités pour soutenir financièrement leurs engagements sociétaux et environnementaux, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Avantage 3 : Accès facilité à certains financements publics et marchés responsables

Les entreprises à mission, en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts, bénéficient d’un accès facilité à certains financements publics et à des marchés responsables.

Certes, ce statut ne confère pas d’avantages fiscaux directs, mais il renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des acteurs publics et privés engagés dans des démarches durables.

Accès facile à certains financements publics

Les entreprises à mission peuvent être favorisées lors de l’attribution de subventions ou de prêts dédiés à la transition écologique, à l’innovation sociale ou au développement durable. Par exemple, des organismes tels que Bpifrance proposent des dispositifs de soutien aux entreprises engagées dans des projets à impact positif. De même, l’Agence française de développement (AFD) finance des initiatives alignées sur les Objectifs de développement durable, ce qui peut inclure des projets portés par des entreprises à mission.

Accès facile aux marchés responsables

Concernant les marchés responsables, la commande publique représente une opportunité significative. Les acheteurs publics intègrent de plus en plus des critères sociaux et environnementaux dans leurs appels d’offres, favorisant ainsi les entreprises démontrant un engagement fort en matière de responsabilité sociétale. La plateforme Rapidd, par exemple, facilite les échanges entre acteurs de la commande publique sur les achats responsables, permettant aux entreprises à mission de mieux se positionner sur ces marchés.

Avantage 4 : Amélioration de l’image

Le statut d’entreprise à mission, introduit par la loi PACTE de 2019, offre aux entreprises une opportunité de renforcer leur image et leur attractivité sans avantage fiscal direct. En intégrant des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts, ces entreprises démontrent un engagement sincère envers des causes d’intérêt général.

Cette démarche renforce la marque employeur en attirant des collaborateurs motivés par des valeurs partagées et en favorisant leur engagement sur le long terme. Les entreprises à mission peuvent ainsi bénéficier d’une meilleure rétention des talents et d’une productivité accrue, éléments essentiels pour une performance durable.

Par ailleurs, l’engagement sociétal et environnemental des entreprises à mission peut leur ouvrir l’accès à des financements publics et à des marchés responsables. Les politiques publiques favorisent de plus en plus les entreprises alignées sur des objectifs de développement durable, offrant ainsi des opportunités de croissance et de partenariats stratégiques.