Peut-on perdre sa qualité d’entreprise à mission ? Comment ?

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Cas n°1 : Votre entreprise à mission n’inclut aucune mention quant à sa raison d’être ou à ses objectifs environnementaux dans ses statuts

Pour qu’une entreprise puisse se prévaloir du statut de société à mission réside, elle doit préciser de manière claire, dans ses statuts, sa raison d’être ainsi que ses objectifs sociaux et environnementaux. (Article L. 210-10 du Code de commerce).

L’absence de raison d’être ou d’objectifs dans les statuts implique qu’un manquement structurel existe. Cette lacune non seulement privera la société de l’existence d’un but concret et réel (d’une « mission » concrète et réelle), mais aussi rendra impossible, pour le comité de mission ou le référent, l’accès à une base claire sur laquelle il pourra fonder son évaluation des engagements de la société.

En conséquence, le ministère public ou toute personne ayant un intérêt à agir, tel qu’un salarié, un client ou un concurrent, peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander la suppression de la mention « société à mission » dans les documents officiels de l’entreprise.

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Cas n°2 : Votre entreprise à mission ne dispose pas de comité de mission (ni de référent de mission)

Conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce, toute entreprise se déclarant à mission doit mettre en place un organe chargé de suivre l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts. L’absence de comité de mission, ou de référent de mission dans le cas des petites entreprises, constitue une défaillance majeure dans le dispositif de gouvernance spécifique à la société à mission.

Ce comité ou référent joue un rôle essentiel de contrôle, d’évaluation et de transparence, en s’assurant que les actions de l’entreprise sont alignées avec sa raison d’être. S’il est absent, la société ne respecte pas l’un des fondements organisationnels du statut et peut en conséquence, perdre la mention « société à mission ». En effet, cette situation empêche tout suivi effectif de la mission, toute remontée d’informations pertinentes, ainsi que toute possibilité de contrôle externe par un organisme tiers indépendant (OTI).

En amont, le comité de mission est aussi responsable de produire un rapport annuel qui sert de base à l’évaluation indépendante. En l’absence de cet organe ou de référent, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander le retrait de cette qualité, mettant ainsi fin à la reconnaissance légale de la mission.

Cas n°3 : Votre entreprise à mission a un comité de mission (ou un référent de mission) qui ne parvient pas exécuter effectivement ses missions

Lorsque l’entreprise à mission dispose d’un comité de mission ou d’un référent, mais que celui-ci ne parvient pas à accomplir ses missions, ceci remet en cause la sincérité et l’effectivité de l’engagement sociétal de la société. En vertu des dispositions de l’article L. 210-10 du Code de commerce, ce comité ou référent est chargé de suivre, évaluer et rendre compte de l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts. Par conséquent, il est tenu de publier un rapport annuel détaillant les actions menées et les résultats obtenus.

L’absence de ce rapport constitue un manquement substantiel, privant les parties prenantes (dont les organismes tiers indépendants) d’informations nécessaires à l’évaluation de la mission.

De plus, si l’entreprise entrave l’accès du comité ou du référent aux documents et ressources indispensables à ses travaux, elle compromet la transparence et la crédibilité du dispositif. Dans ces cas, le comité devient une instance purement formelle, incapable d’assurer ses fonctions de contrôle. Ce dysfonctionnement peut justifier le retrait du statut de société à mission, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée, par voie judiciaire.

Cas n°4 : Votre entreprise à mission n’a pas été contrôlée par un OTI dans les délais exigés, ou n’a pas permis à celui-ci d’exécuter efficacement ses missions

Le contrôle par un organisme tiers indépendant (OTI) est une exigence légale essentielle pour garantir la crédibilité du statut de société à mission. Conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce, toute entreprise à mission doit faire évaluer périodiquement, au minimum tous les deux ou trois ans selon sa taille, la mise en œuvre effective de ses objectifs sociaux et environnementaux par un OTI accrédité.

Le non-respect de ce calendrier légal constitue un manquement grave à l’obligation de transparence. En outre, si l’entreprise entrave le bon déroulement du contrôle, notamment en refusant de transmettre au contrôleur des documents essentiels tels que le rapport annuel du comité de mission, elle porte atteinte à l’intégrité même du dispositif. Cette situation compromet non seulement l’évaluation objective des engagements, mais aussi la confiance des parties prenantes. Elle empêche également l’OTI de formuler un avis éclairé sur la sincérité et l’efficacité des actions menées par l’entreprise.

En cas de contrôle non-réalisé dans les délais ou rendu impossible, le ministère public ou toute personne intéressée est en droit de saisir le président du tribunal de commerce pour demander le retrait de la mention « société à mission ». Ce retrait constitue une sanction légitime d’un manquement au devoir de reddition de comptes.

Cas n°5 : L’OTI conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que votre entreprise à mission s’est assignée ne sont pas respectés

Lorsqu’une entreprise à mission fait l’objet d’un avis défavorable émis par un organisme tiers indépendant (OTI), concluant à la non-réalisation d’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans ses statuts, elle s’expose au retrait de cette qualité. Selon l’article L. 210-10 du Code de commerce, l’évaluation indépendante est une étape très importante pour garantir l’intégrité du statut et démontrer l’alignement entre les engagements déclarés et les actions concrètes de l’entreprise.

L’avis de l’OTI, basé sur un examen rigoureux des rapports internes et des preuves fournies, revêt une portée juridique et symbolique forte. Un constat d’écart entre les objectifs fixés et les résultats observés remet en cause la sincérité de la démarche de l’entreprise.

Dans ce contexte, le ministère public ou toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander officiellement le retrait de cette mention. Cette procédure vise à préserver la crédibilité du dispositif et à sanctionner les usages abusifs ou non-conformes du statut.