Conditions Générales de Vente : transfert de propriété et de risques

Par Laurent Dufour, le 23/03/2020

La vente d’un bien ou d’un service entraîne le transfert de la propriété de l’objet vendu mais aussi le transfert des risques encourus.

Ainsi dès lors qu’un objet a été acheté, il appartient à l’acheteur qui en assume pleinement la responsabilité.

le transfert de propriété dans les cgv

Toutefois, des problèmes liés à la conception, au fonctionnement ou à la mauvaise utilisation peuvent survenir, il peut parfois être difficile d’affecter la responsabilité du problème. Les conditions générales de ventes ou CGV servent à préciser quelles sont les responsabilités de chacun des acteurs d’un échange commercial.

Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le transfert de propriété et quelles sont les règles juridiques applicables qu’un dirigeant doit connaître. Cela nous permettra de voir dans une seconde partie pourquoi il est souvent nécessaire d’aménager le transfert de propriété et des risques dans les CGV.

Qu’est-ce que le transfert de propriété et des risques ?

En droit français, on considère qu’un contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés de l’acheteur et du vendeur sur les éléments essentiels de l’acte. Lorsqu’une vente est réalisée sans qu’un contrat n’ait été signé et/ou que des conditions générales de vente n’encadrent les conditions de la vente, c’est le droit qui s’applique pour le vendeur comme pour l’acquéreur.

Qu’est-ce que les éléments essentiels ?

Les éléments essentiels varient en fonction de la nature du contrat. Par exemple, pour un contrat de vente commerciale (qui est le contrat qui nous intéresse), les éléments essentiels sont la chose (le produit/service) et le prix.

Concrètement, dès lors que le vendeur et le client tombent d’accord sur la chose à vendre et le prix de vente, on considère que la vente est parfaite et le contrat conclu.

A ce moment-là, les parties sont tenues par des obligations réciproques : le vendeur doit livrer la chose à l’acquéreur et ce dernier doit payer le prix convenu.

A quel moment a lieu le transfert de propriété (si aucunes CGV n’ont été signé) ?

Ainsi le contrat de vente ne peut avoir lieu que lorsqu’il a une rencontre de deux volontés :

  • Le vendeur est d’accord pour vendre un bien à un prix déterminé;
  • L’acheteur est d’accord pour verser une contrepartie financière déterminée au vendeur pour acquérir le bien.

Le point délicat de l’échange commercial se situe généralement sur la date du transfert de propriété. En effet, en droit français, le transfert de propriété a lieu dès lors que le contrat de vente a été conclu. Si rien n’est prévu dans un contrat commercial ou des conditions générales de vente (CGV), l’acheteur devient donc immédiatement propriétaire de l’objet du contrat. Ainsi, la propriété de l’objet passe du vendeur à l’acquéreur dès que la vente a été conclue (et pas forcément payée).

Quelles sont les conséquences d’une vente réalisée sans CGV ?

En pratique, la vente commerciale sans s’être préalablement mis d’accord sur les conditions dans lesquelles se passeront la vente (contrat commercial, conditions générales de vente, …) peut poser des difficultés en termes de transfert de propriété et de responsabilité de l’objet.

Pourquoi encadrer le transfert de propriété dans les conditions générales de vente ou CGV ?

Le vendeur peut par exemple ne pas souhaiter que l’acheteur devienne propriétaire du bien avant d’avoir reçu la totalité du paiement. Si rien n’est prévu contractuellement ou dans les CGV / CGU, le bien se retrouve virtuellement dans le patrimoine de l’acquéreur alors qu’il n’a pas encore été livré. Le vendeur doit pouvoir se prémunir contre les acheteurs qui utiliserait, un bien ou une ressource qui leur appartient alors qu’ils ne l’ont pas encore payé en totalité.

Prenons un exemple, un entrepreneur qui vend un bien à une société qui serait mis en liquidation judiciaire avant de l’avoir payé aura beaucoup de mal à se faire payer. En effet, dans la procédure de liquidation judiciaire les entrepreneurs ne sont pas créanciers privilégiés. Il a donc intérêt à prévoir que le transfert de propriété n’ait lieu qu’une fois que la facture a été payée en totalité.

Pourquoi faut-il être attentif au transfert de responsabilité intégré dans les CGV ?

Par ailleurs, la question est de savoir ce qu’il en est des risques pesant sur la chose ?

La marchandise, objet du contrat, est volée, brûlée, perdue …. Qui en supporte les conséquences ?

Le droit français prévoit que le transfert des risques accompagne le transfert de propriété. En principe, c’est donc à l’acheteur – qui n’a pas encore été livré – de supporter les risques sur le bien acheté.

En pratique, cela pose également des difficultés. Si un problème est rencontré pendant le délai de livraison, l’entrepreneur acheteur – qui n’est jamais entré en possession matérielle de son objet – doit en supporter les conséquences. Qu’en est-il des conditions de transport, d’emballage, …

L’importance de se protéger grace aux CGV

On voit ici en quoi il est important pour un vendeur de se protéger des défauts de paiement et des acheteurs profanes, la loi permet de venir aménager le transfert de propriété et le transfert des risques notamment en s’attachant à rédiger des conditions générales de ventes (CGV). Il est aussi important de s‘assurer que les CGV qu’on signe ne nous transfert pas la responsabilité d’un objet avant d’être entré en sa possession physique.

La nécessité d’aménager le transfert de propriété et des risques dans vos CGV

Il est possible d’intégrer dans les contrats de vente des clauses qui encadrent le transfert de propriété et des risques. Cela peut se faire par la signature d’un contrat spécifique pour chaque vente ou au travers de conditions générales de ventes qui sont rédigées pour s’appliquées à l’ensemble des relations commerciales d’une entreprise.

Les CGV viennent régler les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients, il conviendra d’y insérer une clause de réserve de propriété ainsi qu’une clause de transfert des risques :

  • La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle les parties conviennent que le transfert est différé jusqu’au paiement total du prix par l’acheteur. L’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’une fois le paiement total obtenu par le vendeur.
  • La clause de transfert des risques stipule que le risque est transféré à l’acquéreur à partir du moment où il est matériellement en possession de la chose. Le vendeur devra supporter les risques pesant sur la chose jusqu’à la livraison au client.

 

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