Effacement du fichier TAJ : comment ça marche ?

Toute personne auteure, complice ou victime d’un crime, d’un délit ou faisant l’objet d’une contravention de 5e classe, peut être fichée au TAJ, et ce quel que soit son statut. Le délai de conservation du fichier peut aller de 5 à 40 ans selon la nature de l’infraction. Or, la demande d’effacement du fichier TAJ est un processus délicat et complexe. Mais comment savoir si on est fiché au fichier TAJ ? Dans quel cas précisément peut-on être inscrit dans ce fichier ? Combien de temps les données y sont-elles conservées ? Comment procéder à l’effacement du fichier quand on est chef d’entreprise ?

Le fichier TAJ : définition

Sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, le TAJ est un outil informatique regroupant le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) et le Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation (JUDEX).

Ce fichier de police judiciaire est généralement utilisé pour la recherche d’auteur d’infraction lors d’enquêtes judiciaires. Il contient toutes les informations issues des rapports d’enquêtes de police et d’intervention des forces de l’ordre (police et gendarmerie). Dans le cadre d’une enquête administrative, le TAJ permet de savoir si la personne concernée répond aux conditions de « moralité » pour l’accès à certains emplois sensibles et publics. Le fichier est également utilisé lors d’une enquête préalable à la naturalisation.

Qu’il soit dirigeant d’une entreprise, salarié ou autre, chaque individu peut être fiché au TAJ s’il est placé en garde à vue, entendu en tant que témoin ou auteur d’une infraction (crime, délit ou contravention de classe 5) dans un commissariat. Il en va de même pour ceux qui font l’objet d’un rappel à la loi, d’une composition ou d’une médiation pénale ou encore d’une procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

Les victimes d’infractions, les personnes disparues ainsi que celles décédées de manière suspecte, sont également inscrites au fichier TAJ. En revanche, les contraventions des classes 1 à 4 ne sont pas des motifs d’inscription au fichier TAJ.

Les inconvénients occasionnés par l’inscription au fichier TAJ

Le fait d’être fiché au TAJ est souvent problématique pour les individus souhaitant exercer un emploi public ou sensible, car le fichier est généralement consulté à l’embauche. C’est souvent le cas lors des concours de la fonction publique, de la demande d’accès à une zone sensible, telle que les sites nucléaires, qui requiert généralement l’autorisation du ministère de la Défense. L’accès à des zones aéroportuaire nécessitant la possession ou le renouvellement d’un badge dédié passe également par la consultation du fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires. De même, pour un entrepreneur, être inscrit au fichier TAJ peut parfois être un véritable handicap pour remplir certaines missions ou honorer des contrats, notamment lorsqu’il s’agit de se rendre sur un site sensible chez un client (dans le domaine de l’aéronautique, l’aérospatial ou dans des bâtiments appartenant à l’État).

Les inscriptions au TAJ peuvent représenter également un obstacle dans le cadre d’une demande de naturalisation, d’agrément, d’une carte professionnelle et d’un renouvellement de carte professionnelle auprès du CNAPS.

Dans tous les cas, la consultation du fichier TAJ peut mettre en péril la situation personnelle et/ou professionnelle d’un individu qui y est inscrit : il est essentiel de solliciter un avocat qualifié dans l’effacement du fichier TAJ, pour vous accompagner dans ces démarches.

Quelles sont les informations qui figurent dans le fichier TAJ ?

Les informations contenues dans le fichier TAJ dépendent du motif d’inscription.

Pour les auteurs d’infractions

Pour une personne mise en cause ou prévenue, les informations qui sont mentionnées dans le TAJ concernent son nom, son/ses prénom(s), son sexe, ses surnoms, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance. Son adresse, son adresse e-mail, sa profession, sa filiation et sa situation familiale devront également être mentionnées dans le fichier. Le TAJ indiquera aussi l’état de la personne, les signalements qui la concernent, et toutes les photographies disposant des caractéristiques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale.

Pour les victimes d’infractions

Concernant les personnes victimes d’infractions, le TAJ mentionnera leur identité, leur date et lieu de naissance, leur nationalité et leur adresse. Leurs contacts (numéro de téléphone et adresse de messagerie) seront également indiqués dans le fichier. Il en va de même pour l’état de la personne et sa profession.

Quelle est la durée de conservation des mentions inscrites au TAJ ?

Le délai de conservation des informations figurant au TAJ varie selon la personne concernée, le type et le degré d’infraction. Par exemple, le temps de conservation moyen des informations au TAJ pour les mis en cause ou prévenus mineurs est de 5 ans. Toutefois, cette durée peut être allongée à 10 ans pour les infractions telles que le vol avec violence et l’exhibition sexuelle. Ce délai peut même aller jusqu’à 20 ans pour un viol, un meurtre ou encore un vol à main armée.

Pour les majeurs, la durée de conservation est généralement de 20 ans. Ce temps peut être allongé jusqu’à 40 ans pour les infractions graves telles que la séquestration, la prise d’otage, l’empoisonnement, le meurtre et l’assassinat. Il peut également être raccourci à 5 ans pour des infractions au Code de la route. Pour ce qui est des informations relatives aux victimes, les mentions dans le TAJ seront conservées en général pendant 15 ans.

En revanche, les personnes liées à la recherche de la cause d’un décès ou d’une disparition suspecte seront fichées au TAJ jusqu’à ce que l’enquête soit résolue et qu’elles soient écartées de toute suspicion. Les informations au TAJ doivent théoriquement être effacées à l’issue de ces délais légaux. Cependant, il n’est pas rare que le gestionnaire du fichier omette d’effacer les informations contenues dans le TAJ. De ce fait, toute personne inscrite au TAJ peut le rester au-delà de la durée maximale.

Par ailleurs, sachez que le classement sans suite n’a aucun impact sur la durée de conservation des mentions inscrites au TAJ. Ce n’est que dans le cas d’un acquittement ou d’une décision de relaxe définitive que les informations d’auteurs d’infractions contenues au TAJ pourront être effacées, sauf si le procureur de la République s’y oppose.

Comment savoir si on est fiché au TAJ ?

Vous devez effectuer certaines démarches pour savoir si vous êtes ou non fiché au TAJ. La première consiste à écrire une lettre recommandée (avec accusé de réception) à l’attention du ministère de l’Intérieur. Celle-ci doit être accompagnée d’une copie de la CNI, du passeport et d’un extrait d’acte de naissance. Si vous êtes un étranger, pensez à compléter le dossier avec une copie du titre de séjour. Veillez à sauvegarder la preuve d’envoi et de réception de ce courrier, car vous pourriez en avoir besoin. Il faudra attendre 2 mois à compter de la date de réception du courrier pour avoir une réponse du ministère de l’Intérieur.

Si aucune réponse ne vous est envoyée après ce délai, ou si vous recevez une réponse indiquant l’incapacité du Ministère de l’Intérieur à accéder à votre demande en raison des restrictions applicables au fichier, vous pouvez alors contacter la CNIL selon l’article R.40-33 III du Code de procédure pénale.

Pour cette deuxième étape, vous devez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier recommandé (avec AR). Il est important de noter que celle-ci n’est pas responsable de l’effacement au TAJ. Vous devez joindre au courrier une copie d’un extrait d’acte de naissance ou d’une pièce d’identité. Accompagnez le dossier avec la copie du courrier indiquant l’incapacité du ministère de l’Intérieur à accéder à votre demande ou celle du courrier de demande initiale (si vous n’avez obtenu aucune réponse).

Pensez également à joindre au dossier les éventuelles décisions de justice favorables qui vous ont été octroyées : ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite, jugement d’acquittement ou de relaxe.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’effacement au TAJ ?

Selon l’article 230-8 du Code de procédure pénale, la demande d’effacement des informations figurant au TAJ est possible à condition d’avoir le bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge. La première chose que vous devez faire pour demander l’effacement des inscriptions au TAJ est donc de vous renseigner sur les éventuelles mentions sur le B2, et de demander leur effacement le cas échéant.

L’effacement du casier judiciaire B2

Le Bulletin n°2 du casier judiciaire est le relevé à l’exclusion des condamnations indiquées à l’article 775 du Code de procédure pénale. Parmi ces condamnations, on retrouve celles prononcées par la cour d’assises telles que les meurtres et le tribunal de police (contraventions de classe 5). Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou encore le retrait partiel ou total des droits attachés y sont également mentionnés.

Il en va de même pour les arrêtés d’expulsion, les peines et dispenses de peine prononcées suite à l’ajournement, les grâces, les commutations de peines, les décisions de libération conditionnelle ou accordant une suspension de peine.

La délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut se faire par internet. Vous devez vous rendre au tribunal correctionnel pour savoir si vous avez des mentions sur ce bulletin. La lecture du contenu intégral de ce dernier vous sera faite par le parquet.

Dans le cas où le bulletin n° 2 du casier judiciaire contient une ou plusieurs mentions, vous devez adresser une requête motivée au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente pour en demander l’effacement. Il faudra attendre 6 mois après la condamnation pour pouvoir déposer la lettre d’effacement du casier judiciaire B2. Durant l’audience, votre avocat plaidera votre cause auprès du juge et du procureur de la République afin de les convaincre d’effacer le casier judiciaire.

Le délai d’effacement peut aller de 6 à 12 mois après le dépôt de la requête selon les tribunaux compétents.

Effacement du fichier TAJ : les documents à fournir

Vous pourrez demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat une fois le B2 effacé. Celui-ci va alors déposer une requête ou une lettre de demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République ou du magistrat référent TAJ. Cette requête doit être accompagnée d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour, de l’acte de mariage et du livret de famille le cas échéant. Certains documents relatifs à votre logement, comme l’attestation d’hébergement ou le contrat de bail, la dernière quittance de loyer ou le dernier avis de taxe foncière ainsi qu’une facture EDF datant d’au moins 3 mois, doivent également être fournis.

Il en va de même pour le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, le bordereau de situation des amendes de condamnations, des documents sur votre formation professionnelle, de l’extrait Kbis de votre société et du dernier document comptable si vous êtes concerné. Certains documents facultatifs tels qu’une copie des jugements, des avis de classement sans suite, des rappels à la loi sont aussi utiles. Bien entendu, le document du ministère de l’Intérieur ou de la CNIL indiquant que vous êtes fiché au TAJ sera nécessaire.

En théorie, le délai de traitement est de 2 mois. Cependant, ce délai peut être dépassé. Il faut compter en moyenne 4 à 6 mois d’attente pour l’obtention d’une réponse d’effacement au TAJ en région parisienne.

Que faire en cas de refus d’effacement des mentions ?

Il est possible de contester la décision du procureur de la République devant le président de la Chambre de l’Instruction compétent si celui-ci s’oppose à l’effacement des mentions inscrites au fichier TAJ. Vous avez également la possibilité de demander au procureur de la République de mentionner dans le fichier la non-consultation de celui-ci lors d’enquêtes administratives, en particulier la délivrance de cartes professionnelles.

En plus de plaider votre cause, votre avocat vous accompagnera dans chaque étape de la demande d’effacement des mentions inscrites au TAJ. Lors d’un premier rendez-vous, celui-ci fera le point sur votre situation et déterminera l’orientation du dossier pour simplifier les démarches. Il pourra également s’occuper de la rédaction de la requête d’effacement du fichier TAJ à envoyer au procureur de la République compétent ainsi que celle à envoyer au magistrat référent TAJ.

Votre avocat se chargera également du suivi de votre dossier et effectuera les relances au Parquet et au ministère de la Justice si besoin. Il entreprendra également les démarches nécessaires à la procédure d’appel devant le président de la Chambre de l’instruction.

Que ce soit au niveau personnel ou professionnel, l’inscription au fichier TAJ représente une véritable contrainte pour tout individu. Pour vous accompagner et vous guider dans toutes les démarches relatives à l’effacement des mentions inscrites au fichier, faites appel à un avocat professionnel et qualifié dans ce domaine. Il saura vous conseiller au mieux pour que ces démarches aboutissent favorablement.