Extrait Kbis de l'EURL : mode d'emploi

Le Kbis est à l’EURL ce que la carte d’identité est à la personne physique.

Ce document justificatif est régulièrement demandé lors de la réalisation de formalité administrative pour justifier l’identité de la société.

À quoi sert-il ? Comment l’obtenir ? Le Blog du Dirigeant revient en détail sur ces différentes questions.

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L’extrait KBIS de l’EURL

Cette pièce justificative est délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Cet acte, authentique, permet de consacrer l’existence de l’EURL.

Suite à l’immatriculation d’une société, SARL, EURL, SASU, SAS, les associés doivent demander la délivrance de l’extrait Kbis, peu importe que l’activité soit commerciale ou civile.

L’extrait Kbis reprend les éléments d’identification de la société tels que :

• Son numéro SIRET ou SIREN ;
• Son statut juridique ;
• Ses caractéristiques comme le montant du capital social ou le siège social de la société ;
• Ses informations relatives à son gérant ainsi qu’à l’activité exercée.

Cet acte n’est pas figé dans le temps, dès lors qu’une modification statutaire ou autre modification d’un élément constitutif de l’EURL intervient, il convient de procéder à une mise à jour de l’extrait kbis de l’EURL.

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Le caractère obligatoire de l’extrait kbis pour l’EURL

En application des articles L110-1 et L110-2 du code de commerce, toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ont l’obligation d’avoir un extrait kbis.

L’EURL est une SARL unipersonnelle, à ce titre l’objet de l’eurl est bien commercial.

L’EURL a donc l’obligation de posséder un extrait Kbis à l’instar de la SARL.

L’importance de l’extrait kbis

Le kbis a un triple intérêt pour l’eurl, en dehors de son obligation judiciaire.

En effet, ce document permet d’attester de l’existence de l’EURL ainsi que d’attester de la légalité de l’activité exercée.

De plus, ce document permet à l’associé unique de débuter son activité en toute légalité. C’est la réception de l’extrait kbis qui permettra à l’associé de débloquer les fonds constituants le capital social de la société.

Par ailleurs, le Kbis de l’eurl fournit au tiers toutes les informations relatives à la société. Comme il fait état de la situation financière de l’entreprise, il permet de sécuriser les relations contractuelles de l’EURL avec les tiers.

De ce fait, les Kbis sont librement consultable par toute personne en faisant la demande au greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site infogreffe.fr

C’est pour cette raison que le Kbis contient les informations clé de l’entreprise.

Les informations clé mentionnées sur le kbis de l’eurl

En plus des informations mentionnées antérieurement, le kbis doit également faire état de :

• La nature de l’activité, numéro d’agrément si activité réglementée, adresse des locaux occupés, origine du fonds de commerce… ;
• Les décisions juridiques prises à l’encontre de l’EURL telle que l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).
• Et toutes les autres informations permettant de préciser la situation de l’entreprise

La délivrance de l’extrait kbis doit passer par la réalisation d’un certain nombre d’étapes.

Les étapes inhérentes à la délivrance de l’extrait Kbis

Le greffe n’accepte pas de délivrer le Kbis avant la rédaction et la signature des statuts définitifs, la publication d’un avis constitutif au sein d’un JAL ainsi que l’inscription de la société au RCS.

Il convient de revenir successivement sur chacune de ces étapes permettant à l’eurl d’obtenir son extrait kbis

La rédaction des statuts

L’extrait Kbis n’intervient qu’à la fin du processus de création de la société, il est nécessaire que les statuts constitutifs soient finalisés et signés.

En effet, les statuts encadrent l’organisation de la société et mentionnent toutes les informations importantes relatives à la société.

C’est une fois les statuts signés que l’EURL se voit attribuer ;

• Son statut juridique ;
• Son objet social ;
• Son siège social ;
• Sa dénomination ;
• Les caractéristiques de son capital ;
• …

C’est donc en s’appuyant sur les statuts que le greffe va édicter l’extrait kbis de la société.

La publication d’un avis constitutif

Afin d’être opposable aux tiers, il convient de notifier l’existence de l’EURL au sein d’un JAL situé sur le département où elle a établi son siège social.

Plus tard, toutes les modifications des caractéristiques de l’EURL devront également faire l’objet d’une publicité avant que l’associé unique ne procède à une demande de modification de son extrait kbis.

L’immatriculation

Il s’agit de la dernière étape à réaliser avant de pouvoir prétendre à la délivrance d’un extrait kbis.

La demande d’immatriculation s’effectue auprès du CFE compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette demande doit obligatoirement intervenir dans les 15 jours suivant sa création.

À l’issue de ces différentes étapes, il convient d’adresser la demande de kbis au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’EURL.

L’acte authentique est alors délivré et certifié par un greffier.