Les étapes à suivre pour créer votre entreprise

Après avoir préparé votre projet, il vous faudra passer aux étapes concrètes (rédaction des statuts, dépôt du dossier de création, immatriculation, …).

Vous pouvez choisir de réaliser vous-même ces démarches ou de les déléguer à un expert-comptable ou à une plateforme de création en ligne qui sauront vous accompagner pour la partie technique du lancement de votre entreprise.

Cet article détaille point par point les démarches que vous devrez effectuer si vous choisissez de réaliser les démarches vous-même.

Si vous préférez déléguer tout ou partie des formalités à des prestataires, experts-comptable, avocats, plateforme juridique enligne nous vous invitons à consulter nos articles qui vous aideront :

• à choisir et identifier le bon prestataire en vous aidant à définir les critères de choix,
• à comprendre le fonctionnement de chaque prestataire pour négocier au mieux les honoraires.

Nous vous invitons particulièrement à lire notre article sur la création d’une entreprise en ligne qui décortique et compare les différentes plateformes en ligne, leurs différences, leurs tarifs, … pour lancer votre activité en toute sécurité.

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Pourquoi valider son projet avant d’entamer les formalités pour créer sa société ?

Avant de vous lancer dans les démarches administratives, il est essentiel de valider la viabilité de votre projet. Prendre ce temps, c’est éviter des erreurs coûteuses lors des formalités créer société.

En effet, avant de se lancer le créateur doit s’assurer de la pertinence et la faisabilité de son projet au travers de :

• La réalisation d’un business plan qui comprend l’étude de marché, la mise au point du business model, la réalisation d’un prévisionnel, …
• Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts,
• La recherche de financement,
• La recherche d’un local,
• Les discussions négociations avec les partenaires incontournables (banquier, fournisseurs, clients, …)
• Les premières promesses d’embauche,
• …

Une fois que le projet est ficelé et sur les rails, il ne reste plus qu’à se lancer…

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Quelles sont les formalités administratives pour créer votre société ?

Lancer une entreprise passe par un certain nombre de démarches administratives qui vont permettre de rendre la nouvelle structure opérationnelle. Cet article vous propose de voir les différentes étapes qui composent le parcours de la création administrative de la société.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qui peut être plus ou moins longue selon la forme juridique de l’entreprise et peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise, elle influe aussi sur le statut social du dirigeant. La nature de la forme juridique réglemente de manière plus ou moins contraignante la rédaction des statuts.

Les statuts juridiques forment un document écrit qui pose les bases du fonctionnement de l’entreprise, ils précisent notamment le montant du capital social. Ce dernier aura été évalué attentivement par le porteur de projet notamment en réalisant le prévisionnel financier de l’entreprise.

La signature des statuts peut être faite sous seing privé, mais si un immeuble est apporté il faudra alors passer par un acte notarié. L’apport de l’immeuble pouvant être assimilé à une vente. La signature est un acte fondateur important par lequel les associés s’engagent à verser le capital prévu.

L’évaluation des apports en nature : une formalité essentielle

Avant de signer les statuts, la valorisation de chaque bien (matériel, brevet, logiciel…) apporté à la société est obligatoire. Si la valeur totale dépasse certains seuils ou n’est pas évidente, il faudra nommer un commissaire aux apports.

Les apports

En établissant le business plan, le créateur aura évalué le montant des apports (capital social, apport en nature, comptes courants, …) nécessaires au lancement de l’entreprise à l’aide d’un prévisionnel financier.

Les règles de libération des apports en numéraire diffèrent selon la nature de la forme juridique choisie.

Les apports en numéraire peuvent n’être que partiellement libérés lors de la création de la société, par contre les règle de libération diffèrent selon la forme juridique de la société (notamment le taux minimum de libération).

Les apports en natures doivent quand à eux être totalement libérés dès la signature des statuts ou l’émissions des actions pour les sociétés anonymes.

Concrètement, le futur dirigeant créé un compte bancaire au nom de la société pour déposer les apports en numéraires. Ces derniers seront débloqués (ou accessibles) lorsque les fondateurs présenteront un extrait Kbis à la banque.

Les formalités d’annonces légales

Les formalités de publicité sont obligatoires pour toute création d’entreprise. En dehors de la publication à la conservation des hypothèques, qui doit être faite lorsqu’un immeuble est apporté, 2 publications sont obligatoires :

• Le greffier du tribunal fait publier une annonce dans le BODACC  (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La parution a généralement lieu dans les 8 jours qui suivent l’immatriculation de la société.
• Le dirigeant doit faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ce qui lui coûte entre 200 et 300 euros.

Dossier de constitution pour le guichet unique

L’étape clé reste le dépôt du dossier, désormais centralisé via le guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr.

Constituez votre dossier sur le guichet unique avec :

• Les statuts signés
• Les pièces d’identité des dirigeants
• La déclaration de non-condamnation
• L’attestation de publication de l’annonce légale
• Le certificat de dépôt des fonds
• Le rapport du commissaire aux apports (si nécessaire)
• La liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions)
• Le justificatif d’occupation du siège social
• Le formulaire de déclaration de création (ancien M0)
• Le paiement des frais d’inscription en ligne

Toutes les procédures sont désormais centralisées sur le guichet unique. Vous suivez l’avancement en temps réel et êtes alerté en cas de pièce manquante ou d’action requise.

La liste des documents à fournir est indicative, elle évolue selon la forme juridique et certains cas spécifiques. Le  guide des formalités du site infogreffe peut vous aider à déterminer la liste des documents à fournir en fonction de votre dossier

Enregistrer les statuts au service des impôts

Si auparavant tous les lancements d’entreprise devaient faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts des entreprises (SIE), cette mesure n’est plus obligatoire, sauf :

• Lorsque la création est réalisée par un : acte notarié, acte d’huissier, décision de justice, etc. ;
• Lorsque la création comprend un acte juridique soumis à enregistrement comme une transmission de propriété d’immeuble, la cession d’actions, etc.

Sinon, le guichet unique transmet automatiquement vos informations au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.

L’immatriculation de la société

Après avoir réalisé l’ensemble de ces démarches, la société sera immatriculée.

L’entreprise sera officiellement crééé lorsque le créateur recevra son nouvel extrait K-Bis environ 10 jours après avoir déposé un dossier complet. Il pourra alors demander à son banquier de débloquer le capital pour commencer son activité et les démarches administratives postérieures à la création de la société.