Freelance, CDI, CDD : quel type de contrat choisir pour démarrer ?

Caractéristiques du CDD

Cas de conclusion du CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) est une forme spécifique de relation de travail encadrée de manière stricte par le Code du travail français. Il est conclu pour une durée précise ou pour la réalisation d’un objet défini, tels que le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, ou l’exécution de travaux saisonniers. Le recours au CDD n’est licite que dans des cas expressément prévus par la loi. Sinon, il est considéré comme irrégulier et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contenu du contrat à durée déterminée

Ce contrat doit être établi par écrit, sous peine de requalification.

Il doit mentionner certaines clauses obligatoires. Celles-ci sont les suivantes :

• La durée du contrat.
• La durée minimale du contrat lorsqu’il n’a pas de terme précis.
• Le poste occupé.
• La rémunération.
• L’identité des parties.
• La clause de renouvellement.
• Le motif précis du recours au CDD.
• Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée en cas de remplacement.

Conditions de renouvellement de la durée du CDD

La durée maximale prévu par la loi pour la conclusion d’un CDD est, a priori, égale à 18 mois (renouvellements inclus). Cependant, il existe des exceptions. Celles-ci sont les suivantes :

• Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : dans ce cas, le CDD peut durer jusqu’à 24 mois.
• Commande exceptionnelle à l’exportation : lorsqu’une entreprise reçoit une commande exceptionnelle destinée à l’exportation, elle peut conclure un CDD d’une durée maximale de 24 mois.
• Contrat exécuté à l’étranger : si le CDD est exécuté à l’étranger, sa durée peut être prolongée jusqu’à 24 mois.

Conditions liées à la rémunération et aux droits du salarié

Le salarié en CDD et le salarié en CDI bénéficient des mêmes droits. Ces derniers concernent la rémunération, la protection sociale, les horaires de travail, ainsi que les conditions de repos et de congés du salarié.

Caractéristiques du CDI

Types de CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme standard et privilégiée d’engagement entre un employeur et un salarié en France. Il est conclu sans limitation de durée et peut être établi à temps plein ou à temps partiel. Bien que le CDI à temps plein puisse être formalisé oralement, il est fortement recommandé de le rédiger par écrit afin de préciser les conditions de travail et d’éviter tout litige. En revanche, le CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit.

Le contenu du contrat à durée indéterminée

Lorsqu’il est rédigé, le CDI doit comporter certaines mentions essentielles. Celles-ci sont les suivantes :

• L’identité des parties.
• La fonction et la qualification professionnelle du salarié.
• Le lieu de travail.
• La durée du travail.
• La rémunération.
• Les congés payés.
• La durée de la période d’essai.
• Les délais de préavis en cas de rupture du contrat.
• Les clauses spécifiques comme celles de non-concurrence ou de mobilité.

Conditions liées à la rémunération et aux droits du salarié

La rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. Elle doit être au moins équivalente à celle perçue par un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions dans la même entreprise.

Les salariés en CDI bénéficient des mêmes droits (protection sociale, conditions de travail et de congés, etc…) que les autres salariés. En cas de licenciement, le salarié peut prétendre à une indemnité de licenciement. Le montant de cette dernière dépend de son ancienneté et des dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Caractéristiques de freelance

Le travail en freelance, ou travail indépendant, est une forme d’activité professionnelle où l’individu exerce ses activités professionnelles sans lien de subordination avec un employeur. Contrairement au salarié, le freelance choisit librement ses clients, fixe ses tarifs et organise son emploi du temps selon ses modalités. Il n’est pas soumis à un contrat de travail, mais peut formaliser ses missions par des contrats de freelance ou des devis acceptés.

Conditions pour l’exercice des activités en freelance

Afin que le travail sous forme de freelance soit exécuté de manière conforme à la loi française, le freelancer doit s’immatriculer auprès des registres compétents, tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou le Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Le statut juridique le plus courant est celui de la micro-entreprise, apprécié pour sa simplicité administrative et fiscale. D’autres formes juridiques, comme l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle (EURL, SASU), peuvent également être choisies en fonction de la nature et de l’envergure de l’activité.

Conditions liées à la rémunération et aux droits du salarié

Concernant la rémunération, le freelance facture ses prestations selon les modalités convenues avec ses clients. Il n’existe pas de salaire fixe ni de bulletin de paie, mais des factures émises pour chaque mission réalisée. Le travailleur indépendant est responsable de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf, ainsi que de ses obligations fiscales, notamment la déclaration de ses revenus professionnels.

Concernant la protection sociale, le freelance bénéficie d’une couverture spécifique en tant que travailleur non-salarié. Il est affilié au régime général pour la maladie et la maternité, et cotise pour sa retraite. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il a souscrit une assurance privée. Des dispositifs d’aide, tels que la prime d’activité, peuvent être accessibles sous certaines conditions de revenus.

Comment choisir entre CDD, CDI et freelance ?

Choisir entre un contrat à durée déterminée (CDD), un contrat à durée indéterminée (CDI) ou le statut de freelance pour exercer une activité professionnelle nécessite une réflexion approfondie concernant les objectifs, les besoins et la situation personnelle du travailleur. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qui doivent être analysés.

Le CDI est souvent perçu comme le choix de la stabilité. Il offre une sécurité de l’emploi, un revenu régulier et des avantages sociaux tels que les congés payés, la mutuelle d’entreprise et les cotisations retraite. Ce type de contrat est idéal pour les personnes souhaitant s’engager sur le long terme avec une entreprise, évoluer en interne et construire une carrière stable. Cependant, il peut offrir moins de flexibilité et d’autonomie concernant le choix des missions et des horaires.

Le CDD est un contrat temporaire qui peut servir de tremplin vers un CDI. Il est souvent utilisé pour des missions spécifiques ou pour remplacer un salarié absent. Le CDD permet d’acquérir de l’expérience dans différents secteurs et de tester divers environnements de travail. Cependant, il offre moins de sécurité de l’emploi et nécessite une recherche régulière de nouvelles opportunités à la fin de chaque contrat.

Le statut de freelance convient à ceux recherchant une grande autonomie et souhaitent gérer leur activité de manière indépendante. Le freelancer choisit ses clients, fixe ses tarifs et organise son emploi du temps. Ce statut est particulièrement adapté aux professionnels expérimentés ou spécialisés dans des domaines où la demande est forte. Cependant, il implique une gestion administrative et financière complète, une absence de protection sociale comparable à celle des salariés, et une instabilité des revenus.