Le transfert du siège social dans un même département

Par Marie Lusset, le 30/06/2020

Au cours de la vie d’une société, plusieurs événements sont susceptibles d’intervenir. Parmi ces changements, il arrive que le pouvoir de décision de la société veuille modifier l’adresse du siège social de cette dernière. Il faut alors procéder aux formalités de transfert de siège social. 

Transfert du siège social

Le siège social peut être défini comme le lieu de direction effective de la société. Le lieu du siège social peut être différent du lieu d’exploitation de l’entreprise, c’est à dire le lieu ou l’entreprise exerce ses activités. Le siège social d’une entreprise est déterminé lors de sa constitution dans les statuts. Le transfert de siège social dans un même département s’effectue donc par une modification statutaire.

Le siège social permet de déterminer le tribunal compétent en cas de litige, mas également le tribunal auprès duquel elle doit procéder aux différentes formalités. L’adresse du siège social permet également de déterminer la nationalité de la société, ainsi que la loi applicable à cette dernière.

Le transfert de siège social dans un même département

Le transfert de siège social d’une entreprise suppose le respect de certaines formalités. Ces formalités diffèrent selon que l’entreprise voit son siège social déplacé dans le même département ou si le transfert de siège social a lieu dans un autre département.

Les raisons du transfert de siège social sont diverses :  la volonté du dirigeant de rapprocher son entreprise de son domicile, la recherche de locaux plus vastes en cas de développement d’activités ou encore la volonté de s’établir dans un autre pays.

La décision de transfert de siège social dans un même département

Le choix de transférer le siège social d’une entreprise constitue une modification statutaire, qui résulte des organes compétents pour prendre ce type de décision, associés ou gérant selon les formes de sociétés. La décision de transférer le siège social de la société résulte de cadres différents selon la forme juridique de la société. Elle peut être prise en assemblée générale extraordinaire pour les sociétés civiles, ou par le gérant, dans l’hypothèse ou elle est ensuite ratifiée par les associés comme ces c’est le cas dans les SARL par exemple.

Une fois la décision actée, un procès verbal doit être établi afin de formaliser la décision de transfert de l’ancienne à la nouvelle adresse

La modification statutaire suite à la décision de procéder au transfert

Après avoir arrêtée la décision de procéder au transfert de siège social, il est nécessaire de mettre à jour les statuts. Le siège social étant une mention obligatoire dans les statuts d’une société, la modification de ce dernier entraîne nécessairement une modification statutaire portant mention de la nouvelle adresse de la société.

A partir du moment où les associés ou le gérant ont pris la décision de transfert de siège, ils disposent d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale dans laquelle la décision a été prise pour faire publier le transfert de siège

Publication de la décision de transfert de siège social dans un même département

Dans le cas traité en l’espèce, le transfert de siège social dans un même département, le ressort du tribunal de commerce est inchangé. La publication doit donc s’effectuer dans le journal d’annonces légales du lieu du siège social afin de procéder à l’information des tiers, et lui permettre d’être opposable vis-à-vis de ces derniers.

Cet avis fait également l’objet d’une publicité au BODACC par le greffier.

L’avis publié doit contenir un certain nombre de mention : la mention du transfert de siège, la dénomination sociale de la société, la forme, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’identification de l’entreprise, la mention RCS suivie du nom de la ville dans laquelle la société est immatriculée, la mention du RCS ou la société sera immatriculée avec son nouveau siège social.

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Le formulaire M2 portant déclaration de modification

Dans le cadre du transfert de siège social, il est nécessaire de compléter le formulaire M2, formulaire de déclaration de modification d’une personne morale. Au sein de ce formulaire M2, il est nécessaire d’indiquer la nature de la modification, sa date ainsi que la précision de la nouvelle adresse.

Le formulaire doit ensuite être signé par le représentant légal de la société ou par une personne mandatée.

La déclaration de transfert de siège social dans un même département

Une fois ces formalités accomplies, il reste à effectuer une demande d’inscription modificative

La formalité de modification doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Le dossier doit contenir :

  • une copie du PV d’assemblée générale actant la décision de transférer le siège social
  • un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conforme par le représentant légal
  • le formulaire M2 complété
  • un justificatif de jouissance de nouveau locaux (ce justificatif peut être le titre de propriété, le contrat de bail ou encore une facture d’électricité par exemple)
  • dans l’hypothèse ou la personne déposant le dossier n’est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier
  • original de la liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation.

Les modifications statutaires font l’objet de formalités rigoureuses. Il est possible de se faire accompagner pour effectuer ces formalités. En effet, certaines plateformes juridiques en ligne vous proposent de vous accompagner ou de réaliser ces démarches à votre place. Le Blog du Dirigeant a comparé les différentes plateformes afin de vous établir un tableau comparatif des différents services proposés en ligne.

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