Acheter un fonds de commerce a bien évidemment un coût : frais de négociation, prix du fonds, frais de rédaction de l’acte d’acquisition, frais de publicité etc.
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L’achat d’un fonds de commerce engendre également un coût fiscal : comment se décompose-t-il ? Quelles sont les conséquences fiscales de l’achat d’un fonds de commerce ?
Le Blog du Dirigeant fait le point.
1. ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE : LE PAIEMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT
Lorsque vous achetez un fonds de commerce, vous êtes redevable des droits d’enregistrement. Son montant est calculé en pourcentage du prix d’achat du fonds, et varie selon son importance :
- Prix du fonds inférieur à 23 000 euros : versement d’un droit fixe de 25 euros
- Prix du fond compris entre 23 000 et 200 000 euros : versement d’un droit égal à 3 % du prix
- Au-delà de 200 000 euros : versement d’un droit égal à 5 % du prix.
Le prix d’achat du fonds doit comprendre également les charges imposées éventuellement à l’acquéreur (frais de la vente, taxe foncière redevable normalement par le vendeur pour la période précédant l’entrée en jouissance de l’acquéreur, frais de travaux etc…).
En pratique, si un acte de cession de fonds de commerce a été rédigé entre les parties, il doit être déposé auprès des services des impôts territorialement compétents (soit par rapport à l’adresse du fonds de commerce, soit par rapport à l’adresse du notaire s’il a rédigé l’acte de vente), dans le mois suivant la signature de l’acte de vente
Il doit être accompagné des déclarations de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (imprimé n° 2672), et des déclarations relatives à l’état du matériel et des marchandises neuves (imprimé n° 2676).
2. ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE : LE PAIEMENT DE LA TVA
Par principe, l’achat d’un fonds de commerce est soumis au paiement de la TVA. Néanmoins, lorsque certaines conditions sont remplies, l’opération peut être exonérée de TVA : c’est le cas lorsque la totalité du fonds de commerce est cédé à une personne déjà redevable de la TVA.
3. ACHAT D’UN FOND DE COMMERCE : LE PAIEMENT DE LA CET
La CET connaît un régime particulier en cas de cession du fonds de commerce en cours d’année : le vendeur reste redevable de la CET pour l’année déjà entamée, sauf si les parties en ont convenu autrement, et se répartissent la CET en fonction de l’entrée en jouissance du fonds par l’acquéreur.
En outre, si vous reprenez le fonds de commerce à partir du 1er janvier, la CET sera évaluée sur la base des déclarations effectuées par le vendeur, au mois de mai de l’année précédente.
En pratique, l’acquéreur du fonds de commerce doit souscrire une déclaration provisoire (imprimé n° 1447 C SD), au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition du fonds, et le vendeur, de son côté, doit entreprendre une déclaration auprès des services des impôts les informant du changement d’exploitant.
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