Introduction

En tant que salarié, si vous rencontrez des difficultés financières ou une dépense imprévue/ urgente, il est possible de demander un acompte sur salaire auprès de votre employeur. Toutefois, cela dépend de votre type de contrat de travail. Au sein de cet article, nous verrons la définition de l’acompte sur salaire, son contenu et quel salarié peut en bénéficier. 

acompte sur salaire

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Acompte sur salaire : Définition 

Un acompte sur salaire correspond à un versement effectué de manière anticipée d’une partie de la rémunération mensuelle du salarié. 

En contrepartie des heures de travail déjà effectuées au cours du mois concerné, le salarié pourra bénéficier d’un acompte sur salaire s’il en fait la demande. Cette demande d’acompte sur salaire ne peut, toutefois, être exercée par le salarié qu’une seule fois par mois. 

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Distinction entre acompte sur salaire et avance sur salaire 

L’avance doit être distinguée de l’acompte sur salaire. En effet, il s’agit d’une aide facultative de la part de l’employeur. L’avance sur salaire correspond également au paiement d’une partie du salaire. Cependant, cette fois sont concernées les heures de travail qui n’ont pas encore été réalisées. On peut l’assimiler à une sorte de prêt d’argent. 

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La mensualisation du salaire : De quoi s’agit-il ? 

Le domaine d’application de la mensualisation du salaire 

En application des dispositions du Code du travail, il est prévu le paiement d’une rémunération déterminée, chaque mois, indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. En effet, ces dispositions ont été mises en place afin d’éviter les inégalités dans le paiement des salaires. Certains moins comportant moins de jours que d’autres, le régime de la mensualisation du salaire s’avère être une solution correcte et plus simple d’application. 

La majorité des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. Toutefois, certaines personnes se voient exclues du régime de la mensualisation sur salaire. C’est notamment le cas des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires ou intermittents ou encore des travailleurs saisonniers. 

Exemple : un auto-entrepreneur à domicile ne pourra bénéficier d’un acompte sur salaire pour la bonne raison que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’un salaire en tant que tel ; ainsi qu’une personne soumise à un contrat saisonnier.

Quelques éléments sur le calcul du salaire mensuel 

Le salaire mensuel correspond à une moyenne calculée sur la base de l’horaire hebdomadaire légale ou contractuel de travail. Dans le calcul de cette moyenne, le nombre de jours travaillés dans le mois ne sont donc pas pris en compte. 

De plus, le montant de la rémunération mensuelle peut varier. En effet, le montant de celle-ci peut notamment varier avec les heures de travail supplémentaires. 

Les effets de la mensualisation du salaire 

Le régime de la mensualisation du salaire engendre certains effets tels qu’une rémunération des jours de congés pris par les salariés à l’occasion de certains évènements familiaux ou personnels, les jours fériés chômés sont également payés et un droit au maintien du salaire en cas d’arrêt-maladie ou d’accident du travail. 

Quel contrat de travail est susceptible de bénéficier d’un acompte sur salaire ? 

L’ensemble des salariés de droit privé et les catégories de salariés qui sont mensualisés, en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI),peuvent obtenir un acompte sur salaire. Il importe peu que ces salariés soient à temps complet ou à temps partiel. Également, leur ancienneté au sein de l’entreprise n’est pas un élément pris en compte. 

Étant exclus du régime de la mensualisation du salaire, les travailleurs à domicile, les saisonniers, les travailleurs intermittents et temporaires ne peuvent bénéficier d’un acompte sur salaire. 

Régime et Conditions 

Le régime de l’acompte sur salaire 

En application de l’article L.3242 du Code du travail, un salarié peut bénéficier d’un acompte sur salaire s’il a déjà réalisé une quinzaine de jours de travail. Il peut donc bénéficier de la moitié de sa rémunération mensuelle. Il s’agit d’un acompte maximum légal. En effet, tout employeur peut refuser la demande de son salarié, si celle-ci correspond à un montant supérieur. 

Toutefois, en application d’une convention collective, le salarié peut tout de même obtenir un acompte sur salaire plus favorable. 

À noter : Avant toute demande d’acompte sur salaire, il peut être opportun de consulter les conventions collectives. 

  • L’employeur doit-il payer des cotisations sociales liées l’acompte sur salaire versé à son salarié ? 

À chaque fin de mois, les cotisations sociales sont prélevées sur la totalité du salaire brut. En outre, l’acompte est compris dans ce prélèvement. 

Le montant des cotisations sociales, voire des autres prélèvements sera déterminé au moment du paiement du solde du salaire. 

Les conditions pour en bénéficier 

La demande d’acompte sur salaire doit être effectuée sous un format écrit. En effet, cela permet de conserver une trace écrite de votre demande auprès de votre employeur. 

Plusieurs mentions doivent figurer dans la demande d’acompte sur salaire. Il s’agit notamment des coordonnées du salarié de la demande, de son poste de travail occupé, du montant de l’acompte qu’il souhaite. Il convient de dater cette demande d’acompte. 

Toutefois, en aucun cas, il n’est prévu que le salarié soit contraint de motiver sa demande. L’employeur ne peut refuser le premier acompte sur salaire du mois. 

Ainsi, le salarié doit avoir travaillé, au minimum, 15 jours dans le mois en cours avant de faire une demande auprès de son employeur. 

Remarque : Une convention collective peut, toutefois, prévoir la possibilité pour le salarié d’effectuer une demande avant le 15 de chaque mois. 

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Sommaire
  • Acompte sur salaire : Définition 
  • Distinction entre acompte sur salaire et avance sur salaire 
  • La mensualisation du salaire : De quoi s’agit-il ? 
  • Quel contrat de travail est susceptible de bénéficier d’un acompte sur salaire ? 
  • Régime et Conditions 
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Commentaires
11 commentaires
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  1. Valérian
    21 novembre 2017, 13:21
    Petite question dont je ne trouve pas réponse : - Je suis salarié de mon épouse qui est BNC - Je touche environ 3700 euros brut par an de sa part - Elle déclare un BNC de 40.000 euros par an Je souhaite mettre en place un intéressement histoire de défiscaliser Mon problème réside dans l'interprétation des plafonds. En effet, si j'ai bien compris c'est maximum 20 % des rémunérations brut. Mais pour mon épouse je prend laquelle ? son BNC à 40.000 ou mon salaire de 3700 ? Si je prend mon salaire, la limite est donc de 3700*2*20% soit 1480 ? Si je prend son salaire de 40.000, la limite devient (40.000+3700) *20% soit 8740 euros !!! Ce qui n'est évidement pas pareil... Qu'en pensez vous ? Merci d'avance
    • Jimmy Neveu
      22 novembre 2017, 09:07
      Bonjour, la règle est la suivante: le montant global des primes d’intéressement versées par l’entreprise ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel. Il convient donc de prendre votre salaire comme base. Pour information, il existe d'autres systèmes avantageux. Nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur ce sujet d'optimisation de la rémunération. Si cela vous intéresse, je vous laisse le soin de nous communiquer vos coordonnées via la page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ). Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
    • Valérian
      27 novembre 2017, 16:45
      Bonjour Je vous remercie de votre réponse. Je suis au courant de l'existence d'autres systèmes comme le PEE ou le PERCO. Mais ceux ci bloquent les sommes. L'avantage de l'interessement étant de profiter du forfait social à 8 % pendant 6 ans. Merci encore
    • Jimmy Neveu
      28 novembre 2017, 12:02
      Bonjour, Merci pour votre message encourageant. Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile. N’hésitez pas à partager les articles autour de vous et sur les réseaux sociaux afin de nous aider à nous faire connaitre. Vous pouvez aussi nous suggérer des articles ou nous poser des questions liées à la création, la gestion et le développement de votre entreprise, nous mettrons tous les moyens dont nous disposons pour vous aider. Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  2. GARDELLE
    14 novembre 2016, 18:43
    Bonjour, Il y a 3 ans, nous avons mis en place intéressement et perco dans la sarl avec pour effectif 1 dirigeant TNS et 1 salarié. En 2014, nous avons transformé la SARL en SAS avec toujours les 2 mêmes personnes qui se retrouvent salariées avec 1 président et 1 directeur général. Pouvons nous continuer à bénéficier du pei perco avec les mêmes avantages? Merci pour votre réponse Cordialement
    • Dufour Laurent
      16 novembre 2016, 11:38
      Bonjour, Le PEI et le PERCO sont des contrats signés à titre personnel, il est donc tout a fait possible de continuer à en bénéficier sir les conditions pour y avoir droit sont toujours réunies. Par contre n'oubliez pas de faire mettre à jour votre contrat en faisant évoluer les éléments relatifs à l'entreprise. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. durival
    1 novembre 2015, 11:04
    Bonjour Je suis salarié de ma propre entreprise (SAS) et nous sommes... 1 ! J'aimerai mettre en place cette accord d’intéressement quand j'en parle a mon comptable il me renvoie sur mon banquier qui lui n'a pas l'air de d'être très au fait de tout cela... Comment concrétement le mettre en place ? Y a t'il un organisme vers qui se tourner ? Mettre de votre aide
    • Charles Neguede
      2 novembre 2015, 11:55
      Monsieur bonjour, Êtes vous également président de la SAS ? Car si c'est le cas, vous ne pouvez pas mettre en place d'accord d'intéressement. En effet, l'article L 3312-3 du Code du travail dispose que "un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire." Restant à votre disposition. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
    • Laurent Dufour
      2 novembre 2015, 12:32
      Bonjour, L'accord d'intéressement peut tout a fait être mis en place par votre expert comptable, c'est même à notre avis la personne la plus adaptée pour s'en charger (de nombreux cabinet le font). Par contre, si vous souhaitez intégrer un PEE ou un PERCO dans votre contrat d'intéressement, le banquier peut-être un interlocuteur complémentaire. Il faut toutefois noter qu'il semble plus adapté que ce soit votre expert comptable plutôt que votre banquier qui s'en charge, si vous ne savez pas vers qui vous tourner contacter nous via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous verrons comment nous pouvons vous aider. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. Nathalie
    2 juin 2015, 17:15
    Merci pour cet aperçu complet. Si vous le permettez j'insisterai sur 2 points de vigilance pour l'employeur: - le caractère collectif et aléatoire des critères de calcul de l'intéressement. Les éléments mesurés doivent être liés impérativement aux résultats et à la performance de l'entreprise. Il ne peut y avoir de critères individuels.La formule légale peut tout simplement être utilisée, si besoin. - les modalités de mise en place doivent suivre un certain formalisme sous peine d'être requalification par les Urssaf. ( ce serait dommage :)) La mise en place peut se faire dès l'embauche d'un salarié. Je confirme qu l’intéressement est un outil de motivation et d'implication des salariés aux résultats de l'entreprise. Quand tout va bien, l'ensemble des salariés en profite et quand tout va mal, l'ensemble des salariés se remette en question. Fiscalement, pour les stés soumises à l'IS, il s'agit d'un dispositif encore intéressant ( déduction du montant des primes versées de la base soumise à IS, montant versé exclu de la base des taxes assises sur les salaires ( apprentissage, formation- construction). Si PEE, le forfait social reste encore acceptable par rapport au niveau des charges. En conclusion, j'appuie votre recommandation pour l'utilisation de cet outil, facile à mettre en place ( pas d'obligation de signature par un délégué syndical), si DP, une information suffit . et une ratification des salariés. Par expérience, je n'ai pas encore constaté de refus :)
    • Laurent Dufour
      5 juin 2015, 16:08
      Bonjour, Merci pour cet apport d'information sur la prime d'intéressement. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD