La réserve statutaire : Définition, intérêt, fonctionnement

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Définition de la réserve statutaire

En matière de comptabilité, les réserves sont des sommes d’argents, qui sont des bénéfices des exercices précédents. Ces bénéfices qui n’ont ni fait l’objet d’une intégration au capital, ni été utilisées pour rembourser des dettes, ni distribués en dividendes.

La réserve statutaire (ou réserve contractuelle) est une réserve qui, à priori, n’est pas obligatoire. Effectivement, ce sont les associés ou actionnaires qui décident de son existence au moment de la création de la société, ou en cours de vie de celle-ci. Toutefois, l’affectation du résultat à cette réserve, lorsqu’elle existe et que toutes les conditions sont réunies, devient obligatoire car prévue dans les statuts.

Étant une option décidée par les associés ou actionnaires de la société, les modalités d’affectation de cette réserve sont librement choisies par les intéressés.

Les autres réserves

Les réserves légales

Les réserves légales

constituent une obligation pour de nombreuses entreprises. Cette obligation s’adresse aux entreprises à responsabilité limitée (EURL, SARL), et aux sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA). C’est l’article L232-10 du Code de commerce qui le prévoit.

Les statuts peuvent prévoir un plafond plus élevé que le plafond légal. Les montants indiqués dans l’article susmentionné sont des minimums. Dans ce cas, les sommes qui excèdent la fraction légale (10% du capital social, selon l’article) s’assimilent à des réserves statutaires.

En comptabilité, la réserve légale se situe dans un compte 1061.

Les réserves facultatives

Il s’agit de réserves pouvant être créées lors de l’assemblée générale des associés ou actionnaires, et dotées avec le solde restant de l’affectation du résultat. Ce sont les associés ou actionnaires, réunis en assemblée générale, qui décident des montants qui seront mobilisés à cet égard.

Ces réserves s’inscrivent dans un compte 1068.

Le fonctionnement de la réserve statutaire

L’existence des réserves statutaires

Lors de la rédaction des statuts, il convient de mentionner l’existence d’une réserve statutaire par le biais d’une clause de réserve. Il est possible de la faire apparaître dès la création de la société. Sinon, lors de sa vie, par une modification des statuts.

La modification des statuts, afin d’y insérer une clause de réserve est encadrée. Cette décision est prise par décision collective des associés ou actionnaires, selon les règles prévues relatives aux assemblées générales extraordinaire.

Après modification des statuts, le représentant légal publie la modification statutaire au sein d’un journal d’annonces légales. Il doit ensuite déposer la modification des statuts au greffe du tribunal de commerce auquel est rattachée sa société.

Le montant des réserves statutaires

Le montant des réserves statutaires est totalement libre. Son existence étant décidée par les associés ou actionnaires. Il en va de même s’agissant des montants qui lui seront alloués.

Rien n’est imposé aux actionnaires ou associés quant aux modalités d’affectation de cette réserve.

Ils peuvent par exemple décider de doter cette réserve à hauteur de X% du résultat, ou encore prévoir une affectation annuelle forfaitaire (X euros).

Il faut tout de même préciser que l’affectation du résultat à ces réserve est possible sous réserve d’avoir un bénéfice comptable. En effet, lorsque la société doit assumer une perte comptable sur un exercice donné, elle va devoir affecter le résultat en report à nouveau débiteur.

L’intérêt des réserves statutaires

La constitution d’une réserve statutaire peut présenter plusieurs atouts pour une société. Ces réserves renforcent la solidité financière de l’entreprise ainsi que ses capitaux propres.

Lors d’une période compliquée financièrement pour l’entreprise, ces réserves d’argent peuvent s’avérer être très utile. Dans ce contexte, elles peuvent avoir pour vocation d’absorber des pertes futures. La dotation de ces réservent peuvent aussi servir à autofinancer le développement de l’entreprise.

Elle a aussi un intérêt concernant les augmentations de capital. Lorsque c’est possible, on peut utiliser les réserves statutaires afin d’accomplir une augmentation de capital par incorporation de réserves. Concrètement, il s’agira d’établir une hausse du nombre de parts sociales, ou une hausse de leur valeur nominale.

La comptabilisation de la réserve statutaire

Pour comptabiliser la réserve statutaire, il faut suivre un schéma similaire à ce qui peut se faire pour les réserves légales (Compte 1061).

Les réserves statutaires se retrouvent dans un compte 1063, qui est un compte dont le sens est créditeur.

Avant de pouvoir affecter le résultat dans une quelconque réserve, il faut s’assurer que celui-ci est positif.  De plus, il faut rembourser toutes les dettes avant de penser à allouer des sommes aux réserves.

S’agissant de l’écriture comptable, la contrepartie de l’inscription d’une écriture au compte 1063 se ressent sur le compte 120. (Résultat de l’exercice – Bénéfice).