Introduction

Lorsqu’un entrepreneur choisit de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), une question revient souvent : doit-on parler de président ou de gérant ? Cette confusion n’est pas anodine.

gérant ou président sasu

Dans le langage courant, on assimile souvent le dirigeant d’une société à un “gérant”. Or, en SASU, le dirigeant légalement reconnu est le président. Employer l’un ou l’autre terme peut sembler un simple détail de vocabulaire, mais en pratique, cela a des conséquences juridiques, sociales et fiscales importantes.

Un mauvais choix ou une mauvaise compréhension du rôle du président peut entraîner :

  • un régime social inadapté (cotisations trop lourdes ou protection sociale insuffisante),
  • une fiscalité mal anticipée (erreurs sur la rémunération ou les dividendes),
  • voire des erreurs statutaires qui compliquent la gestion de l’entreprise ou limitent les pouvoirs du dirigeant.

Cet article a donc un double objectif :

  1. Clarifier la différence entre gérant et président et expliquer pourquoi, en SASU, le terme “président” s’impose.
  2. Présenter les conséquences concrètes de ce choix sur le plan juridique, fiscal, social et organisationnel, pour aider les créateurs d’entreprise à éviter les erreurs coûteuses.

Nous verrons d’abord qui peut diriger une SASU et pourquoi la loi impose un président, puis comment ce président est nommé, quelles sont ses responsabilités et son régime social, avant de comparer son statut avec celui du gérant d’une SARL ou d’une EURL. Enfin, une FAQ pratique viendra répondre aux questions les plus fréquentes (changement de président, cumul avec un contrat de travail, chômage, etc.).

En lisant la suite, vous comprendrez non seulement quelle est la différence entre gérant et président, mais surtout quels choix vous devez faire pour sécuriser votre projet et optimiser la gestion de votre SASU.

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Origines de la distinction entre gérant et président

La différence entre gérant et président ne relève pas d’un simple choix de vocabulaire : elle s’ancre dans l’histoire du droit des sociétés en France et traduit deux philosophies de gouvernance différentes.

Le gérant : un dirigeant issu des sociétés de personnes

Le terme gérant est historiquement lié aux SARL (loi du 7 mars 1925) et aux EURL.

  • Dans ces structures, la société repose avant tout sur la personne des associés.
  • Le gérant est souvent l’associé lui-même. Il assure une gestion quotidienne étroitement liée à son patrimoine.
  • Il bénéficie d’un statut social de travailleur non salarié (TNS). Il ne dépend pas du régime générale (Urssaf) mais du régime des indépendants (Sécurité Sociale des Indépendants ex-RSI) avec des charges sociales réduites mais une protection moins complète.

L’utilisation de la notion de gérance reflète une vision entrepreneuriale patrimoniale et familiale de l’entreprise.

Le président : un dirigeant issu des sociétés de capitaux

Le terme président provient du droit des sociétés anonymes (SA), structuré par la loi du 24 juillet 1867 puis réformé en 1966.

  • Dans ces sociétés, le capital et la gouvernance sont séparés.
  • Le président est l’organe exécutif, représentant légal de la société, au service des actionnaires.
  • Il n’a pas forcément besoin d’être associé et relève du statut d’assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).

L’utilisation de la notion de présidence traduit une logique de gouvernance institutionnelle et capitalistique, davantage tournée vers l’ouverture et l’investissement.

La SAS et la SASU : héritières de cette logique

La SAS a été créée par la loi du 3 janvier 1994 (d’abord réservée aux groupes, puis généralisée en 1999). Elle se voulait une alternative plus souple à la SA.

  • En cohérence, le législateur a retenu le terme président pour désigner le dirigeant de SAS ou de SASU.
  • Par nature, il n’y a donc pas de gérant en SASU : seul le président peut représenter légalement la société.

Pourquoi maintenir la distinction aujourd’hui ?

La distinction “gérant” vs “président” a des conséquences pratiques majeures :

  • Sociales : président = assimilé salarié ; gérant majoritaire = TNS.
  • Fiscales : rémunération et dividendes n’ont pas le même traitement selon la forme juridique.
  • Organisationnelles : la gérance correspond à une gestion plus personnelle et encadrée, la présidence à une gouvernance plus flexible et moderne.

On retiendra que cette différence terminologique n’est pas qu’un héritage historique : elle détermine toujours la protection sociale du dirigeant, le coût des charges et la stratégie patrimoniale de l’entrepreneur.

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Qui dirige une SASU : président ou gérant ?

Est-ce qu’un gérant peut exister en SASU ?

Dans une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la loi impose la présence d’un président. Ce dernier est le seul représentant légal de la société vis-à-vis des tiers (banques, administrations, partenaires commerciaux).

En d’autres termes, il n’existe pas de gérant en SASU au sens juridique.

Le terme “gérant” est réservé aux SARL et aux EURL, formes de sociétés régies par des règles différentes (Code de commerce, art. L.223-18 et suivants). Employer le mot “gérant” dans le contexte d’une SASU est donc une erreur de vocabulaire qui peut semer la confusion, notamment dans les statuts ou dans les échanges administratifs.

Ainsi, si vous mentionnez par erreur un “gérant” dans vos statuts de SASU, cela n’aura aucune valeur juridique. Les greffes et administrations exigent que soit désigné un président, sans quoi l’immatriculation de la société sera refusée.

Quelle différence entre président de SASU et gérant de SARL/EURL ?

Bien que leurs rôles soient similaires (diriger, représenter et engager la société), la distinction entre président de SASU et gérant de SARL/EURL est essentielle, car elle entraîne des conséquences concrètes :

  • Statut social :
    • Le président de SASU est assimilé-salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale (hors assurance chômage).
    • Le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
  • Coût des cotisations sociales :
    • En SASU, les charges sociales sont plus élevées, mais la protection sociale est meilleure (retraite, maladie, maternité).
    • En SARL/EURL, les charges sociales sont moins lourdes, mais la couverture est plus limitée.
  • Responsabilité et pouvoirs :
    • Le président de SASU dispose de pouvoirs définis par les statuts, avec une grande souplesse d’organisation.
    • Le gérant de SARL/EURL agit dans un cadre plus strictement encadré par la loi.

En résumé, le président de SASU et le gérant de SARL/EURL exercent tous deux la fonction de dirigeant mandataire social, mais leurs régimes sociaux, fiscaux et juridiques diffèrent profondément. Le choix entre SASU et SARL ne doit donc pas se limiter à une question de vocabulaire : il conditionne la protection sociale du dirigeant, le coût des charges et la flexibilité de gestion.

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Nomination et statut du président de SASU

Comment désigner le président d’une SASU ?

Lors de la constitution d’une SASU, la nomination d’un président est obligatoire. Sans président, la société ne peut pas être immatriculée.

Deux options sont possibles :

  • Nomination dans les statuts : le président est directement désigné dans l’acte constitutif. C’est une solution simple, mais qui impose de modifier les statuts en cas de changement de dirigeant.
  • Nomination par un acte séparé (décision de l’associé unique) : cette méthode apporte plus de souplesse. Le président peut être remplacé sans retoucher aux statuts, ce qui évite des frais et formalités lourdes.

Dans les deux cas, la désignation doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des justificatifs d’identité et de non-condamnation du président.

Quelle est la durée du mandat du président ?

La loi ne fixe pas de durée légale obligatoire pour le mandat du président de SASU.

  • En pratique, les statuts prévoient soit un mandat à durée déterminée (par exemple 3 ou 6 ans), renouvelable, soit une nomination sans limitation de durée (mandat illimité).
  • L’associé unique a toute liberté pour fixer ces règles, tant qu’elles respectent l’intérêt social et sont clairement écrites dans les statuts.
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Bon à savoir : un président nommé sans limitation de durée peut rester en fonction aussi longtemps que l’associé unique le souhaite, sauf révocation ou démission.

Peut-on révoquer le président d’une SASU ?

Oui, le président d’une SASU peut être révoqué à tout moment par décision de l’associé unique.

  • Les statuts peuvent préciser les conditions de révocation (motifs, procédure, préavis éventuel).
  • Mais en tout état de cause, la révocabilité ad nutum (sans justification particulière) est possible : l’associé unique a le dernier mot.

Conséquence :

Pour sécuriser la relation et pérenniser l’activité, il est conseillé de prévoir des règles claires dans les statuts ou dans un acte séparé (par exemple un contrat de mandat ou un pacte d’associés lorsqu’il y a plusieurs actionnaires).

Le président de SASU peut-il être une personne morale ?

Oui. Le président d’une SASU peut être aussi bien :

  • une personne physique (par exemple l’associé unique lui-même, ou un tiers choisi par lui),
  • qu’une personne morale (une société).

Dans ce dernier cas, il faut désigner un représentant permanent qui agira au nom de la personne morale.

Cette possibilité est particulièrement utile lorsqu’une holding détient une SASU : la société mère peut être désignée présidente de la filiale, ce qui simplifie la gestion et centralise le pouvoir décisionnel.

En résumé, la nomination et le statut du président de SASU sont très flexibles : l’associé unique choisit la personne, la durée et les conditions de révocation. Mais cette liberté implique de soigner la rédaction des statuts, pour éviter les blocages ou les erreurs juridiques.

Le gérant d’EURL ou de SARL peut-il être une personne morale ?

Contrairement à la SAS et à la SA, où la loi autorise la désignation d’un président ou d’un directeur général personne morale, le régime juridique des SARL et EURL est beaucoup plus restrictif.

Le principe : un gérant obligatoirement personne physique

L’article L.223-18 du Code de commerce précise que :

« La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. »

Cela signifie que dans une SARL (y compris une EURL, qui en est la déclinaison unipersonnelle), le gérant doit être une personne physique.
En conséquence, une société, même associée unique, ne peut pas être désignée gérante d’une EURL ou d’une SARL.

Pourquoi cette restriction ?

  • La SARL/EURL est historiquement une société de personnes, où l’identité et l’implication des associés sont essentielles.
  • Le législateur a donc voulu que la gestion soit assurée par un individu identifié, responsable de ses actes, et non par une autre structure.
  • Cela permet aussi de garantir une responsabilité directe (civile et pénale) du gérant.

Conséquence pratique

  • Une personne morale peut être associée unique d’une EURL ou majoritaire dans une SARL, mais elle ne peut pas en être gérante.
  • Si une holding souhaite contrôler une EURL/SARL, elle doit désigner une personne physique représentante (souvent le dirigeant de la holding), qui assumera officiellement le rôle de gérant.

Régime social du président de SASU

Quel est le régime social du président de SASU ?

Le président de SASU relève du statut d’assimilé salarié.

  • Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (Urssaf), exactement comme un salarié cadre.
  • Sa protection sociale couvre la maladie, la retraite de base et complémentaire, la maternité/paternité, les allocations familiales, etc.
  • En revanche, contrairement aux salariés, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il cumule un contrat de travail répondant à des critères très stricts.

Concrètement, ce régime offre une meilleure protection sociale que celle du gérant majoritaire de SARL (travailleur non salarié), mais entraîne des cotisations sociales plus élevées.

Le président de SASU non rémunéré : quelles conséquences ?

Il est tout à fait possible pour un président de SASU de ne pas percevoir de rémunération, notamment au lancement de l’activité.

  • Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est due (contrairement au gérant TNS qui doit verser un minimum, même sans revenu).
  • Mais en contrepartie, il ne bénéficie d’aucune protection sociale (pas de droits maladie, retraite, etc.).
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Attention : Cela peut poser problème en cas d’arrêt de travail ou d’accident. Il est donc conseillé de prévoir une rémunération, même faible, pour ouvrir des droits sociaux.

Peut-on cumuler mandat de président et contrat de travail salarié ?

Oui, mais dans des conditions très encadrées.

  • Le cumul est possible uniquement si le président occupe dans la société un emploi technique distinct de son mandat (par exemple : directeur commercial, ingénieur, responsable administratif).
  • Il doit exister un lien de subordination réel (un supérieur hiérarchique qui donne des ordres et contrôle son travail).
  • En SASU, ce cas est très rare car il n’y a qu’un associé unique : difficile de démontrer un lien de subordination lorsque l’associé est lui-même président.

Concrètement : En pratique, la plupart des présidents de SASU ne peuvent pas prétendre au statut salarié en plus de leur mandat.

Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?

Non, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf dans le cas rarissime évoqué ci-dessus (contrat de travail salarié distinct et lien de subordination effectif).

  • S’il cesse son activité, il ne pourra donc pas bénéficier des allocations chômage de Pôle emploi.
  • Pour se protéger, certains dirigeants choisissent de souscrire une assurance chômage privée ou une assurance perte d’emploi spécifique.
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Bon à savoir : Un créateur de SASU qui était salarié avant de créer son entreprise peut, sous certaines conditions, cumuler ARE et mandat de président au démarrage de son activité.

Ainsi, le président de SASU profite d’une bonne couverture sociale mais sans assurance chômage. L’absence de rémunération bloque toute affiliation, ce qui peut être avantageux au lancement mais risqué à long terme.

Lien entre régime social et situation patrimoniale du dirigeant

Le choix de rémunérer ou non le président de SASU ne se limite pas à une question de cotisations sociales : il a un impact direct sur la protection du patrimoine personnel du dirigeant.

  • Président non rémunéré : aucune cotisation, donc aucune couverture sociale. En cas de maladie ou d’accident, le dirigeant devra financer ses dépenses personnelles et professionnelles sur ses économies. Cela peut fragiliser son patrimoine privé, surtout si son activité met du temps à générer des revenus.
  • Président rémunéré : les charges sociales sont plus lourdes, mais elles ouvrent droit à une protection maladie, retraite et maternité/paternité. Le coût est plus élevé, mais il sécurise le patrimoine personnel du dirigeant face aux aléas de la vie.

En pratique, la décision dépend du niveau de patrimoine du dirigeant et de ses besoins de sécurité pour lui et sa famille :

  • un entrepreneur qui dispose déjà d’un capital ou de revenus extérieurs peut assumer une absence de protection temporaire,
  • un dirigeant qui compte uniquement sur sa SASU pour vivre aura intérêt à se rémunérer, même modestement, afin de protéger son équilibre patrimonial.

Rémunération et fiscalité du président de SASU

Président de SASU : salaire ou dividendes ?

Le président d’une SASU dispose de deux principales sources de revenus :

  • Le salaire : versé chaque mois (ou trimestre) et soumis aux cotisations sociales du régime général. Il ouvre droit à une protection sociale complète (hors chômage).
  • Les dividendes : distribués sur les bénéfices après impôt sur les sociétés (IS). Ils ne génèrent pas de protection sociale et sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (ou, sur option, au barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %).

En pratique :

  • Le salaire protège le dirigeant (santé, retraite, maternité) mais alourdit les charges de la société.
  • Les dividendes sont plus avantageux fiscalement à court terme, mais n’apportent aucune sécurité sociale.

Quel est l’impact de l’IS ou de l’IR sur la rémunération du président ?

La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut, sous conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR).

  • À l’IS :
    • La rémunération du président est déductible du résultat fiscal.
    • Les dividendes sont taxés après IS, ce qui crée une double imposition (IS + PFU/IR).
    • Ce régime favorise souvent le versement d’un salaire minimum pour la protection sociale, complété par des dividendes pour optimiser la fiscalité.
  • À l’IR :
    • Les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique.
    • Pas de distinction entre rémunération et dividendes.
    • Solution parfois intéressante pour les activités générant peu de bénéfices, mais risquée sur le plan patrimonial si aucun revenu sécurisé n’est prévu.

Comment sont calculées les cotisations sociales du président ?

Les cotisations sociales dépendent exclusivement de la rémunération perçue.

  • Pas de cotisations minimales si le président ne se verse rien.
  • Si une rémunération est versée, les cotisations suivent le barème du régime général (environ 70 % du net, charges patronales et salariales comprises).

Cela signifie que le président a une grande liberté :

  • Se rémunérer faiblement pour limiter les cotisations, mais au risque de réduire sa protection et ses droits à la retraite.
  • Se rémunérer davantage pour bénéficier d’une couverture sociale solide, au prix d’un coût social plus élevé.

Dimension patrimoniale : arbitrer entre protection et optimisation fiscale

Le choix entre salaire et dividendes ne doit pas se faire uniquement en fonction de la fiscalité : il engage directement la sécurité financière et patrimoniale du dirigeant.

  • Scénario 1 – Président uniquement rémunéré par dividendes
    • Avantage : fiscalité plus douce, charges sociales réduites.
    • Inconvénient : aucune couverture sociale. En cas de problème de santé, d’accident ou de baisse d’activité, le dirigeant met en péril son patrimoine personnel.
  • Scénario 2 – Président rémunéré par salaire uniquement
    • Avantage : protection sociale complète, sécurité pour le patrimoine personnel.
    • Inconvénient : coût social élevé, moins de trésorerie disponible dans la société.
  • Scénario 3 – Mix salaire + dividendes
    • Avantage : équilibre entre protection sociale minimale (via un salaire) et optimisation fiscale (via les dividendes).
    • C’est souvent la solution retenue par les experts-comptables, car elle permet au dirigeant de protéger son patrimoine tout en réduisant la pression fiscale. On vise à minima une rémunération permettant de valider les trimestres de retraite du dirigeant (Un peu moins de 8.000 euros par an).

En résumé, le président de SASU doit penser sa rémunération non seulement comme une question de charges ou de fiscalité, mais comme une stratégie patrimoniale globale.

Le bon équilibre dépend de trois facteurs :

  1. Le niveau de vie personnel qu’il doit assurer.
  2. Le besoin de protection sociale (maladie, retraite, famille).
  3. La capacité de la société à distribuer des dividendes après impôt.

Responsabilités et obligations légales du président de SASU

Quelles responsabilités pour le président de SASU ?

Le président de SASU est le représentant légal de la société. À ce titre, il engage sa responsabilité sur plusieurs plans :

  • Responsabilité civile : il peut être tenu responsable en cas de faute de gestion ayant causé un préjudice à la société, à l’associé unique ou à des tiers (ex. : gestion imprudente, négligence grave, non-respect des statuts).
  • Responsabilité pénale : il répond personnellement en cas d’infractions commises dans le cadre de sa fonction (abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail dissimulé, distribution illégale de dividendes, etc.).
  • Responsabilité fiscale et sociale : en cas de manquements graves (par exemple : non-paiement volontaire des cotisations sociales ou des impôts), l’administration peut engager sa responsabilité personnelle.

Attention, même si la SASU protège le patrimoine personnel du président (responsabilité limitée aux apports), une mauvaise gestion peut engager sa responsabilité propre.

Le président de SASU doit-il établir un rapport de gestion ou des comptes annuels ?

La SASU doit respecter les obligations comptables de toute société commerciale :

  • Tenir une comptabilité régulière et conserver les justificatifs.
  • Établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
  • Déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année.

Concernant le rapport de gestion :

  • Les SASU sont dispensées de rapport de gestion si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
    • total bilan : 4 M€chiffre d’affaires : 8 M€
    • nombre de salariés : 50
  • Au-delà de ces seuils, le rapport de gestion devient obligatoire.

Cette souplesse allège les obligations administratives des petites SASU, mais le président doit rester vigilant : en cas d’omission, il s’expose à des sanctions.

Quelles limites statutaires peut-on prévoir pour ses pouvoirs ?

Par principe, le président de SASU dispose de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers.
Cependant, les statuts peuvent prévoir des limitations internes :

  • obligation d’obtenir l’accord de l’associé unique pour certains actes (ex. : cession d’actifs, emprunt au-delà d’un montant, signature d’un bail commercial).
  • encadrement des conditions de révocation ou de remplacement du président.

Attention :

Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers. Autrement dit, un contrat signé par le président engage la société, même si celui-ci n’avait pas respecté les limites internes fixées par les statuts. En revanche, l’associé unique peut engager sa responsabilité civile s’il outrepasse ses pouvoirs.

Le président de SASU bénéficie donc d’une grande liberté de gestion, mais il doit respecter des obligations légales strictes (comptabilité, comptes annuels) et peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute. Pour sécuriser la société, il est conseillé de bien rédiger les statuts afin de fixer des garde-fous adaptés à la taille et aux besoins de l’entreprise.

Comparaison : président de SASU vs gérant de SARL/EURL

Le choix entre une SASU et une EURL/SARL repose souvent sur la comparaison entre le statut de président et celui de gérant. Bien qu’ils soient tous deux des mandataires sociaux, leurs régimes diffèrent fortement et ont un impact direct sur le coût, la protection sociale et la gestion du patrimoine du dirigeant.

Régime social : assimilé salarié ou travailleur non salarié ?

  • Président de SASU :
    • Assimilé salarié.Affilié au régime général de la Sécurité sociale (pas de cotisation minimum, calcul des cotisation au moins le mois en fonction du salaire perçu, fiche de salaire attestant de la rémunération)Bonne couverture (maladie, retraite, maternité/paternité).
    • Pas d’assurance chômage sauf contrat de travail distinct, cas très rare.
  • Gérant majoritaire d’EURL ou de SARL :
    • Travailleur non salarié (TNS).
    • Affilié à la Sécurité sociale des indépendants (Cotisations sociales sur une partie des dividendes, pas de fiche de salaire ce qui peut poser de s problème pour certains dossier administratif (location, location, cautionnement, obtention d’un prêt, …).
    • Couverture plus limitée, notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières.
    • Cotisations minimales obligatoires, même en l’absence de rémunération.

Ainsi, le président de SASU bénéficie d’une protection sociale plus complète, mais le gérant TNS reste moins coûteux pour l’entreprise.

Coût des charges sociales selon le statut de dirigeant

  • Président de SASU :
    • Cotisations sociales calculées uniquement sur la rémunération versée.
    • Pas de charges si aucune rémunération.
    • Charges globales élevées (environ 70 % du net).
  • Gérant TNS :
    • Cotisations sociales moins élevées (environ 45 % du revenu net).
    • Mais cotisations dues même sans rémunération (minimum forfaitaire).

Protection sociale et retraite : quelles différences ?

  • Président de SASU : retraite alignée sur le régime général des salariés, généralement plus favorable que celle des TNS.
  • Gérant TNS : droits retraite moins élevés, mais possibilité de compenser via des solutions de prévoyance et d’épargne individuelle.

Ici encore, le choix dépend de la situation patrimoniale du dirigeant :

  • Un entrepreneur avec peu d’épargne personnelle aura intérêt à privilégier la SASU pour sécuriser sa couverture.
  • Un dirigeant déjà patrimonialement solide pourra accepter la couverture réduite du TNS en échange de cotisations plus légères.

Flexibilité et gouvernance

  • SASU / président : statuts très souples, grande liberté d’organisation, possibilité de nommer une personne morale présidente (utile en cas de holding).
  • SARL / gérant : cadre légal plus strict, pouvoirs et fonctionnement encadrés par le Code de commerce, moins de liberté statutaire.

Changement et fin de mandat du président de SASU

Comment changer de président dans une SASU ?

Le président d’une SASU peut être remplacé à tout moment, que son mandat soit à durée déterminée ou illimitée.
La procédure dépend du mode de nomination choisi :

  • Si le président est nommé dans les statuts : il faut procéder à une modification statutaire, donc convoquer une décision de l’associé unique, publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe. Cette solution est plus lourde et coûteuse.
  • Si le président est nommé par un acte séparé : il suffit à l’associé unique de rédiger une décision actant la révocation et la nomination du nouveau président, puis de déposer le dossier de modification au greffe. Aucune modification des statuts n’est nécessaire.

En pratique, la nomination par acte séparé est généralement privilégiée pour sa souplesse et son faible coût.

Faut-il publier une annonce légale en cas de changement ?

Oui, la publication d’une annonce légale de changement de président est obligatoire. Elle doit comporter :

  • la dénomination sociale et la forme juridique (SASU),
  • le siège social,
  • le numéro RCS,
  • l’identité du président sortant et du président entrant,
  • la date de la décision.

Cette formalité permet d’informer les tiers (banques, partenaires, administrations) du changement de représentant légal.

Quelles conséquences pour la société et le dirigeant ?

  • Pour la société : le changement de président doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai légal (en général un mois). Tant que la formalité n’est pas réalisée, le nouveau président ne peut pas agir valablement au nom de la société.
  • Pour le dirigeant sortant : sa responsabilité reste engagée pour les actes réalisés jusqu’à la date effective de sa révocation.
  • Pour le nouveau président : il devient le représentant légal dès sa nomination et assume immédiatement ses responsabilités civiles, fiscales et pénales.

Que faut-il retenir de la question SASU, gérant ou président ?

La confusion entre gérant et président peut sembler n’être qu’une question de vocabulaire, mais en réalité, elle cache des différences profondes qui impactent la vie de l’entreprise et du dirigeant. En SASU, seul le président est reconnu par la loi comme représentant légal. Son statut détermine :

  • son régime social (assimilé salarié, avec ou sans rémunération),
  • sa fiscalité (salaire, dividendes, IS ou IR),
  • ses responsabilités légales et pénales,
  • et in fine, la protection de son patrimoine personnel.

À l’inverse, le gérant d’une SARL ou d’une EURL bénéficie de charges sociales plus légères, mais d’une couverture réduite et d’un cadre juridique plus rigide.

Le véritable enjeu n’est donc pas seulement de savoir si l’on parle de “gérant” ou de “président”, mais de choisir la structure juridique (SASU ou EURL/SARL) qui correspond le mieux.

Pour éviter un choix inadapté qui pourrait fragiliser vos finances personnelles ou freiner le développement de votre entreprise, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat. Leur rôle est d’adapter la solution juridique et fiscale à votre profil patrimonial et à vos objectifs de croissance.

FAQ SASU : gérant ou président

Le président de SASU peut-il cumuler ses fonctions avec celles d’un autre dirigeant ?

Non, la SASU ne peut avoir qu’un seul président. En revanche, les statuts peuvent prévoir la nomination de directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, qui assistent le président dans la gestion de la société.

Peut-on créer une SASU avec un président non rémunéré ?

Oui, c’est possible. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n’est due, mais le président n’a aucune couverture sociale (santé, retraite, indemnités). Ce choix peut convenir à un dirigeant qui dispose d’autres revenus, mais il comporte un risque patrimonial important si l’activité tarde à générer des bénéfices.

Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?

Non, sauf s’il cumule un mandat de président avec un véritable contrat de travail (fonction distincte, lien de subordination, rémunération spécifique). Ce cas reste exceptionnel, surtout en SASU où il n’y a qu’un associé unique.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de président par rapport au gérant ?

Avantages président de SASU : meilleure couverture sociale, grande souplesse statutaire, possibilité de cumul salaire + dividendes, image moderne auprès des investisseurs.
Inconvénients : charges sociales plus élevées, pas de droit automatique au chômage.
Avantages gérant de SARL/EURL : charges sociales réduites, régime fiscal parfois plus favorable pour les petites rémunérations.
Inconvénients : couverture sociale limitée, formalisme plus strict.

Le président de SASU peut-il être une société (personne morale) ?

Oui. Dans ce cas, une société peut être désignée présidente et doit obligatoirement nommer un représentant permanent pour agir en son nom. Cette option est fréquente lorsqu’une holding détient une filiale sous forme de SASU.

Faut-il publier une annonce légale en cas de changement de président ?

Oui, c’est obligatoire. L’annonce doit mentionner l’identité du président sortant et du nouveau président, ainsi que les informations légales de la société (dénomination, siège social, RCS).

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Sommaire
  • Origines de la distinction entre gérant et président
  • Qui dirige une SASU : président ou gérant ?
  • Nomination et statut du président de SASU
  • Régime social du président de SASU
  • Rémunération et fiscalité du président de SASU
  • Responsabilités et obligations légales du président de SASU
  • Comparaison : président de SASU vs gérant de SARL/EURL
  • Changement et fin de mandat du président de SASU
  • Que faut-il retenir de la question SASU, gérant ou président ?
  • FAQ SASU : gérant ou président
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