L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de ce dispositif.

L’amortissement des titres de PME innovante : présentation 

En principe, les titres détenus par une entreprise ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement.

Lorsque que l’entreprise constate une diminution de la valeur des titres par rapport à leur prix de souscription ou d’acquisition (valeur historique), elle doit donc inscrire en comptabilité une provision pour dépréciation.

Par exception au principe, il est désormais possible d’amortir certains titres de PME innovante. Cet amortissement s’inscrit alors sur une durée de cinq ans.

L’amortissement des titres de PME innovante : les conditions 

Ce dispositif exceptionnel demeure soumis au respect de multiples conditions tenant à la fois à la société investisseuse et à la PME innovante.

A) Les conditions tenant à la société investisseuse

La société investisseuse doit tout d’abord être soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option).

Elle doit investir en numéraire au capital de la PME innovante et elle ne doit pas détenir plus de 20% du capital social de la société.

La participation de la société investisseuse dans le capital de la PME innovante ne doit par ailleurs pas représenter plus de 1 % de son actif.

L’entreprise doit également conserver les titres de la PME innovante pendant une période d’au moins deux ans à compter de l’investissement.

B) Les conditions tenant à la PME innovante

La société bénéficiaire de l’investissement doit :

• Etre une PME au sens européen ;
• Réalisée des dépenses de recherches représentant plus de 10 % de ses charges d’exploitation ;
• Exercer son activité depuis moins de dix ans.

Pour une appréciation détaillée de l’ensemble des conditions propres à ce dispositif, nos lecteurs pourront se référer à l’article 217 octies du code général des impôts.

3 – La remise en cause du dispositif pour l’entreprise investisseuse

L’amortissement des titres de PME innovante n’est pas définitif pour l’entreprise. En effet, comme rappelé ci-dessus, l’entreprise qui investit doit conserver les titres pendant une durée de deux ans.

Dès lors, une remise en cause est possible si l’entreprise investisseuse cède les titresde la PME innovante dans ce délai de deux ans suivant l’investissement.

En pareille hypothèse, les amortissements pratiqués sont réintégrés au résultat fiscal de l’entreprise et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Des intérêts de retard trouvent également à s’appliquer.

Conclusion

L’amortissement des titres de PME innovante peut constituer une réelle opportunité fiscale pour une entreprise désireuse d’investir dans ce type de société. Le dispositif demeure néanmoins soumis à des conditions extrêmement strictes qui rendent, en pratique, son application limitée. Aux fins de sécuriser l’investissement, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un professionnel.