Comment fonctionne l'ACRE Pôle Emploi (anciennement ACCRE) ?

Cette exonération de charge sociale s’exerce sur une partie des cotisations social du salaire du créateur dirigeant pendant les 12 premiers mois d’activité (extensible à 36 mois pour les micro-entreprises) et leur permettre de bénéficier d’un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Par ailleurs l’ACRE est cumulable avec d’autres aides. Elle permet aussi aux créateurs d’entreprises et aux repreneurs de bénéficier d’autres aides à la création d’entreprise qu’ils soient demandeur d’emploi ou pas. Les conditions d’octroi ayant fortement évoluées entre l’ACRE et l’ACCRE, nous vous proposons de revenir en détail sur ce dispositif essentiel pour de nombreux entrepreneurs qui ont choisis de créer ou reprendre une entreprise.

L’ACRE, une aide pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise depuis 2019

Le nouveau dispositif ACRE qui a été généralisé 1^er janvier 2019 cible un public de créateur beaucoup plus large que l’ancien. En effet, tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE (Aide pour la Création et la Reprise d’Entreprise).

Ainsi, contrairement à l’ancienne aide à la création d’entreprise ACCRE, même les entrepreneurs qui ne sont pas inscrits à Pôle Emploi, peuvent y prétendre.

Le demandeur à le libre choix en ce qui concerne l’activité professionnel qu’il souhaite exercer. Ainsi, la nature de l’activité reste très ouverte puisque qu’elle concerne :

• Toutes les activités économiques : libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
• Les activités exercées en tant que micro-entreprise (auto entrepreneur) ou tout autre profession non salariée.

Cette aide destinée à la création d’entreprise peut accompagner la reprise d’une entreprise financièrement saine. Elle peut aussi s’inscrire dans le cadre d’un projet de reprise d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Quel type d’aides propose le dispositif ACRE ?

L’aide ACRE comprend trois volets :

• Une aide appelée exonération de début d’activité, permettant au dirigeant de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pesant sur sa rémunération pendant les premiers mois d’activités (12 mois extensible à 3 ans pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises) ;
• Un appui au projet ou accompagnement du dirigeant pendant les premières années de création de son entreprise ;
• La possibilité d’avoir accès à d’autres types d’aides plus spécifiques.

Les conditions pour être éligible à l’ACRE

Tous les entrepreneurs qui choisissent de créer ou de reprendre une entreprise sont éligibles à condition d’en avoir le contrôle effectif.

Toutefois, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur le montant de sa rémunération, il doit disposer d’un revenu d’activité qui ne dépasse pas un certain seuil.

Avoir le contrôle de l’entreprise

Pour pouvoir prétendre à l’ACRE Pôle Emploi et bénéficier des allègements de charges sociales l’entrepreneur qui a un projet de création ou reprise d’entreprise devra nécessairement exercer le contrôle effectif de l’entreprise et remplir l’une des conditions suivantes :

• Détenir en personne ou avec son époux ou partenaire de pacs ou concubin, ses ascendants et descendants plus de 50% du capital dont 35% à titre personnel ;
• Diriger l’entreprise et détenir en personne et/ou avec son époux ou partenaire de pacs ou concubin, au moins 1/3 du capital dont au moins ¼ à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas la majorité du capital.
• Être plusieurs demandeurs détenant plus de la moitié du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et qu’ils possèdent chacun une part de capital au moins égale à 1/10ème de celle de l’actionnaire principal.

Les conditions de revenu

Pour bénéficier de l’ACRE Pôle Emploi, le créateur ou repreneur ne doit pas percevoir un revenu d’activité supérieur au montant du Plafond Annuel de la Sécurité Social aussi appelé PASS 40.524 € en 2019.

Si le dirigeant dispose d’un revenu d’activité annuel inférieur au PASS, et qu’il répond aux autres critères, alors il est éligible et peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le montant des exonérations est expliqué dans la suite de l’article.

Lorsqu’il perçoit une rémunération professionnelle supérieur au PASS, il ne peut pas bénéficier de l’exonération de charges sociales de début d’activité mais conserve :

• le droit de se faire accompagner pour sa création d’entreprise avec le contrat d’appui au projet ;
• le droit de bénéficier d’autres dispositifs d’aides qui nécessitent d’être éligibles à l’ACRE Pôle Emploi. On citera par exemple l’ARCE losqu’il perçoit l’assurance chômage et le NACRE, ou son équivalent, dans certaines régions.

Il n’y a plus besoin de déposer un dossier de demande d’ACRE Pôle Emploi auprès du centre de formalité des entreprise concerné (CCI, Urssaf, greffe du tribunal, …) pour pouvoir bénéficier du dispositif de l’ACRE. Le dispositif s’applique dès lors qu’il y a une création ou une reprise d’entreprise répondant aux critères décrits ci-dessus.

Si pour l’ACCRE, le créateur ou repreneur devait remplir un certain nombre de formalités comme constituer un dossier de demande (formulaire ACCRE plus pièces justificatives) et le déposer dans les 45 jours suivant la création d’entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprise ou CFE compétent, aujourd’hui ces démarches ne sont plus nécessaires.

Lorsqu’un créateur ou un repreneur estime avoir droit aux exonérations de l’ACRE Pôle Emploi, il peut les mettre en pratique. Les contrôleurs de l’Urssaf, peuvent vérifier s’il répond bien aux critères d’éligibilité et lui demander de rectifier la situation si nécessaire.

Quelles sont les exonérations ACRE Pôle Emploi ?

Les exonérations de cotisations sociales sont partielles, elles ne concernent que contributions relatives a :

• l’assurance maladie,
• la maternité,
• la retraite de base,
• la vieillesse,
• l’invalidité,
• le décès,
• les allocations familiales

Ainsi les cotisations suivantes ne sont comprises dans les exonérations de l’ACRE Pôle Emploi :

• la CSG-CRDS,
• les cotisations liées au risque des accidents du travail,
• la retraite complémentaire,
• le Fonds national d’aide au logement (Fnal)
• la formation professionnelle continue,
• le versement transport.

Le créateur ou repreneur d’entreprise cotisera donc normalement à ces cotisations sociales qu’il bénéficie de l’ACRE Pôle Emploi ou pas.

A partir de quelle date les exonérations débutent-elles ?

Une fois l’immatriculation de l’entreprise individuelle ou de la société effectuée, le dirigeant reçoit un récépissé attestant de l’immatriculation de son entreprise, il peut, dès lors commencer à déduire les cotisations sociales sur son revenu :

• dès le début de l’activité de l’entreprise (le récépissé faisant foi) , lorsqu’il est salarié de l’entreprise ;
• à la date d’effet de l’affiliation, lorsqu’il n’est pas salarié de l’entreprise.

La durée de l’exonération des charges sociales de début d’activité est de 12 mois pour l’ensemble des dirigeants. Il peut toutefois être prolongé de 24 mois pour les micro-entrepreneurs ou les personnes assujetties au régime fiscal micro-BNS.

Le calcul des exonérations diffère en fonction du montant du revenu d’activité perçu par le dirigeant. Pour comprendre le fonctionnement de l’ACRE Pôle Emploi, il convient de différencier le cas des entreprises individuelles, des sociétés et celui des micro-entreprises.

Les exonérations ACRE (hors micro-entreprise)

En ce qui concerne les entreprises individuelles (EI et EIRL) et les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, …), le calcul de l’exonération ACRE diffère selon le montant du revenu professionnel que perçoit le bénéficiaire.

Ainsi seuls les créateurs et les repreneurs ayant un revenu professionnel inférieur au montant du PASS 40.524 € en 2019 peuvent profiter des exonérations de cotisations sociales offertes par l’ACRE :

• L’exonération ACRE est totale lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs à 75% du PASS 30.393 € en 2019 ;
• L’exonération ACRE Pôle Emploi est dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75% et 100% du PASS 40.524 € en 2019 ;
• Aucune exonération n’est accordée lorsque les revenus du créateur ou du repreneur sont supérieurs au PASS annuel.

Les exonération ACRE Pôle Emploi pour les micro-entreprises

Les micros entreprises peuvent bénéficier d’une durée d’exonération prolongée de 2 ans. Toutefois le prolongement se fait avec une dégressivité de l’exonération qui s’éteint au bout d’une durée totale maximum de 3 ans pour reprendre un niveau de cotisation normal.

Le calcul de l’exonération ACRE Pôle Emploi pour les micros entreprises

L’exonération ACRE Pôle Emploi sur les micro entreprise se calcul en appliquant un taux de cotisation réduit sur le Chiffre d’Affaire réalisé par la micro-entreprise.

L’exonération de début d’activité décroît d’année en année ce qui a pour effet d’augmenter le taux au fil des ans, il est de :

• 25 % entre le début de l’ACRE Pôle Emploi et la fin du 3e trimestre civil après la création de l’entreprise (1^ère année) ;
• 50 % pendant les 4 trimestres suivants (2^ème année) ;
• 75 % pendant les 4 trimestres suivants ((3^ème année).

La 4^ème année, la rémunération du dirigeant est assujettie aux mêmes taux de cotisations sociales que les autres micro-entreprises.

L’ACRE permet aux dirigeants d’avoir accès à des exonérations de cotisations sociales appelée exonération de début d’activité, mais aussi à d’autres aides comme l’ARCE ou le NACRE.

L’ACRE permet aux chômeurs de bénéficier de l’ARCE

L’ARCE est une aide permettant aux créateurs d’entreprise indemnisés par Pôle Emploi de percevoir une partie de leurs indemnités sous la forme d’un capital versé.

En effet, si un créateur est bénéficiaire de l’ACRE et qu’il dispose de d’indemnisation chômage restant à percevoir, il peut demander à bénéficier de l’ARCE qui lui permet de toucher 45% du montant total des indemnités restant à percevoir sous la forme d’un capital payé :

• pour moitié lors de la création de la société ;
• et pour moitié 6 mois plus tard.

Le NACRE, une aide régionale cumulable avec l’ACRE

L’ACRE peut être cumulé avec le NACRE, une aide d’accompagnement et de financement pour les créateurs d’entreprise. Depuis 2017 le NACRE est devenu une aide régionale, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos centres d’informations régionaux (CCI, Chambre des métiers, …) pour connaitre les conditions d’attribution du NACRE dans votre région.

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi peuvent, sous conditions, de cumuler le dispositif ACRE avec certains revenus sociaux.

Cumul ACRE et RSA

Si percevez le RSA et que vous créez une entreprise, pendant 3 mois, les revenus d’activité que vous vous verserez ne seront pas pris en considération dans le calcul du montant du RSA. Ils le seront ensuite pour 62% de leur montant.

Cumul ACRE et ASS

Si vous créez une entreprise et que vous bénéficiez de l’Allocation de Solidarité Spécifique, l’aide continuera d’être versée pendant la première année d’exploitation.

Cumul ACRE et ATA

Si vous créez une entreprise tout en profitant de l’Allocation Temporaire d’Attente, l’ATA continuera d’être versée pendant la première année d’exploitation.

Cumul ACRE et allocation veuvage

Si vous créez une entreprise en bénéficiant d’une allocation veuvage, celle-ci continuera d’être versée pendant la première année d’exploitation.

Cumul ACRE et retraite

Les bénéficiaires de l’ACRE valident leurs trimestres auprès de leur régime de retraite en fonction de leur revenu professionnel. Ils valident leurs trimestres de cotisations comme s’ils ne bénéficiaient pas de l’exonération de début d’activité (totale ou partiel). Le régime de base va dépendre de la nature de leur activité :

• La MSA (Mutualité sociale agricole) des non-salariés pour les activités agricoles
• La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales
• La CNAPVL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour les activités libérales.

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