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Comment créer des actions de préférence ?
Le 16/05/2022
5 min.
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Introduction
S’associer dans le but de créer une entreprise nécessite de trouver un équilibre entre les apports des différents associés et les droits qu’apportent la possession des titres de l’entreprise.
Dans le but d’augmenter ou de restreindre les droits conférés aux propriétaires des titres d’une société, les associés peuvent décider de mettre en place des actions de préférence.
Cette mise en place répond à des procédures définies, nous vous proposons dans cet article d’étudier la manière dont les actions de préférences peuvent être créées.
1 – La création des actions de préférence lors de la constitution de la société
Toutes les sociétés ne peuvent pas émettre des actions de préférences ; en effet, ces dernières sont réservées aux sociétés par actions. Les actions de préférence peuvent ainsi être émises par :
- la société par actions simplifiée (SAS)
- la société en commandite par actions (SCA)
- la société anonyme (SA)
Dans cette hypothèse, les statuts doivent préciser l’existence des actions de préférence et leurs modalités de fonctionnement (par exemple, droit de vote double ou droit prioritaire aux dividendes…).
Les actions de préférence ne peuvent pas représenter plus de 50% du capital social de la société (pour les sociétés non cotées).
Remarque :
Les sociétés de personnes (sociétés civiles, sociétés en nom collectif…) ne peuvent donc pas émettre de tels titres.
Les sociétés de personnes (sociétés civiles, sociétés en nom collectif…) ne peuvent donc pas émettre de tels titres.
2 – La création des actions de préférence en cours de vie sociale de la société
Il est possible que les associés décident de mettre en place des actions de préférence alors que la société existe déjà. Une telle mise en place peut être réalisée par une augmentation de capital ou par une conversion d’actions existantes.
A/ La création des actions de préférence par augmentation de capital
Dans cette hypothèse, l’émission des titres doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des associés.
Un rapport des organes de gestion doit être remis aux associés. Ce dernier doit préciser les modalités propres à ces nouvelles actions de préférence et les conséquences de l’émission sur les droits des actionnaires (pour davantage de précisions sur le rapport de gestion, nos lecteurs pourront se référer aux articles R 225-113 et suivants du code de commerce ainsi qu’à l’article R228-17 du même code).
Cette dernière doit être régulièrement convoquée et la décision doit être prise selon les modalités définies dans les statuts (majorité requise notamment).
Remarque :
Un rapport spécial du commissaire aux comptes doit être établi et remis à l’AGE (excepté pour les SAS qui ne possèdent pas de commissaire aux comptes). A ce titre, le commissaire aux comptes donne son avis sur l’émission des actions de préférence, les caractéristiques des titres et les conséquences de l’opération pour les actionnaires.
Un rapport spécial du commissaire aux comptes doit être établi et remis à l’AGE (excepté pour les SAS qui ne possèdent pas de commissaire aux comptes). A ce titre, le commissaire aux comptes donne son avis sur l’émission des actions de préférence, les caractéristiques des titres et les conséquences de l’opération pour les actionnaires.
La décision des associés doit faire l’objet d’un procès-verbal.
Illustration :
Une SAS possède un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune. Il n’existe pas d’obligations de préférence. Les associés réunies en AGE pourraient, par exemple, décider de réaliser une augmentation du capital social de 5 000 euros par :
Une SAS possède un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune. Il n’existe pas d’obligations de préférence. Les associés réunies en AGE pourraient, par exemple, décider de réaliser une augmentation du capital social de 5 000 euros par :
- L’émission de 300 actions classiques;
- L’émission de 200 actions de préférence.
A l’issue de cette opération, le capital social serait composé de 1 500 actions :
- 1 300 actions classiques
- 200 actions de préférence
Les nouvelles actions peuvent également ne faire l’objet que d’une libération partielle.
B/ La conversion d’actions classiques en actions de préférence
Dans cette hypothèse, aucune nouvelle action n’est créée, certaines actions « classiques » font néanmoins l’objet d’une transformation en actions de préférence. Il est également possible de réaliser une conversion d’actions de préférence existantes en actions de préférence d’une autre catégorie.
Cette possibilité relève, là encore, de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Illustration :
Une SAS possède un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune. L’AGE peut décider que 100 actions seront converties en actions de préférence. Le capital social sera ainsi composé comme suit :
Une SAS possède un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune. L’AGE peut décider que 100 actions seront converties en actions de préférence. Le capital social sera ainsi composé comme suit :
- 900 actions classiques;
- 100 actions de préférence.
Un rapport des organes de gestion et, le cas échéant, un rapport du commissaire aux comptes, doivent également être établis.
Du point de vue fiscal, la conversion génère une plus-value sur les titres. Cette dernière peut cependant bénéficier cependant d’un sursis d’imposition.
Les propriétaires des actions faisant l’objet d’une conversion ne peuvent pas prendre part au vote lors de l’AGE.
Attention :
Dans les situations précédemment étudiées, il peut être nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports lorsque les bénéficiaires des titres sont nommément désignés (procédure des avantages particuliers prévue à l’article L228-15 alinéa 1 du code de commerce).
Dans les situations précédemment étudiées, il peut être nécessaire d’avoir recours à un commissaire aux apports lorsque les bénéficiaires des titres sont nommément désignés (procédure des avantages particuliers prévue à l’article L228-15 alinéa 1 du code de commerce).
Conclusion
La procédure de création d’actions de préférence se doit de bien être appréhendée par le dirigeant pour sécuriser la situation juridique des actionnaires et de la société. Les recours aux conseils d’un professionnel peuvent s’avérer nécessaire pour s’assurer du bon respect des procédures applicables en la matière.
Sommaire
- 1 – La création des actions de préférence lors de la constitution de la société
- 2 – La création des actions de préférence en cours de vie sociale de la société
- Conclusion
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