La cessation des paiements, tout ce qu'il faut savoir

Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette notion.

La cessation des paiements : présentation

Définie à l’article L631-1 du code de commerce, la notion de cessation des paiements s’entend comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.Au regard de cette définition, il convient donc d’appréhender les notions de passif exigible et d’actif disponible.

Le passif exigible

Le passif exigible est représenté par toutes les dettes qui sont :

• Exigibles : ce qui suppose que la date du paiement est arrivée
• Liquides : c’est-à-dire que leur valeur est déterminée ou déterminable
• Certaines : ce qui suppose que leur existence n’est pas contestée par le débiteur

L’actif disponible

L’actif disponible est constitué par toutes les sommes immédiatement mobilisables dont dispose l’entreprise.Sont notamment pris en compte :

• Les espèces
• Les dépôts sur les comptes
• Les effets de commerce (chèques…)
• les valeurs cotées en bourse

En revanche, l’actif immobilisé de l’entreprise, qui n’est pas immédiatement cessible,  n’est pas prise compte dans l’actif disponible.

Découvrez nos offres pour la dissolution de votre entreprise

Avis clients

Avis LBDD

20% de réduction
LBDD20

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis 

Découvrir

15% de réduction
LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis 

Découvrir

20% de réduction
LBDD20

4,1 sur 193 avis

Lire l’avis 

Découvrir

Consulter le tableau comparatif en entier 

Les conséquences de la cessation des paiements

La cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce, dans les 45 jours de sa survenance.

La cessation des paiements délimite les procédures applicables et marque le début de la période suspecte.

Cessation des paiements et procédures applicables

Cette déclaration de cessation des paiements peut être établie :

• Par le débiteur lui-même
• Par un créancier
• Par le Ministère Public

En toute hypothèse, la cessation des paiements doit être prouvée.Lorsque la cessation des paiements est constatée, il n’est plus possible de bénéficier :

• Du mandat ad hoc qui est une procédure qui consiste à solliciter l’aide d’un mandataire pour évaluer les difficultés et trouver une solution permettant d’y remédier.
• La procédure de sauvegarde judiciaire qui est une procédure collective destinée à traiter les difficultés de l’entreprise.

En revanche, la cessation des paiements permet :

• L’ouverture d’une procédure de conciliation  si elle date de moins de 45 jours. La procédure de conciliation permet la recherche d’un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise.
• L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire  qui est une procédure collective destinée à permettre la continuation ou la cession de l’entreprise. Cette procédure suppose que le rétablissement de l’entreprise soit possible
• L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire  qui suppose, cette fois, une impossibilité de redressement pour l’entreprise. Cette procédure engendre la fin de l’activité.

Cessation des paiements et période suspecte

La cessation des paiements joue également un rôle important pour ce qui concerne l’ouverture de la période suspecte. La période suspecte représente une période pendant laquelle certains actes « anormaux » tels que des donations vont pouvoir être remis en cause par le juge.

Cette période suspecte trouve à s’appliquer entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture.Le juge peut décider de reporter antérieurement la date de cessation des paiements par rapport à la date de sa déclaration  (jusqu’’a 18 mois).

Economisez jusqu’à 20% de réduction
sur la fermeture de votre entreprise

Comparez les offres !

Economisez jusqu’à 20% de réduction
sur la fermeture de votre entreprise

Comparez les offres !

Conclusion

La cessation des paiements est une notion essentielle en droit des entreprises en difficultés. Sa déclaration est indispensable pour sécuriser la situation du dirigeant et permettre, si le contexte le permet, de prendre le plus rapidement possible des solutions permettant de rétablir la situation de l’entreprise.