Franchise : le document pré-contractuel d’information
A ce titre, la loi prévoit une obligation d’information pré-contractuelle du franchisé par le franchiseur.
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Dans cet article, le Blog du Dirigeant vous; propose d’étudier en quoi consiste le document pré-contractuel d’information entre franchiseur et franchisé.
1 – Le document précontractuel d’information, de quoi s’agit-il ?
L’information précontractuelle vise à protéger le franchisé. Son objectif est d’offrir au franchisé les informations nécessaires lui permettant de juger de l’opportunité de signer ou non le contrat (et éventuellement de renégocier la convention).
L’article L. 330 du code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères. »
Cette information précontractuelle doit être fournie, par écrit, au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Pour une information accrue, le franchisé peut réaliser une étude de marché pour confirmer et, le cas échéant, compléter les informations fournies par le franchiseur. Différents points de vue peuvent ainsi permettre d’offrir une information beaucoup plus lisible de la situation de la franchise.
En toute hypothèse, les informations fournies par le franchiseur doivent être sincères. Elles ne doivent pas conduire à générer une méprise pour le franchisé.
2 – Quel est le contenu du document précontractuel d’information ?
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans l’information précontractuelle antérieure à la conclusion de la franchise.
Ces informations sont précisées à l’article R. 330-1 du code de commerce :
- L’adresse du siège de l’entreprise et la nature des activités exercées (forme sociale, capital social, identité des dirigeants…)
- Les informations portant sur les marques (enregistrement, dépôt, licence…)
- Les domiciliations bancaires de l’entreprise
- La date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitants (au minimum sur les cinq dernières années)
- Une présentation de l’état général et local du marché, de ses perspectives de développement…
- La présentation du réseau d’exploitants (liste et présentation des franchisés, la durée des contrats…)
Par ailleurs, doivent être annexées :
- Les dépenses et investissements relatives à l’enseigne ou à la marque qui devront être supportées par le franchisé
- Les comptes annuels des deux derniers exercices
- Les informations portant sur le projet de contrat (durée, renouvellement…)
La diversité des informations requises doit inciter le franchiseur à la plus grande prudence. Ainsi, ce dernier a tout intérêt de prendre attache avec un conseil pour restreindre les risques d’engagement de sa responsabilité par le franchisé.
3 – Quelles sont les sanctions en cas de manquement à cette obligation ?
L’absence de document précontractuel d’information est susceptible d’engendrer des sanctions sur le plan civil et sur le plan pénal.
A) Sur le plan civil
Sur le plan civil, l’absence de communication du document précontractuel d’information peut être sanctionné par :
- La nullité du contrat : on considère alors que le contrat n’a jamais existé. Il sera donc nécessaire de restituer les sommes versées… dans le cadre du contrat. La nullité peut être invoquée sur le fondement du dol ou de l’erreur substantielle.
- L’octroi de dommages et intérêts : le montant des dommages et intérêts sera fonction du préjudice subi par le franchisé en raison de l’absence de communication du document précontractuel d’information.
i le document précontractuel d’information est établi, le seul oubli de quelques informations ne semble pas suffisant, en l’état de la jurisprudence, pour permettre la nullité du contrat de franchise.
B) Sur le plan pénal
L’article R. 330-2 du code de commerce prévoit que l’absence de communication du document précontractuel d’information est sanctionné par une contravention de 5ème classe (1 500 euros d’amende).
Conclusion
Le document d’information précontractuel se doit de bien être exploité par le franchisé. En effet, une bonne exploitation des informations contenues peut permettre à ce dernier de renégocier favorablement certains points du contrat de franchise.
A ce titre, la loi prévoit une obligation d’information précontractuelle du franchisé par le franchiseur.
Voyons en quoi consiste cette dernière.
1 – Le document précontractuel d’information, de quoi s’agit-il ?
L’information précontractuelle vise à protéger le franchisé. Son objectif est d’offrir au franchisé les informations nécessaires lui permettant de juger de l’opportunité de signer ou non le contrat (et éventuellement de renégocier la convention).
L’article L. 330 du code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères. »
Cette information précontractuelle doit être fournie, par écrit, au moins 20 jours avant la signature du contrat.
Pour une information accrue, le franchisé peut réaliser une étude de marché pour confirmer et, le cas échéant, compléter les informations fournies par le franchiseur. Différents points de vue peuvent ainsi permettre d’offrir une information beaucoup plus lisible de la situation de la franchise.
En toute hypothèse, les informations fournies par le franchiseur doivent être sincères. Elles ne doivent pas conduire à générer une méprise pour le franchisé.
2 – Quel est le contenu du document précontractuel d’information ?
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans l’information précontractuelle antérieure à la conclusion de la franchise.
Ces informations sont précisées à l’article R. 330-1 du code de commerce :
- L’adresse du siège de l’entreprise et la nature des activités exercées (forme sociale, capital social, identité des dirigeants…)
- Les informations portant sur les marques (enregistrement, dépôt, licence…)
- Les domiciliations bancaires de l’entreprise
- La date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitants (au minimum sur les cinq dernières années)
- Une présentation de l’état général et local du marché, de ses perspectives de développement…
- La présentation du réseau d’exploitants (liste et présentation des franchisés, la durée des contrats…)
Par ailleurs, doivent être annexées :
- Les dépenses et investissements relatives à l’enseigne ou à la marque qui devront être supportées par le franchisé
- Les comptes annuels des deux derniers exercices
- Les informations portant sur le projet de contrat (durée, renouvellement…)
La diversité des informations requises doit inciter le franchiseur à la plus grande prudence. Ainsi, ce dernier a tout intérêt de prendre attache avec un conseil pour restreindre les risques d’engagement de sa responsabilité par le franchisé.
3 – Quelles sont les sanctions en cas de manquement à cette obligation ?
L’absence de document précontractuel d’information est susceptible d’engendrer des sanctions sur le plan civil et sur le plan pénal.
A) Sur le plan civil
Sur le plan civil, l’absence de communication du document précontractuel d’information peut être sanctionné par :
- La nullité du contrat : on considère alors que le contrat n’a jamais existé. Il sera donc nécessaire de restituer les sommes versées… dans le cadre du contrat. La nullité peut être invoquée sur le fondement du dol ou de l’erreur substantielle.
- L’octroi de dommages et intérêts : le montant des dommages et intérêts sera fonction du préjudice subi par le franchisé en raison de l’absence de communication du document précontractuel d’information.
i le document précontractuel d’information est établi, le seul oubli de quelques informations ne semble pas suffisant, en l’état de la jurisprudence, pour permettre la nullité du contrat de franchise.
B) Sur le plan pénal
L’article R. 330-2 du code de commerce prévoit que l’absence de communication du document précontractuel d’information est sanctionné par une contravention de 5ème classe (1 500 euros d’amende).
Conclusion
Le document d’information précontractuel se doit de bien être exploité par le franchisé. En effet, une bonne exploitation des informations contenues peut permettre à ce dernier de renégocier favorablement certains points du contrat de franchise.
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