La loi Doubin est un texte de loi fondamental dans les rapports entre franchiseurs et franchisés.
Elle vise essentiellement la protection du franchisé en obligeant le franchiseur à lui transmettre un Document Pré-Contractuel d’Information (DIP) en amont de leur collaboration.
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Le blog du dirigeant zoome sur la loi Doubin, les obligations du franchiseur et le DIP.
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La loi Doubin pour les franchises, en bref
La loi Doubin réglemente les contrats des commerces organisés*, notamment les rapports entre franchisés et franchiseurs et l’ensemble des réseaux de franchises. De manière générale, elle vise l’amélioration du cadre juridique, économique et social des entreprises commerciales et artisanales.
*On parle de commerce organisé pour définir les formes de commerce où une enseigne et/ou une marque est transmise en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Par exemple
Les contrats de licences de marque, et de commission affiliation.
Le Document Pré-Contractuel d’Information (DIP) : l’obligation du franchiseur
Ainsi, la loi Doubin impose au franchiseur qu’il fournisse au candidat à la franchise un Document d’Information Pré-contractuel (DIP), au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise.
La remise du DIP n’engage pas le futur franchisé qui dispose alors de ce délai pour pouvoir se rétracter.
(Article R 330-1 du Code de commerce)
La loi Doubin pour les franchises et les mentions obligatoires du DIP
Le Document d’Information Pré-contractuel (DIP) instauré par la loi Doubin doit obligatoirement mentionner un ensemble d’informations permettant au candidat à la franchise de prendre une décision éclairée et de « s’engager en toute connaissance de cause », comme le stipule la loi.
Le contenu du DIP
Le nom, les coordonnées, numéro de SIRET et capital social de l’entreprise du franchiseur, mais aussi l’identité de son dirigeant. Le candidat à la franchise sait alors avec qui il s’engage, si le dirigeant est une personne physique ou morale…- Un descriptif juridique de la marque et/ou de l’enseigne visée par le contrat de franchise (numéro RCS ou RM, numéro d’inscription au registre national des marques, durée de la licence le cas échéant…).
- La domiciliation bancaire de l’entreprise du franchiseur
- Une présentation du franchiseur: historique et expériences sur les cinq dernières années au minimum, ses compétences, mais aussi la date de création de l’entreprise et ses étapes de développement
- Une étude de marché concernant le secteur d’activité et la zone géographique concernés par la franchise, ses perspectives d’évolution, ses opportunités et ses menaces
- les comptes annuels de l’entreprise du franchiseur relatifs aux deux derniers exercices
- La mention de la présence d’un fournisseur des produits/services de l’enseigne dans la zone géographique visée, si tel est le cas
- si l’entreprise du franchiseur évolue en réseau, un descriptif de ce dernier: liste des entreprises intégrées au réseau, adresses, coordonnées, noms de leur dirigeant, dates de conclusion ou de renouvellement des contrats de franchise, nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau dans l’année qui précède la remise du DIP, causes des départs
- la durée du contrat proposé par le franchiseur au franchisé, les conditions de renouvellement, de résiliation, les domaines relatifs à l’exclusivité ou la quasi-exclusivité du contrat
- la nature et le montant des investissements relatifs au développement de l’enseigne et/ou de la marque
Les sanctions en cas de non respect de la Loi Doubin
Si le franchiseur ne respecte pas cette loi et ne fournit pas un DIP complet au franchisé, cela peut entraîner des sanctions légales. Le franchisé peut demander la nullité du contrat de franchise et obtenir une indemnisation pour les dommages subis. Le franchiseur peut également être poursuivi pour non-respect de la loi et être condamné à une amende.
En outre, le non-respect de la loi Doubin peut également nuire à la réputation du franchiseur et dissuader les futurs franchisés de rejoindre le réseau. C’est pourquoi il est essentiel que le franchiseur respecte scrupuleusement cette loi et fournisse toutes les informations requises dans le DIP.
Ainsi, grâce à la loi Doubin, l’obligation de fournir le Document d’Information Pré-contractuel au moins 20 jours avant la date prévue de la signature du contrat, ainsi que les mentions obligatoires que doit contenir le DIP permettent au candidat à la franchise de s’engager en toute connaissance de cause et protègent ses intérêts.
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Par Laurent Dufour, le 15/03/2023