Franchise : les obligations du franchiseur

Par Elodie Janquert, le 12/09/2019

La franchise demeure un contrat générateur d’obligations pour chacune des parties. Ainsi, le franchiseur et le franchisé se doivent de bien appréhender les obligations qui leur sont dévolues  pour ne pas remettre en cause le bon fonctionnement de la franchise.

Franchise : les obligations du franchiseur

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales obligations du franchiseur.

1 – Informer le franchisé préalablement à la signature du contrat

L’article L330-3 du code de commerce oblige le franchiseur à fournir, au franchisé, un document précontractuel d’information au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Au regard de l’article, les informations doivent porter sur :

  • l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise
  • l’état et les perspectives de développement du marché concerné
  • l’importance du réseau d’exploitants
  • la durée du contrat
  • les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat
  • le champ des exclusivités
Remarque :
Pour ce qui est des mentions obligatoires, il convient de se reporter à l’article R330-1 du code de commerce pour en connaitre la consistance.

Le manquement à cette obligation peut être sanctionné par :

  • l’octroi de dommages et intérêts
  • la nullité du contrat sur le fondement du dol ou de l’erreur sur les qualités substantielles
  • une amende de 5ème classe

2 – Transmettre le savoir-faire au franchisé

Le contrat de franchise doit permettre au franchisé de bénéficier du succès du concept développé pour le franchiseur. Ce dernier a donc l’obligation de lui transmettre son savoir-faire. Cette transmission a pour contrepartie les redevances et le droit d’entrée acquittés par le franchisé.

Exemple :
Dans le cadre d’une franchise de restauration, le franchiseur a, en principe, l’obligation de transmettre au franchisé les recettes culinaires qui font son succès auprès de la clientèle.

Le savoir-faire doit constituer une chose :

  • secrète : elle ne doit pas être connue du grand public et des autres entreprises
  • substantielle : le savoir-faire doit avoir une importance considérable pour permettre au franchisé d’en tirer profit auprès de la clientèle. Il doit avoir été testé de telle sorte que sa consistance ne fait aucun doute
  • identifiée : il doit être suffisamment détaillé pour vérifier les conditions précédentes et être reproduit par le franchisé

3 – Transmettre les signes distinctifs au franchisé

Les signes distinctifs représentent les marques, les brevets, l’enseigne, les noms… qui font l’objet d’une protection.

Ils doivent être transmis obligatoirement au franchisé.

Attention :
Pour pouvoir transmettre ces éléments, le franchiseur doit en être propriétaire ou avoir la licence lui permettant de les transmettre. Il convient donc de bien veiller à ce que les formalités légales ont été correctement accomplies (au regard du droit de la propriété intellectuelle notamment).

Le franchiseur doit, par ailleurs, s’engager à tout faire pour faire obstacle à une utilisation frauduleuse des signes distinctifs  pendant la durée du contrat.

Exemple :
Dans l’hypothèse où, durant le contrat, un tiers copiait la marque, le franchiseur devrait accomplir le nécessaire pour faire obstacle à cette utilisation frauduleuse (par une action en contrefaçon…)

4 – Porter assistance au franchisé

Dans le cadre de la franchise, l’assistance technique au franchisé est obligatoire. Le franchiseur veille, par exemple, à la formation du franchisé.

Très souvent, le contrat étend l’obligation d’assistance à d’autres domaines que l’assistance purement technique. Il convient donc de bien rédiger le contrat pour déterminer l’étendue de l’obligation d’assistance du franchiseur.

5 – Veiller au respect de l’exclusivité conférée au franchisé

L’exclusivité n’est aucunement obligatoire dans le cadre de la franchise. Néanmoins, elle est très souvent présente pour favoriser les chances de succès du franchisé.

Cette exclusivité peut concerner :

  • la fourniture des marchandises : dans cette hypothèse, le franchiseur a obligation d’approvisionner le franchisé pour que ce dernier puisse écouler les produits
  • le territoire : le franchiseur doit veiller à ne pas consentir d’autres franchises sur le territoire « protégé » du franchisé.

Si l’exclusivité est prévue, cette dernière doit être strictement respectée par le franchiseur.

6 – L’organisation de la publicité

L’organisation de la publicité n’est, là encore, aucunement obligatoire pour le franchiseur. Il peut néanmoins être prévu, dans le contrat, que ce dernier réalise la publicité qui profitera aux membres du réseau. En pareille hypothèse, cette obligation doit être respectée.

Conclusion

Les obligations évoquées ci-dessus constituent les principales obligations pour le franchiseur. Il convient de ne pas occulter le fait que le contrat peut venir ajouter ou restreindre certaines de ces obligations. Une rédaction minutieuse, réalisée par un professionnel, apparaît dès lors nécessaire pour garantir une sécurité optimale aux parties.

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