Qu’est- ce que le document d’information précontractuelle ? Explications, et rédaction

Toutefois, dans le cadre de certaines relations commerciales, un document peut venir sécuriser l’étape avant contrat.

Le document d’information précontractuelle permet d’établir une communication transparente entre les parties prenantes au contrat, avant la conclusion de ce dernier. Il est un instrument indispensable dans la préparation et la sécurisation du contrat.

Définition du document d’information précontractuelle

Le document d’information précontractuelle est un instrument juridique visant à fournir des informations essentielles aux parties impliquées dans une transaction commerciale avant la signature du contrat final.

Il agit comme un moyen de communication indispensable, offrant aux parties la possibilité de comprendre pleinement les termes, les conditions et les implications de leur engagement futur.

Le document d’information précontractuel est imposé dans le cadre d’une relation de franchise. En effet, selon l’article L330-3 du code de commerce, le franchiseur a l’obligation de transmettre au franchisé ce document, 20 jours au moins avant la conclusion du contrat.

Mais ce type de document peut également être utilisé dans le cadre de relations commerciales hors franchise, lorsqu’elles sont formalisées par un écrit.

Il permet aux parties prenantes à un contrat d’être en possession de toutes les informations utiles liées au contrat, mais également de certifier un engagement sincère des parties.

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Comment fonctionne un document d’information précontractuelle ?

Dans le cadre de la franchise, le DIP est encadré par la loi Doubin. Il doit rassembler toutes les informations que le franchiseur est tenu de porter à la connaissance du franchisé, avant la signature du contrat qui les lie.

Il est possible d’aller plus loin dans l’information du franchisé, par le biais d’un contrat de réservation de franchise. Ce document a pour but d’encadrer la relation pendant les négociations.

Le DIP permet également d’instaurer une base à la négociation, pour ensuite trouver un accord commun. Si ce document a pour but de matérialiser une volonté d’engagement de la part des parties, le fait de rédiger le DIP n’implique aucune obligation d’engagement pour le franchisé.

Cela permet toutefois à ce dernier de se faire conseiller par un ou des conseils spécialisés avant de prendre véritablement part au contrat

Que doit contenir le DIP ?

Un certain nombre d’informations doivent être contenues au sein de ce document.

Des informations sur le franchiseur

• l’identité du franchiseur : nom, prénom du dirigeant de la franchise (ou des dirigeants) qu’ils soient des personnes morales ou physiques
• l’expérience professionnelle de ce ou ces derniers dans les 5 années précédentes

Des informations sur la franchise en elle-même

L’identité de la franchise consiste dans toutes les informations qui permettent au franchisé d’identifier la franchise :

• le nom de l’entreprise ainsi que le nom de la société
• la forme juridique
• le capital social et son montant
• le siège social
• le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
• les informations liées à l’INPI : la date ainsi que le numéro d’enregistrement auprès de l’INPI
• la domiciliation bancaire de l’entreprise
• la date de création de l’entreprise ainsi que les différents événements ayant affecté sa vie sociale sur les 5 dernières années
• la durée des licences pour les contrats de licence

Mais les informations relatives à la franchise en elle-même ne sont pas suffisantes pour assurer une bonne information du franchisé.

Il faut également fournir au franchisé une présentation de l’état général et local du marché qui seront vendus par le biais de la franchise, produit ou service, ainsi que les éventuelles perspectives de développement du marché.

La franchise doit également fournir les comptes annuels des deux derniers exercices afin d’informer le futur franchisé de la santé financière de la franchise.

Au-delà des informations sur l’entreprise en tant que structure juridique, il faut également que le franchisé soit en mesure d’avoir une présentation du réseau avant signature du contrat.

Quels sont les avantages ?

Les avantages du Document d’Information Précontractuelle sont multiples.

Tout d’abord, il favorise la transparence, établissant ainsi un climat de confiance entre les parties.

De plus, il permet aux parties de prendre des décisions éclairées, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.

En outre, le DIP peut renforcer la crédibilité des entreprises en démontrant leur engagement envers des pratiques commerciales éthiques.

Les inconvénients du document d’information précontractuelle

Cependant, le processus de création et de gestion d’un DIP peut présenter des inconvénients.

La collecte exhaustive d’informations peut être chronophage et nécessiter des ressources considérables.

De plus, les parties impliquées peuvent parfois percevoir cette exigence comme un obstacle administratif, ce qui peut entraîner une résistance à sa mise en œuvre.

Dans quels cas faut-il rédiger un document d’information précontractuelle ?

Le recours au DIP est particulièrement crucial dans des transactions financières complexes, telles que les fusions et acquisitions, les partenariats stratégiques et les contrats à long terme. Il trouve également son utilité dans les domaines où la confidentialité, la protection des données ou les aspects réglementaires revêtent une importance particulière.

Quels sont les pièges à éviter dans sa rédaction ?

La rédaction d’un DIP nécessite une attention particulière pour éviter certains pièges courants. Tout d’abord, la sous-estimation de l’importance des détails peut compromettre l’efficacité du document. De plus, la langue utilisée doit être claire et compréhensible, évitant toute ambiguïté. Enfin, l’actualisation régulière du DIP est essentielle pour refléter les changements potentiels dans les circonstances ou la réglementation.