Le plan d'apurement : définition, rédaction et modèle

Qu’est-ce qu’un plan d’apurement ?

Le plan d’apurement est un dispositif relatif au remboursement de loyers impayés. Lorsqu’un locataire se retrouve dans une situation de loyers impayés, ce dispositif met en place un calendrier de paiement de la dette dans un délai imparti.Le plan d’apurement permet donc d’échelonner, d’étaler la dette due en raison des loyers impayés par le locataire.Ce plan se matérialise par un accord écrit entre le propriétaire/bailleur et le locataire d’un bien. Le locataire, le bailleur ou la caisse d’allocations familiales (CAF) peuvent prendre l’initiative de mettre en place ce dispositif.Le plan d’apurement est donc un accord à l’amiable relatif aux loyers impayés d’un locataire.

Pourquoi opter pour un plan d’apurement ?

Que ce soit le locataire ou le propriétaire, les deux parties ont un intérêt à conclure un plan d’apurement pour les raisons suivantes.Le locataire bénéficie d’un délai de paiement et d’un encadrement pour l’organisation du règlement des dettes. Cela permet de rétablir le paiement mensuel des loyers. Cette solution évite la résiliation du contrat de bail ou l’expulsion du locataire. Sous respect du plan, le locataire peut se maintenir dans le logement.Ainsi, le propriétaire ne doit ni faire face à une accumulation de loyers impayés ni engager une procédure longue et couteuse d’expulsion du locataire. C’est également une preuve de bonne foi.

Les différents types d’accord dans un plan d’apurement

Un plan d’apurement peut prendre plusieurs formes. Les obligations du locataire et du propriétaire peuvent varier selon l’option choisie.Le plan d’apurement « classique » consiste en l’engagement du locataire de régler la totalité de sa dette locative de manière échelonnée.Il est envisageable que le locataire soit libéré d’une partie de sa dette. Le propriétaire est donc prêt à renoncer à une partie de sa créance. Toutefois, en contrepartie, le locataire doit impérativement régler le reste de la dette de manière échelonnée et s’engager à régulariser les futurs loyers à payer.Une autre hypothèse est celle de la renonciation à l’ensemble de la créance par le propriétaire à condition que le locataire reprenne le paiement intégral et de manière régulière des loyers.

Quand intervient un tel plan ?

Le plan d’apurement intervient en raison de loyers impayés. Ainsi, au préalable, lorsque le propriétaire constate un défaut de paiement, il faut contacter le locataire pour connaitre les raisons de ce manquement. Cela peut résulter d’un retard, un oubli ou un problème passager de trésorerie. Toutefois, lorsque le défaut de paiement résulte d’un problème financier plus important, le plan d’apurement commence à être une solution envisageable.

Lorsque le défaut de paiement dure plus de deux mois et que le propriétaire reçoit directement les aides au logement, il faut en informer la CAF. Dans ce cas de figure, le locataire bénéficie d’un délai de 6 mois pour établir un plan d’apurement.Dans le cas contraire, la CAF peut envisager de suspendre le versement des aides et d’établir son propre plan d’apurement. Lorsque la CAF propose le plan d’apurement, l’échéancier s’étale sur trois ans. Le locataire doit régler ses loyers actuels ainsi que les arriérés à raison de 1/36^ème chaque mois.

Les conditions d’un plan d’apurement

Les conditions du remboursement de la dette locative dépendent des ressources du locataire.Le plan d’apurement doit définir le nombre d’échéances ainsi que la fréquence de ces échéances. Il est indispensable de procéder à un règlement à l’amiable réaliste. La situation du locataire doit absolument être prise en considération pour que ce dernier puisse réaliser les objectifs fixés dans le délai imparti.Dans le cadre d’un plan d’apurement, le locataire doit payer un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire se calcule sur la base des revenus du locataire et en fonction du montant des loyers impayés. Ainsi, un plan d’apurement peut s’échelonner sur plusieurs mois ou années.

La rédaction du plan d’apurement

Le plan d’apurement se matérialise donc par un accord écrit entre le locataire et le propriétaire. Les éléments suivants doivent figurer dans l’accord pour que ce dernier soit valide.Il comprend :

• Nom, prénom, adresse du locataire ;
• Nom, prénom, adresse du propriétaire ;
• L’adresse du logement concerné par le plan d’apurement ;
• La date de signature du contrat de bail du logement concerné ;
• Le montant total des loyers et des charges impayés ;
• Le montant forfaitaire du plan d’apurement ;
• Le calendrier de paiement des sommes impayées ainsi que les loyers mensuels à venir ;
• La mention de l’engagement formel du locataire de rembourser les sommes dues et de respecter l’échéancier fixé ;
• La date et le lieu de signature du plan d’apurement.

Cet accord écrit doit faire l’objet de deux exemplaires signés, l’un pour le locataire ; l’autre pour le propriétaire.

Le non-respect d’un plan d’apurement

Tout d’abord, la violation d’un plan d’apurement peut entrainer la suspension du versement des allocations logement dont bénéficiait le locataire.Le non-respect de l’échéancier offre plusieurs options au propriétaire :

• Recourir de nouveau à un règlement à l’amiable en saisissant le conciliateur de justice ;
• Proposer au locataire de quitter les lieux en raison de la violation du plan ;
• Opter pour une réduction de la dette ou une renonciation totale ;
• Agir en justice pour obtenir le règlement des loyers impayés et la résiliation du bail ;
• Déposer une demande d’expulsion du locataire pour que ce dernier quitte les lieux ;

Un modèle de plan d’apurement

Voici un modèle ! Toutefois, toute situation a ses propres caractéristiques, n’oubliez pas de le personnaliser !