L'exercice d'une activité agricole et commerciale : définition et formes juridiques

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Activité agricole, et activité commerciale : deux natures juridiques distinctes

Pour comprendre le sujet, il faut partir d’un principe : en droit français, l’activité agricole est civile par nature, alors que l’activité commerciale est… commerciale. Ces deux régimes ne se mélangent pas spontanément.

L’activité agricole est définie à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime : il s’agit des activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal, ainsi que des activités exercées dans leur prolongement (transformation, conditionnement, vente des produits de l’exploitation) ou ayant pour support l’exploitation.

L’activité commerciale est définie par le Code de commerce (article L. 110-1) : elle suppose l’accomplissement habituel d’actes de commerce (achat pour revendre, prestations de services commerciales, etc.) à titre de profession.

Comparez les meilleures offres pour créer votre entreprise

15% de réduction
LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

15% de réduction
LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

Création gratuite
pour tout abonnement à IndyPremium

4,7 sur 1400 avis

Avis en cours de rédaction

Voir l’offre

Voir toutes les offres 

La théorie de l’accessoire : vendre sans devenir commerçant

Heureusement, la frontière n’est pas étanche.

La théorie de l’accessoire permet à un exploitant agricole d’exercer une activité qui, prise isolément, serait commerciale, sans pour autant changer la nature agricole de son activité, à condition que cette activité prolonge l’exploitation.

Exemple : Un pépiniériste qui vend les plants qu’il a produits ne devient pas commerçant : cette vente s’inscrit dans le prolongement direct de son cycle de production. Elle reste agricole. De même, un éleveur qui transforme son lait en fromage et le vend à la ferme reste dans le champ agricole.

En revanche, dès que l’activité sort de ce prolongement, par exemple acheter des produits à des confrères pour les revendre, ou faire des travaux agricoles pour autrui (prestation de service), ou louer du matériel, on bascule dans le commercial, et la théorie de l’accessoire ne suffit plus.

3 outils pour les indépendants

Un seul
outil de gestion

Découvrir Indy

Le compte pro
adapté

Découvrir Revolut

Déléguez votre
comptabilité

Découvrir Dougs

La nouveauté décisive : la loi du 24 mars 2025

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire a modifié l’article L. 320-1 du Code rural pour autoriser les sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitant) à compléter leur activité agricole par des activités accessoires de nature commerciale présentant un lien avec l’activité agricole.

Cette ouverture est encadrée par une double limite :

• un plafond de recettes commerciales (de l’ordre de 20 000 € par associé pour les GAEC, dans la limite de 10 associés) ;
• ces recettes ne doivent pas dépasser 40 % des recettes agricoles.

À retenir. Avant 2025, une société civile agricole devait créer une structure commerciale séparée pour toute activité commerciale non accessoire. Depuis 2025, une marge commerciale accessoire est tolérée dans la société civile elle-même, mais reste plafonnée. Au-delà des plafonds, la société commerciale reste la solution.

Deux familles de sociétés pour arbitrer

Le choix se résume à une question : quelle place la part commerciale va-t-elle prendre ?

Les sociétés civiles agricoles (objet agricole strict)

Elles conviennent lorsque l’activité commerciale reste accessoire et dans le prolongement de la production. Leur principal atout fiscal, commun aux trois, est l’imposition par défaut à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles : la société n’est pas imposée elle-même, chaque associé l’est sur sa part.

• Le GAEC total bénéficie en plus de la transparence des aides PAC, qui permet de traiter chaque associé comme un exploitant individuel, un avantage que n’ont ni l’EARL ni la SCEA.

Attention toutefois au micro-BA : il reste accessible à l’EARL unipersonnelle et au GAEC, mais la SCEA (comme les sociétés civiles agricoles autres que les GAEC créées depuis le 1er janvier 1997) en est exclue et relève d’un régime réel. Leur limite commune : elles ne peuvent absorber qu’une part commerciale accessoire et plafonnée.

Les sociétés commerciales à objet agricole (objet mixte possible)

Ce sont elles qu’il faut privilégier dès que le volet commercial devient significatif : achat-revente, prestations de travaux agricoles, agritourisme, méthanisation valorisée, agrivoltaïsme.

Contrepartie : imposition par défaut à l’impôt sur les sociétés et régime social du dirigeant différent.

La SASU/SAS agricole

La SAS (et sa version unipersonnelle, la SASU) est la forme la plus souple pour cumuler agricole et commercial. Elle accepte des personnes morales au capital (holding, investisseurs) et facilite l’entrée d’associés.

La SARL / EURL agricole

La SARL agricole (2 associés minimum ; EURL pour un seul) permet d’exercer une ou plusieurs activités agricoles « accompagnées » d’activités commerciales, avec une responsabilité limitée aux apports.

Tableau de synthèse : quelle société pour quel projet ?

Régime social : ce qui change au 1er janvier 2026

Quelle que soit la forme retenue, les exploitants relèvent de la MSA, mais le statut social dépend de la forme et du rôle réel de chacun.

Dans une société civile agricole (EARL, GAEC, SCEA), l’associé qui participe effectivement aux travaux est non-salarié agricole. Dans une société commerciale, le président de SAS relève du régime des salariés agricoles, tandis que le gérant de SARL est non-salarié s’il est majoritaire, salarié agricole s’il est minoritaire ou égalitaire.

Nouveauté à connaître : depuis le 1er janvier 2026, l’assiette sociale des non-salariés agricoles a été réformée (articles L. 731-14 et suivants du Code rural et L. 136-4 du Code de la sécurité sociale). La MSA présente désormais une assiette « quasi-identique à la CSG-CRDS », assise sur le revenu professionnel. Pour les exploitants en société, une part des revenus distribués excédant 10 % du capital social peut par ailleurs être réintégrée dans l’assiette des cotisations, un point qui pèse notamment dans les sociétés à l’IS.

Combien d’exploitations sont concernées ? (données Agreste)

Le mouvement de sociétarisation de l’agriculture française se poursuit.

D’après le recensement agricole 2020, 58 % des exploitations étaient individuelles et 42 % en société. D’après l’enquête Agreste sur la structure des exploitations (ESEA), la France métropolitaine comptait 349 600 exploitations en 2023, soit environ 40 000 de moins qu’en 2020, une baisse d’environ 3,6 % par an, plus rapide que la décennie précédente.

Cette concentration s’accompagne d’une montée continue des formes sociétaires, où s’inscrivent précisément les sociétés (civiles comme commerciales) capables de structurer une activité agricole et commerciale.

FAQ sur l’exercice d’une activité agricole et commerciale