L'exercice d'une activité agricole et commerciale : définition et formes juridiques

Par Marie Lusset, le 06/10/2021

Exercer une activité agricole et commerciale est possible sous certaines conditions : un exploitant agricole a la possibilité de constituer une société pour exercer librement ses activités agricoles.

Cependant, lorsqu’il souhaite exercer une activité commerciale en plus de son activité agricole, il faudra être prudent sur la forme de société à choisir.

exercice activité agricole et commerciale

Définition de l’exercice d’une activité agricole et commerciale

L’exercice d’une activité agricole

Les activités agricoles selon le Code rural sont toutes les activités relevant de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

L’exercice d’une activité commerciale

Une activité commerciale est définie par le Code de commerce comme étant une activité qu’exerce un commerçant produisant de manière habituelle des actes de commerce (listés dans le Code de commerce également), tout en faisant de cette activité sa profession principale.

La théorie de l’accessoire

Le principe d’incompatibilité

Sur le plan du droit, il existe des professions incompatibles : il s’agit de professions ne pouvant pas être exercées en même temps par un même professionnel.

Par exemple, un professionnel libéral ne peut pas exploiter en plus de son activité libérale, une activité commerciale. Cela s’explique par le fait qu’une activité libérale ne cherche pas à générer un quelconque profit contrairement à une activité commerciale. Il y a donc une opposition entre ces deux domaines d’activités.

Concernant l’activité commerciale et l’activité agricole, on se retrouve également dans un cas d’incompatibilité. En effet, en principe, une activité agricole ne dispose que d’un objet civil agricole. Par conséquent, il lui est interdit d’avoir un objet purement commercial.

Cependant, en droit commercial, il existe la théorie de l’accessoire :

Ce principe permet d’exercer une activité dite « accessoire » c’est-à-dire d’exercer une activité qui s’inscrit dans le prolongement de son activité initiale.

Par exemple, un professionnel agricole exploitant une pépinière peut exercer une activité commerciale accessoire. En effet, dans sa situation, il pourra procéder à la vente des produits de sa pépinière s’il le souhaite. Cette vente ne sera pas considérée comme un acte de commerce, mais sera considérée comme une activité agricole puisqu’elle s’inscrit dans le prolongement direct de l’exploitation de sa pépinière.

Autrement dit, l’activité commerciale doit avoir un lien direct avec l’activité agricole principale si l’exploitant agricole veut exercer une activité commerciale.

Les différentes formes de société permettent l’exercice d’une activité agricole et commerciale

Pour exercer une activité agricole et commerciale, il est préférable d’opter pour des sociétés commerciales. En effet, ces sociétés permettent d’avoir un objet social plus large, qui ne se cantonne pas qu’à la simple gestion ou exploitation d’un cycle biologique. C’est notamment le cas des :

  • Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
  • Groupements d’exploitation agricole en commun (GAEC)
  • Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

La SASU agricole

La société par actions simplifiées unipersonnelle, (SASU) agricole permet d’exercer une activité agricole ainsi qu’une activité commerciale. La particularité de cette forme de société est qu’elle ne dispose que d’un seul associé. Si l’exploitant agricole souhaite intégrer de nouveaux associés, il devra alors modifier la forme juridique pour que sa société devienne une SAS.

Les règles applicables sont semblables à celles de la SAS.

  La SASU agricole
Capital social Fixé librement dans les statuts
Type d’apports En numéraire ou nature
Responsabilité de l’associé L’associé unique est responsable que dans la limite du montant de ses apports
Statut social du dirigeant En SAS le dirigeant peut être considéré comme un assimilé-salarié. Il bénéficiera alors de la protection sociale.

S’il n’est pas rémunéré, il sera exonéré du paiement des cotisations sociales.

Fiscalité La SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée de cinq ans au maximum. Cependant, elle peut par ailleurs opter pour l’impôt sur les sociétés.

La SARL agricole

La Société à responsabilité limitée (SARL) est composée de deux associés au minimum et a pour caractéristique de limiter la responsabilité des associés.

La SARL agricole permet l’exercice d’une ou plusieurs activités agricoles qui seraient « accompagnées » par des activités commerciales.

  La SARL agricole
Capital social Fixé librement par les associés
Type d’apports En nature ou en industrie (mais ils ne rentrent pas dans le capital social, mais donnent droit à l’associé de participer au partage des bénéfices et au vote lors des assemblées générales).
Responsabilité des associés Ils sont responsables des dettes sociales à hauteur du montant des apports de chaque associé.
Statut social du gérant –        Le gérant majoritaire est affilié à la caisse des travailleurs non-salariés

–        Le gérant minoritaire est affilié à la caisse de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié : il a le droit à la protection sociale mais ne peut pas cotiser pour l’assurance chômage

→ Il est possible pour le gérant de disposer d’un contrat de travail en plus de ses fonctions de gérant. Cependant, il doit y avoir un lien de subordination entre lui et la société.

Fiscalité Elle est de plein droit soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu lorsque la SARL est composée de membres de la même famille.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.