L'exercice d'une activité agricole et commerciale : définition et formes juridiques

Définition de l’exercice d’une activité agricole et commerciale

L’exercice d’une activité agricole

Les activités agricoles selon le Code rural sont toutes les activités relevant de la maîtrise et de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

L’exercice d’une activité commerciale

Une activité commerciale est définie par le Code de commerce comme étant une activité qu’exerce un commerçant produisant de manière habituelle des actes de commerce (listés dans le Code de commerce également), tout en faisant de cette activité sa profession principale.

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La théorie de l’accessoire

Le principe d’incompatibilité

Sur le plan du droit, il existe des professions incompatibles : il s’agit de professions ne pouvant pas être exercées en même temps par un même professionnel.

Par exemple, un professionnel libéral ne peut pas exploiter en plus de son activité libérale, une activité commerciale. Cela s’explique par le fait qu’une activité libérale ne cherche pas à générer un quelconque profit contrairement à une activité commerciale. Il y a donc une opposition entre ces deux domaines d’activités.

Concernant l’activité commerciale et l’activité agricole, on se retrouve également dans un cas d’incompatibilité. En effet, en principe, une activité agricole ne dispose que d’un objet civil agricole. Par conséquent, il lui est interdit d’avoir un objet purement commercial.

Cependant, en droit commercial, il existe la théorie de l’accessoire :

Ce principe permet d’exercer une activité dite « accessoire » c’est-à-dire d’exercer une activité qui s’inscrit dans le prolongement de son activité initiale.

Par exemple, un professionnel agricole exploitant une pépinière peut exercer une activité commerciale accessoire. En effet, dans sa situation, il pourra procéder à la vente des produits de sa pépinière s’il le souhaite. Cette vente ne sera pas considérée comme un acte de commerce, mais sera considérée comme une activité agricole puisqu’elle s’inscrit dans le prolongement direct de l’exploitation de sa pépinière.

Autrement dit, l’activité commerciale doit avoir un lien direct avec l’activité agricole principale si l’exploitant agricole veut exercer une activité commerciale.

Les différentes formes de société permettent l’exercice d’une activité agricole et commerciale

Pour exercer une activité agricole et commerciale, il est préférable d’opter pour des sociétés commerciales. En effet, ces sociétés permettent d’avoir un objet social plus large, qui ne se cantonne pas qu’à la simple gestion ou exploitation d’un cycle biologique. C’est notamment le cas des :

• Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
• Groupements d’exploitation agricole en commun (GAEC)
• Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

La SASU agricole

La société par actions simplifiées unipersonnelle, (SASU) agricole permet d’exercer une activité agricole ainsi qu’une activité commerciale. La particularité de cette forme de société est qu’elle ne dispose que d’un seul associé. Si l’exploitant agricole souhaite intégrer de nouveaux associés, il devra alors modifier la forme juridique pour que sa société devienne une SAS.

Les règles applicables sont semblables à celles de la SAS.

La SARL agricole

La Société à responsabilité limitée (SARL) est composée de deux associés au minimum et a pour caractéristique de limiter la responsabilité des associés.

La SARL agricole permet l’exercice d’une ou plusieurs activités agricoles qui seraient « accompagnées » par des activités commerciales.