Création d’une société de formation : Quelle forme juridique ?

Par Wissem Loudjedi, le 13/09/2021

Afin de créer une société de formation, il faut réaliser les formalités communes à la constitution d’une société.

Cependant, la forme juridique va dépendre de nombreux facteurs : êtes-vous seuls dans le projet ? à plusieurs ? etc.

ouvrir une société de formation

Qu’est-ce qu’une société de formation ?

Une société de formation est une structure qui regroupe plusieurs formateurs indépendants. Ce sont des experts dans un domaine précis. Leur travail consiste à former plusieurs personnes dans ce même domaine.

Il est donc nécessaire d’être un professionnel expérimenté avec plusieurs qualités pédagogiques. Le formateur a un réel rôle d’enseignant.

Pour exercer cette activité, il est nécessaire de la déclarer. Les modalités d’exercice doivent être réalisées à travers un statut juridique. Le choix du statut juridique est une étape essentielle afin de développer son activité et son importance n’est pas à négliger. Néanmoins, les possibilités sont nombreuses (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SAS, SARL…), il n’est donc pas toujours facile de se repérer et de faire le bon choix.

Cet article a vocation à vous donner des pistes sur le choix du statut juridique pour la création de votre société de formation.

Est-il possible d’exercer en nom propre ?

Exercer en nom propre signifie que vous ne créez pas de société. Pour se faire, le législateur a mis à la disposition des entrepreneurs l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette manière d’exercer a de nombreux avantages mais également des inconvénients.

Concernant les avantages que confèrent ce statut juridique :

  • La création d’une entreprise individuelle est peu coûteuse et simple : vous devez remplir le formulaire P0 CMB et vous pouvez vous lancer ;
  • Vous ne devez pas rédiger de statuts juridiques ;
  • Il n’y a pas de dépôt de capital social ;
  • Les obligations fiscales sont allégées ;
  • L’entrepreneur individuel est assujetti au régime des travailleurs indépendants ;
  • En optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous pouvez continuer à exercer en nom propre tout en protégeant votre patrimoine personnel ;

Opter pour ce régime est le plus intelligent. En effet, la protection patrimoine est primordiale. Si vous ne protégez pas vos biens personnels, en cas de dettes arrivées à échéance, les créanciers pourront saisir vos biens. La seule exception est celle de la résidence principale. Ainsi en optant pour l’EIRL, vous pouvez affecter un patrimoine professionnel et une déclaration d’insaisissabilité. Tous les biens inscrits dans cette déclaration seront insaisissables.

Concernant les inconvénients, ils résident surtout dans le fait que vous ne pouvez pas vous associer à d’autres personnes. Ce statut n’est pas adapté à l’exercice à plusieurs.

Une société pour un projet seul

Si votre choix est plus porté ver la création d’une société, sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser votre projet seul. Parmi les formes sociétaires unipersonnelles, il existe deux statuts juridiques : l’EURL ou la SASU.

Tout d’abord, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL à associé unique. Elle permet une responsabilité limitée aux apports et un capital social minimum de 1 euro seulement. Bien sûr, le coût d’une société est bien plus élevé que celui d’une entreprise individuelle.  Concernant le régime social, en étant gérant majoritaire d’une EURL, vous relevez de la sécurité sociale des indépendants.

Concernant la fiscalité, l’EURL est imposé à l’IR (impôt sur le revenu) tout en ayant la possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). De plus, vous pouvez également opter pour le régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) qui vous permettra d’alléger vos obligations fiscales en début d’activité.

Ensuite, la SASU est une SAS à associé unique. Cette forme juridique est assez similaire à l’EURL. La différence majeure est la liberté statutaire qu’offre la SASU. En effet, il est possible d’aménager le droit de vote, le droit au bénéfice comme bon vous semble. Ainsi, dans le cas où vous vous associez à d’autres personnes par la suite, ces nouveaux associés ne s’immisceront pas dans votre société.

Concernant la fiscalité, votre SASU est soumise à l’IS avec la possibilité d’opter pour l’IR pour les 5 premiers exercices maximum. Notez également qu’il est impossible d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

Les étapes à la création d’une SASU ou d’une EURL sont identiques. Voici les principales formalités :

  • Rédiger vos statuts ;
  • Déposer votre capital social sur un compte bloqué ;
  • Publier une annonce légale de création ;
  • Faire une demande d’immatriculation au RCS.

Un projet à plusieurs

Si vous souhaitez vous associer et créer une société de formation à plusieurs, alors vous pouvez choisir entre la SAS et la SARL. Ces deux sociétés offrent une responsabilité limitée et sont adaptées à l’exercice à plusieurs. Le fonctionnement est le même qu’en EURL ou SASU, à quelques différences :

  • Concernant le régime de sécurité social, seuls les gérants majoritaires sont affiliés au régime des TNS (travailleurs non salariés) ;
  • Les bénéfices sont imposés à l’IS avec une option possible pour l’IS pour les 5 premiers exercices maximum.

Créer sa société en ligne

Le coût d’une société peut être assez conséquent. Afin de limiter les frais administratifs, il est possible d’opter pour la création en ligne. Les plateformes de création en ligne sont en effet très bien développées : elles offrent un suivi automatisé mais également personnalisé. De plus, cela permet de diviser le coût de constitution par 3 ou 4 par rapport à un expert-comptable ou un juriste.

Comparez et choisissez !

Leader du marché

Créer sa société en ligne

Meilleur rapport Qualité/Prix

Simple, rapide, et efficace

créer sa socété en ligne

Rapide et Pro

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Prix GLOBAL MOYEN ** 368 € 329 € 329 € 329 €
OFFRE GRATUITE
OFFRE STANDARD 129 € + frais 99 € + frais 129 € + frais 99€ + frais
OFFRE PREMIUM 249 € + frais 199 € + frais 249 € + frais 138 € + frais
TOTAL DES FRAIS (moyenne) 239 € 230€ 230€ 230 €
AVIS CLIENTS /10 8,6
229 avis sur Avis Vérifié
9,2
1940 avis sur Trustpilot
9,4
572 avis sur Avis Vérifié
9,0
383 avis sur Avis Vérifié
PROMOTIONS LBdD code promo plateforme juridique code promo plateforme juridique
EN SAVOIR + SUR LES TARIFS Découvrir Découvrir Découvrir Découvrir

La déclaration d’activité à la Direccte

Une fois que votre société est créée, vous êtes presque prêts à pouvoir débuter votre activité. Mais avant cela, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration initiale d’activité. En effet, dans les 3 mois suivants la conclusion de la première convention et/ou du premier contrat de formation avec un client, vous devez déclarer votre activité à la Direccte régionale.  Pour se faire, remplissez le formulaire Cerfa n° 10782*03 « bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation ».

Une fois faite, vous recevrez de la part de l’administration un numéro d’enregistrement de déclaration qui devra être mentionné sur tous les contrats ou conventions.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.