L'exercice d'une activité civile : définition, explication et création d'une société civile

Comment définir une activité civile ?  Quel type de société créer pour exercer une telle activité ?

Distinction entre activité civile et activité commerciale

La distinction activité civile et activité commerciale est primordiale. Elle a des conséquences sur le choix du statut juridique de l’entreprise. Cette distinction et répartition des activités permet aux entrepreneurs de savoir en fonction de l’activité exercée, si ils doivent procéder à la création d’une société civile ou commerciale.

Activité civile : définition

Il n’existe pas de définition à proprement parler des activités. Elles sont définies par défaut. Une activité civile est une activité qui n’implique pas d’actes commerciaux. En conséquent, toutes les activités n’étant pas considérées comme commerciales sont considérées comme civiles. Les activités civiles sont celles impliquant des actes civils, par opposition aux actes commerciaux.

L’article 1845 du code civil dispose : Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Les activités civiles sont les activités libérales, agricoles, ou encore les activités immobilières…

Activité commerciale : définition

Contrairement aux activités civiles, les activités commerciales bénéficient d’une définition du Code du Commerce. En son article 121-1,  il dispose que sont considérés comme commerçants, les personnes effectuant des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. Le Code du commerce répute également un certain nombre d’actes comme étant des actes de commerce, dans son article L110-1 et L110-2.

En fonction des activités exercées et de leur qualification, le statut juridique utilisé par l’entrepreneur diffère.

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Les différences entre sociétés civiles et sociétés commerciales

Une société civile peut elle avoir une activité commerciale ?

Il est tout à fait possible pour une société civile d’exercer une activité à caractère commercial, toutefois, elle ne peut l’accomplir qu’à titre accessoire. De la même façon, les sociétés commerciales peuvent exercer une activité civile à titre accessoire, tant que leur activité principale conserve une nature commerciale.

Les différentes formes juridiques des sociétés civiles

Il existe différents statuts juridiques au sein des sociétés civiles :

• La SCM : Société Civile de Moyen
• La SCI : Société Civile Immobilière
• La SCPI : Société Civile de Placement Immobilier
• La SCI familiale
• Les SCEA : Exploitation ou d’Activité Agricole
• Les SEL : Société d’Exercice Libéral
• SEP : Société en Participation

La société civile la plus fréquemment utilisée est la SCI, utilisée pour la gestion d’un patrimoine immobilier, pour éviter le mécanisme de l’indivision.

La fiscalité des sociétés civiles

Par principe, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu consiste dans une imposition personnelle de l’associé sur les bénéfices perçus. Les bénéfices perçus viennent alors s’ajouter au revenu de son foyer fiscal global.

Les sociétés civiles ont toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Lorsque les sociétés civiles optent pour l’impot sur les sociétés, elles bénéficient des taux réduits :

• 15% jusqu’à 38 120 euros
• 28% pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros
• 33% pour les bénéfices dépassant les 500 000 euros

Les principales formes de société civiles

La SCI : société civile immobilière

Une des sociétés civiles la plus fréquemment utilisée est la SCI. La SCI ou société civile immobilière est une société dont l’activité consiste dans la gestion d’un patrimoine immobilier.

Il ne faut pas oublier que la SCI est par nature une société civile, et ne peut donc pas pratiquer d’activité commerciale : de ce fait, une SCI ne peut pas acheter ou revendre un bien immobilier pour en retirer des bénéfices.

La SCI est particulièrement utilisée dans la gestion d’un patrimoine immobilier dans le cadre de la famille. Il existe également une forme un peu particulière nommée les SCI familiales.

La SCP : la société civile professionnelle

Cette forme juridique est adressée aux professionnels libéraux, ayant la volonté de s’associer au sein d’une même entité. Les associés pratiquent une même profession libérale, telle que architecte, avocat…

Dans le cadre de cette société, et au vu de sa nature, les associés bénéficient automatiquement de la qualité de gérant, sauf disposition contraire des statuts. Les associés sont donc obligatoirement des personnes physiques.

La SCCV

La société civile immobilière de construction vente, est en réalité une forme particulière de la SCI. Elle se distingue par son objet social. Si la SCI permet simplement la gestion de biens immobiliers, la SCCV a pour objet social la construction et revente de biens immobiliers.

La SCCV a donc la possibilité de faire construire des biens immobiliers, afin de les revendre dans l’immédiat, et générer une plus-value pour les opérations de vente.

La création d’une société civile

Créer une société civile nécessite de respecter des étapes et un certain formalisme, comme pour la création d’une société commerciale.

Les étapes pour créer une société civile

La première des étapes, comme pour les sociétés commerciales est de procéder à la rédaction des statuts juridiques. Les statuts doivent être mis à l’écrit, et peuvent s’effectuer par un acte sous seing privé, comme par le biais d’un acte notarié.

Classiquement, les statuts doivent faire figurer un certain nombre d’informations sur la société :

• La forme juridique de la société
• Le nom ou la dénomination de l’établissement
• Le montant du capital
• Lieu du siège social
• Durée de vie de la société
• L’objet social
• Le montant et nature des apports pour chaque associé
• Règles de fonctionnement de la société

La seconde étape consiste dans le dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bloqué jusqu’à immatriculation.

Il faut ensuite procéder à la publication d’une annonce légale, dans le but d’assurer la publicité de la création de la société, et en informer les tiers. L’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales doit comporter plusieurs mentions :

• Siège social
• Objet social
• Montant du capital et précision de la nature de ce dernier (fixe ou variable)
• Montant des apports en numéraire, spécificités des apports en nature
• Informations concernant les gérants
• Dénomination sociale
• Spécificités liées à la rédaction des statuts
• Greffe du tribunal d’immatriculation
• Les modalités de cession des parts sociales

Un dossier d’immatriculation doit ensuite faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier complet comprend :

• Formulaire M0
• Les statuts juridiques : exemplaire signé et daté par tous les associés
• Acte de nomination des gérants si pas précisé dans les statuts
• Copie de l’identité de chaque associé
• Justificatif d’occupation des locaux
• Pour le gérant : attestation sur l’honneur de non condamnation et filiation