Les étapes pour devenir formateur indépendant

Par Wissem Loudjedi, le 16/06/2021

L’activité de formateur indépendant est soumise à plusieurs conditions. Vous devez tout d’abord déclarer votre activité puis respecter une réglementation particulière concernant le financement, la comptabilité, etc.

devenir formateur indépendant

La déclaration initiale d’activité à la Direccte

Avant de pouvoir commencer votre activité de formateur indépendant, vous devez déclarer votre activité. L’article L6351-1 du Code du Travail dispose en ce sens que toute personne réalisant une activité de formateur doit déposer « auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».

Cette obligation concerne tous les formateurs indépendants (personnes physiques ou morales qui forment des salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle). Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la conclusion du premier contrat ou convention du premier client.

L’administration vous fournira par la suite un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur tous vos bons de commande, factures et contrats de formation professionnelle.

Ainsi, pour se faire, remplissez le formulaire disponible sur le site service-public.fr et fournissez les pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
  • Un bulletin n°3 de casier judiciaire pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle ;
  • Un justificatif d’inscription sur la liste arrêtée par l’OPCA (organisme collecteur paritaire agréé) ;
  • Une copie du programme de formation.

La déclaration rectificative

En cas de changement ou de modification d’un élément présent sur la déclaration initiale, vous avez l’obligation de transmettre une déclaration rectificative au préfet de région qui a reçu la première déclaration.

Le bilan pédagogique et financier

Après avoir réalisée la déclaration initiale d’activité, vous devrez établir un bilan pédagogique et financier. Celui-ci doit retracer l’activité précédente avant le 30 avril de chaque année.

Ce bilan est une obligation quelle que soit le statut juridique choisi.

Pour transmettre votre bilan pédagogique et financier, vous pouvez le faire soit :

  • En ligne sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ;
  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10443 au service régional de contrôle.

La tenue d’une comptabilité

Le formateur indépendant se doit de tenir une comptabilité qui est propre aux entreprises de formation. En effet, il doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Pour les entreprises réalisant plus de 15 244 euros de chiffre d’affaires, il existe un plan comptable adapté.

En cas de pluralité d’activités, vous pouvez très bien tenir une comptabilité distincte et propre à votre activité de formation.

Notez également que vous êtes dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes quand vous dépassez deux des trois seuils suivants :

  • 3 salariés en CDI ;
  • 153 000 euros de CA HT ou de ressources ;
  • 230 000 euros au total du bilan.

La tenue d’une comptabilité engendre un coût important. Ainsi, faire sa comptabilité en ligne peut être une solution pour réduire les frais. Attention toutefois de bien choisir votre prestataire, la plupart du temps les forfaits proposés sont insuffisants et au final vous payez pour un service de moindre qualité et un conseil inexistant pour un prix élevé. Le blog du dirigeant regroupe de nombreux articles sur le sujet qui vous aideront à trouver le prestataire qui vous conviendra le mieux.

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L’exonération de TVA

Le paiement de la TVA n’est pas toujours une obligation. Vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA sur une partie de votre activité de formateur quand cela concerne la formation professionnelle continue.

Pour se faire, après avoir transmis votre déclaration initiale, faites une demande d’attestation pour l’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue en remplissant le formulaire 10219*16.

L’obtention des fonds publics ou mutualisés

Afin d’obtenir des fonds publics ou mutualisés, il est nécessaire d’avoir une certification par un organisme tiers. Les 6 critères témoignant de la qualité des actions de la formation professionnelle continue sont :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.