Quelles sont les clauses importantes des statuts de société ?

À cet égard, certaines clauses des statuts relèvent d’une importance capitale pour la bonne organisation de la société, stabilité de son contrôle ou sa pérennité. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les principales d’entre elles.

L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ

L’objet social correspond à l’activité qui sera exercée par la société. Pour être valable, celui-ci doit être possible et licite. Cette disposition des statuts est particulièrement importante dans la mesure où elle va par exemple permettre de déterminer :

• la nécessité d’une modification statutaire en cas de changement d’activité
• l’étendue des pouvoirs des dirigeants à l’égard des tiers
• la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société (celle-ci ne pouvant pas être engagée si l’acte reproché à la société dépasse son objet)
• l’application des règles propres aux sociétés soumises à un statut particulier en raison de la nature de leur activité

La détermination de l’objet doit être suffisamment explicite, mais elle peut toutefois rester approximative dès lors qu’il est impossible de donner une liste complète des opérations envisagées. Il est conseillé de ne pas avoir un objet social trop restrictif(pour permettre d’exercer le plus d’activités possible et pour éviter de devoir modifier ou étendre l’objet social).

En pratique, les associés étendent généralement l’objet social en écrivant dans les statuts « la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité ».

LES APPORTS AU CAPITAL

Les apports réalisés par les associés sont mentionnés dans les statuts. Ils déterminent :

• le montant du capital social (capital fixe ou capital variable)
• la répartition des pouvoirs de chacun aux assemblées générales (droit de vote en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire)
• la part de rémunération au bénéfice de chacun (dividende)
• dans une SARL, le régime social du représentant légal lorsqu’il est également associé (gérant majoritaire ou gérant minoritaire)

Ces éléments essentiels fondent la place de chacun dans la société et déterminent son fonctionnement global, mais il faut savoir que selon le statut juridique de la société, les règles à suivre diffèrent concernant la répartition des pouvoirs.

Le code de commerce laisse effectivement plus de liberté dans une SAS. Les pouvoirs et la rémunération des actionnaires y sont librement fixés, quelle que soit leur participation. Dans les statuts SARL, les pouvoirs et la rémunération des associés sont répartis proportionnellement à hauteur de leurs apports au capital.
Le choix du statut juridique se fait également au regard de cette subtilité quand on crée à plusieurs.

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LA CLAUSE D’AGRÉMENT

Cette clause a pour finalité d’autoriser ou d’interdire l’entrée de nouveaux associésau sein du capital social. Cette clause va ainsi déterminer le caractère ouvert ou fermé de la société. L’agrément est de droit pour certaines sociétés (SARL par exemple) et facultatif pour d’autres (SAS par exemple). Les statuts peuvent imposer l’agrément non seulement pour les cessions de titres aux tiers, mais aussi pour celles entre associés.

La clause d’agrément doit également fixer les modalités d’obtention de celui-ci (agrément de nouveaux associés à une majorité renforcée par exemple) ainsi que les conséquences d’un refus d’agrément (rachat des titres du cédant par exemple).

LA CLAUSE DE CHANGEMENT DE CONTRÔLE

Les associés peuvent convenir dans leurs statuts que tout changement intervenant dans le contrôle d’une société associée entraîne, pour cette dernière, l’obligation d’en informer la SAS. Il sera par exemple possible de prévoir l’exclusion de la société associée si celle-ci vient à être contrôlée par une autre personne. L’objectif est d’éviter l’entrée indirecte d’un tiers au capital.

LA CLAUSE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION

Il est nécessaire que les statuts prévoient les règles régissant le fonctionnement des organes de direction. Devront par exemple être précisées :

• Les différents organes mis en place (existence d’un directeur général en SAS, possibilité ou non d’avoir un gérant non associé en SARL…),
• Les pouvoirs qui leur sont dévolus (pouvoirs les plus étendus ou limités, possibilité de délégation, répartition des pouvoirs entre les différents organes…),
• Les modalités de détermination de la rémunération et la durée du mandat.

LA CLAUSE RELATIVE À LA PRISE DE DÉCISION

Les règles relatives à la prise de décision sont, là encore, plus ou moins encadrées selon le type de société. Les associés devront veiller à bien délimiter les règles pour faciliter ou complexifier certaines prises de décision. Une attention toute particulière devra notamment être portée :

• Aux quorums (seuil de participation à atteindre pour qu’une assemblée générale puisse valablement délibérée),
• Aux règles de majorité (seuil nécessaire pour qu’une délibération soit votée par l’assemblée).

LA CLAUSE RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS ENTRE ASSOCIÉS

La survenance d’un conflit entre associés peut mettre en péril la survie de la société. Aussi, afin d’anticiper un tel événement, les statuts peuvent prévoir des méthodes permettant de limiter les situations de blocage.

À titre d’exemple, il est possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation pour tenter de mettre fin au conflit. Les modalités de rachat des titres d’un ou plusieurs associés peuvent également être anticipées dans les statuts.

CONCLUSION : L’IMPORTANCE DES STATUTS POUR LA SOCIÉTÉ

Créateur d’entreprise, sachez que les statuts constituent un acte sous seing privé (et non un acte authentique). Le droit des sociétés n’impose donc pas l’intervention d’un officier public pour leur rédaction.

Toutefois, ces quelques exemples de clause illustrent la nécessité de recourir aux conseils d’un professionnel (votre expert-comptable ou conseils juridiques d’un avocat). Optimiser la rédaction des statuts garantit effectivement la sécurité juridique de la personne morale et de ses membres, personnes physiques. Il est également possible de prévoir la rédaction d’un pacte d’associés ayant force obligatoire entre les signataires.

Attention aux modifications des statuts