La télédéclaration EDI

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Qu’est-ce que la déclaration EDI ?

L’EDI (Échange de Données Informatisé) est un procédé de transmission électronique standardisé de données entre une entreprise et l’administration fiscale. Il remplace l’envoi papier ou la saisie manuelle sur le site des impôts.

Ce système repose sur l’utilisation :

• d’un logiciel comptable compatible,
• et d’un partenaire EDI agréé (généralement un expert-comptable ou un prestataire technique).

L’EDI permet la transmission automatique des déclarations fiscales et des paiements, à partir des données contenues dans la comptabilité de l’entreprise. Il garantit un gain de temps, une sécurité renforcée et une réduction du risque d’erreurs.

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Quels documents peut-on transmettre par EDI ?

• Les déclarations de TVA (EDI-TVA),
• Les liasses fiscales (déclaration de résultat, 1330-CVAE, 2072),
• Les paiements d’impôts (impôt sur les sociétés, CVAE, taxe sur les salaires…).

En somme, l’EDI centralise vos démarches fiscales, et les rend plus efficaces.

Est-ce que la télédéclaration 2072 est obligatoire ?

Le formulaire fiscal 2072 est utilisé par les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés. Il sert à déclarer les revenus fonciers de la SCI.

Depuis plusieurs années, la télédéclaration de la 2072 est devenue obligatoire pour la majorité des SCI, notamment dès lors qu’elles confient leur comptabilité à un expert-comptable ou utilisent un logiciel compatible.

Deux options sont possibles :

• EDI : pour les SCI qui passent par un cabinet comptable ou un prestataire EDI.
• EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : pour les petites SCI aux situations simples, qui peuvent saisir manuellement leur déclaration sur le site des impôts.

À retenir : si vous êtes accompagné par un expert-comptable, il y a de fortes chances que la déclaration soit envoyée en EDI.

Qu’est-ce que le télérèglement EDI (EDI-PAIEMENT) ?

Le télérèglement par EDI, ou EDI-PAIEMENT, permet de payer ses impôts automatiquement, en même temps que la déclaration correspondante.

Concrètement, au moment de la transmission de votre TVA ou de votre liasse fiscale, le partenaire EDI peut également déclencher le prélèvement du montant dû directement sur votre compte professionnel.

Cela a ses avantages :

• Zéro saisie manuelle, tout est intégré dans le flux comptable.
• Pas de retard de paiement (et donc pas de pénalités).
• Gain de temps considérable pour les services administratifs.

Ce service est particulièrement apprécié pour le paiement :

• de la TVA,
• de la CVAE,
• de l’impôt sur les sociétés,
• ou encore de la taxe sur les salaires.

Le recours à l’EDI est-il obligatoire ?

Oui, dans la plupart des cas, la télédéclaration par EDI est obligatoire pour les entreprises, notamment :

• celles relevant d’un régime réel de TVA,
• celles imposées à l’impôt sur les sociétés,
• ou celles qui font appel à un expert-comptable pour produire leurs documents fiscaux.

Cependant, il existe encore quelques situations où l’EFI est acceptée :

• petites entreprises au régime simplifié,
• SCI gérées par des particuliers sans recours à un comptable.

Le recours à l’EDI est donc fortement recommandé, même quand il n’est pas encore obligatoire.

Qu’est-ce qu’un fichier EDI en comptabilité ?

Un fichier EDI est un document informatique structuré qui contient toutes les données comptables et fiscales nécessaires à une déclaration ou un paiement.

Il est généré à partir du logiciel de comptabilité de l’entreprise ou par l’expert-comptable, et il suit un format strict défini par l’administration fiscale.

Exemples :

• Déclaration de TVA mensuelle au format EDI-TVA,
• Déclaration 2072 ou 2065 en EDI-TDFC,
• Ordre de paiement en EDI-PAIEMENT.

Ces fichiers sont ensuite transmis automatiquement via un partenaire EDI agréé, qui joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et l’administration.

Qu’est-ce que la déclaration EDI-TVA ?

L’EDI-TVA est le mode de déclaration dématérialisée de la TVA. Il s’applique principalement aux entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié.

L’objectif : permettre une transmission rapide, fiable et automatique des déclarations de TVA, sans ressaisie manuelle.

Fonctionnement :

• Le logiciel comptable génère le fichier de déclaration.
• Le fichier est transmis par le partenaire EDI.
• Le paiement peut être intégré automatiquement (télérèglement).

Les bénéfices :

• Sécurité : moins de risques d’erreurs ou d’oubli.
• Productivité : traitement accéléré.
• Traçabilité : chaque déclaration est enregistrée et archivée.

Comment mettre en place la procédure EDI ?

Mettre en place l’EDI est une démarche simple mais essentielle. Elle repose sur deux étapes clés :

1. Choisir un partenaire EDI

Vous avez deux options :

• Votre expert-comptable est probablement déjà partenaire EDI.
• Si vous gérez vous-même votre comptabilité, vous devez passer un contrat avec un prestataire EDI agréé (la liste est disponible sur le site impots.gouv.fr).

2. Signer un contrat d’adhésion

Une fois le partenaire choisi, il faut formaliser la collaboration :

• Signature d’un contrat d’adhésion,
• Paramétrage du logiciel comptable,
• Définition des modalités de transmission (types de déclarations, dates, paiements…).

Certaines plateformes proposent une solution EDI globale incluant TVA, liasse fiscale et paiements.

Récapitulatif : les principaux types de télédéclaration EDI