La modification statutaire d'une boulangerie

Par Use Your Law , le 24/12/2021

Comme pour toute activité, une boulangerie doit être encadrée par un cadre juridique, matérialisé par le choix d’une forme juridique. La forme juridique ainsi que les statuts représentent le cadre réglementaire de l’activité. C’est le contrat qui lie l’ensemble des parties majeures de la société.

modification statutaire boulangerie

Il est possible qu’en cours de vie sociale, une modification des statuts d’une boulangerie soit nécessaire.

La modification des statuts juridiques d’une boulangerie

Les statuts juridiques encadrant la vie sociale de l’entreprise, les associés sont tenus de respecter les règles émises par ces derniers. En cours de vie sociale, il peut devenir nécessaire de modifier les statuts pour anticiper la rentrée de nouveaux associés, faciliter le transfert de parts sociales ou mieux encadrer la responsabilité de certaines taches des dirigeants.

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La décision de modifier les statuts juridiques de la boulangerie

Il faut savoir que la nature de l’entreprise (SCI, SNC, SARL, SAS …) importe peu en matière de modifications statutaires. Néanmoins, il est tout de même vrai qu’en pratique les formes unilatérales (EURL, SASU…) permettront un changement beaucoup plus rapide, le dirigeant et unique associé étant seul décisionnaire.

Car en effet, l’étape majeure du changement reste la décision prise par les associés, actant la modification statutaire. Ce sont donc les dispositions statuaires elles-mêmes qui vont être importantes en la matière. Ce sont les statuts qui indiquent la procédure à suivre pour procéder à une modification statutaire.

La procédure classique reste la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle (AGE) afin de soumettre au vote les différentes propositions de modifications. Les modalités d’acceptation et de vote sont définis en fonction de la forme juridique de la société, ou à défaut de règles établies, par les statuts juridiques.

Au même moment, un procès-verbal sera tenu lors de l’assemblée afin de prendre acte de la décision de l’assemblée générale.

Si les modifications statuaires sont acceptées, il reviendra à l’organe sociétaire responsable d’en informer le greffe du tribunal de commerce responsable de sa localité ; et cela dans le mois qui suit la décision. Il sera alors nécessaire de lui transmettre une copie du procès-verbal de décision de modification statutaire. Cette formalité permettra de procéder à l’enregistrement des nouveaux statuts. A cela, il faudra ajouter la transmission du formulaire cerfa M2.

Enfin, il est important de relever que cette modification n’est pas gratuite. Les frais de greffe seront donc à prévoir et à régler au moment de la transmission du dossier au greffe.

Une fois ces étapes effectuées, seule la publication d’une annonce légale manquera pour finaliser l’ensemble de l’opération.

La publication d’une annonce légale

Toute modification des statuts implique une publication d’une annonce légale.

Cette dernière étape est obligatoire car elle permettra aux tiers de la société d’avoir connaissance des modifications statutaires qui pourraient leur être importantes pour diverses raisons, et notamment en cas de rachat de parts sociales ou d’actions.

La publication devra être effectuée au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Ces journaux sont spécifiquement habilités pour effectuer cette opération. Tous les journaux ne peuvent l’effectuer car il est nécessaire d’avoir reçu une habilitation de la préfecture du département où se trouve le siège social de ladite société.

La publication d’une annonce légale en ligne permet de publier une annonce légale plus rapidement et pour un moindre coût en comparaison de la publication d’une annonce légale par le biais traditionnel.

D’ailleurs, en cas de transfert du siège social, le transfert de siège entrainant modification statutaire, la modification devra être publiée dans deux journaux d’annonces légales si le transfert s’effectue vers un nouveau département.

La publication d’une annonce n’est pas gratuite. Mais une fois les frais de publication payés, une attestation de parution viendra acter définitivement la modification statutaire. Les nouvelles dispositions statuaires ne pourront donc être re-modifiées que par une nouvelle décision de l’assemblée générale extraordinaire.

Comme toute modification des dispositions statuaires fondamentales (dénomination sociale, adresse du siège, objet social, forme juridique, capital social de la société, gérance ou autres mentions obligatoires), les conséquences peuvent être importantes pour la personne morale qu’est la société. Par conséquent, veillez à bien respecter les différentes étapes de la procédure et leur chronologie.

Article rédigé par Paul Faucomprez

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