A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.
Le Blog du dirigeant fait le point sur la part de déductibilité de la CSG.
LA PART DE CSG DÉDUCTIBLE DANS LE CADRE DES REVENUS D’ACTIVITÉ
Les revenus d’activité concernent les rémunérations perçues par le contribuable en contrepartie d’une activité salariée (par exemple, pour un employé) ou non salariée(par exemple, pour un président de SAS ou un professionnel libéral).
Cette catégorie englobe les revenus de remplacement qui viennent compenser la perte des revenus d’activité (indemnités chômage, indemnités de maladie…).
Le taux de CSG est en principe de 7,5% dans le cadre des revenus d’activité et de remplacement.
Le taux de CSG déductible est de :
- 5,1% pour les revenus d’activité
- 4,2% pour les pensions de retraite et d’invalidité
- 3,8% pour les revenus de remplacement
La CSG est déductible du revenu imposable et non de l’impôt lui-même. La CSG déductible va donc venir réduire la base imposable au taux progressif de l’impôt de l’impôt sur le revenu.
LA PART DE CSG DÉDUCTIBLE DANS LE CADRE DES REVENUS DU PATRIMOINE
Les revenus du patrimoine concernent les gains tirés de la détention ou de la vente d’un capital. Seront par exemple concernés :
- Les perceptions de dividendes (et revenus de capitaux mobiliers au sens large),
- Les revenus fonciers,
- Les rentes viagères,
- Certaines plus-values (cession de titres de sociétés, cession d’immeubles…).
- …
La CSG est en principe de 8,2% dans le cadre des revenus du patrimoine.
Le taux de CSG déductible est de 5,1%.
Pour pouvoir bénéficier de la CSG déductible, le revenu du patrimoine doit être soumis au taux progressif de l’impôt sur le revenu.
COMMENT PROCÈDE T’ON À LA DÉDUCTION DE LA CSG ?
Le montant de la CSG déductible est en principe directement reporté sur la déclaration de revenu par l’administration fiscale. Le contribuable n’a donc qu’à vérifier l’exactitude du montant indiqué sur le pré-imprimé.
Pour ce qui est des revenus du patrimoine, il convient de se reporter à la case 6DE. En cas d’omission de l’admnistration fiscale, le contribuable pourra rectifier lui-même sa déclaration.
LA CSG ENTIÈREMENT NON DÉDUCTIBLE
La CSG n’est pas déductible lorsque le revenu est imposé :
- à un taux proportionnel
- à un taux forfaitaire
CONCLUSION
La CSG offre, dans la majorité des situations, des possibilités de déductibilité au niveau du revenu imposable. Le contribuable doit néanmoins être vigilant et vérifier le bon report, par l’administration fiscale, de la CSG déductible sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
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