Comment faire un accord d'entreprise ?

Ces règles générales par principe, peuvent parfois apparaître comme inadéquates au regard des spécificités de l’entreprise. En pareil cas, le dirigeant peut avoir intérêt à négocier directement avec les salariés un accord d’entreprise.
Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir sur ce point.

L’accord d’entreprise : Présentation de l’accord d’entreprise

Les récentes réformes du droit du travail tendent à promouvoir la négociation directement au niveau de l’entreprise.
Dans cette optique, l’accord d’entreprise permet au dirigeant de conclure un accord avec les salariés qui aura priorité sur l’accord de branche applicable.
L’accord d’entreprise présente ainsi plusieurs avantages puisqu’il permet notamment :

• De tenir compte des spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail,
• De faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre davantage de légitimité.

L’accord d’entreprise : Puis-je négocier sur tous les sujets ?

Le législateur a limité les sujets sur lesquels il est possible de négocier.
De manière non exhaustive, il est par exemple possible de conclure un accord sur :

• Le temps de travail,
• Les primes,
• Les jours fériés applicables et les congés,
• Le taux de majoration des heures supplémentaires,
• Les indemnités en cas de licenciement.

Pour éviter les risques de dérive, des garde-fous ont cependant été mis en place.
Il n’est par exemple pas possible de proposer aux salariés une indemnité de licenciement d’un montant inférieur à l’indemnité légale applicable ou encore de proposer un salaire dont le montant serait inférieur au SMIC.
La conclusion d’un accord d’entreprise demeure par ailleurs soumis au respect d’une procédure encadrée.

L’accord d’entreprise : Quelle procédure dois-je respecter ?

Les personnes en droit de négocier un accord

Le dirigeant ne peut pas conclure un accord d’entreprise avec n’importe quels salariés.
En effet, celui-ci doit en priorité conclure un tel accord avec un délégué syndical.
Il reste toutefois possible de négocier un accord :

• Directement avec les salariés (entreprise comprenant moins de 11 salariés), cette possibilité étant également offerte aux entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés et ne disposant d’aucun élu du personnel,
• Avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif au niveau de la branche professionnelle (entreprise comprenant entre 11 et 49 salariés),
• des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique.

Les interlocuteurs sont donc adaptés à la taille de l’entreprise pour favoriser la conclusion d’un l’accord.

L’approbation de l’accord

L’approbation de l’accord est déterminée comme suit :

• Lorsque l’accord est directement proposé aux salariés, ceux-ci doivent approuver l’accord à la majorité des 2/3,
• Lorsque l’accord est négocié avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif, celui-ci doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés,
• Lorsque l’accord est négocié avec des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique, celui-ci doit être signé par un ou plusieurs délégués du personnel ou membres du comité social et économique élus à la majorité des suffrages exprimés.

La rédaction de l’accord

La rédaction de l’accord demeure capitale en ce qu’elle permet l’interprétation de celui-ci, en cas de litige notamment.
En général, l’accord d’entreprise est rédigé comme suit :

• introduction présentant les finalités de l’accord,
• champ d’application,
• conditions et ses modalités (rédaction d’articles),
• signature des parties.

Compte tenu de l’importance de la rédaction, l’entreprise a tout intérêt à prendre attache auprès d’un professionnel pour sécuriser au maximum celle-ci. En effet, le recours à un professionnel permet une rédaction anticipant les potentielles difficultés d’interprétation.

Le dépôt de l’accord

Une fois signé, l’accord doit être déposé :

• à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
• au greffe du conseil des prud’hommes.

La publicité de l’accord

Dans un souci de transparence, l’accord doit être publié sur le site internet « Legifrance ».
Il demeure toutefois possible de préserver la confidentialité de certaines informations (publication partielle de l’accord).

Conclusion 

L’accord d’entreprise peut constituer un bon moyen d’optimiser son fonctionnement. En pratique, les chances d’aboutir dépendent souvent du contexte interne à l’entreprise.
Le dirigeant a donc tout intérêt à faire preuve d’un maximum de transparence en vue d’obtenir des échanges constructifs avec ses salariés de telle sorte que chacun y trouvera son intérêt.