Introduction

Dans la majorité des situations, les entreprises se réfèrent à la convention collective qui leur est applicable ainsi qu’à la loi pour définir les règles en matière de droit du travail.

accord d'entreprise

Ces règles générales par principe, peuvent parfois apparaître comme inadéquates au regard des spécificités de l’entreprise. En pareil cas, le dirigeant peut avoir intérêt à négocier directement avec les salariés un accord d’entreprise.
Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir sur ce point.

L’accord d’entreprise : Présentation de l’accord d’entreprise

Comment faire un accord d'entreprise ?

Les récentes réformes du droit du travail tendent à promouvoir la négociation directement au niveau de l’entreprise.
Dans cette optique, l’accord d’entreprise permet au dirigeant de conclure un accord avec les salariés qui aura priorité sur l’accord de branche applicable.
L’accord d’entreprise présente ainsi plusieurs avantages puisqu’il permet notamment :

  • De tenir compte des spécificités de l’entreprise pour aménager le droit du travail,
  • De faire participer les salariés à l’évolution de leurs conditions de travail, ce qui offre davantage de légitimité.
Attention :
La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche comporte des exceptions. Par exemple, l’accord d’entreprise ne peut pas primer sur l’accord de branche pour ce qui est de la durée de la période d’essai, sauf si celle proposée par l’entreprise s’avère finalement plus favorable.

L’accord d’entreprise : Puis-je négocier sur tous les sujets ?

Le législateur a limité les sujets sur lesquels il est possible de négocier.
De manière non exhaustive, il est par exemple possible de conclure un accord sur :

  • Le temps de travail,
  • Les primes,
  • Les jours fériés applicables et les congés,
  • Le taux de majoration des heures supplémentaires,
  • Les indemnités en cas de licenciement.

Pour éviter les risques de dérive, des garde-fous ont cependant été mis en place.
Il n’est par exemple pas possible de proposer aux salariés une indemnité de licenciement d’un montant inférieur à l’indemnité légale applicable ou encore de proposer un salaire dont le montant serait inférieur au SMIC.
La conclusion d’un accord d’entreprise demeure par ailleurs soumis au respect d’une procédure encadrée.

L’accord d’entreprise : Quelle procédure dois-je respecter ?

Les personnes en droit de négocier un accord

Comment faire un accord d'entreprise ?

Le dirigeant ne peut pas conclure un accord d’entreprise avec n’importe quels salariés.
En effet, celui-ci doit en priorité conclure un tel accord avec un délégué syndical.
Il reste toutefois possible de négocier un accord :

  • Directement avec les salariés (entreprise comprenant moins de 11 salariés), cette possibilité étant également offerte aux entreprises comprenant entre 11 et 20 salariés et ne disposant d’aucun élu du personnel,
  • Avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif au niveau de la branche professionnelle (entreprise comprenant entre 11 et 49 salariés),
  • des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique.

Les interlocuteurs sont donc adaptés à la taille de l’entreprise pour favoriser la conclusion d’un l’accord.

L’approbation de l’accord

L’approbation de l’accord est déterminée comme suit :

  • Lorsque l’accord est directement proposé aux salariés, ceux-ci doivent approuver l’accord à la majorité des 2/3,
  • Lorsque l’accord est négocié avec des salariés mandatés par un syndicat représentatif, celui-ci doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés,
  • Lorsque l’accord est négocié avec des délégués du personnel ou des membres du comité social et économique, celui-ci doit être signé par un ou plusieurs délégués du personnel ou membres du comité social et économique élus à la majorité des suffrages exprimés.

La rédaction de l’accord

Comment faire un accord d'entreprise ?

La rédaction de l’accord demeure capitale en ce qu’elle permet l’interprétation de celui-ci, en cas de litige notamment.
En général, l’accord d’entreprise est rédigé comme suit :

  • introduction présentant les finalités de l’accord,
  • champ d’application,
  • conditions et ses modalités (rédaction d’articles),
  • signature des parties.

Compte tenu de l’importance de la rédaction, l’entreprise a tout intérêt à prendre attache auprès d’un professionnel pour sécuriser au maximum celle-ci. En effet, le recours à un professionnel permet une rédaction anticipant les potentielles difficultés d’interprétation.

Le dépôt de l’accord

Une fois signé, l’accord doit être déposé :

  • à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • au greffe du conseil des prud’hommes.

La publicité de l’accord

Dans un souci de transparence, l’accord doit être publié sur le site internet « Legifrance ».
Il demeure toutefois possible de préserver la confidentialité de certaines informations (publication partielle de l’accord).

Conclusion 

L’accord d’entreprise peut constituer un bon moyen d’optimiser son fonctionnement. En pratique, les chances d’aboutir dépendent souvent du contexte interne à l’entreprise.
Le dirigeant a donc tout intérêt à faire preuve d’un maximum de transparence en vue d’obtenir des échanges constructifs avec ses salariés de telle sorte que chacun y trouvera son intérêt.

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Sommaire
  • L’accord d’entreprise : Présentation de l'accord d’entreprise
  • L’accord d’entreprise : Puis-je négocier sur tous les sujets ?
  • L’accord d’entreprise : Quelle procédure dois-je respecter ?
  • Conclusion 
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Commentaires
4 commentaires
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  1. ROGIER
    27 mai 2022, 16:53
    Bonjour, Je démarre mon activité et je n'ai pas encore de salarié. Mon premier recrutement interviendra dans les prochaines semaines et je souhaite embaucher un salarié en forfait jour. Dans ce cadre, je dois conclure un accord d'entreprise relatif au forfait jour pour les cadres autonomes. Comment dois-je faire pour mettre en place un accord alors que je n'ai pas encore de salarié ? Sachant que le contrat de travail en forfait jour que je souhaite proposer à mon candidat et directement lié à la conclusion d'un accord d'entreprise ? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement,
    • Eloïse Vairon
      23 juin 2022, 12:57
      Bonjour, La conclusion d’un accord d’entreprise nécessite que vous ayez trouvé un salarié. Un accord entre deux personnes implique de connaître son cocontractant. Cet accord n’est pas à prendre à la légère. Vous vous engagez légalement sur les clauses insérées. Pour vous assurer une sécurité juridique optimale, il est préférable de faire appel à un professionnel juridique. Si vous avez déjà un expert-comptable, il sera à même de vous accompagner dans la rédaction de cet accord. Dans le cas contraire, nous pouvons vous mettre en relation avec des avocats performants. Si vous le désirez, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec <a href="https://info.callalawyer.fr/partenaires/lbdd" rel="nofollow ugc">Call a lawyer.</a> Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. Fadila
    19 novembre 2020, 11:53
    Bonjour, Merci pour toutes ces informations. Avant de démarrer la rédaction d'un accord pour mon entreprise, je souhaiterai pouvoir consulter quelques exemples sur le thème concerné (l'organisation du temps de travail). Savez-vous où je peux trouver des exemples d'accords signés dans des PME-PMI ?
    • Sarah Jarwe
      27 novembre 2020, 13:01
      Bonjour, Nous n'avons pas d'exemple sur les accords d'entreprises. Il est possible de trouver des modèles types sur internet. Si vous avez besoin d'aide il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD.