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Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

par | 408 commentaires

Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de sécurisation sur l’emploi). Cette loi apporte plusieurs modifications importantes sur la réglementation du travail à temps partiel  dont la mise en place d’un seuil minimal de 24 heures par semaine  et la majoration de 10% des heures complémentaires  inférieures à 10% de la durée de travail contractuelle.

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Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

Dans cet article, Le Blog du Dirigeant vous proposons de faire le tour des principales mesures de cette loi :

  • La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
  • La rémunération des heures complémentaires
  • La réglementation des avenants au contrat de travail à temps partiel

La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel

De quoi s’agit-il ?

A partir du 1er janvier 2014, la loi impose une durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche à temps partiel. Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine.

Remarque :

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaireUn temps partiel est un contrat de travail dont le nombre d’heures hebdomadaire  n’atteint pas les 35 heures.  L’entreprise peut imposer au salarié d’effectuer des heures complémentaires, cependant elle doit respecter certaines règles :

  • Le nombre total d’heures (heures à temps partiel + heures complémentaires) doit toujours être inférieur à 35 heures,  horaire légal du travail.
  • Le nombre maximum d’heures complémentaire est égal à 10% du nombre d’heures prévues dans le contrat à temps partiel.
  • Le nombre maximum d’heures complémentaire peut être augmenté (il peut aller au maximum à 1/3 du nombre d’heures prévue dans le contrat à temps partiel) à condition que la convention collective le prévoit.

La mise en place d’un seuil de 24h de travail hebdomadaire pour les temps partiels

La mise en place de la nouvelle réglementation se fera en deux temps :

  • A partir du 1/1/14, toute nouvelle embauche à temps partiel ne pourra proposer une durée de travail inférieure à 24h par semaine.
  • Les entreprises qui emploient des temps partiels disposent de deux ans (jusqu’au 1/01/16) pour faire modifier leurs contrats afin de respecter le seuil de 24h hebdomadaire.

Les dérogations possibles à la mise en œuvre du seuil pour les temps partiels

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaireLa loi permet à l’entreprise de contractualiser un temps partiel de moins de 24h par semaine dans certains cas particuliers :

  • Lorsque l’employeur est un particulier,
  • Lorsque l’employé est un jeune de moins de 26 ans qui poursuit des études,
  • Lorsqu’une société d’intérim d’insertion ou une  association intermédiaire embauche un employé dont le parcours d’insertion le justifie,
  • Lorsque le salarié en fait la demande écrite et motivée  avec l’une des raisons suivantes :
  • Pour cumuler ses heures avec un emploi dans une autre entreprise. Attention il est nécessaire que la somme des heures dans les deux entreprises soit d’au moins 24 heures.
  • Pour lui permettre de répondre à des contraintes personnelles.

Remarque :

Lorsqu’une entreprise accepte, à la demande du salarié, de l’embaucher à temps partiel en-deçà du seuil légal de 24h, elle doit obligatoirement regrouper les horaires en journées ou demi-journées et les aménager pour permettre à l’employé d’exercer plusieurs activités. Par ailleurs, la convention collective ou le CE de l’entreprise pourra  réglementer l’organisation de ces contrats à temps partiel.

L’augmentation de la rémunération des heures complémentaires

La loi instaure une majoration des heures complémentaires à partir de la première heure effectuée, ce qui revient à renchérir le coût d’une grande partie des heures complémentaires de 10%.

La réglementation actuelle

Jusqu’à la fin de l’année, seules les heures complémentaires qui dépassent de 10% la durée hebdomadaire  prévue dans le contrat de travail sont majorées de 25%.

Remarque :

  • L’entreprise ne peut demander à son employé de faire plus de 10% d’heures complémentaires que si la convention collective le prévoit. En effet, elle peut autoriser  un dépassement allant jusque 1/3 des heures contractuelles maximum.
  • Par ailleurs, la convention collective peut modifier le montant de la majoration des heures complémentaires sans toutefois pourvoir descendre au-dessous de 10%.

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaireOn voit ici l’importance que peut avoir la convention collective sur l’organisation et la gestion de certaines entreprises.  N’hésitez pas à consulter notre article sur le code APE  qui explique comment sont affectées les conventions collectives à chaque entreprise.

Exemple (valable jusqu’au 31/12/13):

Une entreprise qui emploie un temps partiel de 20h peut demander à son employé de réaliser des heures complémentaires elle le rémunère de la manière suivante :

  • Les deux premières heures (qui correspondent à 10% du contrat de 20 heures hebdomadaire) sont payées au taux horaire normal.
  • Si la convention collective autorise l’entreprise à faire faire 1/3 d’heures complémentaires, l’entreprise paiera les 4h40 suivantes (20h x (33,33% – 10%)) au taux majoré de 25% (ou au taux prévu dans la convention collective).

La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2014

A partir du 1er janvier 2014, la majoration des heures se fera dès la première heure. La majoration de 25% et le fonctionnement des heures complémentaires supérieures à 10% de la durée hebdomadaire sont maintenus. Par contre, comme nous le verrons dans le point suivant, si la convention collective le prévoit l’entreprise pourra proposer un avenant au contrat à temps partiel.

Exemple (valable à partir du 1/1/14) :

Si nous reprenons l’exemple d’un contrat à temps partiel de 20h les modifications seront les suivantes :

  • Le dirigeant aura l’obligation d’augmenter le temps horaire hebdomadaire de son employé d’au moins 4 heures pour le faire passer à 24h hebdomadaire au plus tard le 1/1/16.
  • Les deux premières heures complémentaires seront payées avec une majoration de 10%.
  • Les 4h et 40 mn (soit 20h x (33,33% – 10%)) seront payées au taux majoré de 25 % (si la convention collective le permet et si elle n’a pas modifié ce taux).

Contrats à temps partiel : évolution de la réglementation

S’il est toujours interdit aux entreprises de faire un avenant pour augmenter momentanément  le temps de travail d’un temps partiel, cette situation changera le 1er janvier 2014.

En effet, à partir de cette date, et si la convention collective le prévoit,  les entreprises pourront proposer à leurs employés à temps partiel des avenants destinés à augmenter leur temps de travail de manière momentanée (de date à date). L’utilisation de ces avenants sera toutefois soumise à des conditions légales ainsi qu’à une validation des conventions collectives.

Remarque :

En cas d’avenant au temps partiel, les seuils d’heures complémentaires sont calculés sur la durée horaire du contrat à temps partiel plus celui de l’avenant.

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

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Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

408 Commentaires

  1. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour, étant salarier d’une boîte international ( boutique de vêtement) je travail a temps partiel mais en moins de 24h par semaine la lois a été voté mais ils ne l’ont pas prise en compte, est elle mise vraiment en place et obligatoire ou non ? Merci

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, la loi ne sera applicable que pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2014. pour les contrats signés avant cette date, une période transitoire est organisée jusqu’au 1er juillet 2016 : en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, le salarié peut demander à bénéficier de cette durée. L’employeur peut refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  2. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour ,
    je travaille dans un terminal de cuisson en 20h sur 3 jours mais soit du matin soit de l apres midi.
    Est ce que je peux obtenir des demi journee fixe afin de pouvoir chercher un autre mi temps à côté?
    et je travail parfois 8h sans pause est ce legal

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, l’employeur dispose d’un pouvoir d’organisation de l’entreprise assez large, y compris pour la répartition du temps de travail des salariés sur la semaine. Si vous désirez travailler sur des demi-journées fixes, libre à vous d’en faire la demande auprès de votre employeur, mais aucune obligation ne pèse sur lui en la matière.

      Enfin, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  3. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,
    Je travaille dans le pap, en cdi de 22h/semaine.

    Habituellement, pendant les soldes, d’activité accrue de l’entreprise oblige ma responsable à recourir aux embauches de personnes en cdd de moins de 24h/semaine ( ou en augmentation de mon temps de travail le portant à 34H/semaine).

    1)Ma question est de savoir si une telle emchauche en cdd à moins de 24h/semaine pourrait etre faite à partir du 01/07/2014?

    2)Et qu’en est-il si le contrat aie signé juste avant le 01/07/2014 pour une période couvrant le mois de juillet 2014?

    3) Etant en cdi de moins de 24heures (signé en 2006) ne serais-je prioritaire aux avenants d’augmentations d’heures ou l’employeur est libre d’embaucher une autre personne en cdd?
    Merci de votre réponse.Cdt

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée de travail inférieure à la durée minimale légale de 24 heures. Dans ce cas, doivent être garantis la mise en œuvre d’horaires réguliers et le cumul de plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

      Ainsi les réponses à vos questions pourront dépendre de la convention ou de l’accord étendu dans votre branche d’activité. Nous ne sommes pas actuellement en mesure de vous apporter plus de précisions, malheureusement.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  4. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’apporter des explications sur votre paragraphe précisant que « S’il est toujours interdit aux entreprises de faire un avenant pour augmenter momentanément le temps de travail d’un temps partiel,… » Je suis en CDI de 6 heures hebdomadaire depuis novembre 2013 et j’ai régulièrement des avenants qui augmentent momentanément mes heures. Il s’agit de contrats différents (remplacements sur d’autres lieux d’interventions). De plus, comme d’autres personnes, je trouve anormale d’attendre 2016 pour atteindre le minimum de 24 heures hebdomadaire.
    Merci pour votre blog très intéressant
    Cordialement

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez profiter de notre réseau de partenaires

      Pour ces contrats, une période transitoire est organisée jusqu’au 1er juillet 2016 : en l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, le salarié peut demander à bénéficier de cette durée. L’employeur peut refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à cette demande compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  5. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,
    Actuellement, j’ai un contrat en CDI de 30 heures, mon patron veux me passer à 25 heures..
    A t-il le droit.
    Cependant, Il veux, me faire signer un avenant, avant la prise de mes congés payés de 2013,
    Merci, de me répondre
    Cordialement.

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, le temps de travail peut être négocié entre le dirigeant et le salarié, il est donc tout à fait en droit de vous proposer de renégocier votre contrat de travail avec un avenant, même avant vos congés payés. Libre à vous de refuser, car il ne peut pas vous imposer de diminuer votre temps de travail.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  6. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    J(ai un contrat cae depuis janvier 2014 j’ai signé pour 20h et je dois travailler 24 h par semaine . Est ce normal en sachant je suis payé 20h ? Est ce que je peux refuser faire les 4 en plus

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.

      N’hésitez pas à lire les commentaires des internautes sous notre article, vous y trouverez des éléments de réponse !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  7. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,
    J’ai 60 ans passés, employée à plein temps dans un grand groupe, et je souhaiterais demander un temps partiel applicable avant le 1er juillet.
    1) en ai je le droit et la possibilité ?
    2) puis demander un avenant pour 20h ou 21 h par semaine ?
    3) y a t’il un dispositif particulier pour mon cas de senior ?
    Je vous remercie à l’avance de l’attention que vous porterez à mon message et vous félicite pour la qualité et le dynamisme de votre blog
    Cordialement

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, elle nécessite une réponse très particulière, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous répondre avec certitudes.

      N’hésitez pas à lire les commentaires des internautes sous notre article, vous y trouverez des éléments de réponse !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  8. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    bonjour,

    ma question est la suivante,
    une personne retraitée doit-elle obligatoirement avoir un emploi d’un minimum de 24 heures hebdo, alors qu’une journée de h par semains lui apportait un petit complément?

    merci pour votre réponse

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      pardon, c’était 8 heures par semaine, elle ne souhaite pas plus

      merci

      Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, tout salarié est libre, par principe, de travailler le nombre d’heures qu’il désire, dès lors qu’il en fait la demande, par écrit de préférence. C’est une négociation avec l’employeur.

      N’hésitez pas à lire les commentaires des internautes sous notre article, vous y trouverez aussi des éléments de réponse !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  9. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    BONJOUR
    Petite question primordiale,….
    En qualité de retraité de la fonction publique, j’occupe actuellement un emploi dans le privé par nécessité ..( cet emploi de chauffeur est dépendant de convention de l’automobile) contrat en CDI à raison de 15 heures hebdomadaires calculé sous forme de lissage annuel soit 59,50 mensuel ..alors que je fais actuellement de l’ordre de 95/ 100 heures mensuelles régularisées; payées sous forme d’heures supplémentaires et complémentaires trimestriellement.
    Mon employeur se doit il » réglementairement » dorénavant dans l’obligation d’effectuer un
    avenant à mon contrat CDI pour ramener celui ci de 15 heures 24 heures hebdomadaires ?..
    merci beaucoup pour votre réponse

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord merci pour l’intérêt porté à notre blog !

      Concernant votre question, l’application de la loi a été décalée au 1er juillet 2014. En outre, l’employeur disposera d’un délai de 2 ans pour adapter tous les contrats à temps partiel dans son entreprise, sous réserve des exceptions légales que vous retrouvez dans notre article.

      Votre employeur devra effectivement insérer un avenant à votre contrat.

      Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire notre article sur les nouvelles règles du travail à temps partiel !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  10. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    bonjour je suis actuellemnt en contrat 22h par semaine ,est ce que je peux demander a mon employer de me passer a 24h , car ça fait 4ans que jsuis dans lmm enseigne a 22h et il vienne de recruté en cdi 24h avec la loi qui es passer ,une collegue a moi ,qui vient de signer son contrat ,et moi qui a plus d’ancienneté je doit rester en 22h je trouv pas ça juste .je doit donner ma démission pour qu’il me reprenne ensuite pour que je puisse avoir le contrat de 24h ….

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’intérêt porté à notre blog !

      Concernant votre question, il est tout à fait possible de modifier votre contrat de travail par un avenant, et modifier ainsi la durée de travail hebdomadaire, en accord avec votre employeur.

      Il n’est pas nécessaire de démissionner pour modifier le durée hebdomadaire de travail, cela est à vos risques et périls…

      Enfin, sachez que votre employeur aura normalement jusqu’au 1er juillet 2016 pour se conformer à la loi, et aligner touts les contrats à temps partiel sur 24 heures hebdomadaires.

      Vous pouvez lire notre article sur l’avenant au contrat de travail pour plus d’informations .

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  11. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour

    Je suis professeur de musique en Conservatoire à raison de 14h00 hebdomadaires (fonction publique territoriale), et je suis animateur musical itinérant à raison de 11h30 hebdomadaires au sein d’une association régie par le convention collective de l’animation.

    En quoi cette loi peut avoir des impacts sur ma situation ?

    Si j’ai bien lu, je peux cumuler deux temps, à condition que la somme fasse minimum 24h00.

    En dehors de cela, ma situation fait qu’un temps plein est en théorie de 20h00.

    Qu’est ce qui est prévu pour un profil tel que le mien, et pour les profils d’enseignants ?

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Je précise tout d’abord que l’application de la loi a été reportée au 1er juillet 2014.

      Concernant votre cas, la fonction publiques territoriale n’est pas concernée par la loi, qui s’applique aux employeurs dits « de droit privé » (par opposition à la fonction publique).

      La loi s’appliquera cependant aux associations. Ainsi, par principe, l’association ne pourra pas embaucher un salarié moins de 24 heurs par semaine, sous réserve des exceptions que vous retrouvez dans notre article (salarié de moins de 26 ans en poursuite d’étude, employé de maison, demande expresse du salarié…).

      Par ailleurs, la convention collective de l’animation ne prévoit pas de régimes dérogatoires, l’association sera donc soumise entièrement à la nouvelle loi sur le temps partiel, à partir du 1er juillet 2014.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  12. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,
    Je viens de découvrir votre blog , il est très intéressant , bravo!
    J’ai une question à vous poser concernant le temps partiel en CDI en contrat privé poste administratif . Je souhaite savoir pour un CDI : y a t il un temps partiel ?
    Quelle est la durée minimale ou quelles sont les durées minimales existantes ??
    Pour des raisons personnelles je ne peux pas effectuer un CDI 35 h.
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions de l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, s’il s’agit bien d’un CDI de « droit privé » (par opposition à la fonction publique), il sera soumis à partir du 1er juillet 2014 à la loi de sécurisation de l’emploi, et ne pourront donc pas être inférieur à 24 heures par semaine, sauf dérogations légales.

      D’ici là, les CDI restent soumis à une obligation minimale de 20 heures par semaines, toujours sous réserve des dérogations possibles.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  13. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Entendu! Il ne me reste plus qu’à me trouver un second emploi à temps partiel… Merci à vous!

    Réponse
  14. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,
    Apres avoir lu les différents commentaires je pense avoir été éclairée concernant le sujet. Cependant, je suis en train de signer un contrat de type CAE en tant que secrétaire dans une école primaire et on me propose un contrat de 20h et j’aimerais tout de même être sure de contracter dans de bonnes conditions. Quand je pose des questions aux différents organismes concernés je n’ai droit qu’à des réponses vagues et totalement différentes les unes des autres! La conseillère du pole-emploi en agence me parle de 26h/semaine minimum, son supérieur dit que je dois signer un 20h/semaine et que c’est la bonne loi en vigueur, sur la plate forme téléphonique (Guadeloupe), on m’a carrément dit que ce n’était pas encore en vigueur!! (heureusement qu’on reste un departement français d’outremer…), et l’employeur, lui, se lave les mains en disant que c’est le pole emploi qui établi les contrats!
    Mes questions sont donc: Auriez vous plus d’informations concernant la durée hebdomadaire minimum de ces contrats? Cette loi à t-elle effectivement été reportée au mois de juillet? Puis-je signer ce contrat sans craindre de me retrouvée bloquée à 20h/s jusqu’à Janvier 2016?
    Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous porterez à mon message! Cordialement

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, le CAE est un contrat de travail dit « de droit privé » (par opposition à la fonction publique). Ainsi il est soumis à la nouvelle loi sur le temps partiel, applicable depuis le 1er janvier 2014 en France, y compris en Guadeloupe.

      La loi impose donc une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour un CAE. Les accords collectifs peuvent être plus généreux selon la profession exercée ou l’entreprise considérée : c’est alors du cas par cas.

      Enfin il est toujours possible de renégocier le contrat par des avenants, dés lors que employeur et salarié sont d’accord… Vous n’êtes donc pas, en théorie, enfermée dans un contrat à temps partiel, il peut toujours être renégocié.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
      • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

        Milles merci!!! Je continuerais à consulter et à conseiller votre blog! Bonne continuation

        Réponse
        • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

          Merci à vous !

          Après vérification, l’application de la loi est bien reportée au 1er juillet 2014. Donc si vous signez votre CAE avant le 1er juillet 2014, le contrat sera à 20 heures hebdomadaires, si vous signez après le 1er juillet 2014, il sera à 24 heures hebdomadaires, sous réserve, comme je vous l’écrivais hier, que vous négociez avec votre employeur.

          Cordialement,

          L’équipe du Blog du Dirigeant.

          Réponse
  15. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,

    Mon épouse dispose d’un CDD à temps partiel d’une quotité de 50 % (ce qui correspond environ à 12 h/ semaine) et exerce la fonction d’auxiliaire de vie scolaire au sein d’un établissement. Son CDD se renouvelle chaque année et ce depuis maintenant 2 ans.

    En quoi la loi sur le travail partiel peut-il avoir un impact sur son contrat (sachant qu’elle ne renouvelle pas son contrat de travail, mais un CDD dans les mêmes conditions chaque année).

    Elle a fait une demande afin de disposer d’une quotité plus importante, sans effet pour le moment.

    Le rectorat va t’il être dans l’obligation ( à la rentrée 2014) d’ajuster tous les contrats en CDD à 24h (pour ceux qui présenteraient une durée de travail inférieure) ?

    je vous remercie pour vos précisions.

    Bien cordialement,

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Concernant votre question, la nouvelle loi sur le temps partiel est applicable au contrat de travail dit « de droit prive » (par opposition à la fonction publique). Elle ne s’applique donc pas aux fonctionnaires et assimilés (agents contractuels de l’Etat), comme cela semble être le cas pour votre épouse.

      Dès lors s’applique pour elle un régime dérogatoire, propre aux agents contractuels de l’Etat. Nous ne pouvons vous répondre avec plus de précisions, ne maîtrisant pas le régime de la fonction publique.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  16. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,

    avez vous eu des informations officielles concernant la nvelle loi CDD a 24h/semaine qui serait repoussée en juin et donc effective au 01/07/2014?

    Merci d’avance pour votre reponse.

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour Sonia,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog.

      Le ministre à bien annoncé son intention de décaler la date de mise en application de la loi sur les 24h hebdomadaire au 1er juillet 2014. Il a présenté la nouvelle loi au conseil des ministre le 22 janvier, cette loi est normalement débattue à l’assemblée nationale depuis hier. Nous attendons donc qu’elle soit votée afin de pouvoir annoncer son report officiel..
      Je dirai que la mise en application de la loi sur les 24h hebdomadaire devrait être décalée au 1er juillet 2014, mais il faut encore attendre le vote du parlement pour en être certain.
      Nous écrirons un article sur ce décalage dès qu’il sera confirmé. Nous restons persuadé que cette mesure aura un effet important sur l’organisation et le coût du travail dans certaines entreprises).

      Nous espérons avoir répondu à votre question,

      Sincèrement,

      L’équipe du blog du dirigeant

      Réponse
  17. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Est-il possible d’annualiser un temps partiel de 32 h/sem ?

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Merci pour l’intérêt porté à notre blog !

      Concernant votre question, la réponse déprendra de votre branche d’activité : en effet la loi du 20 août 2008, dans sa partie relative au temps de travail, abroge les anciennes dispositions légales relatives à la modulation, mais permet le maintien des accords collectifs antérieurs ayant eu recours à cette forme d’aménagement du temps de travail. Elle prévoit aussi pour les salariés à temps complet, ou à temps partiel, une répartition du temps de travail, dans un cadre annuel, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche.

      Ainsi la possibilité d’annualiser un temps partiel, et ses modalités, dépendront de votre branche d’activité.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  18. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour, dans le cadre d’un avenant modifiant mon contrat pour un temps déterminé, la majoration des heures s’applique-t-elle ?

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Merci pour l’attention que vous portez à notre blog.
      Lorsqu’un avenant vient modifier votre contrat de travail, il vient augmenter la durée légale de votre contrat. Ainsi si vous disposez d’un contrat de 15h par semaine et qu’un avenant de 5h par semaine vient le compléter, la durée légal de votre contrat passe à 20h par semaine.
      Or, c’est à partir de la durée légal que sont calculées les heures complémentaires. Par conséquent, les heures de l’avenant ne sont pas majorées.
      J’espère avoir répondu à votre question.

      Sincèrement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant

      Réponse
  19. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,
    Ayant commencé un contrat qui débuté le 1er janvier 2014(mais signé le 15 décembre) de type CUI en tant qu’ AVS dans une école primaire j’aurai voulu savoir si cette nouvelle loi des 24h obligatoire pour tout les temps partiels s’ appliqué pour mon cas? Car durant la journée de formation( le 6 janvier 2014) le formateur nous a dit qu’il n’en savais rien pour le moment, mais je trouve ça assez étrange de la part de l’éducation nationale de ne pas être au courant de l’arrivé des nouvelles lois et je préférerai largement travailler 24h plutôt que 20h…
    J’ espère avoir été assez clair dans ma question. Je vous remercie d’avance.

    Cordialement,

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour l’attention que vous portez à notre blog.
      La loi sur la durée hebdomadaire des temps partiel à pris effet le premier janvier dernier, elle s’applique à l’ensemble des contrats à temps partiel signés à partir de cette date.
      Tous les contrats à temps partiel, dont le votre, antérieurs au premier janvier ne sont donc pas concernés par le plancher de 24h hebdomadaire à ce jour. Ce n’est en effet qu’à partir du 1er janvier 2016 que votre employeur devra vous proposer un avenant pour passer la durée de votre contrat à temps partiel à 24h hebdomadaire.
      Par ailleurs, il faut savoir que le gouvernement s’apprêterait à décaler au mois de juin l’application de la loi sur le temps partiel afin de laisser aux différente branche le temps de négocier les accords. Nous vous tiendrons informé sur ce point prochainement.

      Nos souhaitons avoir répondu à votre question et espérons vous retrouver comme lecteur sur le blog

      Sincèrement,

      L’équipe du blog du dirigeant

      Réponse
  20. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

    Bonjour,

    Et pour les contrats aidés CUI-CAE, est-ce la même chose ?

    Réponse
    • Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire

      Bonjour Monsieur,

      Nous vous remercions pour l’attention que vous portez à notre blog.
      La loi sur la durée hebdomadaire des temps partiel à pris effet le premier janvier dernier. Il existe 3 catégories professionnelles qui, à ce jour, en sont exclues :

      les salariés à temps partiel chez un particulier,
      les étudiants de moins de 26 ans à temps partiel,
      les salarié employés à temps partiel dans une entreprise de travail temporaire d’insertion et des association intermédiaires. Un temps partiel peut être proposé au salarié en insertion lorsque son parcours d’insertion le justifie.

      Nous n’avons à ce jour pas d’autre informations confirmée sur d’autre cas particuliers sur l’application du minimum de 24h pour les temps partiels. Nous restons cependant en veille sur le seuil plancher des temps partiels et tiendrons informé les lecteurs en cas d’évolution de la mesure.

      Nos souhaitons avoir répondu à votre question et espérons vous retrouver comme lecteur sur le blog

      Sincèrement,

      L’équipe du blog du dirigeant

      Réponse

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