Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de sécurisation sur l’emploi). Cette loi apporte plusieurs modifications importantes sur la réglementation du travail à temps partiel dont la mise en place d’un seuil minimal de 24 heures par semaine et la majoration de 10% des heures complémentaires inférieures à 10% de la durée de travail contractuelle.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant vous proposons de faire le tour des principales mesures de cette loi :
- La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
- La rémunération des heures complémentaires
- La réglementation des avenants au contrat de travail à temps partiel
La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
De quoi s’agit-il ?
A partir du 1er janvier 2014, la loi impose une durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche à temps partiel. Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine.
Remarque :
Un temps partiel est un contrat de travail dont le nombre d’heures hebdomadaire n’atteint pas les 35 heures. L’entreprise peut imposer au salarié d’effectuer des heures complémentaires, cependant elle doit respecter certaines règles :
- Le nombre total d’heures (heures à temps partiel + heures complémentaires) doit toujours être inférieur à 35 heures, horaire légal du travail.
- Le nombre maximum d’heures complémentaire est égal à 10% du nombre d’heures prévues dans le contrat à temps partiel.
- Le nombre maximum d’heures complémentaire peut être augmenté (il peut aller au maximum à 1/3 du nombre d’heures prévue dans le contrat à temps partiel) à condition que la convention collective le prévoit.
La mise en place d’un seuil de 24h de travail hebdomadaire pour les temps partiels
La mise en place de la nouvelle réglementation se fera en deux temps :
- A partir du 1/1/14, toute nouvelle embauche à temps partiel ne pourra proposer une durée de travail inférieure à 24h par semaine.
- Les entreprises qui emploient des temps partiels disposent de deux ans (jusqu’au 1/01/16) pour faire modifier leurs contrats afin de respecter le seuil de 24h hebdomadaire.
Les dérogations possibles à la mise en œuvre du seuil pour les temps partiels
La loi permet à l’entreprise de contractualiser un temps partiel de moins de 24h par semaine dans certains cas particuliers :
- Lorsque l’employeur est un particulier,
- Lorsque l’employé est un jeune de moins de 26 ans qui poursuit des études,
- Lorsqu’une société d’intérim d’insertion ou une association intermédiaire embauche un employé dont le parcours d’insertion le justifie,
- Lorsque le salarié en fait la demande écrite et motivée avec l’une des raisons suivantes :
- Pour cumuler ses heures avec un emploi dans une autre entreprise. Attention il est nécessaire que la somme des heures dans les deux entreprises soit d’au moins 24 heures.
- Pour lui permettre de répondre à des contraintes personnelles.
Remarque :
Lorsqu’une entreprise accepte, à la demande du salarié, de l’embaucher à temps partiel en-deçà du seuil légal de 24h, elle doit obligatoirement regrouper les horaires en journées ou demi-journées et les aménager pour permettre à l’employé d’exercer plusieurs activités. Par ailleurs, la convention collective ou le CE de l’entreprise pourra réglementer l’organisation de ces contrats à temps partiel.
L’augmentation de la rémunération des heures complémentaires
La loi instaure une majoration des heures complémentaires à partir de la première heure effectuée, ce qui revient à renchérir le coût d’une grande partie des heures complémentaires de 10%.
La réglementation actuelle
Jusqu’à la fin de l’année, seules les heures complémentaires qui dépassent de 10% la durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail sont majorées de 25%.
Remarque :
- L’entreprise ne peut demander à son employé de faire plus de 10% d’heures complémentaires que si la convention collective le prévoit. En effet, elle peut autoriser un dépassement allant jusque 1/3 des heures contractuelles maximum.
- Par ailleurs, la convention collective peut modifier le montant de la majoration des heures complémentaires sans toutefois pourvoir descendre au-dessous de 10%.
On voit ici l’importance que peut avoir la convention collective sur l’organisation et la gestion de certaines entreprises. N’hésitez pas à consulter notre article sur le code APE qui explique comment sont affectées les conventions collectives à chaque entreprise.
Exemple (valable jusqu’au 31/12/13):
Une entreprise qui emploie un temps partiel de 20h peut demander à son employé de réaliser des heures complémentaires elle le rémunère de la manière suivante :
- Les deux premières heures (qui correspondent à 10% du contrat de 20 heures hebdomadaire) sont payées au taux horaire normal.
- Si la convention collective autorise l’entreprise à faire faire 1/3 d’heures complémentaires, l’entreprise paiera les 4h40 suivantes (20h x (33,33% – 10%)) au taux majoré de 25% (ou au taux prévu dans la convention collective).
La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2014
A partir du 1er janvier 2014, la majoration des heures se fera dès la première heure. La majoration de 25% et le fonctionnement des heures complémentaires supérieures à 10% de la durée hebdomadaire sont maintenus. Par contre, comme nous le verrons dans le point suivant, si la convention collective le prévoit l’entreprise pourra proposer un avenant au contrat à temps partiel.
Exemple (valable à partir du 1/1/14) :
Si nous reprenons l’exemple d’un contrat à temps partiel de 20h les modifications seront les suivantes :
- Le dirigeant aura l’obligation d’augmenter le temps horaire hebdomadaire de son employé d’au moins 4 heures pour le faire passer à 24h hebdomadaire au plus tard le 1/1/16.
- Les deux premières heures complémentaires seront payées avec une majoration de 10%.
- Les 4h et 40 mn (soit 20h x (33,33% – 10%)) seront payées au taux majoré de 25 % (si la convention collective le permet et si elle n’a pas modifié ce taux).
Contrats à temps partiel : Évolution de la réglementation
S’il est toujours interdit aux entreprises de faire un avenant pour augmenter momentanément le temps de travail d’un temps partiel, cette situation changera le 1er janvier 2014.
En effet, à partir de cette date, et si la convention collective le prévoit, les entreprises pourront proposer à leurs employés à temps partiel des avenants destinés à augmenter leur temps de travail de manière momentanée (de date à date). L’utilisation de ces avenants sera toutefois soumise à des conditions légales ainsi qu’à une validation des conventions collectives.
Remarque :
En cas d’avenant au temps partiel, les seuils d’heures complémentaires sont calculés sur la durée horaire du contrat à temps partiel plus celui de l’avenant.
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Laurent Dufour -
Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.
bonjour.
je suis depuis peu a la retraite avec une petite pension
je recherche un petit mi-temps en vendeuse en boulangerie.
puis-je demander un contrat de moins de 20h?
merci pour votre reponse.
Bonjour,
Oui mais il faudra faire un écrit spécifiant que vous ne souhaitez pas travailler plus
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour mon contrat fini fin aout fin de cdd mon patron ma augmenter mes heures au dela du contrat de 110 heure ai je le droit c de refuser
Bonjour,
Un contrat n’est valable que s’il est signé des deux parties. Vous pouvez refuser les avenants ou son renouvellement, ou lui demander de modifier certaines clauses comme la rémunération.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
mon employeur me fait travailler des journées de 9 heures plus 2 heures de temps de route est ce légale
Bonjour,
Il faut voir en fonction de votre convention collective.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour je suis employee depuis 2014 ( FEVRIER) j ai un contrat de 20 h je voudrais savoir si mon employeur aurait du m employer sur 24h sachant que je réclamais un plein temps pouvez vous me donner de plus ample renseignements
cordialement
Bonjour toutes les informations sont dans les articles du blog.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai étais employé il y’a 2 ans à temps partiel avec un contrat étudiant de 15h/ semaine, à peine 6mois plus tard j’ai arrêté mes études mais ils n’ont pas changé mon contrat. Je souhaite me faire augmenter à 24h mais ma question est la suivante : sont-ils obligé d’accepter ma demande étant donné que j’ai un contrat étudiant mais que je ne le suis plus depuis 1 an et demi ?
2ieme question : sont-ils dans les règles de me garder en contrat étudiant alors que je ne le suis plus ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
En Février 2017 suite à un CUI-CAE la structure où le travaille m’a proposé un CDI de 16h, que j’ai accepté, j’ai fait une demande de dérogation pour contrainte personnelle, aujourd’hui je souhaiterais revenir sur cet engagement,
Comment dois-je faire ?
Bonjour,
Il faut en discuter avec votre direction et voir avec elle les solutions possibles.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,,
Je suis secrétaire médicale depuis 2002, à temps partiel de 18h/semaine (sur 2 jours) pour un médecin chirurgien. Je gère seule l’activité du cabinet.
J’effectue facilement 4 à 5h/semaine en +, mais de façon non consécutive car mon employeur a développé une activité professionnelle à l’étranger qui l’oblige à s’absenter quasi régulièrement +/- 10 jours par mois. En raison de cette activité, j’ai l’obligation de récupérer mes heures le mardi.
N.B. : La charge du cabinet est très lourde (consultation les 2 jours + activité chirurgicale sur 2 cliniques que je prépare durant ces 2 jours).
Récemment j’ai exprimé oralement mon insatisfaction quant à ma façon de travailler, car je fais plus d’heures que je n’en récupère, je dépasse largement ma durée de travail hebdomadaire (durant ma pause de travail de 1h/jour, je travaille également).
Mon employeur ne veut pas pour autant augmenter mon temps de travail et elle me demande de m’acquitter de mes tâches dans mes 18h.
Tout cela est-il légal ?
Je reprends le 4/09 et bien que déterminée à appliquer les directives, je suis très stressée, l’exigence du poste rendant impossible cette demande.
Merci pour votre réponse (et félicitation pour ce blog).
Bonjour,
Il nous est difficile de vous aider sans en savoir plus. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, ci cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Est-ce que ce seuil minimal de 24H/semaine et aussi applicable aux CDII (Contrat Durée Indéterminée Intermittent) ?
Merci
Bonjour,
Je ne dispose pas d’information à ce sujet, il faudrait regarder sur votre convention collective.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonsoir actuellement au chomage on me propose des contrats a 20heures ont ils le droit si je ne suis pas d accord ?ou sont ils obliger de me prendre a 24heures par semaine?
Bonjour,
Cela dépend de la convention collective. Il faut en discuter avec la société qui vous fait la proposition d’emploi.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat partiel de 31 h / semaine, lissées sur l’années et je travaille du mardi au samedi. Puis-je effectuer ces heures sur 4 jours (du mercredi au samedi) pour me permettre de trouver un autre emploi en complément ? Le but étant de travailler plus pour gagner plus, j’en ai cruellement besoin en ce moment, sachant qu’un plein temps n’est pas possible où je travaille.
A l’avance, merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous êtes en droit de cumuler plusieurs emplois. La règle est la suivante :
Etant salariée à temps partiel, votre employeur a l’obligation de vous permettre de cumuler plusieurs emplois : notamment par la mise en place d’un planning avec répartition de vos horaires de travail connus suffisamment à l’avance, mais il n’a pas l’obligation d’accepter la modification de l’organisation de votre travail (sur 4 jours au lieu de 5 jours en l’espèce).
Nous vous conseillons d’élaborer un courrier à votre employeur dans lequel vous lui expliquez votre besoin de cumuler votre emploi avec un second emploi et votre souhait de modifier l’organisation de votre temps de travail afin de faciliter ce cumul. Si la rédaction de ce courrier vous pose problème, nous pouvons vous mettre en contact avec l’avocate en droit social partenaire du blog du dirigeant qui vous aidera à le rédiger pour un tarif préférentiel.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Peut-on facilement démissionner d’un CDI de 16 heures par mois si ces 16 heures ne sont pas respecté, (très aléatoires), et ce, en gardant ses droits sociaux.
Merci
Bonjour,
Laquelle des parties ne respectent pas ses engagements ? Votre employeur doit vous fournir le volume de travail pour lequel vous êtes embauchée ; si ce n’est pas le cas, il est en faute et vous n’avez pas à démissionner.
Cordialement
L’Equipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir, je suis embauchée à 31h par semaine. Mon patron veut réduire mes heures à 28h par semaine. En a t’il le droit sachant que j’élève seule mon enfant de 4 an. Ai je le droit de refuser ce changement? Nous sommes 4 salariés et je suis la plus ancienne dans l’entreprise.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La durée du travail et la rémunération sont des éléments essentiels de votre contrat de travail ; leur modification nécessite votre accord et bien entendu la rédaction d’un avenant à votre contrat.
S’il s’agit d’un motif économique, votre refus pourrait entrainer une procédure de licenciement.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Cordialement
L’Equipe création d’entreprise LBdD