Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de sécurisation sur l’emploi). Cette loi apporte plusieurs modifications importantes sur la réglementation du travail à temps partiel dont la mise en place d’un seuil minimal de 24 heures par semaine et la majoration de 10% des heures complémentaires inférieures à 10% de la durée de travail contractuelle.
Dans cet article, Le Blog du Dirigeant vous proposons de faire le tour des principales mesures de cette loi :
- La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
- La rémunération des heures complémentaires
- La réglementation des avenants au contrat de travail à temps partiel
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La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
De quoi s’agit-il ?
A partir du 1er janvier 2014, la loi impose une durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche à temps partiel. Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine.
Remarque :
Un temps partiel est un contrat de travail dont le nombre d’heures hebdomadaire n’atteint pas les 35 heures. L’entreprise peut imposer au salarié d’effectuer des heures complémentaires, cependant elle doit respecter certaines règles :
- Le nombre total d’heures (heures à temps partiel + heures complémentaires) doit toujours être inférieur à 35 heures, horaire légal du travail.
- Le nombre maximum d’heures complémentaire est égal à 10% du nombre d’heures prévues dans le contrat à temps partiel.
- Le nombre maximum d’heures complémentaire peut être augmenté (il peut aller au maximum à 1/3 du nombre d’heures prévue dans le contrat à temps partiel) à condition que la convention collective le prévoit.
La mise en place d’un seuil de 24h de travail hebdomadaire pour les temps partiels
La mise en place de la nouvelle réglementation se fera en deux temps :
- A partir du 1/1/14, toute nouvelle embauche à temps partiel ne pourra proposer une durée de travail inférieure à 24h par semaine.
- Les entreprises qui emploient des temps partiels disposent de deux ans (jusqu’au 1/01/16) pour faire modifier leurs contrats afin de respecter le seuil de 24h hebdomadaire.
Les dérogations possibles à la mise en œuvre du seuil pour les temps partiels
La loi permet à l’entreprise de contractualiser un temps partiel de moins de 24h par semaine dans certains cas particuliers :
- Lorsque l’employeur est un particulier,
- Lorsque l’employé est un jeune de moins de 26 ans qui poursuit des études,
- Lorsqu’une société d’intérim d’insertion ou une association intermédiaire embauche un employé dont le parcours d’insertion le justifie,
- Lorsque le salarié en fait la demande écrite et motivée avec l’une des raisons suivantes :
- Pour cumuler ses heures avec un emploi dans une autre entreprise. Attention il est nécessaire que la somme des heures dans les deux entreprises soit d’au moins 24 heures.
- Pour lui permettre de répondre à des contraintes personnelles.
Remarque :
Lorsqu’une entreprise accepte, à la demande du salarié, de l’embaucher à temps partiel en-deçà du seuil légal de 24h, elle doit obligatoirement regrouper les horaires en journées ou demi-journées et les aménager pour permettre à l’employé d’exercer plusieurs activités. Par ailleurs, la convention collective ou le CE de l’entreprise pourra réglementer l’organisation de ces contrats à temps partiel.
L’augmentation de la rémunération des heures complémentaires
La loi instaure une majoration des heures complémentaires à partir de la première heure effectuée, ce qui revient à renchérir le coût d’une grande partie des heures complémentaires de 10%.
La réglementation actuelle
Jusqu’à la fin de l’année, seules les heures complémentaires qui dépassent de 10% la durée hebdomadaire prévue dans le contrat de travail sont majorées de 25%.
Remarque :
- L’entreprise ne peut demander à son employé de faire plus de 10% d’heures complémentaires que si la convention collective le prévoit. En effet, elle peut autoriser un dépassement allant jusque 1/3 des heures contractuelles maximum.
- Par ailleurs, la convention collective peut modifier le montant de la majoration des heures complémentaires sans toutefois pourvoir descendre au-dessous de 10%.
On voit ici l’importance que peut avoir la convention collective sur l’organisation et la gestion de certaines entreprises. N’hésitez pas à consulter notre article sur le code APE qui explique comment sont affectées les conventions collectives à chaque entreprise.
Exemple (valable jusqu’au 31/12/13):
Une entreprise qui emploie un temps partiel de 20h peut demander à son employé de réaliser des heures complémentaires elle le rémunère de la manière suivante :
- Les deux premières heures (qui correspondent à 10% du contrat de 20 heures hebdomadaire) sont payées au taux horaire normal.
- Si la convention collective autorise l’entreprise à faire faire 1/3 d’heures complémentaires, l’entreprise paiera les 4h40 suivantes (20h x (33,33% – 10%)) au taux majoré de 25% (ou au taux prévu dans la convention collective).
La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2014
A partir du 1er janvier 2014, la majoration des heures se fera dès la première heure. La majoration de 25% et le fonctionnement des heures complémentaires supérieures à 10% de la durée hebdomadaire sont maintenus. Par contre, comme nous le verrons dans le point suivant, si la convention collective le prévoit l’entreprise pourra proposer un avenant au contrat à temps partiel.
Exemple (valable à partir du 1/1/14) :
Si nous reprenons l’exemple d’un contrat à temps partiel de 20h les modifications seront les suivantes :
- Le dirigeant aura l’obligation d’augmenter le temps horaire hebdomadaire de son employé d’au moins 4 heures pour le faire passer à 24h hebdomadaire au plus tard le 1/1/16.
- Les deux premières heures complémentaires seront payées avec une majoration de 10%.
- Les 4h et 40 mn (soit 20h x (33,33% – 10%)) seront payées au taux majoré de 25 % (si la convention collective le permet et si elle n’a pas modifié ce taux).
Contrats à temps partiel : Évolution de la réglementation
S’il est toujours interdit aux entreprises de faire un avenant pour augmenter momentanément le temps de travail d’un temps partiel, cette situation changera le 1er janvier 2014.
En effet, à partir de cette date, et si la convention collective le prévoit, les entreprises pourront proposer à leurs employés à temps partiel des avenants destinés à augmenter leur temps de travail de manière momentanée (de date à date). L’utilisation de ces avenants sera toutefois soumise à des conditions légales ainsi qu’à une validation des conventions collectives.
Remarque :
En cas d’avenant au temps partiel, les seuils d’heures complémentaires sont calculés sur la durée horaire du contrat à temps partiel plus celui de l’avenant.
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Bonjour,
J’ai été recrutée en CDI 24h semaine il y a quelques années. Il y a 1 an, je suis passée à 28h semaine.
Mon employeur vient de m’annoncer qu’il voulait redescendre mes heures à 24h semaine mais je ne suis pas d accord. Le problème c’est qu’il ne m’a jamais fait signer d’avenant. Suis je donc obligée d’accepter la baisse de mes horaires à 24h?
Mon employeur invoque le fait qu’il n’a pas assez de tâches à me confier (selon lui). Sachant que je suis à la seule salariée de l’entreprise en temps partiel.
D avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
La meilleure solution que nous pouvons vous apporter est de discuter avec votre employeur. Celui-ci a sûrement différentes raisons surtout en période de crise sanitaire où l’activité peut baisser. Commencez une procédure est très coûteux et serait nuisible pour vous et pour l’employeur. Essayez la discussion avec celui-ci pour trouver une solution ensemble.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour.
je suis depuis peu a la retraite avec une petite pension
je recherche un petit mi-temps en vendeuse en boulangerie.
puis-je demander un contrat de moins de 20h?
merci pour votre reponse.
Bonjour,
Oui mais il faudra faire un écrit spécifiant que vous ne souhaitez pas travailler plus
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour mon contrat fini fin aout fin de cdd mon patron ma augmenter mes heures au dela du contrat de 110 heure ai je le droit c de refuser
Bonjour,
Un contrat n’est valable que s’il est signé des deux parties. Vous pouvez refuser les avenants ou son renouvellement, ou lui demander de modifier certaines clauses comme la rémunération.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
mon employeur me fait travailler des journées de 9 heures plus 2 heures de temps de route est ce légale
Bonjour,
Il faut voir en fonction de votre convention collective.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour je suis employee depuis 2014 ( FEVRIER) j ai un contrat de 20 h je voudrais savoir si mon employeur aurait du m employer sur 24h sachant que je réclamais un plein temps pouvez vous me donner de plus ample renseignements
cordialement
Bonjour toutes les informations sont dans les articles du blog.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai étais employé il y’a 2 ans à temps partiel avec un contrat étudiant de 15h/ semaine, à peine 6mois plus tard j’ai arrêté mes études mais ils n’ont pas changé mon contrat. Je souhaite me faire augmenter à 24h mais ma question est la suivante : sont-ils obligé d’accepter ma demande étant donné que j’ai un contrat étudiant mais que je ne le suis plus depuis 1 an et demi ?
2ieme question : sont-ils dans les règles de me garder en contrat étudiant alors que je ne le suis plus ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
En Février 2017 suite à un CUI-CAE la structure où le travaille m’a proposé un CDI de 16h, que j’ai accepté, j’ai fait une demande de dérogation pour contrainte personnelle, aujourd’hui je souhaiterais revenir sur cet engagement,
Comment dois-je faire ?
Bonjour,
Il faut en discuter avec votre direction et voir avec elle les solutions possibles.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,,
Je suis secrétaire médicale depuis 2002, à temps partiel de 18h/semaine (sur 2 jours) pour un médecin chirurgien. Je gère seule l’activité du cabinet.
J’effectue facilement 4 à 5h/semaine en +, mais de façon non consécutive car mon employeur a développé une activité professionnelle à l’étranger qui l’oblige à s’absenter quasi régulièrement +/- 10 jours par mois. En raison de cette activité, j’ai l’obligation de récupérer mes heures le mardi.
N.B. : La charge du cabinet est très lourde (consultation les 2 jours + activité chirurgicale sur 2 cliniques que je prépare durant ces 2 jours).
Récemment j’ai exprimé oralement mon insatisfaction quant à ma façon de travailler, car je fais plus d’heures que je n’en récupère, je dépasse largement ma durée de travail hebdomadaire (durant ma pause de travail de 1h/jour, je travaille également).
Mon employeur ne veut pas pour autant augmenter mon temps de travail et elle me demande de m’acquitter de mes tâches dans mes 18h.
Tout cela est-il légal ?
Je reprends le 4/09 et bien que déterminée à appliquer les directives, je suis très stressée, l’exigence du poste rendant impossible cette demande.
Merci pour votre réponse (et félicitation pour ce blog).
Bonjour,
Il nous est difficile de vous aider sans en savoir plus. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, ci cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Est-ce que ce seuil minimal de 24H/semaine et aussi applicable aux CDII (Contrat Durée Indéterminée Intermittent) ?
Merci
Bonjour,
Je ne dispose pas d’information à ce sujet, il faudrait regarder sur votre convention collective.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonsoir actuellement au chomage on me propose des contrats a 20heures ont ils le droit si je ne suis pas d accord ?ou sont ils obliger de me prendre a 24heures par semaine?
Bonjour,
Cela dépend de la convention collective. Il faut en discuter avec la société qui vous fait la proposition d’emploi.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat partiel de 31 h / semaine, lissées sur l’années et je travaille du mardi au samedi. Puis-je effectuer ces heures sur 4 jours (du mercredi au samedi) pour me permettre de trouver un autre emploi en complément ? Le but étant de travailler plus pour gagner plus, j’en ai cruellement besoin en ce moment, sachant qu’un plein temps n’est pas possible où je travaille.
A l’avance, merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous êtes en droit de cumuler plusieurs emplois. La règle est la suivante :
Etant salariée à temps partiel, votre employeur a l’obligation de vous permettre de cumuler plusieurs emplois : notamment par la mise en place d’un planning avec répartition de vos horaires de travail connus suffisamment à l’avance, mais il n’a pas l’obligation d’accepter la modification de l’organisation de votre travail (sur 4 jours au lieu de 5 jours en l’espèce).
Nous vous conseillons d’élaborer un courrier à votre employeur dans lequel vous lui expliquez votre besoin de cumuler votre emploi avec un second emploi et votre souhait de modifier l’organisation de votre temps de travail afin de faciliter ce cumul. Si la rédaction de ce courrier vous pose problème, nous pouvons vous mettre en contact avec l’avocate en droit social partenaire du blog du dirigeant qui vous aidera à le rédiger pour un tarif préférentiel.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Peut-on facilement démissionner d’un CDI de 16 heures par mois si ces 16 heures ne sont pas respecté, (très aléatoires), et ce, en gardant ses droits sociaux.
Merci
Bonjour,
Laquelle des parties ne respectent pas ses engagements ? Votre employeur doit vous fournir le volume de travail pour lequel vous êtes embauchée ; si ce n’est pas le cas, il est en faute et vous n’avez pas à démissionner.
Cordialement
L’Equipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir, je suis embauchée à 31h par semaine. Mon patron veut réduire mes heures à 28h par semaine. En a t’il le droit sachant que j’élève seule mon enfant de 4 an. Ai je le droit de refuser ce changement? Nous sommes 4 salariés et je suis la plus ancienne dans l’entreprise.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La durée du travail et la rémunération sont des éléments essentiels de votre contrat de travail ; leur modification nécessite votre accord et bien entendu la rédaction d’un avenant à votre contrat.
S’il s’agit d’un motif économique, votre refus pourrait entrainer une procédure de licenciement.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Cordialement
L’Equipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
Je souhaiterai avoir des informations au sujet de la réduction de mon temps de travail. J’ai signé mon CDI dans la grande distribution en 2007 puis j’ai été en congé maternité en 2011. Lors de mon retour en 2013, j’ai réduit mon temps de travail de 31 à 28 heures par semaine. Le problème se posant est le suivant :
A la rentrée de septembre, ma fille rentre en CP, et j’aimerai pouvoir m’occuper d’elle. De ce fait, je souhaiterai réduire mon temps de travail entre 15 et 20 heures par semaine. J’ai pris contact avec ma chef, et la réponse de celle-ci est qu’il faut impérativement respecter un horaire de travail de 24 heures par semaine, et que la décision serait au bon vouloir du directeur.
Ceci est-il vrai ? Si oui, ai-je des recours possible ? Si non, que dois-je faire pour faire valoir mes droits dans le but d’ajuster mon temps de travail ?
MERCI DE VOTRE REPONSE.
Bonjour,
Il existe parmi les dérogations à cet durée hebdomadaire minimale de 24 heures, la demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles (Code du Travail L3123-14 et suivants).
Nous vous conseillons d’exposer par écrit vos arguments auprès de votre employeur.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Votre article m’a énormément renseignée, je voulais tout d’abord vous remercier pour cela!
Je suis actuellement en CAE 24h/semaine, et ce contrat prendra fin mi Avril, donc bientôt.
Nous sommes à la recherche, avec l’association qui m’a embauchée, du contrat qui fera suite. En effet, je ne souhaite pas travailler plus de 15h/semaine, étant donné que je souhaite entamer une formation ou autre dans le même temps (Je n’ai que 20 ans et souhaite donc avoir le temps d’obtenir d’autres diplômes et qualifications).
L’association pour laquelle je travaille a cependant peu de revenus, et aurait du mal à assurer mon salaire sans aide financière de l’Etat. Savez-vous s’il existe des aides pour des contrats d’aussi peu d’heures?
Merci d’avance!
Bonjour,
Je n’ai malheureusement pas d’information sur les aides spécifiques pour les associations, peut être qu’en vous renseignant auprès de pôle emploi vous pourrez trouver des solutions.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Ayant signer un CDD 24 heures, j’ai vu que sur les planing mon employeur m’a mît en 26 heures est-ce que je peux refuser de faire de faire les 26 heures? Ou Avant de faire les 26 heures je dois signer un avenant?
Merci
Bonjour,
La première des choses est d’en discuter avec lui pour savoir si c’est un besoin récurrent, un besoin ponctuel, une erreur…
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’occupe actuellement un poste d’assistante parentale en CDD de 20h/mois. Contrat signé en Octobre 2016 et renouvelé fin Décembre 2016, jusque Juillet 2017. Je donne la moitié de mon salaire en frais de garde d’enfant (Je n’ai pas droit aux aides de la CAF puisque je n’ai pas 16h de garde minimum pour mon fils sur le mois) et en essence pour mon véhicule. Je ne suis en aucun cas gagnante d’aller travailler (J’ai travaillé 16h sur tout le mois de Février, et 33h sur ce mois de Mars). J’ai entrepris des démarches pour commencer un DAEU à l’université en Septembre 2017. Entre temps, j’ai effectué un projet de réorientation professionnelle, et de remise à niveau. J’ai prévu également de faire des périodes de mise en situation professionnelle afin d’appuyer et de valider mon nouveau projet professionnel. Pour pouvoir me mettre à 100% dans ces nouveaux projets, j’ai contacté Pôle Emploi qui m’a dit que je pouvais démissionner de mon CDD puisque j’effectue moins de 17h/semaine et que mes raisons sont valables. J’ai donc envoyé ma lettre de démission le Lundi 13 Mars 2017. Mon employeur l’a reçu le 15. Et aujourd’hui, le 20 Mars 2017, celle-ci m’envoie un texto pour me dire que mon courrier n’est pas correcte et donc que ma demande n’est pas recevable puisque j’ai fais une lettre de démission et non de “Rupture anticipée de CDD”. Quelle différence y a-t-il entre une démission et une rupture anticipée ?
Je renvoie dès demain une lettre recommandée avec accusé de réception pour rupture anticipée de contrat cette fois-ci. Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
En fait le CDD est un contrat avec un début et une fi, on ne peut donc pas démissionner d’un CDD (contrairement à un CDI puisque ce dernier ne comprend pas de date de fin). On peut demander et/ou négocier une rupture anticipée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour il faut que je fasse une lettre pour mon nouvel employeur pour lui signifier que je suis d’accord pour signer un contrat de 23 heures .Je n’arrive pa à rédiger cette lettre ,pouvez vous m’aider.Merci
Bonjour,
Il suffit de mentionner que pour des raisons personnelles vous acceptez de prendre un contrat de 23h par semaine.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour , je suis étudiante , et je viens de signer un CDI en temps partiel à 10h par semaine , est ce que je suis consideré comme étudiant salarié ?
cordialement
Bonjour,
Si vous avez le statut d’étudiant et ce lui de salarié, il me semble que c’est le cas.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir
J’ai signé un cdd du 02/02 au 05/03/2017 pour une durée de 106 heures.
J’ai reçu le 05/03 mon CDI non signé par mon employeur de 17h par semaine.
Selon la convention collective mon employeur doit obligatoirement me prendre à 24 h. Je lui ai donc envoyé un courrier avec accusé de réception lui stipulant que je refusait le 17 h et que je voulais qu’il requalifit mon contrat à 24h selon notre convention collective.
Aujourd’hui le 14/03/2017 j’ai reçu un appel de la secrétaire me disant que mon employeur mettait un terme à mon contrat.
Or je travaille depuis le 06/03/2017 sans a voir signé de contrat .
A t il le droit?
sans contrat signé après un cdd puis je demander à ce que mon contrat soit re qualifié en CDI à plein temps ?
Merci
Bonjour,
Il est difficile de nous prononcer sans connaitre le dossier, l’idéal est de vous rapprocher d’un conseiller en droit social afin qu’il puisse étudier l’ensemble des éléments.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, merci pour votre article très intéressant, mais malgré tout je reste dans le flou concernant ma situation :
Depuis septembre 2012, j’ai 2 contrats à temps partiel au sein du même groupe sur 2 sites différents (1 contrat de 21h pour faire de l’informatique, et 1 contrat de 14h pour faire de l’administratif, ce qui fait au total 35h).
Je souhaite rompre mon contrat de 14h pour ne plus faire d’administratif, et souhaite donc déposer une démission pour ce contrat.
Je me retrouverais donc avec mon seul contrat de 21h pour me consacrer uniquement à l’informatique.
Mon entreprise serait-elle dans l’obligation “d’élever” de 3h ce contrat pour arriver au minimum légal de 24h ?
Par avance, je vous remercie.
N.B.: Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager”
Bonjour,
l’employeur n’a pas d’obligation de vous offrir un poste à 24h mais vous êtes prioritaire en cas d’embauche pour un poste équivalent à votre mission.
Cordialement,
L’équipe LBdD
Merci pour votre réponse rapide.
Et en cas d’avenant au contrat de 21h (nouvelle clause quelconque), savez-vous si mon employeur devra du coup dans le même temps à “légaliser” le contrat à 24h ?
Merci infiniment.
Sandra Hérivaux.
Bonjour,
Cela dépend de la raison de l’avenant et de votre C/C
Cordialement
L’équipe LBdD
Je suis à 100% en cdd à la hôpital je suis maman de 4 enfants dont un né en mai 2016 j’aimerais passer à mi temps, cela est il possible ?
Bonjour,
Il faut voir cela avec votre direction.
Sincèrement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai signé un contrat mars 2013, CDI de 20h.
Mon employeur me propose un 24h . Il m’a bien précisé que si je refuse, c’était une cause de licenciement. Pour X raison, je ne peux accepter. J’ai bien sûr lu, que depuis la loi a changer pour les temps partiel, mais cela ne devrai pas me concerner, est-ce vrai.
Par avance merci.
Bonjour,
Il faut étudier votre convention collective.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, je suis livreur de fleurs chez un fleuriste, et il vient de me faire un contrat de 20H/mois, suis-je couverte comme un temps partiel classique, pour les accidents, la maladie, le chômage et la retraite…merci de votre réponse
Bonjour,
A partir du moment ou vous êtes déclaré, vous bénéficier de la couverture de base.
Cordialement
L’équipe création LBdD
Bonjour, je travaille en cdi depuis le 8 septembre 2014 20h/semaine pour une entreprise de restauration collective. Est ce que mon contrat aurait du être modifié suite à la nouvelle loi des 24H/ semaine
Bonjour,
Il faut étudier votre convention collective pour étudier s’il y a des dispositions particulière pour votre secteur d’activé et votre cas personnel.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour monsieur je suis en cdd dans la fonction publique territoriale mon employeur m a fait signé un cdd de 28h00 par mois est ce legal? Et si non qu’elle démarche dois-je faire pour que mon employeur passe mon contrat cdd à 2 4h00 par semaine? Merci pour votre aide
Bonjour,
Il faut que vous regardiez les règles applicables de votre convention collective.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je suis actuellement en cdd dans une entreprise de nettoyage je doit signee un cdi en fevrier de moins de 24h que puis je faire pour que cela soit respecter.merci.
Bonjour,
Il faut vérifier votre convention collective et voir quelles sont les conditions à appliquer puis en discuter avec votre direction.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je travaille dans la restauration rapide .j ai commencer le 16 aout 2016 mais il ne m on pas proposer un contrat de 24 h mais juste de 15 h semaine en CDI .en plus je suis en froid avec mes patrons car j ai eu des absences et ils font tout pour me faire craquer je n en peux plus cela fait quelque jours que je ne presente pas sur mon lieu de travail .je voudrais savoir si je peux me retourner contre eux ou ce que je peux faire .cordialement j attends avec imptcience votre reponse
Bonjour,
Il faut étudier votre convention collective et voir si votre contrat répond aux règles qu’elle contient.
Si, je peux me permettre, il serait sans doute plus adapté de discuter posément avec votre direction en expliquant votre point de vu mais aussi en prenant soins de bien comprendre quelles sont ses contraintes. La France est un pays qui contraint énormément les dirigeants, en comprenant leur objectif et en faisant le nécessaire pour les aider à l’atteindre vous deviez trouver une solution qui vous conviendra.
L’idée de contraindre par le droit est généralement peu productif. Avec votre direction vous avez un intérêt commun, faire en sorte que l’entreprise soit rentable pour assurer sa pérennité et garantir un travail (à vous et à vos collègues) sur le long terme. Par contre il est possible que les contraintes de votre poste ne vous conviennent pas, peut être pouvez vous en discuter pour essayer de trouver une solution acceptable pour tout le monde.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
je suis tombée sur ce site très intéressant lors de mes recherches, j’aurai une question à vous poser:
Pendant mes études, je travaillais en CDI contrat étudiant 8h par semaine le weekend dans un grand magasin. Ayant fini mes études et n’ayant pas trouvé de travail au 1er janvier 2016, j’ai demandé à augmenter mes heures. Mon entreprise m’a proposé 8h de plus, ne pouvant me donner un 24h. J’ai des avenants à ce contrat lors des manifestations, mais je reviens à 16h le reste du temps.. Puis je demander à augmenter mon contrat à 24h, et mon entreprise est elle obligée d’accepter? il me semble que si elle justifie ne pas pouvoir c’est possible qu’elle refuse
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à augmenter votre contrat, l’entreprise n’est pas obligée d’accepter. Cependant vous êtes prioritaire en cas d’embauche de l’entreprise sur des missions identiques ou équivalentes.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je suis agent entretien et j’aimerais savoir mes avantage et les inconvénient si je prend un contrat de 18 heur dans le mois cordialement
Bonjour,
Tout dépend en réalité de vos envies, de vos attentes, de votre situation personnelle,… Il est difficile de vous apporter une réponse précise sur cette question.
Avec ce type de contrat, vous aurez des avantages :
– mêmes droits aux congés payés
– même règles de décompte de l’ancienneté et de la rémunération
– droit de vote et d’éligibilité aux élections professionnelles
– …
Toutefois il existe des inconvénients :
– le décompte de la rémunération se fait en fonction de la durée de travail
– les indemnités de retraite sont calculées en proportion des périodes d’emploi à temps partiel
– les heures supplémentaires sont interdites (mais pas celles complémentaires)
– …
Tout dépend des arbitrages que vous souhaitez effectuer.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
BONJOUR JE SUIS EN CDD DEPUIS 2009 A 20H PAR SEMAINE JE VOUDRAIS SAVOIR SI MON EMPLOYEUR EST OBLIGE DE MODIFIER MON CONTRAT AU 1ER JANVIER ET ME PASSER A 24 H PAR SEMAINE
LES TEXTES SONT FLOUS ET J AVOUE QUE J AI DU MAL A M Y RETROUVER
Bonjour,
En effet, les règles sont floues sur ce point. Après recherches, il semble ressortir que par principe les salariés à temps partiel qui occupent moins de 24h/semaine et qui souhaitent occuper d’une durée d’au moins 24h hebdomadaires ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-8 du code du travail).
Autrement dit, il n’y a, à notre sens, priorité que si vous occupez actuellement moins de 24h/semaine et que vous souhaitez occuper une durée d’au moins 24h par semaine. Rien ne vous empêche toutefois de discuter cette situation avec votre employeur et/ou le service RH de votre entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
je suis en litige avecmon employeur avec laquelle j’ai signé en janvier 2016 un contrat hebdomadaire de 9h , la convention est esthetique et parfumerie, j’ai appris par hasard qu’elle n’aurait pas du me faire signer un contrat inferieur à 24 h , est ce vrai ?
Bonjour,
Les règles en la matières sont particulièrement confuses : si le principe est effectivement le respect d’une durée d’au moins 24h/semaine il existe de nombreuses dérogations.
Au titre des dérogations sachez que la convention collective applicable peut prévoir une durée inférieure à 24h hebdomadaires. N’hésitez pas à consulter votre convention collective pour voir ce qu’il en est à ce sujet.
De même, vous pourriez envisager d’en discuter avec votre employeur ou service RH afin de clarifier la situation.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je vais signer un cdi de 15h par semaine, ce qui me convient très bien. Cependant pour être en conformité avec la loi je dois écrire une lettre de dérogation.
Ma question est la suivante: que signifie exactement contraintes personnelles? Privilégier sa vie de famille et récupérer ses enfants après l’école en font partie?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il n’y a pas de signification particulière. Les raisons personnelles vous concernent il n’y a pas de justification à apporter, ce peut être avoir du temps pour vous… Donc privilégier sa vie de famille est une raison personnelle valable.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
bonjour ;
je suis en cdi depuis 2014 mais mon employeur il me fait trvailler 460 heures pars moi et je suis déclaré que 980€ aider moi pour savoir mes droits s’il vous plaît et merci à l’avance même s’il faut de fixée un rendez vous entre nous monsieur
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas vous aider car je n’ai pas les compétences requises, mais si vous effectuez réellement 460 heures par mois, c’est illégal n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un conseil juridique, il existe des permanences dans les tribunaux.
Vous pouvez aussi nous contacter via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous pourrons vous communiquer l’adresse d’un de nos partenaires.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Je suis en cdi dans une ent reprise de nettoyage avec un contrat de 25h semaine..
Depuis 2 ou 3 mois je ne travaille plus que 22h sans avoir signer un avenant….. je suis toujours payer sur une base de 25h semaine mais j ai un crédit négatif de moins 18h.
Es ce légal?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez un contrat de 25h votre employeur doit vous payer sur la base de 25 heures et ce même si vous faites moins d’heures (sauf si l’entreprise à un accord de modulation du temps de travail). La notions de crédit d’heures existe par exemple lors d’une modulation du temps de travail, si c’est le cas il faut vous référer à l’accord, s’il n’y a pas d’accord vous devez être payé 25h.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
Je cherche à savoir si un salarié à temps partiel (actuellement 24h/semaine) est prioritaire sur un futur nouveau salarié envisagé à 25h/semaine s’il désir augmenter son nombre d’heures?
Merci
Bonjour,
Par principe les salariés à temps partiel qui occupent moins de 24h/semaine et qui souhaitent occuper d’une durée d’au moins 24h hebdomadaires ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-8 du code du travail).
Autrement dit, il n’y a, à notre sens, priorité que si vous occupez actuellement moins de 24h/semaine. Rien ne vous empêche toutefois de discuter cette situation avec votre employeur et/ou le service RH de votre entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour Monsieur, je suis auto-entrepreneur et je voudrais embaucher un temps partiel de 20h/semaine. Puis-je faire un contrat de travail CDI mi-temps directement , sans avenant, sachant que 24h est le minimum légal?
Bonjour,
Une auto-entreprise peut tout a fait embaucher. Attention, l’équilibre budgétaire semble difficile à tenir… n’hésitez pas à faire faire des simulations auprès d’un expert-comptable. Par contre vous devez respecter la réglementation au même tire que les autres entreprises. Le minimum légal de 24h hebdomadaire s’applique donc sauf en cas de dérogation (voir votre convention collective).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Pour les CDD d’usage par une association intermédiaire cela compte aussi ? Car mon compagnon a été embaucher et il effectue 4h/semaine, aucun suivit de l’association vis a vis d’une formation et aucune indisponibilité personnelle, de plus c’est un contrat au mois… Sans jour de travail spécifier ni horaires…
Bonjour Madame,
Nous sommes désolé mais ne pouvons pas vous aider car nous ne connaissons pas le dossier. Pour avoir une réponse, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Super les explications mais manque de référence législatives à mon sens.
Bonjour,
Merci pour vos encouragements, nous sommes heureux que cet article vous ait plu.
Nous tenons également compte de vos remarques et vous en remercions.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
j’ai été embauchée en CDI le 02 juin 2016 pour un contrat partiel de 15h
je travaille dans une crèche , mon employeur est une association et nous n’avons pas
de convention collective
suis-je dans mon droit de demander une augmentation du nombre d’heures pour arriver
à 24 h par semaine
ont-ils le droit de refuser?
avez vous des modèles de lettre?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper d’une durée d’au moins 24h hebdomadaires ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (article L. 3123-8 du code du travail). L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Autrement dit, vous pouvez toujours demander à passer à 24h/semaine à votre employeur, vous aurez une priorité d’attribution sous réserve de la disponibilité d’un tel emploi chez votre employeur.
Nous ne disposons malheureusement pas de modèles de lettres en ce sens.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en plein dans mon travail de fin d’étude, en tant que directrice de maison d’enfants. Ayant une deuxième session pour le présenter, il m’a été demandé de rajouter un employé mi-temps dans “ma société” , dans mon projet. Etant un peu en difficulté pour comprendre les heures d’engagement, serait-il possible, d’engager une personne pour 25h semaine ? Quels en seraient les tarifs ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Amandine Tillieux
Bonjour,
La loi impose un temps de travail minimum de 24h par semaine, par contre la convention collective applicable à votre secteur d’activité peut modifier cette règle il faut donc que vous la consultiez. Pour ce qui est du tarif, le tarif minimum prévu est celui du smic, par contre il faut intégrer les abattements potentiels sur les charges dans votre calcul (loi Fillon, CICE, …)
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjours,
je voudrais savoir si un employeur avait le droit de faire faire a sont employer moins de 24heure hebdo
car sur ses fiche de paye il n’y a jamais le meme nombres d’heures effectuer dans le mois sa peut allle de 30 heures effectuer ou bien 60 heures sa change tous les mois
merci de votre reponse
Bonjour,
Cela dépend de votre convention collective et de votre contrat de travail. Il faut que vous lisiez les deux pour avoir votre réponse.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Salarié en cdi depuis 8 ans d’une association loi 1901 dans le secteur culturel ( j’anime des ateliers de dessin et peinture ), j’effectue 8h de travail hebdomadaires. Cette association est-elle tenue de m’employer 24h?
J’ajoute que je suis l’unique employé de cette association, que j’y travaille en fait depuis 1990 par le biais de divers contrats ( ces et cdd durant des années…) , que je fournis pas mal d’heures hors cours ( non prises en compte! ) et que j’ignore totalement de quelle convention collective je relève.
Pouvez-vous m’éclairer sur tout ça s’il vous plaît?
Bonjour,
S’agissant de la durée de travail : vous avez une priorité d’emploi à 24h par semaine si un emploi avec ces horaires est disponible mais vous ne pouvez imposer à votre employeur de vous passer à 24h/semaine.
Nous vous conseillons également de vous renseigner sur la convention collective qui vous est applicable et de vérifier si elle prévoit une durée minimale de travail inférieure à 24H
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.
Bien cordialement.
Bonjour,
suite à un remaniement du cabinet médical où je travaille, à compter du 1er septembre mon temps de travail va être diminué, je vais donc faire une semaine 20,30 et l’autre semaine 18h, est ce légal. Je vais perdre 6h30 la 1re semaine et 6 heures la seconde. Est ce légal ? Peut on avoir des aides pour la perte de ces horaires. Merci
Bonjour,
A première vue, au vu des éléments que vous nous indiquez, cela semble en effet aller à l’encontre de la loi sur le seuil minimum de 24h hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette loi, en premier lieu du fait de la convention collective applicable à l’entreprise.
Nous vous invitons à vérifier le contenu de la convention applicable à votre entreprise s’agissant de la durée de travail des contrats à temps partiel.
Cordialement,
Le service création d’entreprise LbdD
Bonjour,
Embauchée en 2008 en cdi 30h/semaine, dans un commerce, pour raisons familiales, j’ai demandé à passer à 15h/semaine depuis le 1 septembre 2015 la nouvelle loi sur les temps partiels minimum me concerne t’elle?
Bonjour,
En dehors des cas exclus par les conventions collectives, nous sommes tous concernés par le seuil minimum des 24h par semaine. Si votre question tiens à une demande d’augmentation de la durée de votre temps de travail, bien que la réglementation ne soit pas très claire sur ce point il semble que les personnes qui ont fait une demande de réduction du temps de travail ne peuvent exiger de passer à 24h lorsqu’elles en font la demande. Elles sont toutefois prioritaire pour augmenter leur temps de travail lorsqu’une occasion se présente dans l’entreprise.
Cordialement,
Le service création d’entreprise LbdD
Bonjour
Mon employeur me demande une lettre manuscrite comme quoi je ne souhaite pas travailler plus de 23h/semaine
Hors ce n’est pas ce que je souhaite mais ils m’ont répondu que c’était une obligation administrative qui ne m empêchera pas pour autant de travailler plus de 24h/semaine
Et c’est bien le cas je travail plus
Pourquoi me demander cela ? Est ce légal ?
Merci
Bonjour,
La loi sur le travail minimum hebdomadaire est en application. Pour pouvoir travailler moins de 24h par semaine, il faut effectivement un courrier manuscrit de l’employé, rien ne vous oblige à écrire un tel courrier (sauf modifications réglementaires de votre convention collective). En 2016 la plupart des contrats doivent être d’au moins 24h/semaine (sauf accords spécifiques de votre convention collective), si pendant votre négociation vous avez accepté de travailler 23h par semaine, l’employeur a besoin de ce courrier pour pouvoir justifier de votre accord pour déroger au 24h. S’il vous demande ce courrier pour vous maintenir sous le seuil des 24h par semaine ce n’est pas réglementaire, il faut en discuter avec lui et trouver un point d’entente.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour
Je suis tombée sur votre site par hasard, je le trouve très intéressant. Je sus actuellement dans une situation très particulière j’espère que vous pourrez m’aider :
Je suis en formation BPJEPS depuis le mois de février 2015, cette formation se déroule en alternance en général le mardi et le jeudi de chaque semaine et des fois le lundi exceptionnellement. Pour pouvoir continuer cette formation j’avais l’obligation de trouver une structure. Chose faites j’ai signé un contrat cae-cui de 20h/semaine avec une commune (il me manque une partie du contrat et la fiche de poste. Ne sont t’ils pas obligés de me fournir le contrat au complet et ma fiche de poste?) 3 jours/semaine je travaille dans cette commune et les 2 autres jours je suis en formation et j’ai mes week-ends de repos. De novembre à avril j’effectuais 21h30/semaine, depuis j’effectue de 15h/semaine. Ce lundi la Directrice des services m’a demandé si je pouvais travailler à partir de ce samedi tout les samedis. J’ai refusé car j’ai mon fils une semaine sur deux et personne pour le garder mais également parce que le délais réglementaire de 7 jours pour modification de planning n’a pas été respecté. Hier elle est venue m’apporter en main propre mon nouveau planning et une lettre que j’ai dû signer et qui précise que si je refuse de travailler les samedis mon contrat peut être rompu sans préavis pour cause de faute grave, or l’absence injustifié d’une personne sur son lieu de travail est une faute grave, ça j’en ai conscience. Mes questions sont les suivantes:
Est-ce que le fait de ne pas pouvoir faire garder mon fils un samedi sur deux fait partie des “obligations familiales impérieuses? et m’autorise donc à refuser de travailler le samedi sans que je sois licencié?
Est-ce que le fait que cette commune m’est fait travailler pendant 9 semaines à 15h/semaine les autorisent à m’obliger à rattraper les heures manquantes soit 45h?
Est-ce que cette commune à le droit de me faire travailler 1h30 le midi, une pause de 2h45 et retravailler 1h30 le soir?
Est- ce que le fait que je sois en formation 2 jours par semaine, compte comme si je travaillais du lundi au vendredi et donc je garde mes week-ends pour mon repos hebdomadaire ou pas?
Bonjour,
Vous devez normalement avoir en retour un exemplaire de votre contrat de travail signé. Si ce dernier ne précise pas la nature de votre poste une fiche de mission doit y être adjointe. Le fait de ne pas pouvoir faire garder votre enfant fait parti des obligation familiales impérieuses à conditions que ce soit la réalité.
Pour ce qui est du temps de travail et de la réglementation sur la durée des tems de pause, il faut voir la réglementation à laquelle vous êtes soumise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour on vient de me proposer un contrat de 14 h on t il le droit?c est dans une maison d acceuil specialisée .
Bonjour,
Il faut voir si la convention collective de ce secteur d’activité autorise cette dérogation à la loi.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Bonjour,
Remplissant toute les conditions requise je souhaiterai continuer mon activité au sein de mon entreprise en retraite progressive.
La durée de mon activité actuel hebdomadaire est de 35 heures ( 151.67 mensuel ) et je souhaiterai travailler que 2 jours par semaine soit 14 heures par semaine soit 60 heures ( soit 40 % de mon activité ).
J’en ai fait la demande après de mon employeur qui à priori ne serait pas contre, mais il me signale qu’il y a un problème sur la durée d’horaire minimal d’embauche qui est actuellement de 24 heures minimum.
Mon employeur me fait remarquer que si il prend une personne pour me remplacer, et conte tenu de cette loi de minima de 24 heures, cela lui fera plus d’heure de travail actuel pour mon poste soit 104 heures !!!
Quand je lui demande de modifier ma durée de travail à 3 jours, il me répond qu’il ne trouvera personne à embaucher pour 2 jours par semaines !!!!
MA QUESTIONS
Mon employeur peut il être autoriser par la loi en rapport avec les 24 heures mini pour négocier une baisse d’horaire de 5 heures ou plus, avec la personne qu’il va embauché.
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
L’employeur doit respecter les 24 heures hebdomadaires sauf si une convention collective permet l’embauche de contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 24 heures pas semaine.
La solution que vous proposez n’est donc pas faisable. La seule solution que nous envisageons est que vous fassiez 11 heures par semaine ainsi votre employeur pourra embaucher une personne faisant 24 heures par semaine.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise, LBdD
bonjour ; un contrat de travaille a 24 H par semaine au smic est payé combien net svp
Bonjour Aurélien,
Le montant du Smic net varie selon les charges sociales supportées par l’entreprise. Ces charges varient selon la situation géographique, la taille et le secteur d’activité. Néanmoins, ce montant tourne autour de 700€.
Cordialement,
L’équipe Création d’entreprises, LBdD
bonjour pourriez vous me conseiller, je suis en invalidité catégorie 2 et travailleur handicapé je perçoit 846 euros brut par mois est il possible de faire un contrat partiel de 15 heures semaine merci
Bonjour,
Je ne suis pas très au fait de la réglementation sur l’invalidité. Mais si la question est de savoir si vous avez le droit de faire un contrat en dessous du seuil plancher de 24h hebdomadaire la réponse est oui, il vous suffit pour cela de faire courrier expliquant que pour des rasons personnelles vous souhaitez travailler moins de 24 heures.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci d’avoir pris un peu de votre temps pour me répondre.
Je vais essayer de trouver un conseil.
Cordialement,
Jules
Essayer de voir auprès des tribunaux, il y a parfois de permanences gratuites.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis perdu, et c’est pourquoi je me tourne vers vous.
J’ai un contrat à temps partiel de 20h par semaine et j’aimerais savoir si mon employeur a le droit de le maintenir tel quel sachant que j’aimerais passer à 24h.
Je n’ai rien trouvé de particulier dans ma convention collective.
Mon contrat date d’avant 2014.
Cependant, ma situation est complexe.
J’ai signé un avenant augmentant temporairement mon temps de travail à 30h par semaine en septembre 2015. Cet avenant prend fin en mars 2016. Par ailleurs, mon employeur, suite à ma demande, m’a proposé un contrat de 25h avec un horaire de nuit qui ne peut pas me convenir, et que j’ai donc refusé. Lui refuse de me faire un contrat de 24h avec l’horaire de jour.
A-t-il le droit de me maintenir à 24h ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Cordialement,
Jules
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir plus d’informations. Il est par conséquent préférable de vous adresser à un conseil en droit social qui pourra vous répondre de manière précise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
actuellement employée dans le secteur privé à temps complet, j’ai demandé un temps partiel. Mon employeur me donne le choix entre 28 H soit 32 H. Puis-je demander de travailler par exemple 30 H ou 31 H ? est-ce légal également de négocier un temps partiel mais avec le maintien de mon salaire à temps complet? par avance merci.
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit de négocier, votre employeur est libre ou pas d’accepter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LBdD
bonjour
je vous serais reconnaissant de ma faire savoir le temps que je dois effectuer hebdomadaire sur un contrat cdi temps partiel a savoir que je suis retraité et que j ai signé ce contrat chez le même employeur (Arrêt le 30 avril pour retraite et reprise le 2 mai en cdi temps partiel période scolaire (Entreprise de transports scolaires).
cordialement
Bonjour,
Tout salarié est libre, par principe, de travailler le nombre d’heures qu’il désire, dès lors qu’il en fait la demande à son employeur.
Néanmoins, n’oubliez pas que la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine, et la durée maximale, à 35h.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
j’ai une question à vous poser, au 1er janvier 2016 on veut me faire signer un contrat 20 h mensuel, est-ce légal ? avec un avenant à partir du mois d’avril 2016 à temps complet pour la saison… en attendant j’ai dépasser mes 20 h mensuel et ma patronne me dit que soit les compléments d’heures seront reportés et peut être une partie payé… Je suis dans une petite entreprise de taxi et le problème c’est que je ne peux pas intégré un autre emploi tellement le planning est journalier, ma question est bien légal tout ça ????
Bonjour,
Il faut que vous étudiez la convention collective, car à priori le nombre d’heures minimum es de 24 heures par semaine, mais il existe des dérogations qui sont spécifiques à chaque convention.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
merci de votre réponse.
cordialement Nathalie
Merci de votre aide
Cordialement
Bonjour,
J’ai une question.
Je suis en contrat 34Heures / mois soit 8,50 par semaine depuis 2004 et je suis convoque mi janvier 2016 par téléphone pour licenciement car je ne peux pas répondre favorablement aux 24h / semaine.
Est-ce normal ? pourquoi le faire maintenant alors qu’il avait deux ans pour ce mettre dans les regles
De plus je n’ai jamais été convoqué ou alerté avant.
Merci de votre aide
Bonjour,
Le licenciement doit respecter un certain formalisme et ne peut être annoncé par téléphone…
Vous devez être convoqué à un entretien préalable plusieurs jours avant, vous indiquant qu’un licenciement est envisagé, vous devez être informé de la possibilité de vous faire accompagner à cet entretien par un représentant du personnel…
En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail afin d’évoquer votre cas et surtout pour vérifier que la procédure ait bien été respectée.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Merci de votre aide
Cdlt
Monsieur,
Ravi d’avoir pu vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonsoir
Non il y a erreur, mon contrat a été signé en 2005 pour un CDI à temps partiel et ma demande a été faite en novembre pour un passage à 24 H non accepté
Il m’ai dit : que les dispositions de la loi 2013-504 du 14 juin ont été complétées par l’ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015 et qu’en application de l’article L3123-8 du code du travail, le salarié à temps partiel dont le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2014 qui souhaite occuper un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale légale ou conventionnelle a seulement priorité pour l’attribution d’un emploi de même catégorie professionnel ou emploi équivalent. EST CE EXACT et que puis-je faire sI je souhaite augmenter mon temps de travail de 4 h semaine CCN 3311
Madame,
Pour les contrats signés avant le 1er juillet 2014, il y a seulement priorité pour un poste de même catégorie. Pour les contrats signés après cette date, cela se passe comme je vous l’ai indiqué dans mon message précédent et donc vous pouvez exiger de passer à 24 heures hebdomadaires.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Merci à vous pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Nus sommes heureux d’avoir pu vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonsoir
Je suis embauchée depuis 2005 à temps partiel 20 H j’ai demandé à mon employeur à passer à 24 heures il a refusé ma demande disant qu’il n’avais aucune obligation de le faire par la loi mais je constate que vous notez dans votre blog mise en place nouvelle réglementation ci-dessous concernant les entreprises qui emploient déjà des temps partiels POUVEZ VOUS ME CONFIRMER ce point 2 Merci à vous
La mise en place de la nouvelle réglementation se fera en deux temps :
A partir du 1/1/14, toute nouvelle embauche à temps partiel ne pourra proposer une durée de travail inférieure à 24h par semaine.
(2) Les entreprises qui emploient des temps partiels disposent de deux ans (jusqu’au 1/01/16) pour faire modifier leurs contrats afin de respecter le seuil de 24h hebdomadaire.
Madame bonjour,
Si votre contrat a été signé après le 1er juillet 2014 (ce qui semble être le cas), votre employeur est tenu de respecter l’obligation de durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires.
En revanche, de nombreuses dérogations à cette obligation existent. En effet, il n’est pas obligatoire de respecter cette obligation :
– Si la demande de travailler moins vient du salarié ;
– S’il s’agit d’un étudiant de moins de 26 ans ;
– S’il s’agit d’un contrat aidé ;
– S’il s’agit d’un contrat de moins de 7 jours ;
– S’il s’agit d’un CDD ;
– S’il s’agit d’un contrat de travail temporaire de remplacement ;
– Si la convention collective ou un accord de branche prévoit une durée minimale différente.
Dans votre situation il faudrait regarder si la convention dont laquelle vous dépendez (ou un accord de branche) prévoit une dérogation, sinon, si vous n’êtes pas dans une des autres situations citées, votre employeur est alors tenu de respecter l’obligation de durée minimale de 24 heures hebdomadaires.
En espérant vous avoir éclairée.
Bien cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
Je suis secrétaire médicale à mi-temps à 18h / semaine.
Le comptable me dit que j’ai le droit au 24h / semaine à partir du 1er janvier 2016 mais les coordinatrices qui s’occupent de la maison de santé me disent que dans ma branche il y a une dérogation dans ma convention collective et que je n’ai pas le droit à cette nouvelle loi et donc que je dois rester à 18h / semaine. Je ne sais plus trop qui croire !! pourriez-vous m’aider ?
Bonjour,
Il existe effectivement des dérogations dans certaines branches, il faut donc que vous consultiez la convention collective qui s’applique à votre métier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en CDI depuis Février 2011 et effectue un temps partiel de 15H par semaine comme secrétaire dans un cabinet d’avocat. Mon employeur connait de graves problèmes financiers et à trois reprises m’a fait des chèques sans provision. Est-il obligé de me proposer 24H/semaine alors qu’il ne peut pas payer régulièrement 15/semaine ? Je ne veux pas démissionner. Une rupture conventionnelle de contrat serait à envisager mais mon employeur n’a pas les moyens de payer l’indemnité de licenciement y afférant. Je me sens piégée…
Merci pour votre réponse, Cordialement,
Madame bonjour,
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste de 24 heures hebdomadaires, la durée de votre contrat initial signé en février 2011 reste applicable. En effet, si le contrat de travail a été signé avant le 1er juillet 2014, le respect de la durée minimale légale n’est pas obligatoire.
De plus, ce n’est pas à votre employeur de vous le proposer mais à vous d’en émettre le souhait. Néanmoins, vous ne bénéficierez dans ce cas que d’une priorité d’accès à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent.
Enfin concernant la rupture conventionnelle, il est vrai que ce serait la bonne solution pour vous comme pour votre employeur mais s’il ne peut pas payer l’indemnité afférente, à quoi bon…
En tout état de cause nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement secrétaire en CDI à mi-temps (17,50H/semaine).
Mon directeur à évoquer la fameuse réglementation des contrats moins de 24h et à proposé à certaines de mes collègues qui ont également des contrats -de 24 h d’accepter ou pas de modifier leur contrat.
En revanche, il me dit que je ne suis pas concernée par cette réglementation. Est-il en droit de me refuser la demande ?
Cordialement
Madame bonjour,
La règle est que vous devez travailler un minimum de 24 heures hebdomadaires mais qu’une dérogation est possible sur demande d’un salarié qui aimerait travailler moins (ou par accord de branche). Donc si vous voulez travailler 24 heures par semaine, c’est l’employeur qui ne peut vous le refuser.
En espérant vous avoir éclairée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir
Je reprends au mois de décembre après un congé parental de 3 ans j’ai deux enfants et j’ai personnes pour garder mes enfants le samedi à partir de 16h es ce possible de finir plis tôt j’ai un cdi 25h ? J’ai un entretien avec mon responsable cette semaine
Madame bonjour,
Pour votre aménagement du samedi (finir plus tôt), ce sera à voir pendant l’entretien avec votre responsable.
En revanche, sachez qu’il est possible de travailler moins de 24h par semaine si c’est votre souhait. Il s’agit simplement d’une limite imposée pour ceux qui le subiraient.
En espérant vous avoir éclairée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
je suis actuellement en CDI à 30h/semaine. Mon entr. a été reprise en janvier et mon contrat également. ils veulent réduire mon temps de travail à 15h/semaine sous prétexte que je ne fais plus le même travail (moins de travail puisqu’ils font tout eux mêmes mais conservation de mon coeff et de mon salaire). je suis employée comme secrétaire je faisais le travail d’une assistante de direction, aujourd’hui d’autres personnes sont employées pour faire mon travail donc ils pensent que je leur coute trop cher c’est pourquoi ils veulent me réduire de moitié. j’étais en congé parental à 24h ils me l’ont fait arreter en février pour me faire travailler 30h et aujourd’hui ils veulent réduite de moitié. ai-je le droit de refuser?
Madame bonjour,
Pour un changement aussi important, la division de vos heures par 2, il faudra la signature d’un avenant à votre contrat de travail.
Sachez que vous êtes en droit de refuser la signature de cet avenant et vous resterez donc soumise à votre CDI signé en février 2015 et pour lequel vous effectuez 30 heures hebdomadaires.
En cas de refus de votre part, l’employeur n’aura d’autre choix que de renoncer à la modification contractuelle ou de procéder au licenciement (sachant qu’aucune faute ne pourra vous être reprochée).
En tout état de cause, le minimum pour un travail à temps partiel est de 24 heures hebdomadaires sauf demande de votre part ou accord de branche prévoyant une durée minimale différente.
En espérant vous avoir éclairée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, moi je suis en cdi temps partiel 80% milieu médical. j’ai un planning édifié chaque mois non fixe, c’est a dire que je fais une semaine a 24.50, la suivante a 36.50 après 34.50 ou est le respect des 56 heures sur 15 jours (28:00 par semaine en moyenne)? est ce que les heures faites en plus des 56 sur 15 jours doivent être considérées comme complémentaires ou bien comme ils font ils nivellent sur le mois!!! et quand on prend une semaine de vacances a combien doit elle être comptée 28:00 ou bien comme sur mon planning moins???
merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre, il faut consulter votre convention collective pour avoir les réponses à vos quesitons.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
non , c’est pas mon choix , moi je veux bien travailler
Madame,
Dans ce cas, c’est illégal de vous demander de dire que c’est votre choix..
Il faudrait sans doute en parler à un avocat spécialisé en droit du travail, même quelques minutes, il vous dira quoi faire.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour , j’ai signée un contrat cdi le premier octobre comme agent d’entretien pour 11heures par semaine , par contre mon employeur me demande de faire un courrier en expliquant que c’est mon choix de ne pas faire plus de 16 heures par semaines , est ce légale ou non ? je vous remerçie .
Madame bonjour,
Est-ce votre choix de ne travailler que 11 heures hebdomadaires ? Ou est-ce pour raison médicale ou autre ? Si c’est le cas, vous pouvez formuler une telle demande dérogatoire au droit du travail (même si vous auriez du le faire avant la signature du contrat).
En revanche, en dehors de ces deux cas, votre employeur ne peut se soustraire à la loi et à l’obligation de 24 heures hebdomadaires. De même, il ne peut en aucun cas vous obliger à “mentir” et à dire que c’est vous qui l’avez voulu.
A noter tout de même que certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des durées minimales de travail inférieures à 24 heures.
En espérant vous avoir éclairé.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat 8 heures par semaine. En 2010 j’ai effectué plus de 24 heures d’heures supplémentaires en 12 semaines consécutives. La loi prévoit un passage à un contrat avec plus d’heures. Ma question est la suivante : peut -on passer mon contrat de 8 heures à un autre contrats de 12 heures ?
Cordialement.
Bonjour,
Il m’est impossible de répondre à votre question, il faut en discuter avec votre direction.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis salarié en CDI d’une association, depuis 2009, en tant que professeur de musique pour 22h par semaine
Mon salaire est calculé sur la base d’un temps partiel, est ce que la nouvelle loi doit s’appliquer à mon cas?
Sachant aussi que je viens d’être embauché dans une nouvelle école de musique aussi associative pour 7h par semaine en CDD
Merci d’avance
Bonjour,
Lors de la mise en application, il a été précisé que les salariés embauchés à temps partiel avant le 1er janvier 2014 ou entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 peuvent travailler sans temps horaire plancher. Ce qui est votre cas, vous ne pouvez donc demander à bénéficier de cette mesure sauf avis contraire de votre convention collective.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Depuis 1 an je suis en contrat étudiant CDI (10h/semaine). Je travaillais en parallèle de mes études.
En Juillet dernier j’ai obtenu mon diplôme et j’ai décidé de ne pas poursuivre mes études. Je ne suis donc plus étudiant.
Une mise à jour de mon contrat de travail est-il nécessaire?
Mon employeur doit-il augmenter ma base horaire à 24h/semaine?
Cordialement
Bonjour,
Il est en effet préférable de mettre à jour votre contrat. Par contre l’entreprise n’a pas l’obligation de vous passer à 24 heures. Elle n’a en effet pas l’obligation de créer un poste pour répondre à votre demande, par contre vous avez la priorité si vous postulez à un poste répondant aux conditions requises à profil égal avec un autre candidat.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonsoir,
J’ai 2 emplois donc 2 employeurs, 1 secteur privé association, 1 secteur public territorial. Je travaille à temps égal sur mes 2 emplois, 17h30 chacun; soit 35h. J’aimerais passer à 24h pour mon employeur privé et faire la demande avant le 1/01/2016. J’effectuerai donc 41h30 par semaine; Est ce que mon employeur public doit etre mis au courant et peut-il m’en empécher?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Nathalie
Bonjour,
Pour ce qui est de la possibilité de cumuler les emplois, vous devez vous référer à votre contrat de travail pour voir si ce point n’est pas interdit (clause d’exclusivité) ou réglementé. Vous pouvez également consulter la convention collective applicable.
Il convient, en tout état de cause, de respecter la durée maximale de travail (48 heures par semaine).
Vous n’êtes en principe pas obligée d’avertir votre employeur (veillez cependant à ce que la convention collective ne possède pas de dispositions contraires sur ce point).
Cordialement
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
En terme de durée de travail, faire 24h pour l’employeur prive ne pose pas de soucis puisque vous ne dépassez pas la durée de 44h sur 12 semaines. Par contre il nous semble important de prévenir le 2ème employeur, ne serait-ce que par correction, pour vous assurer que vous ne vous mettez pas en marge de la réglementation et pour éviter qu’il l’apprenne par une indiscrétion…
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, je travaille à temp partiel le lundi de 15h à 20h ,mercredi et jeudi de 14h à 20h et le vendredi je me deplace que pour 3h de 10h à 13h mon employeur à t-il le droit de m’obliger à venir travailler le samedi et les dimanche de fetes sans mon accord cordialement.
Madame bonjour,
Pour répondre à vos interrogations, nous avons besoin de plus de données, notamment sur le secteur d’activité dans lequel vous travaillez.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Il est difficile de répondre à des questions particulières sans connaitre le dossier (contrat de travail, secteur d’activité, …). Il faudrait vous adresser avec l’ensemble des éléments à un conseil juridique qui sera plus à même de vous accompagner.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement professeur titulaire dans un lycée, je vais faire 21 heures par semaine (dans la loi c’est normalement 18 heures pour les enseignants ) cette année, j’aimerai savoir si c’est possible de cumuler un 2eme emploi.
J’ai lu sur internet un décret mai 2007 sous Sarkozy me donnant le droit d’avoir un 2eme emploi.
Merci
Monsieur bonjour,
Tout d’abord, merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
Ensuite, le cumul d’emplois est tout à fait possible mais il est soumis à conditions pour les fonctionnaires. Quelle serait la nature de votre second emploi ?
Dans l’attente de vos précisions.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Le second emploi serait d’être auto-entrepreneur.
Cordialement
Monsieur bonjour,
Le cumul étant soumis à plusieurs conditions, il nous faudrait une dernière information afin de vous répondre clairement.
Votre statut d’auto-entrepreneur serait pour dispenser également de l’enseignement ou pour développer une autre activité (artisanat, vente…) ?
Merci de vos précisions.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Pour développer une autre activité : travaux ménagers mais de peu d’importance.
Cordialement
Monsieur,
Vous pouvez parfaitement développer une activité accessoire de petits travaux ménagers en auto-entrepreneur en plus de votre emploi de fonctionnaire. De plus s’agissant de cette activité, le cumul devrait pouvoir être effectué sans limite dans le temps.
La seule obligation à remplir est d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie qui vous sera donnée après examen de votre dossier par une commission de déontologie. Normalement, dans votre cas, il ne devrait avoir aucun problème.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
L’autorisation est-elle sous forme de papier ?
Mon proviseur doit-il remplir un document ?
Cordialement.
Monsieur bonjour,
Veuillez trouver le formulaire à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R31728.xhtml
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bjr je vais creer une agence de service a la personne puis je avoir une derogation pour embaucher a moins de 24 hres semaines ?? Ce qui correspond au debut de l activite de mon agence
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve dans votre convention collective. Attention, il y a deux conventions collectives :
– celle de l’aide à domicile qui s’adresse aux associations,
– celle du service à la personne qui s’adresse aux entreprises à but lucratif.
Nous avons regardé rapidement mais n’avons pas trouvé de dérogation.
Pour une réponse plus précise, vous pouvez vous adresser à un syndicat patronal signataire de la convention (il vous faudra certainement adhérer au syndicat pour avoir les réponses).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
j’aurais une question à vous poser, depuis février 2015 je suis en cdi temps partiel 24h semaine et j’aurais voulu savoir si je fessais pas 24h si les heures non faites doivent etre payé ou non?
merci
Bonjour,
Lorsque l’employeur vous embauche pour 24h / semaine il doit vous fournir du travail pour cette durée. S’il ne le fait pas, il doit quand même vous payer 24h / semaine. Par contre les choses sont différentes s’il vous a fourni du travail pour 24 heures / semaines et que vous n’avez pas pu le faire.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI a temps partiel 24h/semaine dans une grande entreprise depuis maintenant 1an et demi. Cependant, depuis que je suis dans cette boite, je n’ai quasiment jamais fait ce nombre d’heures. Je varie généralement toujours entre 28h et 34h par semaine sans jamais signer le moindre avenant.
Est-ce légal? L’entreprise ne doit-elle pas augmenter le contrat? Car sur une si longue durée on pourrait penser à un manque de main d’oeuvre.
Merci de me tenir inormer
Bonjour,
Le nombre d’heures complémentaires est réglementé, il faudrait vous rapprocher du service des ressources humaines pour expliquer votre cas et demander (si vous le souhaitez) d’augmenter le nombre d’heures de votre contrat.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, mon employeur m’a fait signer un contrat de travail de 15h. Or, je fait beaucoup plus d’heures. Est-ce qu’il me doit des majorations ?
Bonjour,
Lorsqu’un contrat à temps partiel est conclu, c’est le principe d’heure complémentaire (et non pas supplémentaire) qui s’applique.
Vous avez en effet droit à une majoration, qui va de 10 à 25% du salaire selon le nombre d’heure effectuées en plus.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je m’apprête à signer un CDD de remplacement de 12h/semaine.
Cette nouvelle loi s’applique t-elle dans mon cas ?
Et s’il s’agissait d’un CDI ? (sachant qu’il s’agit du milieu médical).
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
La loi ne s’applique pas pour les CDD de remplacement. Il est donc possible de conclure un CDD à 12h/semaine.
En revanche, s’il s’agissait d’un CDI, votre employeur devrait vous passer à minimum 24h/semaine, sauf si la convention collective dont vous dépendez prévoit le contraire.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je suis actuellement en CDI à temps partiel (contrat étudiant je précise), j’ai signé mon contrat à la mi-septembre 2014 (pour effectuer 8h par semaine), on m’a proposé pour cet été de faire la saison (en passant à 37h par semaine) sans avenant, sans modifié le contrat initial… Cela vous semble t-il légal à vos yeux ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
S’agissant d’une modification de votre contrat de travail, il est nécessaire de signer un avenant, pour vous protéger vous, mais également votre employeur. N’hésitez pas à lui rappeler.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je suis à temps partiel et je voudrais cumuler un 2ème emplois! mais mon employeur me change mes horaires du jour au lendemain quel sont mes recours?
Bonjour,
Votre employeur doit respecter deux obligations :
– Vous informer de tout changement d’horaire en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
– Aménager votre temps de travail de façon à ce que vous puissiez cumuler un second emploi.
Ces dispositions sont prévues légalement. Votre employeur ne peut donc s’y soustraire. Cependant, nous vous invitons à consulter votre convention collective, qui contient peut être des dispositions plus favorables.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je suis employée administrative pour une association en cdi depuis 2007 17.50 h par semaine la loi des 24 h s’applique telle ou pas ..? Merci
Bonjour,
La loi de 2013 prévoit que le temps de travail minimal d’un contrat à temps partiel ne pourra être inférieur à 24h. Cependant, la loi n’est pas rétroactive, et ne concerne donc pas les contrats conclu avant juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi.
Vous avez cependant la possibilité de demander à votre employeur d’effectuer le passage à 24h/semaine. Celui-ci ne pourra refuser qu’en justifiant de l’impossibilité de le faire au regard de l’activité économique. Vous bénéficiez cependant d’une priorité d’accès, à votre demande, à un emploi à temps plein.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je travaille 7h par semaine dans l’épicerie de mon village de 660 habitants et il est évident que mon employeur ne peut pas m’employer plus. Sera-t-elle contrainte de me licencier au 1er janvier 2016 ? J’y travaille depuis février 2010 et j’ai 56 ans.
Bonjour,
A priori la situation économique de l’entreprise ne permet pas de vous employer à temps plein. Le dirigeant peut donc justifier d’une impossibilité économique de vous passer à 24h hebdomadaire. Vous pouvez aussi écrire un courrier précisant que pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas travailler plus de 7h par semaine.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour
Actuellement en CDI depuis Mai 2013 contrat de 35 h,mon patron vu sa situation financière m’a passé à un temps partiel d’octobre à avril ( basse saison pour la restauration ) il m’a annoncé qu’il n’avait pas le droit de me repasser à 35h ensuite mais à 33 ou 34h ? pourquoi?
Merci de me répondre car lui n’a pas su m’expliquer.
Bonjour,
Dans ce que vous me dites nous ne voyons pas ce qui empêche un avenant vous permettant de passer à 35 heures.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je suis actuellement à 34 heures par mois pouvez vous me dire si la loi est passer à 20 heures par semaine merci
Bonjour,
Oui le loi est effective
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, je suis actuelement dj dans un boite de nuit et j’aimerai et cela est convenu avec mon patron de passer sur un contrat en CDI hors je ne fais que 16 heures par semaines . Auriez vous une technique ou un moyen légal de pouvoir signer mon contrat en cdi de 16 hebdomadaire?
Cdt
Bonjour,
La solution se trouve dans l’article: il faut lui écrire un courrier qui précise que pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas travailler plus de 16h/semaine.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, merci pour vos informations, mais pouvait m’éclairer un peu plus? Cette loi concerne donc tous les employeurs de secteur privé ou public (mairie)? Actuellement en congé parentale je dois reprendre mon travail en mairie en novembre 2015. J ai un cdi de 10h par semaine dois je demander la revalorisation de mon contrat où cela va se faire automatiquement? Merci par avance.
cordialement.
Bonjour,
La loi est un cadre général qui a été amendé et adapté par les partenaires sociaux, il faut que vous étudiez votre convention collective pur avoir votre réponse.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI 20h/semaine et je viens d’avoir une proposition pour un contrat en CAE 20h/semaine; puis-je cumuler les deux?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons répondu à ce type de question il y a quelques jour.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour J’ai signer un cdi en temp partiel a 35h, j’avai une periode d’essai de 1mois. Il Vienne de me le rompre car les investisseur ne voulais pas qu’il embauche. Mais il me propose de me garder mais en 24h. On t il le droit de faire sa
Bonjour,
Il n’y a pas de motif pour rompre la période d’essai. Par contre, si le poste est identique et s’il y a une nouvelle période d’essai elle doit être réduite du temps déjà passé dans l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour ,
je suis actuellement en cae/cui dans une école associative provençale , j’ai signé mon contrat le 10 mars 2014 pour commencer le 1er avril 2014 pour une durée d’ 1 an ( fin cdd 31 Mars 2015 ) sur mon contrat il est stipulé noir sur blanc que je dois faire 24 h semaine rémunérées sur la base de 20 h pour bénéficier des vacances scolaires . Par lettre recommandée j’ai demandé à l’établissement de me régler mes heures complémentaires et supplémentaires comme il se doit .aujourd’hui je reçois un courrier me stipulant que je n’y ai pas droit ,que le contrat que j’ai signé précise les modalités spécifiques d’organisation des horaires pour me permettre de bénéficier de l’ensemble des vacances scolaires et fait mention de l’accord d’entreprise du 03/07/2009. il est précisé aussi que leur accord collectif est mis en application de l’accord de branche du secteur ” enseignement privé ” du 15/06/1999.Ils me parlent aussi de la loi du 20/08/2008 portant sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui autorise l’organisation du travail sur une période supérieur à la semaine, et au plus égale à l’année . et concernant l’article L 3141-29 du code du travail , celui ci , d’après eux ne s’applique pas , compte tenu de l’aménagement du temps partiel sur l’année .
donc il est tout à fait normal pour l’association que je fasse sur l’année 24H semaine payées 20 h ???
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de vous aider sur votre cas particulier, il faudrait vous rapprocher d’u avocat en droit social.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
Merci pour votre blog très intéressant et j’espère que vous pourrez m’apporter des précisions sur mon cas.
On me propose un contrat CAE de 26h par semaine pour 1 an (mars 2015-mars 2016), avec des jours de travail complets mais variables en fonction des déplacements et de la charge de travail dans la semaine. C’est a dire que je travaillerai 3 jours par semaine, mais non consécutifs.
Ma question est relative au nombre de jours de congés payés auxquels je peux prétendre et surtout comment faire pour les calculer. Car, il m’est indiqué que j’aurai droit à “15 jours ouvrables de congés payés pour la durée de ce contrat” (erreur??).
De plus, à la fin de mon contrat aurai-je droit à la prime de précarité de 10%
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés que les salariés à temps plein.
Le décompte de congé se fait soit en jours ouvrables (une semaine compte 6 jours ouvrables) soit en jours ouvrés (une semaine comporte 5 jours ouvrés)
jours ouvrables :
Le décomptes des jours de congés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d’absence choisie, y compris pour les salariés à temps partiel.
Le point de départ des congés est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise
Exemple : Un salarié travaillant 4 jours par semaine
Un salarié qui travail Lundi, Mardi, Jeudi et vendredi
S’il part en congé un mardi 10 mars au soir et reprend son travail 13 jours après soit le lundi 23 mars matin, le 1er mercredi (11 mars) ne compte pas comme jour ouvrable mais les autres jours non travaillés (samedi (14 mars), mercredi (18 mars) et samedi (21 mars)) sont des jours ouvrables, le salarié aura pris 9 jours ouvrable de congés avec une date de début de congés le Jeudi 12 mars jusqu’au samedi 21 mars.
Jours ouvrés :
La règle est la même que pour les jours ouvrables
Lorsqu’un salarié ne travail que certains jours ouvrés de la semaine, les jours non travaillés restent ouvrés pour le calcul de ses congés
Exemple : un salarié travaillant 4 jours par semaine
Un salarié ne travaillant pas le Mercredi, une semaine de congés pris on lui décomptera 5 jours ouvrés de congés payés
S’il part en congés du mardi 10 mars au soir et reprend le travail 13 jours après soit le lundi 23 mars matin, le 1er mercredi (11 mars) ne compte pas comme jour ouvré (les samedis 14 et 21 mars ne sont pas de jours ouvrés donc ne sont pas décomptés), le salarié aura pris 7 jours ouvrés de congés avec une date de début de congé le jeudi 12 mars jusqu’au vendredi 20 mars.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite “prime de précarité”) lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l’indemnité n’est pas versée.
Cas d’exclusion du bénéfice de l’indemnité
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
embauche en CDI à l’issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié,
rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
rupture du CDD au cours de la période d’essai,
emploi saisonnier ou emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI,
contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion (CUI), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),
contrat pour lequel l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour , j’aimerais cumuler deux boulot je suis un temps pleins dans une maison de retraite en contrat emploi avenir cdd de 3 ans est ce possible de faire un temps partielle a coté ? merci
Bonjour,
Vous pouvez faire un temps partiel à coté à condition de respecter les durées légales :
Pour cumuler plusieurs emplois il faut respecter la durée maximale légale de travail sous peine de sanctions. De ce fait, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives). De plus, le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Donc vous pouvez très bien avoir un contrat de travail de 9 heures par semaine maximum.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, depuis le 16 septembre 2014 je remplace une personne à 12h15/semaine dans une boucherie. Cette personne étant en incapacité de travail le patron me propose un CDI sur cette meme durée. Est ce possible?
Merci par avance.
Sauf si votre convention collective le prévoit, depuis le 1er Juillet 2014, votre employeur ne peut vous proposer un contrat de travail inférieur à 24 heures par semaine.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
je suis actuellement au chômage depuis 5 mois, suite à une rupture conventionelle avec mon ancien employeur. Je pars sous peu à l’étranger et avait besoin de temps afin de préparer mon voyage, passer mon permis etc…
Il m’a recontacté dernièrement afin de me proposer un CDD de 3 mois à 16h environs par semaine. Mais étant donné que je ne suis pas étudiante , et que je n’ai pas d’autre emploi, est ce que je peux retourner travailler pour lui ?
cordialement
Bonjour,
La durée de travail hebdomadaire minimal est de 24h, cependant si vous souhaitez travailler moins vous pouvez faire un courrier à votre employeur précisant que pour des raisons personnelles, vous souhaiter ne faire que 16h par semaine.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
je suis embauché depuis octobre 2009 chez XXXXX (XXXXXX pour ne pas citer de marque) en CDI 22h semaine, mon chef me tient tête en me disant que je ne passerais pas automatiquement à 24h à partir du 1 janvier 2016, où pourrais-je trouver un texte de loi qui stipule cette partie qui me concerne pour lui clouer le bec ? merci d’avance M’sieur Dufour
Bonjour,
La loi impose aux entreprises de faire des temps partiel d’au moins 24 heures par semaine, toutefois certaines convention collectives comprennes des exceptions. De plus l’employeur peut en cas de difficulté justifier de son impossibilité de mettre en place les 24h / semaine. Si je peux me permettre, je suis u peu surpris par votre ton, la loi impose aux dirigeants de nouvelles mesures qui sont parfois compliquées à mettre en oeuvre. Le but premier d’un dirigeant est bien souvent d’assurer la pérennité de son entreprise et par conséquent de votre travail. En cas de désaccord il est souvent préférable d’en discuter plutôt que de se braquer…
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
j ai eu trois patrons entre 2000 a maintenant;je suis en contrat partiel 20h par semaine tout 3mon promis que cela devrais changer mais rien n arrive .depuis 2013 mon patron actuel enbauche des personnes a temps partiel 25h par semaine et moi je suis toujours au meme points que dois je faire .merci de votre aide bonne journee
Bonjour,
Il faut en premier lieu en discuter avec votre dirigeant et lui demander de vous expliquer les raisons de son choix. Dans un deuxième temps, il faudra peut être prendre conseil auprès d’association ou de personnes spécialisées dans ce domaine.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir, je suis en cdi à temps partiel de 11h ma patronne veut que je lui fasse un courrier pour lui confirmer que je souhaite que mon contrat reste comme ça mais il s’avère que c’est elle qui n’a pas la possibilité d’augmenter mes heures, donc que dois-je faire? Elle souhaite aussi me faire travailler en me payant avec le cesu, est ce normale. Merci de votre réponse
Bonjour,
Nous ne connaissons pas la nature de votre activité, mais il semble en effet que 11 heures hebdomadaire est une durée inférieure à la durée légale (voir votre convention collective). Si c’est le cas deux solutions s’offrent à vous :
– celle de réclamer à vote dirigeante, elle pourra alors surement montrer qu’elle ne dispose pas des moyens pour fournir l’équivalent de 24 heures de travail hebdomadaire.
– celle de discuter avec votre dirigeante afin de trouver une solution qui convienne au développement de l’entreprise afin qu’au fur et a mesure que la situation s’améliore, elle puisse augmenter le nombre de vos heures.
La solution sera certainement que votre dirigeante fasse état de la difficulté de l’entreprise à pouvoir vous faire faire lus d’heures. Peut être que vous trouverez des idées pour augenter l’activité de l’entreprise ce qui vous permettra de monter le nombre d’heures hebdomadaire au fil du temps.
La difficulté d’une loi comme celle la est qu’elle s’applique du jour au lendemain à de nombreuses entreprises créant des rigidités qui les mettent parfois en grande difficulté. Il est souvent préférable de discuter et de comprendre les difficultés de l’entreprise plutot que de créer une situation de blocage qui peut aboutir à la fermeture de l’entreprise. Au final ce qui est important c’est de que l’entreprise vous fournisse un travail pendant le plus longtemps possible. Dans une situation comme celle-ci pour trouver une solution adaptée pensez à vous demander ce que vous feriez de constructif à la place de votre dirigeante, vous verrez, les réponses ne sont pas si simple qu’on le croit… Pensez aussi à partager vos contraintes avec elle afin qu’elle fasse son maximum pour vous aider à augmenter votre rémunération (elle a peut être des connaissances qui cherchent une personne de votre profil…).
Pour ce qui est des chèques cesu, il est probable que votre dirigeante parlait du TESE (titre emploi service entreprise) qui diminue le travail administratif des petites entreprise car le cesu est réservé aux particuliers.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour et merci pour votre article.
Je travaille dans le commerce non alimentaire. J’étais en CDI depuis juin 2014, 35h/semaine. (151.67 H) depuis janvier 2015, je suis passée sur un 78H !! J’ai lu sur internet que 78h mensuel correspond à 18h/semaine. Est-ce exact ?? car dans ce cas, il y a un problème vu que je travaille 3 X 7Heures par semaine soit 21H. Et si vous pouviez aussi m’expliquer ce qu’est la clause “Prescription” dans un CDI. Je vous remercie de votre aide, bonne journée
Bonjour,
Effectivement 78 x 12 mois / 52 (il y a 52 semaines dans l’année) = 18. Il faut voir dans votre convention collective le nombre d’heures complémentaires autorisées en fonction de votre temps de travail hebdomadaire.
Il existe des délais de prescription pour faire des réclamation devant les prud’homme qui vont de 6 mois à 5 ans selon la nature de la réclamation. Certains de ces délais peuvent être modifie, par contre pour en savoir plus il faudrait faire appel à un avocat spécialisé en droit social.
Si vous le souhaitez nous pouvons vous en conseiller un avec qui nous travaillons régulièrement.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, salarié en cdi 12h/semaine dans une société de nettoyage depuis le 9 janvier 2015, je n’ai a ce jour toujours pas signé de contrat … Mais je voulais savoir si c’est légal ou s’ils sont obligés de me faire un contrat de 24h minimum ?
Et au niveau du salaire, sont ils obligés ce mois ci de me payer les 24 h alors que je ne les ai pas faites ? Merci
Bonjour,
Il faut que vous lisiez ce que dit la convention collective applicable à votre entreprise. Si vous dépendez de la convention de la propreté, il me semble que la durée minimal du temps de travail a été ramenée à 16h par semaine.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
J’oubliai, cet accord a été fait avec ma chef de caisse et non le directeur.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat étudiant de 8h par semaine et lors de la signature de mon contrat, ma chef m’a bien dit qu’à la fin de mes études mon contrat prenait fin, donc sans démission de ma part. Seulement, une collègue étudiante a dû démissionner et n’a donc pas le droit au chômage, seulement moi j’en aurais besoin à la fin de mes études, je ne pense pas pouvoir trouver un travail immédiatement… Ma question est donc, suis-je en droit d’exiger la fin de mon contrat sans devoir passer par un démission ? Un accord oral ne vaut-il pas un accord écrit ?
Bonjour,
Le contrat étudiant est un contrat qui permet à l’employeur de ne pas payer la prime de précarité lorsqu’il fait CDD et pendant les périodes de vacances scolaire. Le contrat étudiant peu-être un CDD ou un CDI, si vous avez un CDD, il prend fin à son terme sans que vous ayez à démissionner, si vous avez un CDI, l’employeur doit mettre fin à votre contrat au moyen des solutions prévues par la loi (licenciement, rupture conventionnelle) , vous n’avez pas à démissionner. Par contre pour bénéficier de l’indemnisation chômage, il faut que vous vous assuriez D’AVOIR SUFFISAMMENT COTISE.
Pour ce qui est de l’accord oral, on dit souvent que les promesses orales n’engagent que ceux qui les croient… Un accord oral n’a pas de valeur juridique.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour, mon cas est un peu particulier car je cumule deux emploi dans la restauration rapide (sans aucune concurrence de l’une vis à vie de l’autre)
je m’explique, j’ai signé un cdd temps partiel en 2013 qui s’est poursuivi et suite à un avenant s’est transformé en cdi en juillet 2014 (30 h mensuelle)
durant la même période, janvier 2014 j’ai contracté un second temps partiel afin de compléter le 1er (104h mensuelle)
=134h mensuelle
mes deux employeurs sont verbalement avertie, j’ai deux jours consécutifs de repos par semaine
je souhaiterai augmenter la durée de mon 1er emploi en 42 h (mensuelle)
donc = 146 h mensuelle
malgré ce changement, je ne travaillerai pas plus de 10h dans la journée
est ce autorisé ? mon employeur m’a confirmé que oui car la limite a ne pas dépasser est de 151 h par mois au total en cas de cumule d’emploi
je comprends pas toutes ses lois et je souhaiterai que l’on m’explique la procédure à établir afin d’en informer mon second employeur sans qu’il ne m’impose à son tour une diminution de durée de travail dans son entreprise suite à ce changement car sinon cela ne servirai à rien au final
je souhaite juste travailler plus afin de mieux gagner ma vie
je remercie d’avance pour toutes les réponses qu’on l’on pourrait m’apporté
Bonjour,
Merci de nous partager votre logique dynamique (faire plus pour améliorer ses conditions de vie), je pense que vous avez compris qu’en en faisant plus on s’ouvre des perspectives… A titre personnel je ne peux que vous féliciter et vous encourager.
Les durées maximales de travaille sont hebdomadaires et non mensuelles. Que vous ayez un ou plusieurs emplois, les durées maximum de travail sont de 43 heures par semaine et 10 heures par jour.
Il est important de prévenir votre deuxième employeur, nous vous recommandons de faire un courrier (et d’en conserver une copie) afin d’avoir une trace écrite. Tant que vous ne dépassez pas les durées maximales de travail, il n’y a aucune raison pour que votre deuxième employeur réduise votre temps de travail.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour votre réponse et vos encouragements !
Donc si je suis votre logique, cela se calcule en hebdomadaire ! Donc soit 43h.
Mais lorsque je fais le calcul cela me donne 172 h mensuel. Alors que partout on me répète qu’il ne faut pas dépasser 151,67h
J’ai beau chercher, je ne comprends pas !?
Sur certains sites, dont par exemple celui de service public fr dise que ça peut être 44 h hebdomadaires calculées sur une période consécutive de 12 semaines, en cas de multi salariat
Je suis perdu …
C’est dommage mais avec tout les changements de lois consécutifs, on fini par se perdre !
Merci d’éclairer ma lanterne, je ne souhaite que des réponses afin de mieux gagner ma vie (comme stipulé précédemment)
Merci
bonjour
est-ce la même chose (24H) pour la fonction publique ?
merci bien cdt
Bonjour,
J’ai malheureusement peu d’information sur l’application des 24h par semaine dans la fonction publique et ne peut donc pas vous aider.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, Félicitations pour votre blog et merci de prendre le temps de répondre à nos interrogations.
En CDD (depuis 03/2013) puis CDI (depuis 11/2014) 20h/semaine dans le privé en télétravail, je voudrais réduire mon temps de travail à 10h. Mon employeur est d’accord sur le principe et si j’ai bien compris, je dois lui adresser un courrier faisant état de ma demande pour raisons personnelles :
– est-ce que ce courrier peut lui être remis en mains propres contre signature ? ainsi que sa réponse ? sinon y a t il un délai pour l’application de cette nouvelle durée ?
– dois-je motiver les raisons personnelles ou puis je seulement écrire “…pour raisons familiales.” ?
Cordialement.
Bonjour,
Les modalité d’envoi du courrier sont libres (remise en main propre ou envoi simple), c’est au dirigeant de conserver votre courrier. Pour ce qui est des motifs vous avez juste à mentionner “pour raisons personnelles”.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour je devais signer un cdi de 20/semaine à partir du 1janvier 2014 mais avec cette nouvelle loi mon patron ne peut me faire ce contrat. Étant seule serveuse et seule avec ma fille je ne peut pas travailler plus car ca impliquerait de travailler le soir et je n’ai personne pour faire garder ma fille.
Puis je faire une demande de dérogation?
Bonjour,
Comme nous l’avons écrit dans l’article, vous pouvez demander à faire moins de 24 heures par semaine, il faut en faire la demande par écrit en expliquant que pour des raisons personnelles vous ne souhaite pas travailler plus de 20 heures par semaine.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour,
.je travaille dans une boulangerie avec un contrat de 23 H que j’ai signé avant janvier 2014. Puis je refusé l’avenant que mon patron veut me faire signer ?
En janvier 2016 pourrais je aussi refuser cet avenant car les nouveaux horaires ne me conviennent pas.
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de ce que contient votre avenant.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
L’avenant reprend mes horaires (qui
ne changent pas du lundi au vendredi) et le changement d’horaire du samedi
bonsoir ,
je travaille 30 heures par semaine . ai je le droit de faire des heures supplémentaires ?
si j’ai bien compris j’ai le droit a 10% soit a 3 heures par semaine ? 5 heures maxi selon la convention?
est ce une réglementation obligatoire à toutes les entreprises , dans n’importe quel secteur?
Bonjour,
Si vous travaillez 30 heures par semaine vous pouvez faire 10% d’heures complémentaires (sauf si votre convention collective vous autorise à en faire plus). Vous êtes toutefois limité à 35 heures par semaine.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
bonjour,
est ce que mon entreprise peut refuser de me faire faire des heures supplémentaires?
alors que moi je suis d’accord .
bonjour j’ai été embauché en CDD à temps partiel du 02/06/14 au 31/12/14 contrat à 17.50 par semaine, l’entreprise souhaite me renouveler pour 6 mois en 2015 mais toujours à 17h50 par semaine et l’employeur me demande de faire un courrier que j’accepte ce contrat pour convenance personnelle, alors que ce n’est pas le cas car le poste actuel doit aboutir normalement d’ici peu à un temps plein (enfin c’est ce qui était convenu lors de l’entretien d’embauche) est ce légal de m’obliger de faire ce courrier?
Bonjour,
Faire un tel courrier, contre votre volonté, n’est pas ce que la loi a souhaité mettre en place, donc ce n’est pas vraiment moral.
En tous les cas, si vous rédigez ce courrier, il sera tout à fait légal. Si vous refusez, ce sera à vos risques et périls…
Cordialement,
L’équipe du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
Je suis concierge dans une copropriété, mon “employeur” le syndic me dit que je ne peux pas avoir un contrat en CDI de 24h/semaine, la loi lui interdit…? oui ou non…?
Pour moi, 24h00 par semaine ça m’arrange.
Qui a raison…? Merci de votre réponse
Bien cordialement
Mr Didier Souby
Bonjour,
Il faut voir si la convention collective qui s’applique à votre contrat modifie les conditions d’application de la loi.
Cordialement,
l’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour je travail depuis 3 ans a l.hopital en cdd mi temps. Sur mes fiches de paie et mes bulletins de salaires cela n.est pas indiquer combien je suis payer de l.heure . Sur le contrat de travail le salaire n.est pas indiquer qui fait que tout les mois je touche pas le meme salaire alors que je fait toujour 75heures avec les weekends. La mon contrat c.est terminer le 30novembre et j.ai eu mon planning du mois de decembre donc il a ete renouveler. La nous somme le 7 decembre je n.ai toujours pas signer de contrat alors que je travail, c.est pas la premiere fois que ca me le fait est ce normal tout ca? Que doit je faire?
Bonjour,
La première des choses est de demander des explications auprès de votre service administratif et/ou votre direction. Sans réponse de votre part essayer de voir qui peut vous aider en interne. Si tout cela n’est pas possible , vous pouvez vous rapprocher d’un conseil juridique, il existe des permanences juridique gratuites dans les tribunaux.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour,
J’ai signé un cdi a temps partiel avec la possibilité écris sur mon contrat de faire plus d’heures. La première semaine j’en est faite 47h et la deuxième 0h je pense qu’ils vont étaler sur l’autre. Ont-ils le droit ????
Cordialement
Bonjour,
Tout dépend s’il y a un accord aménagement du temps de travail. Sans accord, les heures supplémentaires sont payées à la semaine.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour,
je suis passée d’un contrat à 35h à un contrat de 28h hebdomadaires à ma demande depuis le 6 janvier 2014. J’ai eu connaissance d’un contrat à 28h fixes hebdo car actuellement je suis en heures modulables. Mon chef de secteur vient de me refuser les 28 heures non modulables. Je suis en poste administratif et ne travaille pas les jours fériés. Ceci lui pose un problème car d’après lui je dois avoir des horaires fixes et non modulables. Cet argument est il vrais? Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre, il est préférable de vous rapproché d’un conseil compétent qui pourra vous aider à y voir plus clair.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bonjour, merci de prendre le temps de repondre a ttes ces questions je viens de lire ts les postes et jai a mon tour 2 questions auxquelles je suis confrontées.
Je suis actuellement en cdi 24h/s dans la restauration rapide et je viens de trouver un autre emploi dans la restauration qui me propose 20h/s pour compléter mon 1 er contrat.
Je veux donc baisser mon 1 er contrat a 20h/s egalement pour faire un total de 40h/s ai je le droit? (Sachant qu”en cumulant les deux je respecte les normes de 10h max/jr, 11h de repos….) je sais que le nombre d’heure max est de 42h/s mais une personne m’a mis le doute en me disant que la somme de mes deux contrats ne pouvait pas excéder 35h (chose dont je ne suis pas sure)
2nde question concerne le temps de repos hebdomadaire pour le 1 er emploi mes jrs de repos sont le vendredi et samedi et le 2nd emploi mes jrs de repos sont le samedi et dimanche, ce qui me fait de vendredi 15h a dimanche 19h plus de 48h de repos consécutives. Ce que je ne sais pas cest est ce qu’on peut compter en terme d’heures ou de jours entiers.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Mélanie, 21 ans
Bonjour,
Vous pouvez cumuler deux emplois à condition de respecter la durée maximum de travail qui est de 48 heures par semaine ou une moyenne de 44 heures sur 12 semaines. Mais attention, votre employeur actuel n’est pas tenu d’accepter la réduction de votre temps de travail.
Pour ce qui est des repos, il n’y a pas de précision, à notre connaissance, sur la durée de repos hebdomadaire dans le cas de cumul de travail, par contre vous devez respecter la limite de 10 heures de travail journalier.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
bsr voila j ai un cdi de 10h par mon employeur il voulais me faire faire un papier quil avais rediger et je devais recopier et signer en dissant que je voulais rester a mes 10h mais avec cette lois des 24h je peut demander plus mais siil refuse va til merenvoyer car je c pas quoi faire merci de votre reponse
Bonjour,
Il nous est difficile de vous donner une réponse personnalisée. Il faudrait vous rapprocher d’une maison de justice ou d’un tribunal qui vous donnera l’adresse de permanences gratuites qui vous apporteront un conseil personnalisé et gratuit.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Merci beaucoup pour votre réponse et bravo pour ce site ! Il est difficile de trouver un endroit ou quelqu’un avec qui il est possible d’échanger et d’avoir des réponses sur le droit du travail. Alors merci.
Cordialement.
Après avoir parcouru la convention collective du sport, celle dont je dépend, je n’ai pas trouvé la réponse a ma question: Avec un CDI Intermittent pouvons nous signer un CDD lors de nos périodes non travaillées ? En effet j’enseigne la voile l’été avec un CDI intermittent puis je travailler en montagne l’hiver lors de la fermeture de mon centre nautique ? Deux contrats deux paies.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez signer un autre contra de travail à condition de ne pas dépasser les durées maximales de travail autorisées soit 48 heures par semaine isolée ou une moyenne hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
Bar je travail actuellement ds un magasin depuis 3 ans et demi je suis à 20h. Comment doit je faire pour passer à 24h.et pouvez vous m’indiquer la majorité quand pour l’instant je dépasse mon 24h. Merci de avance
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre employeur de passer à 24 heures. l’employeur ne peut refuser que pour contraintes économiques.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant
oui merci mais est ce que selon la loi je doit lui envoyer un recommander ou je lui remet en main propre.et qu entender vous par raison Economique merci d avance
Bonjour,
Est ce qu’avec un CDI annualisé,( c’est a dire que sur une sur une certaine période de l’année le nombre d’heures travaillées est assez élevé par contre ces heures se rattrapent durant une autres partie de l’année sans travail mais toujours sous contrat et avec toujours le même salaire) on peux signer un cdd a temps plein dans un autre domaine durant la période ou l’on ne travaille pas,période durant laquelle on récupère les heures? Ce qui ferrai cumuler deux contrat et deux paies.
je vous remercie pour l’intérêt que vous saurez porter a ma requête.
Cordialement.
Maeva Breton.
Bonjour,
Je ne suis pas expert en la matière mais il me semble que vous pouvez cumuler les deux contrats à condition de ne pas dépasser les durées de travail maximales autorisées qui sont de 48 heures par semaine isolée ou une moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Cordialement,
Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant