Introduction

Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de sécurisation sur l’emploi). Cette loi apporte plusieurs modifications importantes sur la réglementation du travail à temps partiel  dont la mise en place d’un seuil minimal de 24 heures par semaine  et la majoration de 10% des heures complémentaires  inférieures à 10% de la durée de travail contractuelle.

Dans cet article, Le Blog du Dirigeant vous proposons de faire le tour des principales mesures de cette loi :

  • La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
  • La rémunération des heures complémentaires
  • La réglementation des avenants au contrat de travail à temps partiel

La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel

De quoi s’agit-il ?

À partir du 1er janvier 2014, la loi impose une durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche à temps partiel. Cette nouvelle réglementation devrait impacter de nombreuses entreprises puisqu’environ 50% des 4 millions d’employés à temps partiel travaillent moins de 24h par semaine.

Remarque :

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

Un temps partiel est un contrat de travail dont le nombre d’heures hebdomadaire  n’atteint pas les 35 heures.  L’entreprise peut imposer au salarié d’effectuer des heures complémentaires, cependant elle doit respecter certaines règles :

  • Le nombre total d’heures (heures à temps partiel + heures complémentaires) doit toujours être inférieur à 35 heures,  horaire légal du travail.
  • Le nombre maximum d’heures complémentaire est égal à 10% du nombre d’heures prévues dans le contrat à temps partiel.
  • Le nombre maximum d’heures complémentaire peut être augmenté (il peut aller au maximum à 1/3 du nombre d’heures prévues dans le contrat à temps partiel) à condition que la convention collective le prévoie.

La mise en place d’un seuil de 24h de travail hebdomadaire pour les temps partiels

La mise en place de la nouvelle réglementation se fera en deux temps :

  • À partir du 1/1/14, toute nouvelle embauche à temps partiel ne pourra proposer une durée de travail inférieure à 24h par semaine.
  • Les entreprises qui emploient des temps partiels disposent de deux ans (jusqu’au 1/01/16) pour faire modifier leurs contrats afin de respecter le seuil de 24h hebdomadaire.

Les dérogations possibles à la mise en œuvre du seuil pour les temps partiels

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

La loi permet à l’entreprise de contractualiser un temps partiel de moins de 24h par semaine dans certains cas particuliers :

  • Lorsque l’employeur est un particulier,
  • Lorsque l’employé est un jeune de moins de 26 ans qui poursuit des études,
  • Lorsqu’une société d’intérim d’insertion ou une  association intermédiaire embauche un employé dont le parcours d’insertion le justifie,
  • Lorsque le salarié en fait la demande écrite et motivée  avec l’une des raisons suivantes :
  • Pour cumuler ses heures avec un emploi dans une autre entreprise. Attention il est nécessaire que la somme des heures dans les deux entreprises soit d’au moins 24 heures.
  • Pour lui permettre de répondre à des contraintes personnelles.

Remarque :

Lorsqu’une entreprise accepte, à la demande du salarié, de l’embaucher à temps partiel en deçà du seuil légal de 24h, elle doit obligatoirement regrouper les horaires en journées ou demi-journées et les aménager pour permettre à l’employé d’exercer plusieurs activités. Par ailleurs, la convention collective ou le CE de l’entreprise pourra  réglementer l’organisation de ces contrats à temps partiel.

L’augmentation de la rémunération des heures complémentaires

La loi instaure une majoration des heures complémentaires à partir de la première heure effectuée, ce qui revient à renchérir le coût d’une grande partie des heures complémentaires de 10%.

La réglementation actuelle

Jusqu’à la fin de l’année, seules les heures complémentaires qui dépassent de 10% la durée hebdomadaire  prévue dans le contrat de travail sont majorées de 25%.

Remarque :

  • L’entreprise ne peut demander à son employé de faire plus de 10% d’heures complémentaires que si la convention collective le prévoit. En effet, elle peut autoriser  un dépassement allant jusque 1/3 des heures contractuelles maximums.
  • Par ailleurs, la convention collective peut modifier le montant de la majoration des heures complémentaires sans toutefois pouvoir descendre au-dessous de 10%.

Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014

On voit ici l’importance que peut avoir la convention collective sur l’organisation et la gestion de certaines entreprises.  N’hésitez pas à consulter notre article sur le code APE  qui explique comment sont affectées les conventions collectives à chaque entreprise.

Exemple (valable jusqu’au 31/12/13):

Une entreprise qui emploie un temps partiel de 20h peut demander à son employé de réaliser des heures complémentaires, elle le rémunère de la manière suivante :

  • Les deux premières heures (qui correspondent à 10% du contrat de 20 heures hebdomadaires) sont payées au taux horaire normal.
  • Si la convention collective autorise l’entreprise à faire faire 1/3 d’heures complémentaires, l’entreprise paiera les 4h40 suivantes (20h x (33,33% – 10%)) au taux majoré de 25% (ou au taux prévu dans la convention collective).

La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, la majoration des heures se fera dès la première heure. La majoration de 25% et le fonctionnement des heures complémentaires supérieures à 10% de la durée hebdomadaire sont maintenus. Par contre, comme nous le verrons dans le point suivant, si la convention collective le prévoit l’entreprise pourra proposer un avenant au contrat à temps partiel.

Exemple (valable à partir du 1/1/14) :

Si nous reprenons l’exemple d’un contrat à temps partiel de 20h, les modifications seront les suivantes :

  • Le dirigeant aura l’obligation d’augmenter le temps horaire hebdomadaire de son employé d’au moins 4 heures pour le faire passer à 24h hebdomadaire au plus tard le 1/1/16.
  • Les deux premières heures complémentaires seront payées avec une majoration de 10%.
  • Les 4h et 40 min (soit 20h x (33,33% – 10%)) seront payées au taux majoré de 25 % (si la convention collective le permet et si elle n’a pas modifié ce taux).

Contrats à temps partiel : Évolution de la réglementation

S’il est toujours interdit aux entreprises de faire un avenant pour augmenter momentanément  le temps de travail d’un temps partiel, cette situation changera le 1er janvier 2014.

En effet, à partir de cette date, et si la convention collective le prévoit,  les entreprises pourront proposer à leurs employés à temps partiel des avenants destinés à augmenter leur temps de travail de manière momentanée (de date à date). L’utilisation de ces avenants sera toutefois soumise à des conditions légales ainsi qu’à une validation des conventions collectives.

Remarque :

En cas d’avenant au temps partiel, les seuils d’heures complémentaires sont calculés sur la durée horaire du contrat à temps partiel plus celui de l’avenant.

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Sommaire
  • La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel
  • L’augmentation de la rémunération des heures complémentaires
  • Contrats à temps partiel : Évolution de la réglementation
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