Fiche pratique : stage en entreprise, les règles à respecter

Néanmoins, le stagiaire est souvent confronté aux mêmes attentes qu’un salarié par l’employeur, rendant la frontière stage et salariat perméable !Quelles règles régissent le stage ? Quelles obligations pour l’employeur ? Quelles obligations pour le stagiaire ? Le BdD décrypte pour vous le stage en entreprise.

Qui peut faire un stage en entreprise ?

Les étudiants éligibles au stage en entreprise sont :

• Les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique
• Les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé ainsi que les étudiants autres que ceux des établissements d’enseignement technique
• Les élèves et étudiants qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle non titulaires d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Faut-il rédiger une convention de stage ?

En matière de stage en entreprise, l’employeur est avant tout tenu de rédiger par écrit une convention de stage :

• Conclue avant le début du stage
• Signée entre l’entreprise qui accueille le stagiaire, et l’établissement d’enseignement dont dépend celui-ci.

La convention de stage en entreprise doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :

• Noms et adresses des 3 parties
• Dates de début et de fin du stage
• Durée hebdomadaire de présence du stagiaire au sein de la structure qui l’accueille ainsi que les conditions dans lesquelles il est autorisé à s’absenter
• Description des activités que le stagiaire devra réaliser au regard des objectifs de formation définis.
• Conditions d’encadrement du stagiaire
• Montant de la gratification versée et aux éventuels avantages accordés
• Régime de protection sociale auquel le stagiaire peut prétendre
• Conditions de suspension et de résiliation du stage
• Dispositions du règlement intérieur applicables.

Lorsque le stage en entreprise n’est pas effectué conformément au contenu de la convention qui en est le support, la convention de stage peut être requalifiée en un contrat de travail.

L’entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elle a signées. Aucune convention de stage en entreprise ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.

Quelle durée de stage ?

Le stage en entreprise a une durée limitée, il ne peut pas en principe excéder 6 mois, sauf pour les stages à visée pédagogique.

Quelle rémunération ?

 dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.À défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 23 € x 0,125 = 2,875 €, soit 436,05 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires). Il ne s’agit pas d’un salaire mais d’une gratification.La gratification de stage en entreprise est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement et en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due est proratisée en fonction de la durée de stage effectuée.La gratification peut être complétée par le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage, et des avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport.

Quelles cotisations sociales sont dues ?

. Les cotisations sont prises en charge :

• Par l’établissement d’enseignement ou le rectorat d’académie à défaut de rémunération, ou lorsque la gratification est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
• Par l’organisme d’accueil lorsque la gratification est supérieure à ce seuil.

Concernant l’assurance maladie, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant :

• Régime étudiant
• Ayant droit du régime de ses parents
• Couverture maladie universelle (CMU).

 Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise.