Le stage en entreprise a un objectif avant tout pédagogique, sur une courte durée. Le stage doit permettre d’enrichir sa formation et d’acquérir une expérience professionnelle.
Néanmoins, le stagiaire est souvent confronté aux mêmes attentes qu’un salarié par l’employeur, rendant la frontière stage et salariat perméable !
Quelles règles régissent le stage ? Quelles obligations pour l’employeur ? Quelles obligations pour le stagiaire ? Le BdD décrypte pour vous le stage en entreprise.
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Qui peut faire un stage en entreprise ?
Les étudiants éligibles au stage en entreprise sont :
- Les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique
- Les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé ainsi que les étudiants autres que ceux des établissements d’enseignement technique
- Les élèves et étudiants qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle non titulaires d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Remarque :
Les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public sont soumis à la législation sur les stages.
Faut-il rédiger une convention de stage ?
En matière de stage en entreprise, l’employeur est avant tout tenu de rédiger par écrit une convention de stage :
- Conclue avant le début du stage
- Signée entre l’entreprise qui accueille le stagiaire, et l’établissement d’enseignement dont dépend celui-ci.
Il existe souvent des conventions-type rédigées par l’établissement d’enseignement ou l’entreprise elle-même, pensez à vous y référer !
La convention de stage en entreprise doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :
- Noms et adresses des 3 parties
- Dates de début et de fin du stage
- Durée hebdomadaire de présence du stagiaire au sein de la structure qui l’accueille ainsi que les conditions dans lesquelles il est autorisé à s’absenter
- Description des activités que le stagiaire devra réaliser au regard des objectifs de formation définis.
- Conditions d’encadrement du stagiaire
- Montant de la gratification versée et aux éventuels avantages accordés
- Régime de protection sociale auquel le stagiaire peut prétendre
- Conditions de suspension et de résiliation du stage
- Dispositions du règlement intérieur applicables.
Lorsque le stage en entreprise n’est pas effectué conformément au contenu de la convention qui en est le support, la convention de stage peut être requalifiée en un contrat de travail.
Décrire les précisément les activités auxquelles se livrera le stagiaire est important : l’employeur peut s’exposer à une condamnation pour travail dissimulé dans le cas contraire ! Tel sera le cas lorsqu’il fait réaliser à un stagiaire une prestation de travail non qualifiée, sans qu’il ait bénéficié d’une formation et ce, au profit d’une société, sous le contrôle de ses salariés et moyennant une rémunération indirecte.
L’entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elle a signées. Aucune convention de stage en entreprise ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
Quelle durée de stage ?
Le stage en entreprise a une durée limitée, il ne peut pas en principe excéder 6 mois, sauf pour les stages à visée pédagogique.
Quelle rémunération ?
Lorsque la durée du stage en entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs, celui-ci fait l’objet d’une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.
À défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 23 € x 0,125 = 2,875 €, soit 436,05 € pour un temps complet correspondant à 35 heures hebdomadaires). Il ne s’agit pas d’un salaire mais d’une gratification.
La gratification de stage en entreprise est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement et en cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due est proratisée en fonction de la durée de stage effectuée.
La gratification peut être complétée par le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage, et des avantages offerts pour la restauration, l’hébergement et le transport.
Quelles cotisations sociales sont dues ?
Les stagiaires sont systématiquement rattachés au régime général. Les cotisations sont prises en charge :
- Par l’établissement d’enseignement ou le rectorat d’académie à défaut de rémunération, ou lorsque la gratification est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale
- Par l’organisme d’accueil lorsque la gratification est supérieure à ce seuil.
Concernant l’assurance maladie, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant :
- Régime étudiant
- Ayant droit du régime de ses parents
- Couverture maladie universelle (CMU).
Si la rémunération versée au stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale (436,05 €), elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Elle est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise.
Remarque :
Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, les contributions d’assurance chômage ne sont pas dues, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
