Un employeur peut-il suivre ses employés à la trace via la géolocalisation ?

Si cet atout technologique a pour but de rassurer le client en lui montrant que sa commande est bien en route et que le livreur fait tout pour arriver à temps, elle permet aussi à l’employeur d’exercer un certain contrôle sur le travail de l’employé. Un contrôle qui a interpellé des syndicats et qui a conduit la justice à rendre une décision sur la question. Alors le contrôle, jusqu’où ? On vous répond.

L’arrêt du 19 décembre 2018 de la cour de cassation

La Cour de cassation a annulé fin 2018 un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui jugeait licite le contrôle du temps de travail des employés de Médiapost via la géolocalisation. Les employés de cette filiale de la Poste distribuent des publicités ciblées en boites aux lettres. L’employeur se servait alors des outils de géolocalisation de suivi de flotte, dont le fonctionnement est expliqué ici par l’entreprise Verizon Connect.

Mais Médiapost a utilisé ce système pour contrôler le temps de travail effectif des employés, ce qui a fait bondir les syndicats. La Cour de Cassation a donc statué, « n’est licite que si ce contrôle ne peut être opéré par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ». De plus il est ajouté que la géolocalisation ne peut être justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation du travail.La Cour de Cassation rejoint ici les positions de la Cnil.

Les conséquences

Un employeur ne peut plus installer un dispositif de géolocalisation dans le véhicule de son employé pour contrôler le respect des limitations de vitesse, contrôler un employé en permanence ou collecter la localisation en dehors du temps de travail. Si ces prérogatives ne sont pas respectées, l’employé peut s’opposer à l’installation du système.

Les données doivent être évidemment sécurisées. En cas de non-respect, l’employé peut se tourner vers le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les services de l’inspection du Travail ou le procureur de la République. Tout cela fonctionne dans une relation manager-employé classique, mais les entreprises comme Uber ou Deliveroo ont trouvé la parade pour contourner le système.

Le statut d’autoentrepreneur, un vide juridique

Pour des raisons de flexibilité mais aussi fiscales, les entreprises de VTC ou de livraison de nourriture font signer à leurs livreurs des contrats bien spéciaux. En effet. Ils ne sont pas employés mais autoentrepreneurs. Ils ne sont donc pas légalement salariés mais prestataires, ce qui ouvre un vide juridique.

L’arrêt de la Cour de Cassation et les indications de la Cnil régissent les relations employeur-employé et non les relations entreprises-prestataires. Par conséquent leurs décisions ne s’appliquent pas ici. C’est pourquoi ces entreprises peuvent continuer à utiliser la géolocalisation en toutes circonstances, moyen technologique qui est au cœur de leur système économique.