Introduction

Qu’est-ce que la DADS ? Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l’exception des particuliers employant des salariés à leur service, est tenu d’adresser à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de chaque année une synthèse des personnes employés pendant l’année.

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La document est à communiquer à l’organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, c’est une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l’entreprise ou l’établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente. C’est la DADS.

Comment effectuer la DADS ? Quel délai doit être respecté ? Quelle sanctions si aucune DADS n’est effectuée ?… Le BdD vous explique la DADS.

Comment effectuer la DADS ?

Qu'est-ce que la DADS ?

Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre des mesures de simplification administrative, la norme DADS-U est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie. La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

Plusieurs types de DADS-U permettent aux entreprises de déclarer leurs salaries et/ou leurs honoraires, selon la nature des rémunérations versées.

Remarque :

Le dépôt du fichier DADS-U s’effectue sur le site www.net-entreprises.fr. En outre, le non-respect de l’obligation d’effectuer la DADS en ligne est sanctionné par une amende de 15 euros par salarié.

La déclaration précise :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur
  • La nature et l’activité de l’entreprise
  • Le nom, les prénoms, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification du salarié dont le contrat a été conclu ou résilié
  • La date d’effet du contrat ou de sa résiliation avec, en cas de licenciement pour motif économique, l’indication de la nature de ce motif.

Une fois le fichier DADS-U transféré, le déclarant reçoit un accusé de réception. En cas d’oubli, l’employeur peut effectuer une DADS complémentaire, ou une DADS « annule et remplace » intégrale ou partielle. Elles sont limitées au nombre de 3.

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Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de déclarer par internet peuvent déclarer leur DADS sur support papier
, qu’ils reçoivent directement des organismes de sécurité sociale (« liasse DADS »). Ces imprimés sont préétablis et accompagnés d’une notice explicative. La DADS parier doit être envoyée à l’adresse indiquée sur l’imprimé.

Conseil du BdD :
Le fichier DADS-U est en principe automatiquement généré par le logiciel de paie du déclarant. Il est conseillé de conserver une version du fichier déclaratif, et de l’archiver.

Quel délai pour effectuer la DADS ?

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Quel que soit le support et le mode de transmission utilisés, la DADS doit parvenir aux différents destinataires avant le 31 janvier de chaque année pour les salaires payés au cours de l’année civile précédente.

En cas de décès de l’employeur, la DADS doit être effectuée par les ayants-droit dans les 6 mois suivant le décès, dans la limite du 31 janvier de l’année suivante.

En cas de cession ou cessation de l’entreprise ou de la profession, les sommes payées pendant l’année de la cession ou de la cessation doivent être déclarées dans les 60 jours.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’employeur est tenu aux délais habituels, l’activité de l’entreprise, n’étant pas interrompue.

Remarque :

Exceptionnellement, le délai de dépôt des DADS 2013 a été allongé jusqu’au 12 février 2014, suite à des modifications fiscales induites par la loi de finances 2014.

Quelles sanctions si aucune DADS n’est effectuée ?

Le défaut de dépôt ou le dépôt hors délai de la DADS entraîne une amende fiscale de 5 % du montant des sommes non déclarées ou déclarées en retard.dads

Les omissions ou inexactitudes commises dans les DADS sont sanctionnées par une amende 15 euros par omission ou inexactitude. L’amende est donc encourue à chaque fois qu’un élément de la DADS n’a pas été fourni : identité, adresse, emploi, situation de famille…

Remarque :

En cas de force majeure, lorsque l’infraction est une première depuis 4 ans et qu’elle a été réparée spontanément ou dans le mois de sa commission, ou encore lorsque l’amende apparaît disproportionnée par rapport à la gravité de la faute, l’administration fiscale peut réduire le montant de l’amende.

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Sommaire
  • Comment effectuer la DADS ?
  • Quel délai pour effectuer la DADS ?
  • Quelles sanctions si aucune DADS n'est effectuée ?
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Commentaires
11 commentaires
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  1. NKOUNKOU
    19 février 2022, 10:51
    Bonjour Je vous remercie de ce bulletin que vous avez mis en ligne afin que les nouveaux manager puissent s'en servir il m'a apporté les connaissance dont j avais besoin pour la nouvelle entreprise que je viens de créer. cordialement.
    • Laurent Dufour
      21 février 2022, 18:27
      Bonjour, Ravi d'avoir pu vous être utile. Cordialement, L'équipe créer son entreprises LBdD
  2. CHRUZ KODIA
    31 mars 2016, 14:57
    Bonjour, J'ai été retenue comme superviseur des ressources humaines et administration dans une société dans mon pays... Ces informations tombent à pique. Merci infiniment.
    • Valérie
      31 mars 2016, 15:10
      Bonjour, Merci pour ces encouragements. Cordialement L'équipe Création d'Entreprise, LBdD
  3. bafou
    26 décembre 2015, 23:29
    Bonjour, Je prépare mon mémoire de master 2 gestion et management des établissements médico-sociaux. le sujet que je traite porte sur le leadershep collectif, en absence de direction, j'aimerais avoir quelques écrits sur le sujet. Pouvez vous m'éclairer? Je vous remercie.
    • Laurent Dufour
      28 décembre 2015, 11:14
      Bonjour, Nous sommes désolé mais ne pouvons as vous aider dans ce cadre. Bien cordialement. L’équipe création d’entreprise Lbdd
  4. varia Kebi
    30 octobre 2015, 18:28
    Merci pour les conseils,c`est simple et riche
    • Laurent Dufour
      2 novembre 2015, 14:32
      Bonjour, Merci pour votre commentaire encourageant Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. KALIVOGUI
    18 juin 2015, 10:10
    Je suis très ravis de lire ce document merci d'avance vous avez ajouter a ma connaissance
    • Laurent Dufour
      18 juin 2015, 17:00
      Bonjour, Merci pour vos encouragements Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD