La Déclaration Annuelle Des Salaires (DADS)

La document est à communiquer à l’organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, c’est une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l’entreprise ou l’établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente. C’est la DADS.

Comment effectuer la DADS ? Quel délai doit être respecté ? Quelle sanctions si aucune DADS n’est effectuée ?… Le BdD vous explique la DADS.

Comment effectuer la DADS ?

Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre des mesures de simplification administrative, la norme DADS-U est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie. La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

Plusieurs types de DADS-U permettent aux entreprises de déclarer leurs salaries et/ou leurs honoraires, selon la nature des rémunérations versées.

La déclaration précise :

• Le nom et l’adresse de l’employeur

• La nature et l’activité de l’entreprise

• Le nom, les prénoms, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification du salarié dont le contrat a été conclu ou résilié

• La date d’effet du contrat ou de sa résiliation avec, en cas de licenciement pour motif économique, l’indication de la nature de ce motif.

Une fois le fichier DADS-U transféré, le déclarant reçoit un accusé de réception. En cas d’oubli, l’employeur peut effectuer une DADS complémentaire, ou une DADS « annule et remplace » intégrale ou partielle. Elles sont limitées au nombre de 3.

Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de déclarer par internet peuvent déclarer leur DADS sur support papier, qu’ils reçoivent directement des organismes de sécurité sociale (« liasse DADS »). Ces imprimés sont préétablis et accompagnés d’une notice explicative. La DADS parier doit être envoyée à l’adresse indiquée sur l’imprimé.

Quel délai pour effectuer la DADS ?

Quel que soit le support et le mode de transmission utilisés, la DADS doit parvenir aux différents destinataires avant le 31 janvier de chaque année pour les salaires payés au cours de l’année civile précédente.

En cas de décès de l’employeur, la DADS doit être effectuée par les ayants-droit dans les 6 mois suivant le décès, dans la limite du 31 janvier de l’année suivante.

En cas de cession ou cessation de l’entreprise ou de la profession, les sommes payées pendant l’année de la cession ou de la cessation doivent être déclarées dans les 60 jours.

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’employeur est tenu aux délais habituels, l’activité de l’entreprise, n’étant pas interrompue.

Quelles sanctions si aucune DADS n’est effectuée ?

Le défaut de dépôt ou le dépôt hors délai de la DADS entraîne une amende fiscale de 5 % du montant des sommes non déclarées ou déclarées en retard.

Les omissions ou inexactitudes commises dans les DADS sont sanctionnées par une amende 15 euros par omission ou inexactitude. L’amende est donc encourue à chaque fois qu’un élément de la DADS n’a pas été fourni : identité, adresse, emploi, situation de famille…