Location meublée : suis-je redevable de l’IFI ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point.

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Rappel : qu’est ce qu’une location meublée ?

La location meublée concerne les immeubles qui comprennent tout le mobilier nécessaire à l’habitation. Le logement meublé se définit comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Literie comprenant couette ou couverture,
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
• Plaques de cuisson,
• Four ou four à micro-ondes,
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C,
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas,
• Ustensiles de cuisine,
• Table et sièges,
• Etagères de rangement,
• Luminaires,
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La location meublée exercée directement par le propriétaire et IFI

L’IFI épargne les immeubles loués meublés constituant des biens professionnels pour leur propriétaire. Pour être exonéré d’IFI, la location meublée doit respecter les critères suivants :

• Les recettes générées par l’activité doivent représenter plus de 23 000 euros par an,
• Ces recettes doivent constituer plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal.

Lorsque ces deux conditions sont respectées, l’immeuble donné en location meublée est considéré comme un bien professionnel et n’est donc plus à inclure dans la base imposable à l’impôt. Bien que l’appréciation de ces deux conditions puisse paraitre simple en apparence, le contribuable se doit de faire preuve d’une grande prudence en ce qui concerne notamment les revenus à prendre en compte pour apprécier le seuil de 50 %. Celui-ci peut, à cet égard, se référer à l’ancienne doctrine administrative portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune en vue d’obtenir des précisions sur le sujet.

La location meulée exercée par l’intermédiaire d’une société

Pour savoir s’il est possible ou non d’être exonéré d’IFI lorsque l’activité de location meublée est exercée par une société, il convient de se référer à l’article 965 2-a du CGI. Celui-ci exclut de l’assiette de l’IFI les immeubles affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient. Se pose donc la question de savoir si la location meublée constitue ou non une activité commerciale pour l’IFI. Dans la mesure où l’article 966 du CGI considère que l’activité de « gestion de son propre patrimoine immobilier » par une société ne constitue pas une activité commerciale, les immeubles affectées à la location meublée exercée par une société entrent donc en principe dans le champ de l’IFI.

Conclusion

Au regard de ce qui précède, trois situations doivent être distinguées au regard de l’IFI :

• 1^ère situation : lorsque le contribuable exerce lui-même l’activité de loueur meublé mais ne respecte pas les deux critères (seuil de 23 000 euros et plus de la moitié des revenus), l’activité de location meublée est considérée comme non professionnelle et l’immeuble entre donc dans la base imposable à l’IFI,
• 2^ème situation : lorsque le contribuable exerce lui-même l’activité de loueur meublé tout en respectant les deux critères précités, l’activité de location meublée est considérée comme professionnelle et l’immeuble est donc exonéré,
• 3^ème situation : lorsqu’une société exerce l’activité de loueur en meublé, celle-ci entre en principe dans la base imposable à l’IFI.

Au regard de la complexité des règles précédemment décrites, le contribuable désireux d’optimiser et de sécuriser une telle activité à tout intérêt à prendre attache auprès d’un professionnel.