Apport de titres et report d’imposition de la plus-value

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce point pour vous aider à optimiser la fiscalité afférente à une telle opération, et vous aider à comprendre le phénomène du report d’imposition de la plus-value.

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1 – L’APPORT DE TITRES : UN FAIT GÉNÉRATEUR DE PLUS-VALUE POUR L’APPORTEUR

La valeur des titres d’une société n’a pas un caractère figé dans le temps. Cette dernière évolue à la hausse ou à la baisse en fonction, notamment, du développement de la société.Dans l’hypothèse où les titres se sont appréciés, leur valeur actuelle est supérieure à leur valeur d’origine (plus-value latente).

Lorsque le contribuable décide d’apporter ses titres à une société, l’opération génère en principe l’imposition de la plus-value latente en raison du transfert de propriété résultant de l’opération.Pour éviter la taxation de la plus-value latente au titre de l’année de l’apport, l’apporteur peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition.En pareille hypothèse, la plus-value est calculée et déclarée lors de l’année de l’apport, mais elle n’est imposée qu’ultérieurement en cas de réalisation de certaines opérations (voir ci-dessous).

2 – APPORT DE TITRES : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?

Le report d’imposition concerne un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur lorsque :

• L’apporteur détient, avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices ;
• L’apporteur détient la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices grâce à un pacte d’associés ;
• L’apporteur exerce, dans les faits, le pouvoir de décision.

La société bénéficiaire des apports doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés  et le montant de la soulte éventuellement perçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres.Pour une appréciation plus détaillée des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée au report d’imposition.

3 – QUELS SONT LES ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LE REPORT D’IMPOSITION ?

La plus-value bénéficiant du report d’imposition est imposée lorsque survient l’un des événements suivants :

• Les titres reçus en contrepartie de l’apport font l’objet d’une cession à titre onéreux, d’un remboursement, d’un rachat ou encore d’une annulation ;
• Les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les 3 ans  (sauf si cette société prend l’engagement de réinvestir dans les deux ans au moins la moitié du prix de vente dans une activité économique) ;
• L’apporteur transfert son domicile fiscal hors de France (hypothèse de l’exit tax).

. Il peut bénéficier, à ce titre, de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu.

4 – QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES À RESPECTER DANS LE CADRE DU REPORT D’IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE ?

Le contribuable qui entend bénéficier du mécanisme du report d’imposition de la plus-value doit accomplir différentes formalités déclaratives. Par exemple, pour un apport réalisé en 2016, le contribuable devra remplir les déclarations visées ci-dessous en 2017, déclarations portant sur les revenus de 2016.Le report d’imposition de la plus-value doit être précisé dans les déclarations :

• 2074 I
• 2074
• 2042 C
• 2042 (ligne 8UT).

L’apporteur doit également joindre une attestation de la société bénéficiaire des apports précisant que cette dernière est informée que la plus-value portant sur les titres apportés bénéficie d’un report d’imposition.

CONCLUSION

Le bénéfice du report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport suppose un strict respect des conditions et des modalités déclaratives. Dans l’optique d’éviter l’imposition de la plus-value, le contribuable désireux de réaliser un apport de titres peut prendre attache avec un conseil pour sécuriser sa situation.