Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?

Quelles sont les mesures de prévention des difficultés des entreprises ? Comment s’organisent-elles ? Le blog du dirigeant fait le point.

1. LE GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ

Le groupement de prévention n’a pas connu le succès escompté.

Il a pourtant comme objectif de fournir aux entreprises adhérentes, de manière confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières, qu’elles acceptent de transmettre régulièrement.

Lorsqu’il relève des indices de difficultés, le dirigeant en est informé et l’intervention d’un expert lui est proposée.

L’adhésion n’est pas obligatoire, elle est possible pour toutes les personnes morales et physiques immatriculées au RCS ou au RM ainsi que les EIRL.

Les administrations, les collectivités territoriales peuvent venir en aide à ces groupements de prévention agréés, la Banque de France peut émettre un avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.

2. LA CONVOCATION DU DIRIGEANT PAR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Lorsqu’il résulte de tout document (comptes annuels, assemblées générales…) ou procédure (injonction de payer, assignation en paiement…) qu’une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le dirigeant peut être convoqué par le président du Tribunal de Commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de l’entreprise.

3. LES INVESTIGATIONS SUR LA SITUATION DE L’ENTREPRISE

A l’issue de l’entretien avec le président du Tribunal de Commerce, ou si le dirigeant ne s’y est pas rendu, le président du tribunal peut obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise par :

• les membres et représentant du personnel,
• les administrations publiques,
• les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
• les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement (Banque de France), .

4. LE MANDAT AD HOC

Tout comme la procédure de conciliation, le mandat ad hoc  est initié à la demande du dirigeant, demande écrite et motivée

 (raisons des difficultés).

Le président du Tribunal de Commerce (pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale) ou le président du Tribunal de Grande Instance (pour les autres activités) désigne un mandataire, dont la mission est déterminée (négociation avec les créanciers, les établissements de crédit pour l’obtention de fonds…).

Le dirigeant peut proposer un mandataire ad hoc, mais qui ne peut pas être un juge en fonction ou les ayant quittées depuis moins de 5 ans, ni une personne ayant reçu de l’entreprise une rémunération ou un paiement de la part de l’entreprise au cours des 24 derniers mois.