Cessation des paiements : quelles sont les mesures préventives ?

Quelles sont les mesures de prévention des difficultés des entreprises ? Comment s’organisent-elles ? Le blog du dirigeant fait le point.

1. Le groupement de prévention agréé (GPA)

Ce dispositif, régi par l’article L.611-1 du Code de commerce, permet à un dirigeant d’entreprise d’obtenir un diagnostic gratuit et confidentiel de la situation économique de sa société.

Le groupement de prévention n’a pas connu le succès escompté.

Il a pourtant comme objectif de fournir aux entreprises adhérentes, de manière confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières, qu’elles acceptent de transmettre régulièrement.

Lorsqu’il relève des indices de difficultés, le dirigeant en est informé et l’intervention d’un expert lui est proposée.

L’adhésion n’est pas obligatoire, elle est possible pour toutes les personnes morales et physiques immatriculées au RCS ou au RM.

Les administrations, les collectivités territoriales peuvent venir en aide à ces groupements de prévention agréés. La Banque de France peut émettre un avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.

Le GPA est une structure indépendante qui vous aide à détecter vos difficultés en amont. C’est confidentiel, gratuit, et souvent méconnu.

Comment ça marche ?

• Vous envoyez vos données comptables au groupement
• Un diagnostic financier est réalisé
• Vous recevez des alertes ou des conseils avant que la situation ne devienne critique

Depuis 2025, les GPA utilisent désormais des outils numériques pour analyser vos données plus rapidement. Certains travaillent même avec des fintechs pour automatiser les alertes.

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2. L’entretien avec le président du tribunal de commerce

Lorsqu’il résulte de tout document (comptes annuels, assemblées générales…) ou procédure (injonction de payer, assignation en paiement…) qu’une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le dirigeant peut être convoqué par le président du Tribunal de Commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de l’entreprise.

Depuis 2023, cet entretien peut même se faire en visioconférence.

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3. L’enquête d’office du tribunal sur la situation de l’entreprise

A l’issue de l’entretien avec le président du Tribunal de Commerce, ou si le dirigeant ne s’y est pas rendu, le président du tribunal peut mener sa propre enquête.

Il va alors interroger :

• L’URSSAF
• Les impôts
• La Banque de France (notation, incidents bancaires, …)
• Le Registre national des entreprises (RNE)

Cela lui permet de mieux comprendre votre situation et de décider, le cas échéant, d’ouvrir une procédure adaptée.

4. Le mandat ad hoc

Tout comme la procédure de conciliation, le mandat ad hoc  est initié à la demande du dirigeant, demande écrite et motivée (raisons des difficultés).

C’est LA solution à envisager si vous n’êtes pas encore en cessation des paiements mais que vous sentez venir la tempête.

Comment ça fonctionne ?

• Vous demandez la nomination d’un mandataire ad hoc auprès du tribunal dont la mission est déterminée (négociation avec les créanciers, les établissements de crédit pour l’obtention de fonds…)
• Ce professionnel vous aide à négocier vos dettes, trouver des accords, rassurer vos partenaires
• Vous gardez la main sur votre entreprise

Le dirigeant peut proposer un mandataire ad hoc, mais qui ne peut pas être un juge en fonction ou les ayant quittées depuis moins de 5 ans, ni une personne ayant reçu de l’entreprise une rémunération ou un paiement de la part de l’entreprise au cours des 24 derniers mois.

Les avantages du mandat ad hoc

• Aucun formalisme lourd
• Grande confidentialité
• Aucune mention dans les registres publics

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FAQ – Prévention de la cessation des paiements