Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Par Thomas Lailler, le 09/06/2020

Si l’activité exercée par votre société n’impose pas de prendre à bail un local commercial (pas de clientèle à recevoir, pas de marchandises à entreposer etc.), il vous est tout à fait possible de domicilier le siège social de votre entreprise à votre adresse personnelle.

Domiciliation d’entreprise : comment établir le siège social chez soi ?

Quelles sont les règles applicables à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le Blog du Dirigeant vous propose les réponses à ces questions dans cet article.

Qui peut domicilier le siège social d’une société à son adresse personnelle ?

Seuls les dirigeants peuvent domicilier le siège social d’une société à leur adresse personnelle. Les associés sont donc exclus, à moins d’être eux-mêmes dirigeants de la société. Sont donc concernés :

  • Les présidents de SAS et SASU
  • Les gérants de SARLEURLSNC
  • Les directeurs généraux ou les présidents de directoire des SA.

Comment s’organise cette domiciliation ?

La domiciliation peut être permanente :

La domiciliation peut être permanente :Concrètement, depuis 2005, toute personne morale  peut installer son siège social au domicile de son représentant légal  (et non dans un local à usage professionnel), sans limitation de durée.

Ce principe peut connaître des exceptions, soit en fonction des règles législatives (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux), soit en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.

La domiciliation peut être provisoire :

C’est le cas lorsque la loi ou des dispositions contractuelles interdisent une domiciliation permanente. La durée est dans ce cas limitée à 5 ans à compter de la création de la société, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux, s’il est inférieur à 5 ans.

En cas de déménagement avant l’expiration du délai de 5 ans, et si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’empêche, la domiciliation peut se prolonger au nouveau domicile du dirigeant.

Peut-on m’interdire de domicilier mon entreprise chez moi ?

Les cas pouvant limiter la domiciliation d’une entreprise chez son dirigeant :

La domiciliation d’une société chez son dirigeant peut être contestée dans deux cas :

  • Certaines dispositions législatives peuvent interdire de domicilier une entreprise dans le local d’habitation du représentant légal,
  • Parfois les termes du contrat (bail, règlement, …) interdisent également la domiciliation d’une entreprise au domicile d’une personne.

La loi permet à tout dirigeant de domicilier son entreprise chez lui, au moins pendant 5 ans

La loi Dutreil du 1er août 2003 a modifié l’article L.123-11 du Code de commerce et a aussi créé un nouvel article L. 123-11-1.

Ces articles précisent que toute personne morale en création doit disposer de la jouissance des locaux où elle domicilie le siège de l’entreprise. Par ailleurs, elle est par principe autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal sans limitation de durée.

Il existe cependant une exception à ce principe lorsque les dispositions législatives ou contractuelles (par exemple dans le bail) interdisent cette domiciliation dans le local d’habitation du représentant légal.

Possibilité de domiciliation à la maison du chef d'entreprise pendant 5 ans

Dans le cas, la domiciliation chez le dirigeant reste possible (malgré les dispositions législatives et/ou contractuelles contraires) pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans à partir de la création de la société.

La domiciliation ne peut par ailleurs pas dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Comment faire lorsqu’on souhaite installer son entreprise à son domicile malgré un interdiction réglementaire ou contractuelle ?

Lorsqu’un dirigeant souhaite domicilier son entreprise chez lui alors que cela lui est interdit par la loi ou contractuellement, il doit avant le dépôt de la demande d’immatriculation le faire savoir par écrit.  Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être envoyé à l’un des destinataires suivants :

  • au bailleur
  • au syndicat de la copropriété
  • ou au représentant de l’ensemble immobilier.
Remarque 1 :
Il faudra communiquer l’adresse du nouveau siège social aux greffes du tribunal avant l’expiration de la période de 5 ans. Remarque 2 : Cette domiciliation n’entraîne ni changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Attention :

Le texte autorise uniquement la domiciliation au domicile du représentant légal (gérant de SARL, Directeur Général de SA, Président de SAS, etc.). Il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un associé non dirigeant.

En résumé :

  • lorsqu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdit, il est possible de domicilier la société chez son dirigeant.
  • lorsqu’une disposition législative contractuelle l’interdit, il est possible domicilier chez le dirigeant sous réserve d’en informer le propriétaire par écrit et pour une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les formalités à accomplir pour domicilier le siège social d’une société chez son dirigeant ?

domiciliationAu moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social, et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS, le représentant légal de la société doit notifier par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention de domicilier une société chez lui.

Si la domiciliation est provisoire, il faut anticiper et songer à prendre à bail un local commercial, ou rejoindre un centre d’affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d’office, indiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège social de la société.

Quels intérêt y a-t-il à domicilier le siège social de sa société chez soi ?

Domicilier son entreprise a son domicile permet au dirigeant de bénéficier de deux avantages, l’économie d’un loyer professionnel et la possibilité de réduire la fiscalité du dirigeant.

Économiser le loyer de l’entreprise

Domicilier l’entreprise à son domicile permet à de nombreux créateurs et indépendants de disposer d’un local professionnel à un tarif intéressant. C’est par conséquent un moyen de tester, lancer ou exercer une activité en économisant sur un loyer parfois important dans les centres ville, et/ou une solution pratique pour allier vie professionnelle et contraintes familiales.

domiciliation de l'entreprise à la maison du chef d'entreprise
Si cette solution est pratique pour les créateurs d’entreprise, elle reste toutefois souvent temporaire car dès que l’entreprise se développe l’arrivée de stagiaires ou l’embauche de collaborateurs devient vite gênant. Par ailleurs, faire travailler des collaborateur et/ou recevoir du public à son domicile, n’empêche pas le dirigeant de devoir respecter les normes réglementaires (WC homme/femme, accès handicapé, …).

Bénéficier d’avantages fiscaux

Si concrètement domicilier une entreprise chez soit n’implique pas de conséquences fiscales directes, cela ouvre des possibilités.

Le dirigeant peut tout a fait louer la surface qu’il occupe à son entreprise afin de percevoir un revenu foncier complémentaires non soumis aux cotisations sociales. Il faut pour cela qu’un bail soit signé et que le loyer perçu soit cohérent avec le prix du marché et la surface occupée. Le loyer sera alors une charge déductible qui réduira l’imposition de l’entreprise, il sera cependant à déclarer comme revenu foncier par le dirigeant.

Si le revenu est inférieur à 15 000 euros, il pourra être déclaré en tant que micro foncier (un abattement de 30% du revenu est appliqué. Seul 70% du revenu perçu est a  déclarer à l’IRPP), si le revenu est supérieur à 15 000 euros il devra être déclaré comme un revenu classique.

La facturation pourra comprendre le loyer pour la location de la surface ainsi qu’une participation aux charge qui sera calculée et justifiée en fonction de la quote-part du logement occupé.

Conseil LBdD :
Il est recommandé de faire des simulations fiscales avec son expert-comptable pour s’assurer que la domiciliation de l’entreprise chez soi est une bonne solution.
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Conclusion

Domicilier le siège social de sa société chez soi peut s’avérer avantageux en termes de coûts (loyers, charges, taxes etc.), mais aussi en termes de fiscalité (déductions pour l’IR). Renseignez-vous bien au préalable avant d’envisager cette solution : vérifiez que votre activité vous le permet, vérifiez également les clauses de votre bail, du règlement de copropriété ou du cahier des charges de votre lotissement !

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Thomas Lailler -


149 commentaires pour “Domiciliation chez soi : Siège social à domicile”

  • Fred dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre article.
    Je dispose d’un appartement normalement utilisé pour du locatif, qui n’est actuellement pas habité ni loué. Est-il possible d’y domicilier le siège social de ma SAS ?
    Est-ce que cela dépend uniquement du règlement de la copropriété ?

    Merci d’avance.

    Cordialement,
    Fred

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      La loi vous permet de domicilier votre société chez vous pendant les 5 premières années de sa création. Si vous êtes en phase de création de votre SAS cela ne pose donc pas de soucis. Si votre SAS existe depuis plus de 5 ans il vous faudra trouver une autre solution comme la domiciliation. Notre article https://www.leblogdudirigeant.com/domiciliation-en-ligne-societe vous aidera à choisir la meilleure société de domiciliation selon vos critères.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Giordano dit :

    Bonjour,

    je suis gérant d’une EURL (conseil) que je souhaite installer à mon nouveau domicile en RDC, dans lequel j’ai la possibilité d’aménager une cave de 30mc en souplex avec fenêtre (accessible de la cage d’escalier au -1 ET via un escalier depuis la partie appartement) pour la destiner uniquement à bureau (bien entendu avec l’autorisation de la copropriété)
    – pourrai-je, dans ce contexte, inviter des clients dans ce local? Ou son utilisation sera-t-elle limitée à moi-même?
    – (encore plus important) pourrai-je avoir 3 bureaux et avoir des collaborateurs qui travaillent eux aussi, dans ce local?
    – Faut-il une transformation d’usage en local mixte pour cela (ce que, il me semble, n’est pas requis si ce n’est que le dirigeant qui y travaille)? Faut-il un aménagement spécifique en cas de collaborateurs présents sur site, même occasionnels?

    Merci

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    • Sarah Jarwe dit :

      Bonjour,
      Il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise chez soi. Dans ce cas il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré. Le document peut correspondre au contrat de bail, à une facture d’électricité ou à une facture de téléphone. Il faut uniquement que vous soyez le représentant légal de votre société.
      Il est impératif de regarder votre contrat de bail ou de copropriété qui peuvent restreindre le droit et les conditions d’installation de votre société chez soi. Une clause de bail ou règlement de copropriété peuvent interdire l’exercice d’une activité professionnelle dans le local.
      De même dans centaines villes, l’exercice d’un activité professionnelle chez soi nécessite une autorisation de la mairie (notamment lorsque l’activité entraîne un changement du logement en local professionnel et une réception de clientèle). Il convient donc de vous rapprocher de votre mairie pour plus d’information.
      Concernant l’aménagement vous devez regarder la réglementation sur l’aménagement des locaux pour savoir si vous êtes conforme aux normes.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Boez Benoit dit :

    Bonjour,
    je souhaite creer un SASU pour gerer des chambres d’hotes.
    Le siège de la SASU sera donc mon domicile.
    Ma question est: puis je exploiter mon domicile ou suis je obligé de faire un bail commercial à la SASU pour qu’elle puisse exploiter mon domicile?

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le bail est un contrat entre deux parties, il n’est pas obligatoire mais peut être utile pour établir et parfois prouver et expliquer la nature de l’accord que vous avez mis en place ( par exemple en cas de contrôle ou de suspicion d’abus de bien sociaux, …).
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • Bodan dit :

    Bonjour,
    La SPRL domiciliée à mon adresse a été déclarée en faillite juin 2018. J’ai mis ma maison en vente et le curateur a bloqué la vente de la maison car il veut récupérer l’annexe dans laquelle j’avais mon bureau. La création de la SPRL devrait avoir comme objectif de protéger mes biens privés!! A-il droit d’agir ainsi ? Je précise que la société n’a roulé qu’un an et il n’y a pas de dettes fiscales impayées. Lors de la mise en faillite, le bilan pour l’année n’a même pas été déposé. La comptable contredit leurs dires avec la situation comptable provisoire (la comptabilité de la société est désormais aux mains des curateurs) mais en vain, ils continuent d’attaquer. Je n’ai eu aucune notification de la mise en faillite, je me suis retrouvé avec les comptes de la société bloqués et les paiements des clients ont également été effectués sur ces comptes. Je n’ai reçu aucune somme mais ils continuent de m’en réclamer!!
    Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits ? S’ils ont raison d’attaquer mes biens privés ?
    Merci d’avance

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous faudrait les documents y afférents pour vous aider, sans cela difficile d’émettre une opinion.
      J’ai contacté l’un de nos avocats et partenaires juridique pour avoir des infos précises. Selon lui il est fort probable que les créanciers et le curateur tirent profit d’une confusion de genre et d’adresse pour déclarer leur créance, mais ce n’est pas la procédure.
      Ils se proposent d’échanger avec vous par tel sur le sujet pour vous aider à solutionner la situation. Si vous souhaitez que nous vous mettions en contact, vous pouvez nous laisser un message sur notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ en nous rappelant cet échange.
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • annette léglise dit :

    Mon propriétaire peut-il établir son siège social dans l’appartement qu’il me loue ? Quels sont ses avantages et quels sont les retombées pour moi en qualité de locataire ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend du contrat qui vous lie, un immeuble peut tout à fait accueillir plusieurs locataires. A priori ce devrait être juste une boite aux lettres. Le seul problème qui puisse survenir est qu’en cas de visite à l’entreprise (démarchage, tiers, administration, …), vous deviez expliquer aux personnes que vous n’êtes pas la bonne personne et transmettre ses coordonnées pour ne pas être dérangée. Si toutefois les choses sembles plus complexes, vous pouvez demander des éclaircissements à un conseil juridique.
      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nos contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous verrons si nous avons dans nos contacts un conseil juridique adapté à votre problématique, si possible proche de chez vous, qui pourra répondre à vos questions (gratuitement ou avec des honoraires abordables).
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Laurent Guyot-Sionnest dit :

    ce n’est pas la fiscalité de l’entreprise qui peut être améliorée mais celle du dirigeant quand il facture un loyer au lieu de se verser une rémunération …

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Vous avez tout à fait raison, notre formulation n’est pas la bonne et nous l’avons corrigée.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Clément SCHORR dit :

    Bonjour,
    Faut-il quand même envoyer un courrier au propriétaire, s’il est mentionné sur le bail
    professionnel et habitation principale?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Clément SCHORR

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est préférable d’informer le propriétaire et de conserver une preuve de votre courrier afin qu’il ne puisse rien vous reprocher.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Vanessa M dit :

    Bonjour,
    Je suis gérante de notre futur sarl avec mon mari, notre activité prévu est la préparation de plats cuisiné que nous allons livré (pour le soir) et un food truck (pour le midi).
    Nous avons demander au propriétaire de notre maison l’autorisation de s’installer à notre domicile et de faire un petit labo pour la préparation des plats, notre propriétaire nous a donné son accord verbal et nous avons donc commencé les travaux, le propriétaire est d’ailleurs passé voir l’état d’avancement des travaux car il voulait le labo amovible.
    Une fois terminé, j’avais besoin pour l’immatriculation de la société d’un écrit pour l’autorisation avec une copie de la taxe foncière.
    Et depuis je ne sais pas ce qui c’est passé, mais il ne veut plus que l’on s’installe car il a peur que le bail soit transformé et qu’il paye des charges supplémentaire.
    Je ne sais plus quoi faire car on a investie pas mal d’argent et fait de nombreuses démarches pour aujourd’hui le voir nous dire qu’il nous demande impérativement de renoncer à votre projet (ce sont ses mots).
    Pouvez-vous me donner un conseil car j’en ai bien besoin.
    Merci par avance.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans avoir plus de précisons sur votre situation. Pour vous aider nous pouvons :
      • vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/),
      • vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Chaize Norbert dit :

    merci pour ces renseignement précieux. Il sont importants mon la déclaration de ma SASU.
    Mais je monte ma SASU chez la personne qui m’héberge à titre gratuit.
    Je rédigerai un contrat de domiciliation à titre gratuit,plus qu’un bail, puisque c’est juste un atelier. Mais je ne veux pas lui porter préjudice par rapport à sa déclaration d’IR.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Rien ne semblerait porter préjudice au propriétaire.
      Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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