Créer une SASU se finalise par la délivrance de l’extrait Kbis d’une SASU. Il découle de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette fiche pratique vous présente l’essentiel à retenir sur l’extrait Kbis de la SASU. Pourquoi un extrait Kbis pour une SASU ? L’extrait Kbis de SASU est le document officiel de la […]
Les inconvénients de la SASU
Le 01/08/2023
5 min.
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Introduction
La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle, qui séduit de plus en plus les entrepreneurs pour sa souplesse et ses nombreux avantages. Toutefois, elle présente également quelques inconvénients qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer dans la création d’une telle structure.
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sur la SASU
Des formalités de création plus complexes
Le principal inconvénient de la SASU réside dans la complexité de création.
La création d’une SASU est plus complexe en comparaison avec le démarrage d’une activité en tant que micro-entrepreneur. En particulier, la rédaction des statuts requiert du temps et de l’attention afin de garantir leur exhaustivité et leur pertinence.
Il est judicieux de solliciter l’aide et les conseils d’un expert pour faciliter cette étape.
En ce qui concerne les coûts de création d’une SASU, il faut également tenir compte des frais légaux liés au greffe et à la publication de l’annonce légale d’une SASU.
Le fonctionnement d’une SASU est également plus coûteux que celui d’une micro-entreprise. Cela est dû à certaines obligations telles que le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, la tenue d’une comptabilité, etc.
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Une protection sociale limitée et coûteuse
Le deuxième inconvénient de la SASU est son régime social.
Dans une SASU, le président bénéficie d’un statut assimilé-salarié offrant une protection sociale.
Cependant, cette protection sociale n’est pas automatique et est soumise à des conditions strictes.
D’une part, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Contrairement à un gérant travailleur non-salarié (TNS) en EURL, il n’est pas obligé de verser des cotisations sociales minimales. D’autre part, même si le président se rémunère, le coût de sa protection sociale est significatif.
En effet, les cotisations sociales en SASU sont considérablement plus élevées que celles du régime de la Sécurité sociale des indépendants. En moyenne, les cotisations sociales du président de la SASU représentent environ 75 % de sa rémunération nette, contre environ 45 % pour un dirigeant TNS.
La limitation de l’imposition à l’IR à 5 exercices
Le troisième inconvénients de la SASU demeure sa limitation de l’imposition à l’IR.
La possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes et l’imposition à l’IR est limitée à 5 exercices. Au-delà de ce délai, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut engendrer des coûts fiscaux supplémentaires pour l’entrepreneur.
L’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas
Un autre inconvénient de la SASU est l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si vous dépassez certains seuils.
Si vous remplissez au moins deux des trois conditions suivantes, vous êtes tenus de nommer un commissaire aux comptes :
- Le total du bilan dépasse 4 millions d’euros ;
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 8 millions d’euros ;
- Le nombre de salariés est supérieur à 50.
Le rôle du commissaire aux comptes consiste à certifier les comptes d’une société. Cependant, cela entraîne des coûts supplémentaires substantiels. En se basant sur un tarif horaire du commissaire aux comptes de 90 € et un temps de travail estimé à 20 heures, cela représente environ 1 800 €.
La complexité de la procédure de fermeture de la société
Enfin, le dernier inconvénient de la SASU demeure dans la complexité de fermer la société.
La fermeture d’une SASU nécessite une procédure complexe et coûteuse, impliquant une dissolution anticipée suivie d’une liquidation. Ces démarches peuvent représenter un obstacle pour l’entrepreneur qui souhaite mettre fin à son activité.
Pour la dissolution d’une SASU, prévoyez un coût total d’environ 350 €, comprenant les frais de publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier auprès du tribunal de commerce.
Pour la liquidation, préparez un montant total d’environ 155 €, couvrant les frais liés à l’annonce légale et à la demande de radiation auprès du greffe.
Cela représente un total de plus de 500 € pour fermer votre société, sans compter les frais supplémentaires si vous décidez de confier la clôture de votre SASU à un professionnel.
La SASU, pour qui ?
Même si elle présente quelques inconvénients, la SASU, est un régime idéal pour certaines fonctions.
La SASU est une structure juridique idéale pour les entrepreneurs qui cherchent à avoir une grande liberté dans la définition de leur structure et de leurs propres règles de fonctionnement.
De plus, si vous travaillez dans un secteur à risque où les accidents de travail sont possibles, la SASU est fortement recommandée car elle offre une couverture en cas d’accident du travail. Par exemple, si vous êtes dans le domaine du BTP, la SASU est la meilleure option pour bénéficier d’une protection sociale adéquate.
Enfin, la SASU offre une stratégie d’optimisation fiscale grâce au régime d’intégration fiscale. Cela permet de profiter des synergies entre les filiales déficitaires et celles qui réalisent des bénéfices, offrant ainsi un effet de levier fiscal favorable. En résumé, la SASU est une structure juridique flexible pour les entrepreneurs, offrant une protection adéquate en cas d’accidents du travail et une stratégie d’optimisation fiscale avantageuse grâce au régime d’intégration fiscale.
Conclusion
La SASU présente de nombreux avantages, tels que la flexibilité de ses statuts, la protection sociale du président et la responsabilité limitée de l’associé unique.
Toutefois, elle comporte également des inconvénients, tels que les formalités de création plus complexes et le coût élevé de la protection sociale.
Il est donc essentiel de bien peser les avantages et les inconvénients de la SASU avant de se lancer dans la création d’une telle structure pour son entreprise.
Sommaire
- Des formalités de création plus complexes
- Une protection sociale limitée et coûteuse
- La limitation de l'imposition à l'IR à 5 exercices
- L'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas
- La complexité de la procédure de fermeture de la société
- La SASU, pour qui ?
- Conclusion
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- Créer une SASU : Démarches et formalités
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- La SASU en formation - Qu'est ce que c'est ?
- Le plafond de chiffre d'affaires en SASU
- Le statut de la SASU
- Les 7 étapes de création de la SASU
- Les formalités pour immatriculer une SASU
- SASU : Capital minimum
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