SASU ou EIRL : Quelle forme juridique choisir ?

Afin de comparer les statuts juridiques existants avec la SASU, dans le but de faire un choix éclairé et adapté à la situation, vous pouvez consulter : 

• SASU ou auto-entrepreneur ? 
• SASU ou EI (entreprise individuelle) ? 
• SASU ou EURL : quel statut choisir ?

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SASU ou EIRL : La personnalité juridique propre

La SASU et l’EIRL sont deux formes juridiques qui permettent de matérialiser un projet de création d’entreprise. Ce sont deux statuts juridiques qui présentent une très grande spécificité sur la nature de leur existence personnelle.

En effet, l’EIRL est une structure juridique hybride qui présente les caractéristiques d’une entreprise individuelle et d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Tandis que la SASU est une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé.

Lorsque la procédure d’immatriculation a été faite, la SASU devient une personne morale. C’est-à-dire une entité juridique qui dispose d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’associé unique.

Contrairement à l’enregistrement légal de la SASU, l’immatriculation d’une EIRL ne lui permet pas de disposer d’une personnalité juridique propre. Une EIRL enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) dispose d’une existence légale et non d’une personnalité morale. La personne de l’entrepreneur individuelle et celle de l’entreprise se confondent. L’EIRL est dite entreprise en nom propre.

Cette spécificité permet à l’associé unique de SASU de limiter sa responsabilité au montant de son apport dans la constitution du capital social. Tandis que la responsabilité du dirigeant d’EIRL se limite aux biens affectés à l’exploitation de son entreprise.

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SASU ou EIRL : La qualité du créateur d’entreprise

La constitution d’une SASU permet au créateur d’avoir la qualité d’associé unique de la société. Cette qualité découle de la réalisation de ses apports dans le capital de la société.

Lorsque la société veut accueillir de nouveaux associés, elle se transforme automatiquement en SAS. Cette transformation entraîne généralement une modification des statuts. Les règles de fonctionnement, notamment les modalités de prise de décisions importantes de la société doivent s’adapter à la nouvelle structure.

Dans une EIRL, le créateur est dénommé entrepreneur individuel. Il crée seul sa société et le restera tout au long de la vie de l’entreprise. S’il veut accueillir un partenaire, il devra créer une société et apporter le fonds de commerce de son EIRL à la constitution du capital social de la société. Il s’agit là, contrairement à la transformation de SASU en SAS d’une véritable transformation juridique.

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SAS unipersonnelle ou EIRL : Les formalités de création

On entend par formalités de création toutes les démarches obligatoires et nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise au RCS. À l’issu de cette immatriculation, l’entreprise a une existence officielle.

L’ampleur de ces formalités dépend du choix du statut juridique :

• EIRL : Les formalités de création d’une EIRL sont simples, rapides et moins coûteuses. Pour immatriculer une EIRL, il faut compléter et signer le formulaire P0 EIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine. Puis les déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de l’exercice de l’activité. Enfin, attendre la délivrance de son extrait K. L’entrepreneur n’a pas besoin de constituer un capital social ni de rédiger des statuts contrairement à une SASU.
• SASU : Les formalités de création d’une SASU sont plus complexes et onéreuses. En effet, il faut constituer un capital social, rédiger les statuts, publier une annonce légale, compléter le formulaire M0 SASU. Puis transmettre le dossier de création complet au CFE. Enfin, attendre la délivrance de son Kbis.

SAS unipersonnelle et EIRL : Le régime de protection sociale

Sur le plan social, le régime applicable en SASU est distinct de celui applicable en EIRL.

En effet, l’associé unique de SASU, lorsqu’il perçoit une rémunération, bénéficie d’une couverture sociale. En tant qu’assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale (URSSAF). Il dispose de tous les droits (retraite, arrêts maladie…) que ceux des salariés sauf le droit à l’assurance chômage. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération il n’a pas droit à une protection sociale.

Le chef d’entreprise d’EIRL lui est un travailleur non salarié (TNS) tout comme le gérant majoritaire d’EURL. Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). Contrairement à l’associé de SASU, le gérant d’EIRL paie des cotisations sociales même lorsqu’il ne se verse pas de rémunération. Ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale.

Le coût des charges sociales que l’entreprise va supporter dépend de la structure. En EIRL, elles représentent environ 45% tandis qu’en SASU plus de 75% du salaire net du dirigeant.

SASU ou EIRL : La fiscalité des entreprises

Pour sa fiscalité, la SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui supporte la fiscalité des bénéfices. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (mois de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés…).

L’EIRL relève de plein droit de l’IR. Ici, c’est l’entrepreneur qui supporte la fiscalité des bénéfices de la société. Elle peut toutefois opter pour l’IS. Ce choix est irrévocable.

L’EIRL peut également, sous conditions de chiffres d’affaires (CA), opter pour le régime de la micro entreprise. Ce régime lui permet de bénéficier de nombreux allégements notamment des modalités de calcul simplifié des charges sociales et charges fiscales.

Contrairement à l’EIRL, une SASU ne peut opter pour le régime de la micro entreprise (auto entreprise). Même dans l’hypothèse d’une SASU à l’IR, le régime applicable ne peut être le régime micro.

SASU ou EIRL : Les charges sociales des dividendes versés

Le paiement des charges sociales sur les dividendes dépend du statut juridique de l’entreprise. En SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — ce qui est le cas le plus courant — les dividendes versés à l’associé unique personne physique ne sont pas soumis à des charges sociales, même si ce dernier est président.

Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, ainsi que, sauf option pour le barème progressif, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, soit une imposition totale de 30 %.

Dans le cas d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’entrepreneur individuel reste affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). Une partie des sommes qu’il se verse à titre personnel peut être assimilée à une distribution de dividendes. La fraction qui dépasse 10 % de la valeur de l’actif net de l’entreprise (au sens fiscal) est alors soumise aux cotisations sociales TNS. Ce mécanisme vise à éviter que l’entrepreneur ne se verse des dividendes importants pour échapper aux charges sociales sur la rémunération.