SASU ou EIRL : Quelle forme juridique choisir ?

Afin de comparer les statuts juridiques existants avec la SASU, dans le but de faire un choix éclairé et adapté à la situation, vous pouvez consulter : 

• SASU ou auto-entrepreneur ? 
• SASU ou EI (entreprise individuelle) ? 
• SASU ou EURL : quel statut choisir ?

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SASU ou EI : La personnalité juridique propre

La SASU et l’EI sont deux formes juridiques distinctes, chacune adaptée à des profils et des besoins précis. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entreprise individuelle (EI) rassemble les avantages des anciennes structures, comme l’EIRL, désormais supprimée, et constitue l’unique statut disponible pour les entrepreneurs individuels.

À l’inverse, la SASU est structurée comme une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul associé, dotée d’une personnalité morale indépendante de celle de l’associé unique dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Concrètement, cela signifie que :

• En EI : il n’y a pas de personnalité morale distincte de l’entrepreneur. Les patrimoines professionnel et personnel restent confondus, bien que la responsabilité soit limitée uniquement aux biens affectés à l’activité professionnelle.
• En SASU : la personnalité juridique distincte de la société permet de limiter clairement la responsabilité de l’associé unique à la hauteur des apports effectués.

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EI vs SASU : La qualité de l’entrepreneur

Si vous créez une SASU, vous devenez associé unique avec une qualité établie par vos apports au capital social. Toute intégration d’associés supplémentaires entraîne automatiquement un changement de structure en SAS classique, avec une modification des règles statutaires et organisationnelles.

Dans une EI, le statut d’entrepreneur individuel persiste tout au long de la vie de l’entreprise. Pour associer un partenaire, vous devrez créer une société distincte, à laquelle vous apporterez le fonds de commerce précédemment exploité sous votre EI. Cette procédure s’avère plus complexe comparée à la transformation d’une SASU en SAS.

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EI ou SASU : Les formalités de création

On entend par formalités de création toutes les démarches obligatoires et nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise au RCS. À l’issu de cette immatriculation, l’entreprise a une existence officielle.

L’ampleur de ces formalités dépend du choix du statut juridique :

• EI : Les formalités sont simplifiées, rapides et économiques. Il suffit de remplir un formulaire P0 et de le déposer auprès du Guichet unique. Aucun capital minimum ni rédaction de statuts n’est requis.
• SASU : Les formalités de création d’une SASU sont plus complexes et onéreuses. En effet, il faut constituer un capital social, rédiger les statuts, publier une annonce légale, compléter le formulaire M0 SASU. Puis transmettre le dossier de création complet auprès du Guichet unique (l’INPI). Enfin, attendre la délivrance de son Kbis.

EI vs SASU : Le régime de protection sociale

Sur le plan social, le régime applicable en SASU est distinct de celui applicable en entreprise individuelle.

En effet, l’associé unique de SASU, lorsqu’il perçoit une rémunération, bénéficie d’une couverture sociale. En tant qu’assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale (URSSAF). Il dispose de tous les droits (retraite, arrêts maladie…) que ceux des salariés sauf le droit à l’assurance chômage. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération il n’a pas droit à une protection sociale.

L’entreprise individuelle : en tant que travailleur non salarié (TNS), vous êtes affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI). Vous devez payer des cotisations sociales, que vous vous versiez ou non une rémunération, ce qui garantit constamment une couverture sociale.

Le coût des charges sociales que l’entreprise va supporter dépend de la structure. En EIRL, elles représentent environ 45% tandis qu’en SASU plus de 75% du salaire net du dirigeant.

SASU ou EIRL : La fiscalité des entreprises

Pour sa fiscalité, la SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui supporte la fiscalité des bénéfices. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (mois de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés…).

L’entreprise individuelle est initialement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) directement à votre nom. Vous pouvez aussi, de façon irrévocable, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Il est important également de rappeler que l’EI permet l’accès au régime de la micro-entreprise sous certaines conditions de chiffre d’affaires, contrairement à la SASU qui en est exclue.

SASU ou EIRL : Les charges sociales des dividendes versés

Le paiement des charges sociales sur les dividendes dépend du statut juridique de l’entreprise.

En SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — ce qui est le cas le plus courant — les dividendes versés à l’associé unique, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ne sont pas soumis à des cotisations sociales, même si cette personne est également président de la société.
Ces dividendes sont soumis :

• aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % ;
• et, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %.
  Soit une imposition globale de 30 % (PFU + prélèvements sociaux).

Depuis la réforme de 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel est assimilé à une société, mais il reste affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Les sommes qu’il se verse à titre personnel sont partiellement considérées comme une distribution de dividendes.

Ce mécanisme vise à éviter les abus consistant à se verser des dividendes importants pour échapper aux cotisations sociales applicables aux rémunérations classiques.

En résumé, pour choisir entre EI et SASU, il est nécessaire d’évaluer très précisément vos attentes en matière de protection du patrimoine, de formalités de création, de charges sociales et de fiscalité. Chaque structure a ses avantages et ses contraintes spécifiques : à vous de déterminer laquelle correspond le mieux à vos besoins et ambitions pour votre projet entrepreneurial.