Le contrat ou accord de confidentialité

Le risque de voir un partenaire ou un concurrent profiter des informations reçues existe bel et bien, même s’il est parfois un peu exagéré.

Le contrat de confidentialité, aussi appelé accord de confidentialité permet de se prémunir contre toute utilisation d’informations confidentielles. Mais attention, son efficacité tient en grande partie dans la qualité de sa rédaction.

L’accord de confidentialité

Le comportement déloyal qui consiste à profiter des informations fournies dans le cadre d’une conversation confidentielle peut être sanctionné en se fondant sur la responsabilité délictuelle.

Cette démarche a toutefois peut de chance d’aboutir car il est souvent difficile d’apporter la preuve du manque de loyauté. D’autre part, l’information ayant été divulguée, le mal est généralement déjà fait. Surtout que dans le cas d’une reprise d’entreprise ou d’une négociation commerciale le préjudice est difficilement chiffrable.

L’obligation de résultat du contrat (ou accord) de confidentialité

En effet, l’accord de confidentialité ne portant pas sur une obligation de moyen, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la négligence ou de la malhonnêteté du partenaire pour constater sa responsabilité.

En simplifiant la constatation de la rupture de l’accord de confidentialité, l’obligation de résultat facilite l’obtention de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il peut être intéressant pour un créateur de limiter la diffusion de son projet en faisant signer un accord de confidentialité avant de présenter son business plan. En outre, on trouve généralement une clause de confidentialité dans les pactes d’associés.

Recommandations pour établir un accord de confidentialité

Préciser le périmètre de la confidentialité

Définir le périmètre de l’obligation de confidentialité est un exercice délicat. En effet, il faut à la fois être suffisamment précis sans pour autant donner trop d’informations sur la nature des informations afin de ne pas permettre aux partenaires indélicats de savoir ce dont il retourne avant même d’avoir signé l’accord.

Définir les personnes habilitées à avoir connaissance des informations confidentielles

L’accord de confidentialité doit préciser les personnes, au sein de chacune des entreprises concernées, sont autorisées à prendre connaissance des informations. Ces personnes (salariés, employés, fournisseurs, clients, …) peuvent être amenées à signer une clause de confidentialité spécifique permettant de protéger les données et les informations fournies.

Les accords de confidentialité entre partenaires

Certains partenaires conviennent de conserver leurs négociations (et/ou leurs accords) confidentiels.

 Lorsque plusieurs partenaires ont un plan de recherche et développement commun, cet accord permet d’éviter que la stratégie d’une entreprise ne soit connue par les concurrents suite à la communication que ferait l’un des partenaires sur la qualité ou la nature de l’accord qu’il a signé.

Les accords de confidentialité doivent mentionner leur durée

C’est par conséquent un point important puisque si les négociations n’aboutissent pas, sans clause spécifique, les parties se trouvent l’une et l’autre libérées de leur obligation de confidentialité. Ainsi, un créateur qui aurait approché un partenaire potentiel pour créer un produit innovant, pourrait en fait avoir créé un concurrent avant même d’avoir démarré l’entreprise s’il n’a pas précisé la durée de l’accord.

Il est par conséquent primordial de prévoir une clause dans l’accord de confidentialité prévoyant que l’interdiction de communiquer ou utiliser les informations partagées survivra à la charge des parties en cas d’échec des discussions. Une durée suffisamment longue mais raisonnable devra être définie afin de sécuriser le projet.

Cette durée varie selon la nature des projets, le secteur économique concerné et l’intérêt des parties. On prend généralement une durée de 10 ans dans les secteurs dont la technologie se renouvelle peu et de 5 ans dans les secteurs ou la technologie devient rapidement obsolète (internet, informatique, téléphonie, …).