Liquidation judiciaire : définition et marche à suivre

On peut définir la liquidation judiciaire comme une procédure collective visant à arrêter l’activité d’une entreprise et à la dissoudre. Elle entraîne la vente des biens appartenant à l’entreprise afin de pouvoir régler les dettes contractées par cette dernière auprès des tiers (personnel, administration fiscale, fournisseurs, banques et partenaires).

L’article suivant décrit étape par étape comment se passe une procédure de liquidation judiciaire. Il est à noter que les petites entreprises ont la possibilité de demander de faire une liquidation judiciaire simplifiée.

Si la liquidation judiciaire d’une entreprise (souvent appelée débiteur) peut être causée par de nombreuses situations, le plus souvent, elle est la résultante des difficultés d’une entreprise qui ne dispose plus de la trésorerie suffisante pour payer les dettes qu’elle a contractées.

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise peut être ordonnée par :

• le tribunal de commerce pour les artisans et les commerçants,
• le tribunal de grande instance pour les autres typologies d’activité.

La mise en liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à permettre de payer le passif de l’entreprise, cette décision est prise après étude du dossier de l’entreprise en difficulté. Elle est généralement prononcée lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement (lorsqu’elle ne peut plus payer les dettes qu’elle a contractées) et lorsqu’il est impossible de redresser l’activité de l’entreprise.

C’est une procédure qui peut être ordonnée pour tous les types d’entreprises :

• les commerçants,
• les personnes individuelles immatriculées au répertoire de la chambre des métiers,
• les agriculteurs,
• les personnes morales.

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La procédure de mise en liquidation judiciaire

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou libérale peut être mise en liquidation judiciaire. Cette procédure est applicable aux entreprises, aux sociétés et aux associations. Elle s’adresse aux entités qui ont des dettes envers des tiers qu’elles ne sont pas capables d’honorer. On peut distinguer 2 cas :

• Les entités qui ne parviennent plus à faire face aux dettes qu’elles ont contracté (le passif exigible) et qui se trouvent par conséquent en situation de cessation des paiements ;
• Les entités qui ne peuvent prétendre à une mise en redressement judiciaire car le redressement de l’activité est rendu impossible (plus de marché économique, compétences inadaptées, situation financière trop lourde, réglementairement inapte, …).

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une mise en liquidation judiciaire ?

Qui peut décider de la mise en liquidation d’une entreprise ?

La décision de mise en liquidation judiciaire doit être prononcée par le tribunal compétent, ce dernier est :

• Le tribunal de commerce lorsque la société en difficulté est un commerçant ou une entreprise inscrite au répertoire des métiers ;
• Le tribunal de grande instance pour tous les autres cas de figure.

Qui peut faire une demande de mise en liquidation ?

La procédure de mise en liquidation peut être demandée par :

• Un ou plusieurs créanciers qui assignent l’entreprise auprès du tribunal compétent ;
• Le dirigeant qui doit en faire la demande dans les 45 jours qui suivent la constatation de la situation de cessation des paiements de l’entreprise. Il faut, dans ce cas que la demande comporte les éléments prévus par l’article R631-1 du Code de commerce.
• La saisie d’office du tribunal, qui peut, ou pas, être motivée par une demande du ministère public ;

Le déroulement de la procédure de liquidation, étape par étape

Première étape le jugement d’ouverture

Lors de la présentation de la demande de mise en liquidation de l’entreprise, le tribunal nomme un administrateur dont la mission sera de gérer l’exploitation de la société pendant toute la durée de la procédure. Le dirigeant de l’entreprise, ou débiteur, est alors dessaisie de sa capacité à gérer l’entreprise et ses biens, seul le liquidateur peut prendre des décisions affectant le patrimoine de l’entreprise (paiement des factures, versement des salaires, achats, …). Le liquidateur devra également mettre en place les licenciements économiques en rapport avec la décision de liquidation de l’activité ordonnée par le tribunal compétent.

Le cas des entreprises personnes physiques

Pendant la durée de la procédure de liquidation, les dirigeants d’entreprise « personne physique » (à opposer aux sociétés ou personnes morales) doivent impérativement cesser d’exercer toute activité professionnelle indépendante quelle qu’elle soit : agricole, commerciale, artisanale ou libérale.

Toutefois, les entrepreneurs individuels dont l’entreprise engagerait d’autres patrimoines que ceux concernés par la procédure de liquidation peuvent continuer d’exercer leur mission de dirigeant. Ainsi, un dirigeant de deux EIRL ayant des patrimoines affectés différents l’une de l’autre peut continuer d’exercer sa mission de dirigeant de l’EIRL qui n’est pas concernée par la procédure. Attention toutefois à ce que les activités des deux entités soient bien distinctes.

Le tribunal détermine la date de clôture de la liquidation. S’il n’est pas possible de prononcer la liquidation à la date de clôture fixée par le tribunal, celui-ci peut la repousser à une date ultérieure.

Le règlement des dettes et créances de l’entreprise

La vente des actifs de l’entreprise est organisée sous l’égide du juge commissaire. Ces derniers peuvent-être vendus de gré à gré ou aux enchères selon les règles fixées par le code du commerce.

Une fois la mise en liquidation prononcée, seul le liquidateur peut décider de payer, ou pas, les dettes de l’entreprise. Il est donc en charge de la gestion de la trésorerie de l’entreprise et du règlement des dettes et des factures en respectant la réglementation qui définit l’ordre de paiement des créanciers.

La clôture de la procédure de liquidation

Plusieurs raisons peuvent amener le tribunal à prononcer la clôture de la procédure de liquidation de l’entreprise :

• Les sommes reçues ont permis de régler l’ensemble des dettes ce qui annule le passif exigible.
• Les sommes reçues sont insuffisantes pour régler l’ensemble des dettes, mais ont permis de décider les créanciers à abandonner le solde des dettes réclamées.
• Les sommes reçues n’ont pas permis de solder les dettes, et l’actif restant ne permet plus de solder les dettes restantes. La procédure est alors clôturée pour insuffisance d’actif.

Une fois le jugement de clôture effectif, l’entreprise n’existe plus. Lorsque l’entreprise est une personne morale (une société), ce jugement acte de la disparition de la personnalité morale créée lors de la création de la société.

La vente d’une entreprise en liquidation

La mise en liquidation est une démarche publique. Le liquidateur peut recevoir des offres de reprise de la part d’un entrepreneur ou d’une entreprise. Lorsque l’une des offres est jugée sérieuse (maintien de l’activité, conservation d’une partie des emplois, apurement du passif, perspectives commerciales, investissement productifs, …), le tribunal peut ordonner l’arrêt du plan de cession afin de céder les actifs au repreneur.

Si plusieurs offres ont été déposées, le tribunal statuera sur l’offre qui, à ses yeux, offre les meilleures garanties d’assurer durablement la reprise et le développement de l’activité. Le maintien de l’emploi et le paiement des créanciers font partie des arguments les plus importants aux yeux des tribunaux dans le choix du repreneur.