Quel statut juridique choisir pour la création d’une entreprise ? (vidéo)

Choisir le bon statut juridique est une décision structurante dans le parcours de tout entrepreneur. Ce choix influencera votre responsabilité, votre fiscalité, votre protection sociale, mais aussi la manière dont vous gérerez et ferez évoluer votre entreprise.

Ce guide vous aide à comprendre les enjeux, les critères de choix et les différences entre les statuts existants (EI, micro-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS…).

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Qu’est-ce qu’un statut juridique ? (EI vs société)

C’est le cadre légal qui définit la façon dont votre activité est exercée :

• En entreprise individuelle (EI) : vous exercez en votre nom propre
• En société : vous créez une personne morale distincte

Entreprise individuelle (EI)

EI : simple et rapide

L’entreprise individuelle (y compris la micro-entreprise) ne crée pas de société. Vous exercez seul, sans capital social ni statuts à rédiger. C’est idéal pour tester une activité avec peu de formalités.

Société : une entité distincte

Vous créez une personne morale (SARL, SAS…), avec des statuts, un capital social, et une responsabilité limitée. Cela offre une meilleure protection juridique et facilite l’évolution.

Pourquoi ce choix est-il stratégique ?

Le statut juridique détermine :

• Votre responsabilité personnelle en cas de dettes
• Votre régime fiscal (IR ou IS)
• Votre régime social (TNS ou assimilé salarié)
• Vos formalités de gestion (simplifiées ou complètes)
• Votre capacité à vous associer ou lever des fonds

Il doit donc être aligné avec votre projet, vos revenus prévisionnels et votre vision d’entrepreneur.

Les critères pour bien choisir son statut juridique

Chaque projet est unique, mais certains critères clés peuvent vous guider dans le choix du meilleur statut juridique pour votre entreprise. Voici les principales dimensions à analyser, avec des conseils pour orienter votre décision

1. Vous êtes seul ou à plusieurs ?

2. Quelle responsabilité voulez-vous prendre ?

Depuis 2022, le patrimoine personnel est protégé en EI, sauf fraude ou faute. En société, la responsabilité est limitée aux apports. Mais attention aux cautions personnelles exigées par les banques.

3. Fiscalité : IR ou IS ?

• IS (impôt sur les sociétés) : les bénéfices sont imposés à 15 % puis 25 % (SARL, SAS)
• IR (impôt sur le revenu) : les bénéfices sont intégrés à vos revenus (EI, micro, EURL)

Votre choix dépendra de votre niveau de bénéfices attendu et de votre situation personnelle. En phase de démarrage avec de faibles revenus, l’IR peut vous éviter une double imposition. Si au contraire l’entreprise génère de bons profits que vous n’avez pas besoin de retirer intégralement, l’IS peut être intéressant pour laisser se développer la trésorerie à un taux d’impôt fixe.

4. Quel régime social préférez-vous ?

Souhaitez-vous cotiser moins mais être moins protégé (TNS) ou l’inverse (assimilé salarié) ?

• Le travailleur non salarié (TNS) paie moins de cotisations (environ 40 à 45% du revenu net), ce qui allège les charges de l’entreprise, mais il dépend d’un régime social (SSI) plus compliqué et moins généreux.
• Le dirigeant assimilé salarié cotise davantage (environ 70-80% du revenu net), mais il bénéficie d’une meilleure protection sociale.

Ambition de croissance et investisseurs

Quelle est votre vision long-terme. Souhaitez-vous rester une petite structure ou envisagez-vous une croissance rapide avec entrée de partenaires, investisseurs, voire internationalisation ?

• Pour rester seul ou limiter les formalités : micro-entreprise ou EURL
• Pour associer votre conjoint, enfant ou ami : SARL familiale
• Pour accueillir des investisseurs, lever des fonds : SAS (souple, statuts adaptables)

6. Prévision de chiffre d’affaires

Si vous prévoyez un CA important, évitez le statut de micro-entreprise pour ne pas être freiné par les plafonds.

7. Facilités de gestion

Si vous êtes allergique à l’administratif (rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt d’un capital social, …), commencez en micro puis passez en société si besoin.

Quand choisir son statut juridique ?

Créer une entreprise, c’est avant tout lancer un projet commercial, pas simplement choisir un cadre juridique. Il est donc plus pertinent de se concentrer d’abord sur la solidité de son idée, la viabilité du modèle économique et les premières étapes opérationnelles, plutôt que de figer trop tôt son statut.

Le choix de la forme juridique (EI, SASU, SARL, etc.) ne peut pas être pleinement pertinent tant que les contours du projet ne sont pas clairs. Il doit s’adapter aux caractéristiques du projet — qui se précisent souvent au fil du temps. D’autant que ce statut pourra évoluer si besoin : mieux vaut donc ne pas le figer trop tôt.

La date à laquelle on choisit son statut dépend de nombreux facteurs :

• la nature de l’activité (freelance, commerce, startup innovante…
• la nécessité de faire des dépenses importantes (local, matériel, site internet…)
• l’obtention d’un financement ou d’une subvention
• le besoin de s’associer ou d’ouvrir son capital
• la situation personnelle du dirigeant (rémunération, protection sociale…)
• ou encore l’envie de tester son idée via une micro-entreprise avant de se structurer.

Enfin, il faut garder en tête qu’adopter un statut revient souvent à créer officiellement son entreprise… et donc à commencer à engager des frais. Tant que ce n’est pas nécessaire, il peut être judicieux de retarder cette étape afin de préserver sa trésorerie et de mûrir son projet dans de bonnes conditions.

Afin d’avoir de plus amples informations sur les statuts juridiques, n’hésitez pas à alle consulter nos articles dédiés à chaque forme juridique.

Focus profils : quels statuts pour quel projet ?

Résumé express : comment choisir son statut juridique ?

FAQ sur le choix du statut juridique