Comment créer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle en 2024 reste une démarche accessible et rapide, parfaitement adaptée pour entreprendre sans structuration complexe.Les créations de société telles que l’EURL ou la SASU sont plus complexes.

Depuis la suppression de l’EIRL, le statut unique d’EI s’accompagne désormais d’une véritable protection du patrimoine personnel. Nous vous expliquons ici, étape par étape, comment créer une entreprise individuelle facilement et en toute sécurité grâce au Guichet unique.

Le Blog du Dirigeant vous explique ce qu’il faut savoir ainsi que la démarche permettant  de créer une entreprise individuelle seul ou avec l’aide d’un partenaire.

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Les formalités de création d’une EI sont simples à accomplir

Les formalités de création d’une entreprise sont très simples à accomplir contrairement à celles des sociétés commerciales. En effet, pour créer une EI, le dirigeant d’entreprise n’a pas besoin de constituer un capital social, de rédiger des statuts, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou d’organiser le fonctionnement de la structure (répartition des pouvoirs, nomination des représentants légaux de la société…).

Toutefois, créer une EI peut sembler complexe pour les entrepreneurs qui ont peu de connaissances en la matière ; surtout lorsqu’il est question de structurer et de sécuriser son projet de création. L’accompagnement d’un professionnel peut s’avérer nécessaire (création, coaching, tutorat en création d’entreprise…).

Si vous souhaitez en savoir plus sur la suppression de l’EIRL, notre article dédié vous éclaire sur la réforme de suppression de l’EIRL !

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Comment créer une entreprise individuelle : les formalités à accomplir

Pour créer une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur doit accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’immatriculer au RCS.

La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel : La déclaration d’insaisissabilité

Depuis la réforme de mai 2022, le statut d’entreprise individuelle vous procure une séparation de fait entre vos patrimoines personnel et professionnel. Cela signifie que, sauf fraude, seuls les biens utiles à l’activité pourront être saisis en cas de défaillance. Cette protection s’applique automatiquement dès la création, sans formalité supplémentaire.

Le contenu du dossier de constitution d’une EI

Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise individuelle doit impérativement passer par le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Ce portail géré par l’INPI est aujourd’hui l’unique point de dépôt pour tous les entrepreneurs, quel que soit leur secteur (commercial, artisanal, libéral).

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Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier d’immatriculation ?

L’intégralité des pièces nécessaires à la création de l’entreprise doivent être numérisées et transmise sur le portail prévu à cet effet sur le guichet unique. Parmi les pièces à fournir :

• Formulaire de déclaration d’entreprise (P0 CMB ou P0 PL selon l’activité)
• Justificatif d’identité et attestation de filiation
• Justificatif de domiciliation professionnelle
• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• S’il y a conjoint collaborateur : copie de l’acte de mariage ou de PACS
• Déclaration d’insaisissabilité (facultative, via notaire, hors résidence principale)
• Justificatif d’autorisation pour activité réglementée

En fonction des particularités liées à l’activité ou à l’entrepreneur lui-même, certaines pièces complémentaires peuvent être demandées.

Si un paiement doit être effectué dans le cadre de la création, celui-ci doit être effectué directement en ligne également.

La question de l’ouverture d’un compte bancaire professionnelle en EI

À l’ouverture, un compte dédié n’est pas systématiquement obligatoire. Cependant, la loi impose d’ouvrir un compte réservé à l’activité dès que le chiffre d’affaires de l’EI dépasse 10 000 € deux années consécutives.

Ce compte n’a pas à être obligatoirement un compte professionnel, mais il doit être strictement utilisé pour l’activité.

L’adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire pour les entreprises individuelles ?

Depuis la suppression progressive de la majoration fiscale, l’adhésion à un CGA n’est plus obligatoire depuis l’imposition des revenus 2023. Toutefois, jusqu’en 2024, elle permet encore de bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion (plafonnée à 915 €), sous conditions. À partir de 2025, cet avantage disparaît : l’adhésion ne donnera plus aucun bénéfice fiscal, même si elle peut rester intéressante pour l’accompagnement comptable.

Les étapes de la création d’entreprise individuelle

Pour sécuriser et structurer son projet de création d’une entreprise individuelle, Le Blog du Dirigeant vous conseille de suivre les étapes suivantes :

• La conception (trouver la bonne idée, définir ses motivations et ses ressources…) ;
• L’étude de faisabilité (mesurer et valider le potentiel de l’offre envisagée grâce à une étude de marché, élaborer son business model…) ;
• L’élaboration de l’offre (conception de l’offre commerciale, construire la stratégie de développement, rédiger le business plan ou plan d’affaires…) ;
• La formalisation de l’offre (choix du statut juridique, élaboration du prévisionnel financier…) ;
• Rechercher les financements (emprunts, garanties…) ;
• Le lancement d’activité (formalités de création, assurance pro…).

Par qui se faire aider pour créer son entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est assez simple, ce qui permet à de nombreux entrepreneurs de se charger des démarches personnellement.

Toutefois, par mesure de simplicité ou pour gagner du temps, certains créateurs préfèrent déléguer les formalités de création à une tierce personne ou entité.

Il est alors possible de faire appel à un cabinet d’avocat, un expert-comptable voire un coach. Le prix de l’intervention sera de plusieurs centaines d’euros puisque ces personnes se rémunèrent à un taux horaire qui va de 60 à 250 euros.

Si l’accompagnement par un professionnel est recommandé pour la création de sociétés à plusieurs associés, afin de s’assurer que les droits des associés soient respectées et conformes à leurs souhaits, la création d’une entreprise individuelle, moins risquée et complexe peut tout à fait s’effectuer de manière autonome ou en passant par des services en ligne qui permettent d’être encadré à moins coût.

Afin de vous permettre de sélectionner la meilleure plateforme, nous les avons étudiées et testées.

Nous vous invitons donc à lire nos avis sur les principales d’entre elles :  Legalplace, Contract Factory, Agence Juridique, LegalStart, Captain contrat…

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