L'entrepreneur individuel : définition, avantages et inconvénients

Par Marie Lusset, le 17/06/2020

Le statut d’entrepreneur individuel est le statut le plus utilisé en France, par les créateurs d’entreprises souhaitant exercer leur activité seuls. 

L'entrepreneur individuel

Ce statut d’entrepreneur individuel est ouvert à la plupart des activités, telles que les activités commerciales, artisanales, agricoles, ou les professions libérales.

L’entrepreneur individuel possède deux options dans le cadre de ce statut : il peut choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, mais également l’auto-entreprise. Si les deux formes sont relativement proches, certaines différences subsistent notamment dans les formalités à accomplir. Le statut d’entrepreneur individuel est choisi par un grand nombre de personnes ayant envie de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Ce statut, confère, sans grand étonnement, les pleins pouvoirs à l’entrepreneur individuel.

Quel est le régime social d’un entrepreneur individuel ?

Le régime social de l’entrepreneur individuel a été modifié en 2020. Il était auparavant rattaché à la Sécurité Sociale des indépendants. Son régime a finalement été intégré au Régime Général de la sécurité sociale. Afin de déterminer les charges sociales de l’entrepreneur individuel, il faut se référer au résultat de l’entreprise, lors de la clôture des comptes annuels.

Quels sont les avantages d’un entrepreneur individuel ?

Les avantages de l’entrepreneur individuel résident surtout dans les simplifications attenantes à ce régime : aucun capital social n’est requis, il bénéficie d’obligations fiscales et comptables allégées.

Le principal inconvénient de ce statut réside dans la responsabilité illimitée qu’il confère, il ne bénéficie pas de protection de son patrimoine personnel. Une nuance est toutefois à apporter avec la possibilité qui lui est offerte de faire une déclaration notariée d’insaisissabilité. Comme son nom l’indique, l’entrepreneur individuel est l’unique dirigeant de son entreprise, il n’a pas la possibilité de s’associer.

Les formalités pour devenir entrepreneur individuel

Les formalités afin d’obtenir le statut d’entrepreneur individuel sont aisées. Il lui suffit de faire un déclaration d’activité d’entrepreneur individuel. Il doit toutefois fournir certaines pièces justificatives au CFE compétent pour l’activité exercée.

Il doit fournir

  • le formulaire P0
  • une attestation de domiciliation
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs si nécessaire + déclaration du conjoint si mariage
  • une copie d’une pièce d’identité valide
  • une copie du livret de famille
  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation
  • une déclaration du conjoint
  • le règlement des frais administratifs

Une fois le dossier complété, le CFE lui remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, jusqu’à immatriculation de l’entreprise individuelle.

Quelle différence entre entreprise individuelle et auto-entreprise?

L’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur ont pour point commun de ne pas disposer de la personnalité morale. Elles n’ont donc pas d’existence distincte de l’auto-entrepreneur, et ne dispose donc pas de patrimoine propre.

La différence entre les deux statuts réside dans le fait que dans l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur a choisi d’opter pour le régime simplifié de l’auto-entreprise. Le régime simplifié lui permet d’avoir des allègements concernant les obligations comptables et déclaratives.

Les différences tenant aux obligations comptables

En effet, l’auto-entrepreneur a pour simple obligations comptables le tenue d’un livre journal détaillant les recettes et les factures. Il doit également y répertorier un suivi de ses achats, ainsi que les justificatifs concernant les activités d’achat-revente.

A contrario, l’entrepreneur individuel a des obligations se rapprochant d’une une véritable société, et doit donc tenir un grand livre, un livre journal. Il est également tenu de déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale, par le biais d’un bilan, d’un compte de résultat, et annexes le cas échéant.

Les différences tenant aux obligations fiscales

L’entrepreneur individuel est imposé au barème classique de l’impôt sur le revenu. Son régime fonctionne comme celui de toute entreprise, il est imposé sur ses bénéfices qui correspondent à son chiffre d’affaire diminué des charges réellement supportées.

S’agissant de l’imposition de l’auto-entrepreneur, il fonctionne sur un régime différent, car il bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaire, sans considération des charges réellement supportée.

Une dernière différence tient à la TVA : alors que l’auto-entrepreneur est considéré comme consommateur final et bénéficie de fait d’une franchise de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut, en contrepartie, pas récupérer la TVA sur ses achats. L’entrepreneur individuel est soumis vis à vis de la TVA, au même régime que les entreprises classiques.

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