En tant que micro-entrepreneurs, les formalités de création et de gestion d’entreprise sont allégées, en comparaison des autres formes juridiques d’entreprises. Qu’en est-il pour les obligations bancaires ?
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En effet, si la constitution d’une société nécessite le dépôt d’un capital social, la publication d’une annonce légale ainsi que la constitution d’un dossier d’immatriculation à transmettre au greffe, la création d’une micro-entreprise nécessite simplement de remplir un document en ligne gratuitement.
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Quelles obligations bancaires pour un micro-entrepreneur ?
Les obligations bancaires des micro-entrepreneurs sont également allégées. En effet, il n’y aucune obligation d’opter pour un compte bancaire dit professionnel pour héberger les dépenses de sa micro-entreprise.
De même il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire séparé de son compte bancaire personnel.
Cet allégement disparait toutefois lorsque deux conditions cumulatives sont remplies.
Les obligations bancaires des micro-entrepreneurs ont beaucoup évolué ces dernières années. Si l’ouverture d’un compte bancaire dédié a longtemps été obligatoire, la législation a ensuite évolué vers un assouplissement de ces règles.
Désormais et depuis la loi PACTE, les micro-entrepreneurs n’ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité qu’à conditions que deux conditions cumulatives soient atteintes :
- Les recettes de l’auto-entrepreneur dépassent les 10 000 euros
- Et ce pendant deux années consécutives.
Dans l’hypothèse où ces deux conditions sont atteintes, le micro-entrepreneur doit alors procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité, sans que ce compte soit obligatoirement un compte professionnel.
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Comment choisir un compte bancaire pour un micro-entrepreneur ?
Bien qu’il soit tout à fait possible de gérer sa micro-entreprise depuis son compte bancaire personnel, la plupart des entrepreneurs optent pour l’option d’un compte bancaire séparé, dans un objectif de gestion efficace.
Il faut alors savoir quel type de compte bancaire il est préférable d’ouvrir pour les auto-entrepreneurs : un compte professionnel ? Un compte personnel ?
Les comptes bancaires professionnels sont généralement des comptes bancaires qui donnent accès à des services adaptés aux besoins des professionnels. Les comptes professionnels permettent notamment d’avoir accès à des produits ou des services supplémentaires, tels que l’accès à des terminaux de paiement, une capacité de découverte plus importante, ou l’accès à un prêt bancaire dans des conditions différentes.
De plus, les comptes bancaires professionnels sont généralement gérés par des conseillers bancaires formés aux besoins particuliers des pros.
Ces comptes bancaires sont en revanche plus onéreux que les comptes bancaires des particuliers.
Toutefois, devant le nombre croissant d’auto-entrepreneurs ces dernières années, les banques, notamment la banque pour auto entrepreneur ont développé des offres sur mesure pour pallier les besoins des auto-entrepreneurs, et leur permettre de ne payer que pour les services dont ils ont réellement besoin, au fur et à mesure du développement de leur activité.
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Par Marie Lusset, le 21/02/2023