La déclaration sociale des indépendants (DSI)

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les modalités propres à la DSI.

La déclaration sociale des indépendants : présentation 

Pour les personnes concernées, le dépôt de la DSI emporte des conséquences importantes qu’il convient de préciser dans cette première partie.

Les personnes concernées

La déclaration sociale des indépendants concerne :

• Les entrepreneurs individuels (commerçants, professions libérales, artisans, industriels)
• Les dirigeants ayant le statut TNS (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, associés de SNC, associés commandités de SCS ou SCA).

Les conséquences du dépôt de la DSI

Cette déclaration va permettre à l’administration de connaitre le revenu sur lequel est calculé :

• Les cotisations sociales obligatoires (vieillesse, maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales),
• Les contributions sociales (CSG / CRDS).

La déclaration sociale des indépendants doit être remplie, chaque année, à partir de mars. C’est sur la base de ce document que le RSI va calculer :

• Le montant du solde à payer sur les cotisations de l’année précédente. Avant de recevoir la DSI , le RSI ne connait pas le montant du revenu annuel du dirigeant. Il peut une fois la DSI reçu calculer le montant exacte des cotisations dues et évaluer le solde restant à payer (ou à rembourser) en déduisant le montant des comptes payés.
• Le montent des acomptes provisionnels de l’année en cours par rapport aux revenus de l’année précédente. Il pourra ainsi :
  • envoyer une demande de régularisation des acomptes de l’années en cours déjà payés,
  • modifier le montant des acomptes de l’années restant dus.

La déclaration sociale des indépendants : modalités pratiques

Pour 2016, deux possibilités seront offertes au contribuable :

• Le dépôt d’une déclaration papier si son revenu est inférieur à 20% du PASS de 2016 (revenu inférieur à 7 723 euros)
• La déclaration en ligne si le contribuable possède un revenu supérieur à 20% du PASS de 2016 (supérieur à 7 723 euros). Cette déclaration devra être réalisée sur le site https://www.net-entreprises.fr

Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration, il convient de suivre les règles applicables en fonction de votre situation :

Pour les entreprises individuelles et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

• Si l’entreprise est imposée au régime réel : il conviendra de reporter le résultat de l’entreprise individuelle (ou la quote part de résultat vous revenant dans le cadre d’une entreprise IR) dans la case XA.

Si l’entreprise génère un résultat déficitaire, il conviendra de le reporter dans la case XB.

• Si l’entreprise est imposée au régime micro, il conviendra d’indiquer le montant brut du chiffre d’affaires ou des recettes au sein des cases XC pour le micro-bic portant sur les ventes, XD pour le micro-bic portant sur des services et XE pour le micro-bnc.

Les revenus de la location gérance doivent être reportés aux cases XA ou XB. Il est possible que l’entreprise bénéficie d’exonérations  d’impôt sur le revenu :

• Entreprise nouvelle
• ZFU
• ZRD
• Plus-values à court terme exonérées (petite entreprise, départ à la retraite, transmission d’une EI…)

En pareille hypothèse, les exonérations ne concernent que l’impôt sur le revenu et non pas les charges sociales. Il convient donc de réintégrer le montant de l’exonération dans la case XF pour la faire entrer dans la base imposable.

Pour les EIRL et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

• Le montant de la rémunération doit être reporté à la case XG (déduction faite des frais professionnels et des cotisations sociales personnelles obligatoires).
• Le montant brut des dividendes et des intérêts perçus (qui excède 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenu par le bé
  néficiaire) doit être reporté dans la case XH.

En toute hypothèse : pour les cotisations sociales personnelles obligatoires

Ces cotisations sont indépendantes du régime fiscal de l’entreprise.

• Le contribuable doit indiquer, dans la case XI, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie, invalidité-décès, retraite, allocations familiales) qu’il a déduit de sa déclaration de revenu.

• Les professionnels relevant d’une comptabilité d’encaissement  (BNC) doivent reporter à la case XR le montant du remboursement des cotisations qu’elles ont perçu et qui est supérieur à celui qu’elles auraient dû payer durant l’année  (par exemple, le contribuable a réglé 11 000 euros de cotisations dans l’année et a obtenu un remboursement de 13 000 euros. Il devra reporter un montant de 2 000 euros).

En toute hypothèse : pour les cotisations sociales facultatives

Il convient de reporter dans la case XJ :

• Les primes versées au titre des contrats Madelin  souscrits auprès des sociétés d’assurances et mutuelles (perte d’emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
• Les cotisations complémentaires facultatives établies par les caisses des professions indépendantes non agricoles

Pour les autres activités

Ces différentes rubriques concernent les personnes qui réalisent une activité salariée parallèlement à leur activité indépendante. Le montant net du salaire doit être reporté à la case XM  une fois déduits les frais professionnels et les cotisations personnelles obligatoires

Conclusion 

Quelle que soit sa situation, le dirigeant doit faire preuve d’une grande méticulosité s’il désire remplir lui-même sa déclaration sociale des indépendants et ce dans pour éviter toute insécurité.