Comment établir le siège social d'un restaurant ?

Par Use Your Law , le 15/11/2021

Le siège social de votre restaurant est fondamental, si son emplacement est très important pour la croissance de votre activité, il entrainera également des obligations juridiques propres à sa localité.

siège social restaurant

Les caractéristiques du siège social d’un restaurant

Les conséquences de l’établissement du siège social

Le siège social est une des premières formalités de création dune entreprise. Il correspond au domicile légal de l’entreprise. En tant que personne physique vous disposez d’un lieu de résidence, le siège social en est son parallèle pour les personnes morales. Or, les obligations juridiques afférentes à votre restaurant varieront selon la localisation de son siège social, ce choix n’est donc pas à prendre à la légère.

Tout d’abord, pour la gestion de votre entreprise, les administrations responsables le seront en fonction de votre siège social. C’est ainsi notamment que le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) sera responsable des entreprises de sa localité.

Ensuite, d’un point de vue juridique, votre siège social définira également le Tribunal compétent. Cela aura une importance lors des contentieux mais pas seulement. En effet, pour toutes les démarches administratives d’immatriculation, le greffe du tribunal référent sera également sélectionné en fonction de votre localité.

Le principe de liberté concernant le choix du siège social

Néanmoins, par principe, le choix du siège social reste totalement libre pour le gérant. En effet, l’État ne peut intervenir en la matière, il reviendra aux dirigeants de l’entreprise de décider du lieu d’implantation du siège social. Cette désignation s’effectue dans les statuts de la société au sein d’une procédure propre à chaque entreprise. En pratique, lors de la création d’une société, pour la première adresse, c’est lors de la rédaction des statuts que le siège social est fixé.

S’il est possible d’établir la domiciliation de son entreprise dans un lieu autre que celui dans lequel l’activité est exercée, dans le cas des restaurants, le lieu du siège social est généralement le même que le local commercial du restaurant, pour des raisons de praticité.

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La procédure d’établissement du siège social

Peu importe la forme juridique de votre restaurant (SAS, SARL, SNC mais également les entreprises à associé unique comme les SASU, EURL, EIRL, Entreprise individuelle, Auto-entrepreneur…), l’établissement du siège social s’effectue lors de l’immatriculation de la société ou plus largement de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En effet, l’adresse du siège social de la personne morale devra être présent au sein des statuts juridiques intiaux de l’entreprise. Cette information est une obligation statutaire au même titre que la dénomination sociale, le montant du capital ou encore l’objet social. C’est la première gérance de la société qui sera donc chargée de l’établir.

Ainsi, lors de l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, celui-ci enregistrera l’adresse transmise au sein du dossier et actera de sa localité au même titre que tout autre information comme la dénomination, les apports ou le capital social par exemple. L’enregistrement de l’adresse de votre siège social nécessite de fournir à l’administration une attestation de domiciliation qui attestera de l’effective domiciliation de votre entreprise à l’endroit cité.

Cela entrainera une transmission auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui deviendra le centre référent pour votre entreprise. Mais aussi, la délivrance de votre K-bis une fois le dossier d’immatriculation approuvé.

De plus, c’est également sous cette adresse que l’entreprise sera localisée pour la publication au Journal d’Annonce Légal (JAL). Des nombreux journaux d’annonces légales se proposent d’accomplir cette formalité qui n’en est pas moins obligatoire.

Enfin, il sera nécessaire de déclarer l’emplacement exact de votre entreprise ainsi que les mètres carrés de votre local auprès de l’administration fiscale. Ils vous enverront à cette fin un formulaire à leur retourner pour assurer la transmission de ces informations.

Etablir le siège social par le biais d’une entreprise de domiciliation

Il faut noter qu’il existe des sociétés spécialisées dans la domiciliation qui pourront vous fournir une adresse de siège social. En effet, certaines sociétés ont reçu un agrément pour exercer cette fonction. Si cela peut être très intéressant pour les sociétés civiles voire certaines sociétés commerciales, cela semble moins intéressant pour un restaurant. En effet, il semble déconseillé de recourir à de telles sociétés puisque la propriété ou la jouissance de votre emplacement reste importante aux vues des besoins de l’activité commerciale de restauration.

Pour terminer, il est important de rappeler qu’un transfert du siège social est tout à fait possible. Cette possibilité entrainera néanmoins certaines obligations déclaratives, puisqu’il sera nécessaire de mettre à jour la nouvelle adresse de l’entreprise dans l’ensemble des documents administratifs officiels. Une annonce légale sera également obligatoire et nécessitera donc de se rapprocher d’un journal d’annonces légales. Le choix du siège sociale est donc un paramètre important à prendre en compte dans la mesure ou si un changement ultérieur est possible, il implique des modifications statutaires ayant un cout financier, mais également en terme de temps.

Article rédigé par Paul Faucomprez

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